QCM : Citoyenneté et compétences européennes (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le lien entre la citoyenneté de l’Union et la nationalité d’un État membre ?

Elle remplace la nationalité d’un État membre pour les personnes qui résident dans l’Union.
Elle dépend d’une décision distincte de chaque État membre, indépendamment de la nationalité.
Elle est accordée à toute personne résidant dans l’Union, quelle que soit sa nationalité.
Elle est accordée aux personnes ayant la nationalité d’un État membre et s’ajoute à leur citoyenneté nationale.

Elle est accordée aux personnes ayant la nationalité d’un État membre et s’ajoute à leur citoyenneté nationale.

Explication

La citoyenneté de l’Union découle de la nationalité d’un État membre et s’ajoute à la citoyenneté nationale sans la remplacer. La résidence dans l’Union, contrairement à la nationalité d’un État membre, ne suffit pas à l’obtenir.

2. Lorsqu’un retrait de nationalité entraîne aussi la perte de la citoyenneté de l’Union, quelle exigence découle de l’arrêt Rottmann de mars 2010 ?

Le retrait doit concerner uniquement une nationalité acquise par naturalisation.
Le retrait doit respecter le principe de proportionnalité.
Le retrait doit être remplacé par une suspension temporaire de la citoyenneté.
Le retrait doit être approuvé par les autres États membres.

Le retrait doit respecter le principe de proportionnalité.

Explication

L’arrêt Rottmann exige que le retrait de nationalité entraînant la perte de la citoyenneté de l’Union respecte le principe de proportionnalité. L’accord des autres États membres n’est pas l’exigence formulée dans cette règle.

3. À quelle fréquence les membres du Parlement européen sont-ils élus au suffrage universel direct depuis 1979 ?

Tous les six ans.
Tous les cinq ans.
Tous les sept ans.
Tous les quatre ans.

Tous les cinq ans.

Explication

Depuis 1979, les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct tous les cinq ans. Un mandat de quatre ans ne correspond pas à cette périodicité.

4. Quelle démarche est nécessaire pour qu’une initiative citoyenne européenne soit menée à terme selon les conditions indiquées ?

Un comité d’au moins sept citoyens de sept États membres, l’enregistrement par la Commission, puis un million de signatures d’au moins un quart des États membres en douze mois.
Un comité d’au moins sept citoyens d’un seul État membre, l’enregistrement par le Parlement, puis un million de signatures en six mois.
Un comité d’au moins un citoyen de sept États membres, l’enregistrement par la Commission, puis cinq cent mille signatures en douze mois.
Un comité d’au moins sept citoyens de sept États membres, l’approbation préalable du Conseil, puis un million de signatures de chaque État membre en douze mois.

Un comité d’au moins sept citoyens de sept États membres, l’enregistrement par la Commission, puis un million de signatures d’au moins un quart des États membres en douze mois.

Explication

La procédure prévoit un comité réunissant au moins sept citoyens résidant dans sept États membres, l’enregistrement de la proposition par la Commission, puis un million de signatures provenant d’au moins un quart des États membres en douze mois. L’approbation préalable du Conseil ne fait pas partie des étapes indiquées.

5. Que signifie le principe de démocratie représentative dans le fonctionnement de l’Union européenne ?

Les gouvernements nationaux adoptent les décisions européennes sans contrôle des représentants des citoyens.
Les citoyens sont représentés dans les institutions et participent au processus politique par l’intermédiaire de représentants élus ou responsables devant eux.
Les citoyens prennent directement toutes les décisions législatives par référendum à l’échelle de l’Union.
Les associations représentatives déterminent les politiques de l’Union après consultation obligatoire des institutions.

Les citoyens sont représentés dans les institutions et participent au processus politique par l’intermédiaire de représentants élus ou responsables devant eux.

Explication

La démocratie représentative fonde le fonctionnement de l’Union, notamment par le rôle du Parlement européen élu et celui des gouvernements responsables réunis au Conseil européen et au Conseil. La participation directe par référendum ne constitue pas le principe général décrit pour le fonctionnement de l’Union.

6. Quel mécanisme prévu par le règlement 2020/2092 peut être utilisé lorsque des violations de l’État de droit menacent les intérêts financiers de l’Union ?

La suspension de paiements européens ou l’interdiction de certains prêts à l’État membre
La suspension du droit de vote de l’État membre au Conseil
Le refus d’adhésion de l’État membre à l’Union européenne
La limitation de la participation de l’État membre aux élections européennes

La suspension de paiements européens ou l’interdiction de certains prêts à l’État membre

Explication

Le règlement 2020/2092 permet de protéger les intérêts financiers de l’Union en suspendant des paiements ou en interdisant certains prêts lorsque des violations de l’État de droit les menacent. La suspension du droit de vote au Conseil relève plutôt de la procédure prévue à l’article 7 du TUE.

7. Quel est le rôle de l’obligation positive de coopération loyale imposée aux États membres par l’article 4, paragraphe 3, du TUE ?

Préserver les compétences des collectivités territoriales face aux institutions de l’Union.
Prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exécution du droit de l’Union, notamment en prévoyant des recours et des sanctions adaptés.
Autoriser la conclusion d’accords internationaux nationaux compatibles avec les objectifs de l’Union.
Écarter les règles nationales dans toute matière où l’Union poursuit un objectif commun.

Prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exécution du droit de l’Union, notamment en prévoyant des recours et des sanctions adaptés.

Explication

Cette obligation vise à rendre effectif le droit de l’Union en exigeant des États les mesures générales ou particulières nécessaires, y compris des recours et des sanctions. La préservation des structures politiques et constitutionnelles relève plutôt du respect de l’identité nationale.

8. Quand les clauses d’opting out permettant à certains États membres de ne pas participer à des politiques de l’Union sont-elles apparues ?

Avec le traité de Maastricht
Avec le traité d’Amsterdam
Avec le traité de Lisbonne
Avec le traité de Nice

Avec le traité de Maastricht

Explication

Ces clauses sont apparues avec le traité de Maastricht et permettent à certains États de bénéficier de dérogations à des politiques de l’Union. Le traité d’Amsterdam est associé à une étape ultérieure de l’évolution des traités, et non à leur apparition.

9. Quelle distinction sépare le principe d’attribution de la clause de flexibilité dans la délimitation des compétences de l’Union ?

Le principe d’attribution concerne les accords internationaux, tandis que la clause de flexibilité établit les domaines dans lesquels les États membres peuvent adopter des actes nationaux.
Le principe d’attribution autorise l’Union à étendre ses compétences par un vote majoritaire, tandis que la clause de flexibilité permet aux États membres de reprendre une compétence déjà exercée par l’Union.
Le principe d’attribution encadre l’action de l’Union par les compétences conférées, tandis que la clause de flexibilité permet au Conseil d’adopter à l’unanimité des dispositions appropriées si les traités n’ont pas prévu les pouvoirs nécessaires à un objectif.
Le principe d’attribution ne s’applique qu’aux compétences exclusives, tandis que la clause de flexibilité confère à la Commission le pouvoir d’adopter des mesures sans base dans les traités.

Le principe d’attribution encadre l’action de l’Union par les compétences conférées, tandis que la clause de flexibilité permet au Conseil d’adopter à l’unanimité des dispositions appropriées si les traités n’ont pas prévu les pouvoirs nécessaires à un objectif.

Explication

Le principe d’attribution exige que l’action de l’Union s’inscrive dans les compétences que les États lui ont conférées par les traités. La clause de flexibilité ne transfère pas librement de nouvelles compétences : elle permet au Conseil, à l’unanimité, de prendre les dispositions appropriées lorsqu’elles sont nécessaires à un objectif des traités et que les pouvoirs requis n’ont pas été prévus.

10. Pourquoi, dans un domaine de compétence partagée, les États membres ne peuvent-ils plus réglementer les aspects déjà couverts par une intervention de l’Union ?

Parce que les États perdent leur qualité de membres dès qu’une règle européenne est adoptée.
Parce que toute compétence partagée devient automatiquement une compétence d’appui après une intervention de l’Union.
Parce que l’exercice de la compétence par l’Union limite l’action des États sur les aspects concernés.
Parce que les actes européens doivent être ratifiés séparément par chaque parlement national.

Parce que l’exercice de la compétence par l’Union limite l’action des États sur les aspects concernés.

Explication

Dans une compétence partagée, les États peuvent agir tant que l’Union n’a pas exercé sa compétence, mais l’intervention européenne écarte leur action sur les aspects réglementés. La compétence d’appui ne constitue pas une étape qui remplace automatiquement la compétence partagée.

11. La Commission prépare une proposition dans un domaine de compétence partagée. Comment doit-elle justifier le recours au niveau de l’Union au regard de la subsidiarité ?

Démontrer que l’Union possède une compétence exclusive et que les parlements nationaux ont approuvé le projet.
Expliquer pourquoi l’objectif ne peut être atteint aussi efficacement au niveau national, en s’appuyant si possible sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs.
Établir que l’action de l’Union est moins coûteuse que toute mesure nationale, sans examiner l’efficacité de cette dernière.
Attendre que les parlements nationaux aient adopté un avis favorable avant de préciser la nature de la compétence concernée.

Expliquer pourquoi l’objectif ne peut être atteint aussi efficacement au niveau national, en s’appuyant si possible sur des indicateurs qualitatifs et quantitatifs.

Explication

La Commission doit préciser la nature de la compétence et, si elle est partagée, montrer que l’objectif serait mieux atteint au niveau de l’Union que par les États, en mobilisant si possible des indicateurs qualitatifs et quantitatifs. La subsidiarité ne requiert pas une compétence exclusive : elle encadre aussi l’action de l’Union dans les domaines non exclusifs.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Citoyenneté et compétences européennes.

Quelle condition donne accès à la citoyenneté de l’Union ?

Posséder la nationalité d’un État membre.

Depuis quelle année les députés européens sont-ils élus au suffrage universel direct ?

Depuis 1979.

À quelles élections un citoyen européen peut-il voter dans son État de résidence ?

Aux élections européennes et municipales.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Citoyenneté et compétences européennes.

Voir la fiche →

Cours similaires

Sources et organisation du droit

Droit Public

Conditions de travail

Fondements du droit public

Droit Public

intro droit privé

Organisation et fonctionnement de la justice

Droit Public

Champ du droit de la concurrence

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM