1. Quelle caractéristique de la règle de droit signifie qu’elle s’adresse à un ensemble indéterminé de personnes sans prendre en compte les situations particulières ?
2. En quoi la généralité de la règle de droit contribue-t-elle à protéger les personnes ?
3. Une loi reste en vigueur après un changement de gouvernement et s’applique à de nouvelles situations couvertes par ses dispositions. Quelle caractéristique illustre cet exemple ?
Quelles caractéristiques générales possède la règle de droit ?
Elle est générale, abstraite et impersonnelle.
Quels objectifs la généralité de la règle de droit vise-t-elle notamment ?
L’égalité et la garantie de l’absence d’arbitraire.
Que signifie la permanence de la règle de droit malgré un changement de gouvernement ?
Elle demeure en vigueur.
À quelles situations nouvelles la règle de droit permanente s’applique-t-elle ?
Aux situations entrant dans ses prévisions.
Comment la règle de droit déduit-elle un effet juridique ?
Elle le déduit de conditions abstraitement définies selon le schéma « si… alors… ».
Qu’est-ce qui distingue la sanction juridique des autres sanctions ?
Elle peut être exécutée par la contrainte étatique.
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