Au sens pénal large, que désigne le crime dans un pays à un moment donné ?
L’ensemble des infractions commises.
Quelles infractions composent la criminalité apparente ?
Celles portées à la connaissance des autorités.
Que mesure le chiffre noir de la criminalité ?
La différence entre la criminalité réelle et la criminalité apparente.
À quoi l’hypothèse de la criminalité innée attribue-t-elle la délinquance ?
À une prédisposition présente dès la naissance.
Sur quoi le courant classique fonde-t-il la responsabilité pénale ?
Sur le libre arbitre.
Quels déterminismes expliquent l’acte criminel selon le courant positiviste ?
Les déterminismes biologiques, psychologiques ou sociaux.
Quand le courant classique s’est-il développé ?
Entre la fin du XVIIIe et le début du XIXe siècle.
Comment le courant classique conçoit-il principalement la peine ?
Comme une rétribution proportionnée au mal causé.
Quelle notion le courant positiviste substitue-t-il à la culpabilité ?
L’état dangereux.
Quel ouvrage Marc Ancel a-t-il publié en 1954 ?
La défense sociale nouvelle.
Quels critères le courant néoclassique prend-il en compte pour fixer la peine ?
Les déterminismes, la personnalité et les circonstances.
Quelles matières composent le droit criminel ?
Le droit pénal et la procédure pénale.
Que distingue le droit pénal général du droit pénal spécial ?
Le droit pénal général étudie les règles communes aux infractions, tandis que le droit pénal spécial étudie chaque infraction isolément.
Sous l’Ancien Régime, quelle source déterminait principalement les incriminations ?
La coutume.
Quelles catégories d’infractions établit le droit pénal intermédiaire ?
Les contraventions, les délits et les crimes.
Quand le code pénal actuel entre-t-il en vigueur ?
Le 1er mars 1994.
Pourquoi le droit pénal est-il qualifié d’hybride ?
Il sanctionne des règles relevant du droit public comme du droit privé.
Qu’exige le principe de légalité des délits et des peines ?
Les infractions et les peines doivent être prévues par un texte préalable, clair et précis.
Quels textes consacrent le principe de légalité pénale ?
L’article 8 de la DDHC, l’article 111-3 du Code pénal et l’article 7 de la CEDH.
À quelle source relèvent en principe les contraventions ?
Au pouvoir réglementaire.
Que ne peut pas créer la jurisprudence en matière pénale ?
Des incriminations ou des peines.
Que faut-il pour qu’une norme internationale fonde une répression en France ?
Elle doit être reçue en droit interne et la peine doit être prévue nationalement.
Que doit faire l’ordre juridique interne lorsqu’un traité impose d’incriminer un comportement ?
Il doit réceptionner le traité.
Quelle loi le juge pénal français peut-il appliquer ?
La loi pénale française.
Quel était le statut de la torture en droit français jusqu’au 1er mars 1994 ?
Elle n’était pas une infraction autonome et constituait une circonstance aggravante au titre des actes de barbarie.
Quelle peine l’article 222-1 du Code pénal prévoit-il pour les tortures ou actes de barbarie ?
Quinze ans de réclusion criminelle.
Que désignent les obligations positives de punir déduites par la Cour européenne des droits de l’homme ?
L’obligation de criminaliser et de réprimer effectivement certains comportements.
Qu’a créé la loi du 5 août 2013 en matière de réduction en esclavage, de servitude et de travail forcé ?
Des incriminations spécifiques.
Que prévoit l’article 111-4 du Code pénal sur l’interprétation de la loi pénale ?
La loi pénale est d’interprétation stricte.
Que privilégie la méthode littérale d’interprétation de la loi pénale ?
La lettre de la loi.
Pourquoi la méthode analogique est-elle incompatible avec l’interprétation stricte ?
Elle applique un texte à un comportement qu’il ne vise pas.
Que recherche d’abord le juge face à un texte pénal obscur ?
La jurisprudence.
Que prohibe la non-rétroactivité pénale pour les faits antérieurs ?
L’application d’une loi pénale plus sévère.
Quelle décision a conféré valeur constitutionnelle à la non-rétroactivité pénale plus sévère ?
La décision du Conseil constitutionnel du 23 septembre 1986.
Quelle exception soumet une mesure de sûreté à la non-rétroactivité des textes plus sévères ?
La qualification légale de peine complémentaire.
Quand un revirement jurisprudentiel pénal défavorable peut-il être appliqué rétroactivement ?
Lorsqu’il était prévisible au moment des faits.
Que désigne le déclin politique de la légalité criminelle ?
L’évolution par rapport à l’idée originelle de 1789 selon laquelle seule la loi peut interdire des comportements.
À quelle souveraineté la loi est-elle liée dans l’idée originelle de 1789 ?
À la souveraineté nationale.
Qu’exprime la loi dans l’idée originelle de 1789 ?
La volonté générale.
Quelle dérogation le législateur peut-il prévoir à la rétroactivité des lois pénales plus douces ?
Il peut expressément exclure leur rétroactivité.
Quelle part des condamnations représentent les contraventions relevant du domaine réglementaire ?
Les quatre cinquièmes des condamnations.
Que peut imposer l’internationalisation du droit pénal à l’État concernant les incriminations ?
Incriminer certains comportements ou neutraliser une incrimination nationale contraire à une norme supranationale.
Quel principe constitutionnel encadre la clarté et la précision des incriminations ?
L’exigence rattachée à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Comment une loi pénale est-elle promulguée et publiée ?
Par décret du président de la République, puis au Journal officiel.
Qu’est-ce qui distingue l’abrogation expresse de l’abrogation tacite ?
La première est énoncée par la loi nouvelle, la seconde découle d’une incompatibilité logique et manifeste entre deux lois.
Quelle autorité contrôle la constitutionnalité des lois pénales ?
Le Conseil constitutionnel.
À quel article le Conseil constitutionnel rattache-t-il les garanties de légalité et d’application de la loi pénale ?
À l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Dans quelle limite le juge judiciaire écarte-t-il une loi pénale incompatible avec un traité international ?
Uniquement dans l’affaire jugée.
Quel rôle un acte administratif réglementaire peut-il jouer dans une incrimination ?
Il peut servir de support à une incrimination.
Quel effet un acte administratif individuel peut-il avoir sur des poursuites particulières ?
Il peut en conditionner l’issue.
Selon l’article 111-5 du Code pénal, quand le juge pénal peut-il contrôler un acte administratif ?
Lorsque la solution du procès pénal en dépend.
Quand l’exception d’illégalité doit-elle en principe être soulevée ?
In limine litis, avant toute défense au fond.
Sur quoi le contrôle de légalité du juge pénal ne porte-t-il pas ?
Sur l’opportunité de l’acte.
Quel effet la décision pénale constatant l’illégalité d’un acte administratif produit-elle ?
Elle l’écarte seulement dans la procédure en cours, sans l’annuler, et son autorité est relative.
Quels sont les quatre systèmes d’application territoriale de la loi pénale française ?
La territorialité, la personnalité active ou passive, la réalité et l’universalité.
À quelles infractions la territorialité applique-t-elle la loi pénale française, quelle que soit la nationalité de l’auteur ?
À toute infraction commise sur le territoire de la République.
Quels principes la territorialité maintient-elle malgré un jugement étranger antérieur ou l’absence de réciprocité d’incrimination ?
Elle demeure le système principal et exclusif.
Quelles infractions des agents diplomatiques étrangers échappent aux poursuites françaises grâce à l’immunité ?
Les infractions commises en France, même hors de leurs fonctions.
Quelle largeur le cours attribue-t-il à la mer territoriale française ?
Une bande de 12 000 marins.
À quels navires l’article 113-3 du Code pénal étend-il la loi pénale française ?
Aux navires français et aux infractions commises contre eux, où qu’ils se trouvent.
Quand une infraction est-elle réputée commise en France selon l’article 113-2, alinéa 2, du Code pénal ?
Dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu en France.
Qui définit sociologiquement le crime en 1893 comme une atteinte à la conscience collective ?
Émile Durkheim.
Quel ouvrage Lombroso publie-t-il en 1876 sur la criminalité innée ?
L’homme criminel.
Qui propose la théorie des conflits de cultures en 1938 ?
Sellin.
Qui développe la théorie de la stigmatisation en 1963 ?
Howard Becker.
Quel auteur a publié La défense sociale et les transformations du droit pénal ?
Adolf Trins, en 1910.
Qui définit la politique criminelle comme l’ensemble des moyens étatiques de lutte contre le phénomène criminel ?
Mireille Delmas-Marty.
Quand le code pénal napoléonien entre-t-il en vigueur ?
Le 1er janvier 1811.
Que désigne l’incrimination en droit pénal ?
L’interdiction d’un comportement sous la menace d’une peine.
Que doit fixer le législateur pour chaque infraction ?
La nature et le volume des peines.
Quel rôle la coutume peut-elle exceptionnellement jouer en droit pénal ?
Elle peut justifier certains actes, mais ne peut créer d’incrimination.
Quelle obligation pénale la Convention contre la torture du 10 décembre 1984 impose-t-elle aux États parties ?
Ils doivent faire de la torture une infraction pénale.
Dans quelle affaire la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle rendu son arrêt du 11 octobre 2012 ?
CN et V c. France.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle formulé le principe d’interprétation stricte ?
Le 6 mai 1964.
Quelle infraction spécifique fut créée en 1873 après le refus de qualifier la filouterie ?
La filouterie, aujourd’hui prévue à l’article 313-5 du Code pénal.
Quel bénéfice la chambre criminelle a-t-elle inclus dans le recel le 17 février 1953 ?
Le bénéfice tiré d’un crime ou d’un délit.
Pourquoi le juge pénal doit-il statuer malgré une difficulté d’interprétation ?
Refuser de juger constitue un déni de justice prohibé par l’article 434-7-1 du Code pénal.
Comment la chambre criminelle a-t-elle qualifié l’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ?
Une mesure de prévention, et non une peine.
Quelle peine la CEDH a-t-elle reconnue dans Jamil c. France ?
La contrainte par corps.
Quelle règle la Cour de cassation a-t-elle écartée le 25 novembre 2020 ?
L’imputation rétroactive à une société absorbante des infractions antérieures de la société absorbée.
Quelle exigence l’arrêt Pessino c. France pose-t-il pour l’interprétation jurisprudentielle appliquée ?
Elle doit être raisonnablement prévisible.
Quels trois phénomènes le cours annonce-t-il pour le déclin politique de la légalité criminelle ?
L’extension du domaine réglementaire, l’avis du Conseil constitutionnel et l’internationalisation du droit pénal.
Quels deux déclins le cours distingue-t-il pour le principe de légalité criminelle ?
Le déclin politique et le déclin juridique.
Depuis quelle année les contraventions ne peuvent-elles plus être punies d’emprisonnement ?
Depuis 1994.
Quel effet le règlement de la CEE a-t-il eu sur l’incrimination française dans l’arrêt du 22 octobre 1970 ?
Il l’a neutralisée, entraînant la confirmation de la relaxe du dirigeant.
Quelle disposition la CEDH a-t-elle jugée contraire à l’article 10 § 1 dans l’arrêt Du Roy et Malaurie ?
La condamnation de journalistes fondée sur l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931.
En quelle année l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931 a-t-il été abrogé ?
En 2004, par la loi du 9 mars.
Quand les quatre lois constitutives de l’actuel Code pénal ont-elles été promulguées ?
Le 22 juillet 1992.
Quel effet la désuétude produit-elle sur une loi pénale ?
Elle ne l’abroge pas ; le juge peut encore appliquer la loi ancienne.
Depuis quel arrêt le juge peut-il contrôler une loi postérieure à un traité international ?
Depuis l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975.
Quel arrêt admet le relevé d’office de l’illégalité d’un acte administratif par le juge pénal ?
L’arrêt de la chambre criminelle du 7 juin 1995.
Le juge pénal doit-il surseoir lorsqu’un recours en annulation est engagé devant le juge administratif ?
Non, mais il peut choisir de surseoir.
Quelle exception à l’immunité diplomatique la chambre criminelle a-t-elle retenue le 28 juin 1950 ?
L’immunité ne s’applique pas aux crimes de guerre.
Teste tes connaissances avec un QCM de 64 questions sur Légalité criminelle et loi pénale.
1. Au sens pénal large, que désigne le crime ?
2. Quelle distinction permet de différencier la criminalité apparente de la criminalité légale ?
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