Fiche de révision : Le nom et l’identification des personnes

📋 Plan du Cours

1. Identification et statut civil
2. Attribution du nom de famille
3. Principes et changement du nom
4. Protection contre les usages non autorisés
5. Usage autorisé du nom familial
6. Attribution et changement du prénom

📖 1. Identification et statut civil

★ À maîtriser

• L’état civil de la personne est d’ordre public.

📌 L’état civil est traditionnellement indisponible, immuable et imprescriptible : ses éléments ne peuvent être cédés, librement changés, ni acquis ou perdus par l’écoulement du temps.

Compléments

• L’état civil rassemble des éléments relatifs à la famille et à l’individu, tandis que certains éléments comme la nationalité ne relèvent pas de l’étude des personnes.

• Les demandes de changement de nom, de prénom et de sexe sont de plus en plus fréquentes.

📖 2. Attribution du nom de famille

★ À maîtriser

• Le nom de famille identifie l’appartenance à un groupe familial et constitue à la fois un instrument de police civile et un droit de la personnalité.

📌 Le nom de naissance est le nom de la personne, tandis que le nom d’usage permet d’utiliser temporairement un autre nom sans le remplacer et sans pouvoir le transmettre.

• Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre souhaité, dans la limite d’un nom de famille par parent.

Compléments

• En cas de désaccord entre les parents dont la filiation est établie à l’égard de l’enfant, celui-ci reçoit leurs deux noms accolés par ordre alphabétique, dans la limite d’un nom par parent.

• Le nom choisi pour le premier enfant commun du couple s’impose aux autres enfants communs.

• Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend son nom ; lorsqu’un second lien est établi tardivement, une déclaration conjointe peut modifier le nom et le consentement de l’enfant est requis s’il a plus de 13 ans.

• En adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute à celui de l’adopté, sauf décision du tribunal de ne conserver que le nom de l’adoptant (article 363 du Code civil) ; en adoption plénière, l’adopté prend le nom de l’adoptant (article 367).

💡 Astuce mémo

Nom de naissance transmis ; nom d’usage temporaire et non transmissible

📖 3. Principes et changement du nom

★ À maîtriser

• Le nom est indisponible et hors du commerce : il ne peut être cédé à une personne physique à titre gratuit ou onéreux, mais peut être cédé à une personne morale pour un usage commercial.

• L’article 61 du Code civil permet à toute personne justifiant d’un intérêt légitime de demander un changement de nom, notamment pour un nom ridicule ou injurieux, déshonoré, ou pour porter celui d’un illustre ancêtre.

• La loi du 2 mars 2022 permet à toute personne majeure de changer une fois dans sa vie de nom à l’état civil, par déclaration, en ajoutant ou substituant le nom d’un parent ou en inversant les noms d’un nom double.

Compléments

• La loi du 6 fructidor an II interdit de porter un nom ou un prénom autre que ceux inscrits à l’acte de naissance.

📌 L’article 61 permet de relever un nom menacé d’extinction en prenant celui d’un ascendant ou d’un collatéral jusqu’au quatrième degré, si le demandeur prouve qu’aucun membre de la famille ne porte encore ce nom.

• 🔄 La procédure ordinaire de changement de nom suit ces étapes :
  1. La demande est adressée au garde des Sceaux.
  2. Le Conseil d’État peut être consulté.
  3. Le changement est autorisé par décret publié au Journal officiel.
  4. Tout intéressé peut faire opposition dans les deux mois de la publication.

📖 4. Protection contre les usages non autorisés

★ À maîtriser

• L’usurpation consiste à porter sans droit le nom d’autrui pour se l’approprier dans les actes de la vie civile, tandis que l’usage abusif exploite le nom d’autrui sans volonté de se l’approprier.

• Le titulaire d’un nom usurpé peut agir civilement s’il porte lui-même ce nom, et la seule usurpation suffit à obtenir la cessation de l’usage, éventuellement sous astreinte, sans preuve d’une faute distincte ni d’un préjudice. - arrêt de 1975, 1975

• L’usage d’un nom dans une œuvre littéraire ou une publicité peut être abusif s’il crée un risque de confusion et porte préjudice au titulaire ou à sa famille ; la réparation suppose que le préjudice soit établi.

Compléments

• L’usage du nom attribué par l’état civil est pénalement sanctionné lorsqu’une personne porte un autre nom que celui qui lui est assigné : six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

• Dans l’affaire De Kersaint relative au roman Dolmen, la Cour de cassation a retenu le caractère péjoratif de la représentation et la rareté du nom, et exigé le changement du nom des auteurs (première chambre civile, 8 octobre 2009).

💡 Astuce mémo

Usurpation : s’approprier le nom ; usage abusif : exploiter sa notoriété

📖 5. Usage autorisé du nom familial

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt Bordas, la Cour de cassation a jugé qu’après la cession du nom à une société, celui-ci était devenu son attribut et son signe distinctif, doté d’une valeur patrimoniale que l’ancien associé ne pouvait retirer à son départ.

Compléments

📌 L’autorisation d’utiliser un nom comme dénomination sociale ne permet pas automatiquement de le déposer comme marque pour commercialiser des produits, comme l’illustre l’affaire du chef pâtissier Ducasse. - Cour de cassation

📖 6. Attribution et changement du prénom

🔑 Notions clés & Définitions

• Prénom : L’élément qui individualise une personne au sein de sa famille.

★ À maîtriser

• La loi du 8 janvier 1993 a libéralisé le choix des prénoms, que les parents indiquent lors de la déclaration de naissance ; les caractères alphabétiques étrangers sont interdits.

📌 Selon l’article 60 du Code civil, toute personne peut demander à l’officier d’état civil un changement de prénom ; si celui-ci estime que l’intérêt légitime manque, il saisit le procureur et, en cas d’opposition, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales.

Compléments

📌 Si un prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant, l’officier d’état civil en informe le procureur, qui peut saisir le juge aux affaires familiales afin que les parents soient invités à modifier leur choix.

• Lorsque le changement de prénom est accepté, la décision est portée en marge des actes d’état civil de l’intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire de PACS et de ses enfants.