★ À maîtriser
📌 L’état civil est traditionnellement indisponible, immuable et imprescriptible : ses éléments ne peuvent être cédés, librement changés, ni acquis ou perdus par l’écoulement du temps.
Compléments
L’état civil rassemble des éléments relatifs à la famille et à l’individu, tandis que certains éléments comme la nationalité ne relèvent pas de l’étude des personnes.
Les demandes de changement de nom, de prénom et de sexe sont de plus en plus fréquentes.
📌 Le nom de naissance est le nom de la personne, tandis que le nom d’usage permet d’utiliser temporairement un autre nom sans le remplacer et sans pouvoir le transmettre.
1. Quel statut juridique caractérise l’état civil de la personne ?
2. Quelle distinction décrit correctement l’immutabilité et l’imprescriptibilité de l’état civil ?
3. Quelle fonction caractérise le nom de famille en droit des personnes ?
Quel est le statut de l’état civil de la personne ?
Il est d’ordre public.
Que signifie l’indisponibilité traditionnelle de l’état civil ?
Ses éléments ne peuvent pas être cédés.
Que signifie l’immutabilité traditionnelle de l’état civil ?
Ses éléments ne peuvent pas être librement changés.
Que signifie l’imprescriptibilité traditionnelle de l’état civil ?
Ses éléments ne peuvent être acquis ou perdus par l’écoulement du temps.
Quelles fonctions le nom de famille remplit-il ?
Il identifie l’appartenance familiale, sert d’instrument de police civile et constitue un droit de la personnalité.
Qu’est-ce que le nom d’usage permet à une personne ?
Il permet d’utiliser temporairement un autre nom, sans le remplacer ni le transmettre.
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Voir toutes les 45 flashcards →Droit civil · Droit
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