QCM : Juridictions civiles françaises (12 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment s’organise principalement la dualité juridictionnelle française ?

Autour des juridictions civiles et pénales, sans ordre administratif distinct
Autour des juridictions de première instance et de la Cour de cassation
Autour des ordres judiciaire et administratif, avec certaines juridictions en dehors de cette dualité
Autour des juridictions nationales et européennes, avec un ordre judiciaire unique

Autour des ordres judiciaire et administratif, avec certaines juridictions en dehors de cette dualité

Explication

L’organisation française repose principalement sur deux ordres, judiciaire et administratif, tout en comprenant aussi des juridictions hors de cette dualité. La distinction entre juridictions civiles et pénales concerne l’ordre judiciaire et ne décrit pas les deux ordres principaux.

2. Quelle distinction caractérise la hiérarchie de l’ordre judiciaire ?

Les juridictions de première instance révisent les arrêts, tandis que les cours d’appel sont les juridictions suprêmes
Les juridictions du fond contrôlent les règles de droit, tandis que la Cour de cassation tranche les faits
Les juridictions civiles examinent les affaires, tandis que les juridictions pénales contrôlent les décisions
Les juridictions du fond statuent sur les affaires, tandis que la Cour de cassation est la juridiction suprême de droit

Les juridictions du fond statuent sur les affaires, tandis que la Cour de cassation est la juridiction suprême de droit

Explication

Les juridictions du fond statuent sur les affaires, alors que la Cour de cassation occupe le sommet de la hiérarchie judiciaire en matière de droit. La répartition entre examen des faits et contrôle du droit est inversée dans le distracteur le plus proche.

3. Quelle place occupe le tribunal judiciaire parmi les juridictions civiles du premier degré ?

Il est une juridiction pénale de droit commun, à côté des juridictions civiles chargées des domaines spécifiques
Il est une juridiction d’exception, à côté des juridictions de droit commun chargées des affaires civiles générales
Il constitue une juridiction d’appel, à côté des juridictions de premier degré chargées des affaires spécifiques
Il est la juridiction de droit commun, à côté des juridictions d’exception chargées de domaines spécifiques

Il est la juridiction de droit commun, à côté des juridictions d’exception chargées de domaines spécifiques

Explication

Au premier degré, le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, tandis que les juridictions d’exception traitent des domaines spécifiques. Le distracteur le plus proche inverse leurs rôles respectifs.

4. Quelle organisation territoriale des tribunaux judiciaires est prévue par rapport aux cours d’appel ?

Chaque cour d’appel a dans son ressort au moins un tribunal judiciaire
Chaque cour d’appel a dans son ressort au moins une juridiction civile d’exception
Chaque tribunal judiciaire a dans son ressort au moins une cour d’appel
Chaque ressort d’une cour d’appel comprend un nombre identique de tribunaux judiciaires

Chaque cour d’appel a dans son ressort au moins un tribunal judiciaire

Explication

Il existe au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d’appel. Cette règle ne garantit pas, comme le suggère un distracteur, qu’il y ait une juridiction d’exception dans chaque ressort.

5. Une matière civile n’a pas été attribuée expressément à une autre juridiction : quelle juridiction est compétente en première instance ?

Le tribunal judiciaire, en tant que juridiction civile de droit commun du premier degré
Une juridiction civile d’exception, en tant que juridiction normalement compétente pour les affaires générales
La Cour de cassation, en tant que juridiction compétente pour statuer sur les affaires civiles initiales
La cour d’appel, en tant que juridiction chargée de connaître les litiges civils en première instance

Le tribunal judiciaire, en tant que juridiction civile de droit commun du premier degré

Explication

Le tribunal judiciaire connaît en première instance des matières civiles, sauf celles attribuées expressément à une autre juridiction. Les juridictions d’exception interviennent dans des domaines spécifiques et ne sont donc pas compétentes par défaut pour les affaires générales.

6. Laquelle de ces matières relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire ?

Les litiges relatifs à l’examen d’une décision rendue par une juridiction de premier degré
Les litiges commerciaux attribués à une juridiction spécialisée en raison de leur nature
Les litiges civils ordinaires ne relevant pas d’une attribution particulière
Les litiges portant sur l’état des personnes, notamment la filiation et l’autorité parentale

Les litiges portant sur l’état des personnes, notamment la filiation et l’autorité parentale

Explication

L’état des personnes relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, tout comme notamment la filiation et l’autorité parentale. Les litiges civils ordinaires relèvent de sa compétence de droit commun, mais ne correspondent pas à cette liste de matières exclusives.

7. Quelle composition générale caractérise le tribunal judiciaire ?

Un président, un vice-président obligatoire, un nombre pair de juges, un parquet et un greffe.
Au moins deux juges, un président, éventuellement un vice-président, un nombre impair de juges, un parquet et un greffe.
Un président et des juges en nombre impair, sans parquet ni greffe.
Au moins trois juges, sans président, avec un parquet mais sans greffe.

Au moins deux juges, un président, éventuellement un vice-président, un nombre impair de juges, un parquet et un greffe.

Explication

Le tribunal judiciaire comprend au moins deux juges, un président et éventuellement un vice-président, avec un nombre total de juges impair, ainsi qu’un parquet et un greffe. La présence d’un greffe et d’un parquet fait donc partie de sa composition générale.

8. Dans un tribunal judiciaire, quelle distinction s’applique entre formation collégiale et juge unique ?

La formation collégiale réunit deux magistrats, tandis que le juge unique intervient lorsque trois magistrats sont prévus.
La formation collégiale et le juge unique réunissent chacun au moins trois magistrats, selon la spécialisation.
La formation collégiale réunit un nombre pair de magistrats, tandis que le juge unique statue à deux.
La formation collégiale réunit au moins trois magistrats en nombre impair, tandis que le juge unique statue seul dans les cas prévus.

La formation collégiale réunit au moins trois magistrats en nombre impair, tandis que le juge unique statue seul dans les cas prévus.

Explication

La formation collégiale comprend au moins trois magistrats et leur nombre est impair, alors que le juge unique statue seul lorsqu’une spécialisation le prévoit. La confusion consiste notamment à attribuer plusieurs magistrats à la formation à juge unique.

9. Quelle règle générale s’applique à l’audience et aux décisions de première instance devant le tribunal judiciaire ?

L’audience est en principe non publique et les décisions de première instance sont en principe susceptibles d’appel.
L’audience est en principe non publique et les décisions de première instance sont en principe définitives.
L’audience est en principe publique et les décisions de première instance sont en principe contestées par cassation.
L’audience est en principe publique et les décisions de première instance sont en principe susceptibles d’appel.

L’audience est en principe publique et les décisions de première instance sont en principe susceptibles d’appel.

Explication

Le principe est celui d’une audience publique et de décisions de première instance susceptibles d’appel. La cassation ne remplace pas l’appel comme voie de recours de principe contre ces décisions.

10. Un jugement est rendu en premier et dernier ressort pour un litige inférieur à 5 000 €. Quelle voie de contestation est alors ouverte ?

Un appel devant une chambre de proximité, sans possibilité de cassation.
Aucune voie de contestation, puisque le jugement est rendu en dernier ressort.
Un pourvoi en cassation, car le jugement ne peut pas faire l’objet d’un appel.
Un appel, puis éventuellement un pourvoi en cassation après son examen.

Un pourvoi en cassation, car le jugement ne peut pas faire l’objet d’un appel.

Explication

Pour un litige inférieur à 5 000 € jugé en premier et dernier ressort, l’appel est exclu et le jugement peut être contesté par un pourvoi en cassation. Le fait que le jugement soit rendu en dernier ressort écarte donc l’appel, mais pas le pourvoi.

11. Quelles juridictions figurent parmi les juridictions civiles d’exception ?

Le tribunal de commerce, la cour d’appel et le tribunal paritaire des baux ruraux.
Le tribunal judiciaire, le conseil de prud’hommes et le tribunal administratif.
Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le tribunal administratif.
Le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux.

Le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux.

Explication

Les juridictions civiles d’exception comprennent le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux. Le tribunal judiciaire est, lui, la juridiction civile de droit commun.

12. Quel type de contentieux relève principalement du tribunal de commerce ?

Les litiges du travail opposant principalement salariés et employeurs dans leurs relations professionnelles.
Les litiges civils de droit commun, quelle que soit la qualité des parties ou la nature du différend.
Les litiges ruraux portant principalement sur les baux conclus entre bailleurs et preneurs agricoles.
Les contentieux commerciaux, notamment certains litiges entre commerçants et particuliers ou entre établissements de crédit.

Les contentieux commerciaux, notamment certains litiges entre commerçants et particuliers ou entre établissements de crédit.

Explication

Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception du premier degré compétente pour les contentieux commerciaux, dont plusieurs litiges entre commerçants et particuliers. Les litiges civils de droit commun relèvent plutôt du tribunal judiciaire.

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Quels sont les deux ordres juridictionnels principaux en France ?

Les ordres judiciaire et administratif.

Quelles juridictions composent l’ordre judiciaire français ?

Les juridictions civiles et pénales.

Quelle juridiction suprême couronne la hiérarchie de l’ordre judiciaire français ?

La Cour de cassation.

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