Quel est le statut de l’état civil de la personne ?
Il est d’ordre public.
Que signifie l’indisponibilité traditionnelle de l’état civil ?
Ses éléments ne peuvent pas être cédés.
Que signifie l’immutabilité traditionnelle de l’état civil ?
Ses éléments ne peuvent pas être librement changés.
Que signifie l’imprescriptibilité traditionnelle de l’état civil ?
Ses éléments ne peuvent être acquis ou perdus par l’écoulement du temps.
Quelles fonctions le nom de famille remplit-il ?
Il identifie l’appartenance familiale, sert d’instrument de police civile et constitue un droit de la personnalité.
Qu’est-ce que le nom d’usage permet à une personne ?
Il permet d’utiliser temporairement un autre nom, sans le remplacer ni le transmettre.
Quels noms les parents peuvent-ils choisir pour leur enfant lorsque sa filiation est établie à leur égard ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre souhaité, à raison d’un nom par parent.
À qui le nom peut-il être cédé pour un usage commercial ?
À une personne morale.
Quel intérêt permet, selon l’article 61 du Code civil, de demander un changement de nom ?
Un intérêt légitime.
Quels motifs peuvent justifier un changement de nom selon l’article 61 ?
Un nom ridicule, injurieux ou déshonoré, ou le souhait de porter celui d’un illustre ancêtre.
Que permet la loi du 2 mars 2022 à toute personne majeure pour changer de nom ?
Changer une fois dans sa vie son nom à l’état civil par déclaration.
Qu’est-ce qui distingue l’usurpation de l’usage abusif d’un nom ?
L’usurpation vise à s’approprier le nom d’autrui dans les actes civils, tandis que l’usage abusif l’exploite sans cette volonté.
Quel arrêt fonde la règle applicable à l’action civile pour usurpation d’un nom ?
L’arrêt de 1975.
Quelle condition permet au titulaire d’un nom usurpé d’agir civilement ?
Il doit lui-même porter ce nom.
Que suffit-il d’établir pour obtenir la cessation de l’usage d’un nom usurpé ?
La seule usurpation, éventuellement assortie d’une astreinte.
Quand l’usage d’un nom dans une œuvre ou une publicité peut-il être abusif ?
Lorsqu’il crée un risque de confusion et porte préjudice au titulaire ou à sa famille.
Quelle condition permet la réparation d’un préjudice lié à l’usage abusif d’un nom ?
Le préjudice doit être établi.
Qu’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt Bordas après la cession d’un nom à une société ?
Le nom était devenu un attribut et un signe distinctif de la société.
Quelle valeur la Cour de cassation reconnaît-elle au nom cédé dans l’arrêt Bordas ?
Une valeur patrimoniale.
Que ne pouvait pas faire l’ancien associé avec le nom cédé en quittant la société, selon l’arrêt Bordas ?
Le retirer à son départ.
Quelle fonction le prénom remplit-il dans la famille ?
Il individualise une personne au sein de sa famille.
Quelle loi a libéralisé le choix des prénoms ?
La loi du 8 janvier 1993.
Quand les parents indiquent-ils leur choix de prénom ?
Lors de la déclaration de naissance.
Quel article du Code civil encadre le changement de prénom ?
L’article 60.
Que peut faire le demandeur si le procureur s’oppose au changement de prénom ?
Saisir le juge aux affaires familiales.
Quels éléments l’état civil rassemble-t-il ?
Des éléments relatifs à la famille et à l’individu.
La nationalité relève-t-elle de l’étude des personnes ?
Non, elle n’en relève pas.
Quelle évolution touche les demandes de changement de nom, de prénom et de sexe ?
Elles sont de plus en plus fréquentes.
Quel nom reçoit l’enfant en cas de désaccord entre ses parents ?
Leurs deux noms accolés par ordre alphabétique, à raison d’un nom par parent.
Quelle règle s’applique au nom choisi pour le premier enfant commun ?
Ce nom s’impose aux autres enfants communs du couple.
Quel nom reçoit un enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent ?
Le nom de ce parent.
Comment une déclaration conjointe peut-elle modifier le nom après l’établissement tardif d’un second lien de filiation ?
Elle peut modifier le nom, avec le consentement de l’enfant s’il a plus de 13 ans.
Comment le nom de l’adopté diffère-t-il selon l’adoption simple ou plénière ?
En adoption simple, le nom de l’adoptant s’ajoute au sien, sauf décision judiciaire contraire ; en adoption plénière, il prend le nom de l’adoptant.
Que proscrit la loi du 6 fructidor an II concernant le nom et le prénom ?
Porter un nom ou un prénom différent de ceux inscrits à l’acte de naissance.
Quel nom peut-on relever s’il est menacé d’extinction, selon l’article 61 ?
Celui d’un ascendant ou d’un collatéral jusqu’au quatrième degré.
Quelle preuve faut-il fournir pour relever un nom menacé d’extinction ?
Qu’aucun membre de la famille ne porte encore ce nom.
Comment se déroule la demande ordinaire de changement de nom jusqu’à son autorisation ?
Elle est adressée au garde des Sceaux, peut être soumise au Conseil d’État, puis autorisée par décret publié au Journal officiel.
Quelle peine sanctionne le port d’un nom différent de celui attribué par l’état civil ?
Six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.
Quelle décision concerne l’affaire De Kersaint et le roman Dolmen ?
L’arrêt de la Cour de cassation, Dolmen, du 8 octobre 2009.
Quelle juridiction est citée pour la règle sur l’usage d’un nom comme dénomination sociale ?
La Cour de cassation.
Que ne permet pas automatiquement l’autorisation d’utiliser un nom comme dénomination sociale ?
Le déposer comme marque pour commercialiser des produits.
Quelle affaire illustre la distinction entre dénomination sociale et dépôt de marque ?
L’affaire du chef pâtissier Ducasse.
Quel signalement l’officier d’état civil effectue-t-il si un prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ?
Il en informe le procureur.
Qui peut saisir le juge aux affaires familiales après le signalement d’un prénom contraire à l’intérêt de l’enfant ?
Le procureur.
Où la décision acceptant un changement de prénom est-elle portée ?
En marge des actes d’état civil de l’intéressé et, le cas échéant, de ceux de sa famille concernée.
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1. Quel statut juridique caractérise l’état civil de la personne ?
2. Quelle distinction décrit correctement l’immutabilité et l’imprescriptibilité de l’état civil ?
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