Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Fonctions et définitions du droit
2. Droit et règles sociales voisines
3. Justice et équité
4. Fondements et courants positivistes
5. Grandes distinctions du droit
6. Constitution et sources internationales
7. Loi : portée, vie et interprétation
8. Règlements et ordonnances
9. Conflits et hiérarchie des normes
10. Sources informelles du droit
11. Application de la loi dans le temps
12. Application de la loi dans l’espace
13. Classification des droits subjectifs
14. Preuve des droits subjectifs

📖 1. Fonctions et définitions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rapports humains en société, indépendamment des prérogatives qu’elles accordent à une personne.
• Droits subjectifs : Pouvoirs ou prérogatives reconnus aux personnes, dont elles peuvent se prévaloir sous la protection de l’autorité publique.

★ À maîtriser

• Le droit est une nécessité sociale qui organise les relations humaines et vise à empêcher que la violence régisse la société.

Compléments

• Le droit civil est le droit commun des personnes privées et régit notamment la famille, le mariage, la filiation et le PACS.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif est la règle ; les droits subjectifs sont les prérogatives des personnes.

📖 2. Droit et règles sociales voisines

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble des règles de conduite qui distinguent le bien du mal.

★ À maîtriser

📌 En France, la laïcité distingue le droit de la religion, même si certaines règles peuvent converger et que la loi du 9 décembre 1905 sépare les Églises et l’État.

📌 Le droit et la morale se distinguent par leurs sources, leurs finalités et leurs sanctions : la morale vient de la conscience ou du groupe social et vise la perfection individuelle, tandis que le droit émane d’autorités juridiques, organise les rapports sociaux et peut entraîner une sanction juridique.

Compléments

• Les règles de politesse facilitent les relations sociales et leur non-respect entraîne une réprobation sociale, mais pas de sanction juridique.

• Les règles déontologiques propres aux professions réglementées peuvent être intégrées au droit et leur violation peut entraîner des sanctions disciplinaires, cumulables avec des sanctions pénales.

💡 Astuce mémo

La règle juridique expose à une sanction publique ; la morale renvoie au remords et la politesse à la réprobation sociale.

📖 3. Justice et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité objective : Ensemble de règles fondées sur l’idéal de justice et visant à corriger les imperfections du droit positif.
• Équité subjective : Recherche la solution la plus juste pour le cas concret en individualisant la réponse.

★ À maîtriser

📌 Aristote distingue la justice commutative, qui restaure l’équilibre entre citoyens, de la justice distributive, qui répartit tâches et pouvoirs selon le mérite.

Compléments

📌 Selon l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige selon les règles de droit, même si l’équité peut intervenir dans certains dispositifs comme la prestation compensatoire de l’article 270 du Code civil.

💡 Astuce mémo

La justice distributive répartit selon le mérite ; la justice commutative rétablit l’équilibre.

📖 4. Fondements et courants positivistes

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme : Considère que l’existence et la validité du droit ne dépendent pas d’un principe universel immuable.

★ À maîtriser

• Dans la Théorie pure du droit, Kelsen étudie le droit indépendamment des considérations politiques et économiques et décrit l’ordre juridique comme un système hiérarchisé.

• La pyramide de Kelsen ordonne les normes ainsi :

  • Bloc constitutionnel
  • Bloc international
  • Bloc législatif
  • Décrets d’application
  • Arrêtés

📌 Le positivisme sociologique fonde le droit sur la réalité sociale et les aspirations collectives, tandis que le positivisme étatique rattache le droit à l’autorité de l’État.

Compléments

• Pour Ihering, la contrainte est un élément essentiel du droit et la règle de droit se caractérise par l’autorité.

💡 Astuce mémo

Le positivisme étatique part de l’État ; le positivisme sociologique part de la société.

📖 5. Grandes distinctions du droit

★ À maîtriser

• La summa divisio distingue le droit privé, qui régit les rapports entre personnes privées, du droit public, qui organise les personnes publiques et leurs rapports avec les particuliers.

• La présence d’une personne publique ne suffit pas à rendre le droit public applicable si l’activité concernée est soumise au droit privé.

• Le droit international privé traite les situations comportant un élément d’extranéité en déterminant le juge compétent et la loi applicable, tandis que le droit international public régit les rapports entre États et organisations internationales.

Compléments

• Le droit privé comprend notamment :
  • Droit civil
  • Droit des personnes
  • Droit de la famille
  • Droit des obligations
  • Droit des biens
  • Droit des successions
  • Droit des sûretés
  • Droit commercial

📌 Le droit pénal est mixte, car il protège l’intérêt général par l’action de l’État et protège aussi les individus en permettant la réparation du dommage.

💡 Astuce mémo

Le droit privé règle les rapports privés ; le droit public organise les personnes publiques et leurs rapports avec les particuliers.

📖 6. Constitution et sources internationales

★ À maîtriser

• La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique interne et sa modification exige la procédure de l’article 89, par référendum ou par une majorité des trois cinquièmes du Congrès.

• La Constitution de la Ve République date de 1958 et le bloc constitutionnel comprend son texte, le Préambule de 1958, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités sont appliqués prioritairement aux lois françaises s’ils sont ratifiés, publiés au Journal officiel et appliqués réciproquement par les autres parties.

• Le droit dérivé de l’Union européenne comprend :
  • Les règlements, directement applicables et obligatoires dans tous leurs éléments
  • Les directives, qui fixent des résultats en laissant le choix des moyens
  • Les décisions, obligatoires pour leurs destinataires
  • Les recommandations et avis, non obligatoires

Compléments

• Le 16 juillet 1971, la décision Liberté d’association complète le bloc constitutionnel en reconnaissant la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958.

• Le Conseil de l’Europe a été créé en 1949 et sa Convention européenne des droits de l’homme est invocable en France par l’intermédiaire de l’article 55 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → droit de l’Union européenne → Conseil de l’Europe.

📖 7. Loi : portée, vie et interprétation

★ À maîtriser

📌 Au sens matériel, la loi est une norme obligatoire et contraignante quel que soit son auteur, tandis qu’au sens formel elle est un texte adopté par le Parlement selon les procédures constitutionnelles.

📌 L’article 34 de la Constitution réserve certains domaines à la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire tout ce qui ne relève pas du domaine législatif.

• 🔄 La loi entre en vigueur selon les étapes suivantes :
  1. Adoption par le Parlement
  2. Promulgation par le Président de la République dans les quinze jours
  3. Publication au Journal officiel de la République française
  4. Entrée en vigueur à la date fixée ou, à défaut, le lendemain de la publication

Compléments

• Les lois organiques précisent ou complètent les fonctions des pouvoirs publics et sont soumises au Conseil constitutionnel, tandis que les lois ordinaires sont votées par le Parlement dans le domaine de l’article 34.

• L’abrogation expresse supprime une loi par une disposition explicite, tandis que l’abrogation tacite résulte de dispositions nouvelles incompatibles avec la loi ancienne.

• L’annulation remet en cause la loi depuis son origine, tandis que l’abrogation met fin à son application pour l’avenir.

💡 Astuce mémo

Adoption → promulgation → publication → entrée en vigueur.

📖 8. Règlements et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Règle générale et impersonnelle émanant du pouvoir réglementaire.

📝 Points essentiels

• Une ordonnance de l’article 38 suppose une habilitation parlementaire limitée dans le temps et le domaine, est prise en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, puis doit faire l’objet d’un projet de loi de ratification pour acquérir valeur législative.

📌 Le règlement d’application précise les modalités d’application d’une loi et lui est subordonné, tandis que le règlement autonome intervient dans le domaine réglementaire sans loi préalable et reste soumis au juge administratif.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification : la ratification lui donne valeur législative.

📖 9. Conflits et hiérarchie des normes

★ À maîtriser

• Le contrôle de constitutionnalité a priori peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou soixante députés ou sénateurs ; une disposition déclarée inconstitutionnelle n’entre pas en vigueur.

• La QPC permet à un justiciable de contester une disposition en vigueur si elle est applicable au litige, n’a pas déjà été déclarée conforme et soulève une question sérieuse ; après renvoi, le Conseil constitutionnel statue dans les trois mois.

• Le recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif peut conduire à l’annulation générale d’un règlement illégal, tandis que l’exception d’illégalité permet seulement d’écarter l’acte dans le litige.

• Dans l’ordre juridique interne, la Constitution est supérieure aux traités, tandis que la CJUE affirme la primauté du droit de l’Union européenne depuis l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964.

Compléments

• L’arrêt Nicolo du Conseil d’État du 20 octobre 1989 reconnaît au juge administratif le pouvoir d’écarter une loi contraire à un traité, même postérieure à celui-ci.

💡 Astuce mémo

Contrôle de constitutionnalité pour la Constitution ; contrôle de conventionnalité pour les traités.

📖 10. Sources informelles du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux ; au sens étroit, elle désigne la solution habituellement retenue par les juges sur une question de droit précise.
• Coutume : Pratique suffisamment ancienne, constante et connue, accompagnée de la conviction qu’elle doit être respectée comme une règle de droit, appelée opinio juris.
• Doctrine : Ensemble des opinions et analyses du droit formulées par des juristes, dont les travaux n’ont pas de force obligatoire mais peuvent influencer la jurisprudence et le législateur.

★ À maîtriser

📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi est obscure ou insuffisante, ce qui contribue au rôle créateur de l’interprétation jurisprudentielle.

Compléments

📌 L’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement, et l’autorité relative de la chose jugée limite chaque décision au litige entre les parties concernées.

• En France, le précédent judiciaire n’a pas de force obligatoire, même si les juridictions inférieures suivent en pratique les solutions de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

📌 La coutume secundum legem est appelée par la loi, la coutume praeter legem complète le droit en l’absence de règle légale, et la coutume contra legem contredit une disposition législative sans prévaloir en principe sur une règle impérative.

💡 Astuce mémo

La jurisprudence vient des décisions des juges, la coutume d’un usage reconnu comme obligatoire et la doctrine des analyses de juristes.

📖 11. Application de la loi dans le temps

★ À maîtriser

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif ; ce principe protège les conséquences juridiques déjà réalisées sous la loi ancienne. - Paul Roubier

• Une loi pénale plus douce s’applique aux infractions antérieures lorsque le prévenu n’a pas encore été condamné définitivement, selon le principe de rétroactivité in mitius.

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations nouvelles et aux effets futurs des situations non contractuelles en cours, tandis que les contrats en cours restent en principe régis par la loi en vigueur lors de leur conclusion.

Compléments

• En matière civile, une loi peut être expressément rétroactive si le législateur le prévoit clairement et si les exigences conventionnelles sont respectées.

• Les lois interprétatives précisent le sens d’un texte antérieur obscur et sont réputées faire corps avec lui, ce qui leur confère un effet rétroactif sans pouvoir modifier les règles antérieures.

📌 La survie de la loi ancienne pour les contrats en cours peut être écartée par le législateur, par des règles nouvelles d’ordre public ou par une décision jurisprudentielle fondée sur des intérêts essentiels.

💡 Astuce mémo

La loi nouvelle régit en principe l’avenir ; les contrats en cours survivent en principe sous l’ancienne loi.

📖 12. Application de la loi dans l’espace

★ À maîtriser

📌 La loi française a vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la République, y compris son territoire terrestre, maritime et son espace aérien.

📌 En présence d’un élément d’extranéité, le juge peut appliquer une loi étrangère selon les règles de droit international privé relatives aux conflits de lois.

Compléments

📌 L’article 3 du Code civil prévoit notamment que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire et que les immeubles situés en France sont régis par la loi française, même s’ils appartiennent à des étrangers.

• Le droit local d’Alsace-Moselle constitue une dérogation au droit commun, notamment en matière de culte et d’associations.

💡 Astuce mémo

La territorialité rattache la loi au territoire ; l’extranéité peut conduire à appliquer une loi étrangère.

📖 13. Classification des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Confère à son titulaire un pouvoir direct sur une chose, établissant un lien entre la personne et le bien.
• Droit personnel : Lien juridique entre un créancier titulaire du droit et un débiteur tenu d’une obligation.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur économique et font partie du patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et sont inestimables.

• Le droit de propriété comprend :
  • Usus, le droit d’utiliser la chose
  • Fructus, le droit d’en percevoir les fruits
  • Abusus, le droit d’en disposer

Compléments

• L’obligation du débiteur peut consister à faire quelque chose, comme travailler ou rembourser, ou à ne pas faire quelque chose, comme respecter une clause de non-concurrence.

💡 Astuce mémo

Droit réel : lien direct avec une chose ; droit personnel : lien entre créancier et débiteur.

📖 14. Preuve des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption légale : Dispense une partie de prouver directement un fait en permettant à la loi de déduire un fait établi d’un fait connu ; une présomption simple peut être renversée.
• Témoignage : Déclaration par laquelle une personne atteste des faits dont elle a eu personnellement connaissance ; sa valeur probante est laissée à l’appréciation du juge.
• Présomption judiciaire : Inférence par laquelle le juge déduit un fait d’autres faits établis et ne la retient que si elle est grave, précise et concordante.

★ À maîtriser

• La preuve porte sur les faits nécessaires au succès d’une prétention, et non sur la règle de droit français que le juge est censé connaître.

• Dans un acte juridique, les effets de droit sont recherchés par une manifestation de volonté, tandis que dans un fait juridique ils sont attachés automatiquement par le droit à un événement ou un comportement.

• Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait extinctif.

• L’acte authentique est établi par un officier public selon les formes requises et fait foi jusqu’à inscription de faux, tandis que l’acte sous signature privée est établi et signé par les parties sans officier public.

• L’aveu judiciaire est formulé devant le juge, s’impose en principe à lui et est irrévocable sauf erreur de fait, tandis que l’aveu extrajudiciaire est fait hors du procès et sa valeur est appréciée par le juge.

Compléments

📌 L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier lorsque l’auteur est identifiable et l’intégrité du document est garantie.

📌 Un contrat synallagmatique doit être établi en autant d’originaux qu’il existe de parties ayant un intérêt distinct, et une reconnaissance de dette doit porter la somme en chiffres et en lettres.

💡 Astuce mémo

Identifier les faits à prouver, déterminer qui doit les prouver, puis choisir le mode de preuve.

📊 Tableaux de synthèse

Distinctions fondamentales du droit