★ À maîtriser
📌 La théorie de la fiction considère la personne morale comme une abstraction que seule la loi peut créer ou réglementer, tandis que la théorie de la réalité reconnaît la personnalité au groupe dès qu’un intérêt collectif distinct s’exprime par ses organes.
📌 Le droit positif conditionne en principe l’octroi de la personnalité morale au respect des formalités prévues par la loi, mais la jurisprudence recourt à la théorie de la réalité lorsque la loi crée un groupement sans préciser s’il a cette personnalité.
Compléments
Au XIXe siècle, la théorie de la fiction a notamment servi à refuser la reconnaissance juridique des syndicats et des associations.
La théorie négative, défendue par Planiol, considère la société comme une addition des apports des membres relevant de la copropriété, et non comme une personne morale.
La fiction attend la loi ; la réalité constate l’intérêt collectif.
★ À maîtriser
📌 Une société est commerciale soit par son activité, lorsqu’elle réalise des actes de commerce, soit par sa forme, lorsqu’elle adopte une forme réglementée par le Code de commerce.
📌 Une association déclarée et publiée au Journal officiel bénéficie de la personnalité morale, tandis qu’une association non déclarée n’a pas de personnalité morale ni de patrimoine propre.
Compléments
★ À maîtriser
La naissance de la personnalité morale suppose la manifestation d’au moins deux volontés et l’accomplissement d’une formalité de publicité.
Après la dissolution, la personnalité morale est maintenue pendant la liquidation du patrimoine, laquelle peut durer trois ans selon l’article R. 123-131 du Code de commerce.
📌 Le boni de liquidation désigne les biens ou sommes restant après paiement des dettes, tandis que le mali de liquidation correspond à un patrimoine insuffisant pour couvrir toutes les dettes.
📌 La personne morale est seule propriétaire de son patrimoine et répond en principe de ses dettes sur celui-ci, sans responsabilité personnelle de ses membres.
Compléments
La personnalité morale d’une société commerciale commence à son immatriculation au RCS.
La personnalité morale peut disparaître pour quatre causes :
La personne morale possède un nom, un siège social et une nationalité déterminée par la localisation de son siège social.
Depuis 1994, le Code pénal reconnaît la responsabilité pénale des personnes morales, auxquelles le juge peut notamment imposer la fermeture d’un établissement.
Volontés, publicité, personnalité ; dissolution, liquidation.
★ À maîtriser
📌 L’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.
📌 Un animal ne possède ni personnalité juridique ni patrimoine et ne peut pas être assimilé juridiquement à un enfant.
Compléments
La loi du 6 janvier 1999 a reconnu aux animaux un statut spécifique qui les distingue des choses inanimées.
Le propriétaire d’un animal est responsable des dommages qu’il cause et doit indemniser la victime.
L’animal est sensible, mais reste soumis au régime des biens.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique humaine est acquise à la naissance si l’enfant naît vivant et viable ; la naissance seule ne suffit donc pas.
📌 La maxime infans conceptus considère l’enfant conçu comme né lorsque cela sert son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.
Compléments
Selon les critères retenus par le ministère de la Santé le 22 juillet 1993, la viabilité suppose un poids supérieur à 500 grammes ou une grossesse d’au moins 22 semaines d’aménorrhée.
L’article 55 du Code civil impose de déclarer toute naissance à l’officier de l’état civil dans les cinq jours suivant l’accouchement.
Dans son avis du 22 mai 1984, le Comité consultatif national d’éthique qualifie l’embryon de personne humaine potentielle, et non de personne juridique déjà constituée.
Né vivant, puis viable : la personnalité est acquise.
★ À maîtriser
L’IMG peut être pratiquée sans délai pour un motif médical strict, soit en cas de mise en péril grave de la santé de la femme, soit en cas de forte probabilité d’une affection d’une particulière gravité et incurable au moment du diagnostic.
Depuis la loi du 4 mars 2002, nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance et la naissance d’un enfant handicapé ne constitue pas à elle seule un préjudice indemnisable.
Un fœtus ne peut être considéré comme « autrui » pour l’homicide involontaire avant sa naissance, mais la qualification peut être retenue si l’enfant naît vivant et viable puis décède des suites de l’accident.
Compléments
📌 L’entrave à l’IVG ou à l’information sur celle-ci est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ; la loi du 20 mars 2017 a étendu la protection aux sites internet dissuasifs ou manipulateurs.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique humaine prend fin à la mort ; les incapacités ne la suppriment pas et la mort civile a été abolie par la loi du 31 mai 1854.
📌 En France, le critère retenu pour le décès est la mort cérébrale, qui ne doit pas être confondue avec le coma végétatif où certaines fonctions végétatives demeurent.
Compléments
📌 Le consentement aux soins peut être retiré à tout moment et aucun acte médical ne doit être pratiqué contre la volonté de la personne.
Coma dépassé : mort cérébrale ; coma végétatif : fonctions végétatives maintenues.
★ À maîtriser
La circulaire du ministre de la Santé de 1958 retient la mort cérébrale, correspondant à la mort du système nerveux, comme critère du décès.
Le coma dépassé correspond à un maintien artificiel en vie, tandis que le coma végétatif est un coma profond sans état conscient apparent où persistent certaines fonctions végétatives.
La loi de 2002 renforce le droit au consentement : aucun acte médical ne doit être pratiqué sans le consentement de la personne, qui peut le retirer à tout moment.
La loi Leonetti de 2005 permet les directives anticipées et interdit la poursuite d’actes relevant d’une obstination déraisonnable lorsqu’ils sont inutiles, disproportionnés ou n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie.
La loi du 2 février 2016 prévoit que les directives anticipées s’imposent en principe aux médecins et autorise, sous certaines conditions et à la demande du patient, une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
L’euthanasie active provoque directement la mort par un acte positif, tandis que le suicide assisté consiste à fournir au malade une substance mortelle qu’il s’administre lui-même.
Compléments
📌 La loi du 9 juin 1999 garantit l’accès aux soins palliatifs et permet la création de structures spécialisées accueillant les personnes en fin de vie.
Mort cérébrale, coma végétatif et coma dépassé désignent des situations distinctes.
★ À maîtriser
La procédure de décès comprend la déclaration auprès de l’officier d’état civil de la commune du décès, l’établissement d’un certificat médical, la rédaction de l’acte de décès et la délivrance du permis d’inhumer.
Selon l’article 79 du Code civil, l’acte de décès est rédigé au vu du certificat médical et mentionne le jour, l’heure et le lieu du décès ainsi que l’état civil du conjoint, des parents et, le cas échéant, du partenaire de PACS.
Le permis d’inhumer est nécessaire à la fermeture du cercueil et ne peut être délivré qu’après 24 heures suivant le décès.
L’article 225-17 du Code pénal sanctionne l’atteinte à l’intégrité du cadavre et prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour la violation ou la profanation d’une sépulture.
En France, les deux modes de funérailles autorisés sont l’inhumation et la crémation, tandis que le Conseil d’État considère que la cryogénisation n’est pas un mode d’inhumation autorisé.
La loi du 19 décembre 2008 renforce la protection du corps après la mort, et l’article 16-1-1 du Code civil impose le respect des restes humains, quel que soit le mode de crémation.
Compléments
📌 Selon l’article 78 du Code civil, toute personne peut déclarer un décès, sans délai strict et sans obligation générale pour un particulier, mais certaines personnes doivent déclarer les décès survenus dans leur établissement.
📌 Le directeur d’un hôpital doit déclarer les décès survenus dans son établissement dans un délai de 24 heures, obligation issue de la loi du 8 janvier 1993.
L’acte de décès n’indique pas la cause du décès et doit être mentionné en marge de l’acte de naissance.
En principe, les funérailles doivent respecter la volonté du défunt, que celui-ci peut exprimer dans un testament ou organiser à l’avance par un contrat de prévoyance funéraire.
En l’absence de document formel, le proche le plus qualifié recherche et exprime la volonté présumée du défunt, et la jurisprudence privilégie généralement le conjoint face aux parents, sauf circonstances particulières.
En 2006, le Conseil d’État a précisé que le choix du mode de sépulture relève de la vie privée protégée par les articles 8 et 9 de la CEDH, mais peut être limité pour l’ordre public et la santé publique.
Selon l’article 2223-18-2 du Code civil, une urne funéraire doit être conservée dans un cimetière et ne peut être conservée au domicile.
Déclarer, certifier, dresser l’acte, puis obtenir le permis d’inhumer.
★ À maîtriser
📌 L’absence juridique désigne une personne qui a quitté son domicile ou sa résidence sans donner de nouvelles et dont on ignore si elle est vivante ou morte, tandis que la non-présence désigne une personne dont on sait qu’elle est vivante mais qui est temporairement éloignée.
📌 Le disparu est une personne dont la mort est probable parce qu’elle a été exposée à un événement dangereux et dont le corps n’a pas été retrouvé, contrairement à l’absent dont les circonstances de disparition sont inconnues.
La loi du 28 décembre 1977 organise l’absence aux articles 112 à 138 du Code civil en deux périodes : la présomption d’absence, où la personne est présumée vivante, puis la déclaration d’absence, qui établit une présomption de décès.
La présomption d’absence peut être constatée par le juge des tutelles lorsque la personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles, sans qu’un délai minimum soit exigé.
Le Tribunal judiciaire peut déclarer l’absence après 10 ans depuis le jugement de présomption d’absence, ou après 20 ans sans nouvelles si aucun jugement de présomption n’a été rendu.
Le jugement déclaratif d’absence produit les effets d’un décès établi et est transcrit sur les registres de décès, mais ne constitue pas une preuve irrévocable du décès.
La déclaration judiciaire de décès du disparu, prévue par les articles 88 et suivants du Code civil, exige des circonstances mettant la vie en danger et l’absence de corps retrouvé ou identifié.
Compléments
La gestion du patrimoine de l’absent peut être confiée : à un mandataire désigné par l’absent avant son départ, à son conjoint selon les règles des régimes matrimoniaux, à un administrateur désigné par le juge
Selon l’article 114 du Code civil, le juge des tutelles peut fixer les sommes nécessaires à l’entretien de la famille et aux charges du ménage en fonction de la situation de l’absent.
Si l’absent revient ou donne de ses nouvelles, l’article 118 du Code civil lui permet de demander la fin des mesures de protection et de récupérer ses biens, tandis que les droits acquis par des tiers sont maintenus.
Selon l’article 123 du Code civil, un délai supplémentaire d’un an sépare la demande en déclaration d’absence du jugement, et des extraits de la requête sont publiés dans deux journaux du département.
Le retour de l’absent ne fait pas disparaître automatiquement le jugement déclaratif : il doit en demander l’annulation, qui n’a pas d’effet rétroactif, et son mariage demeure dissous même si son conjoint s’est remarié.
Aucun délai n’est exigé pour demander la déclaration judiciaire de décès d’un disparu, et la demande peut être présentée par tout intéressé ou par le ministère public devant le Tribunal judiciaire du lieu de la disparition.
Selon l’article 89 du Code civil, si la disparition a eu lieu à l’étranger, la demande de déclaration judiciaire de décès est présentée au Tribunal judiciaire du domicile du disparu.
L’absence laisse le décès incertain ; la disparition survient dans un danger rendant la mort probable.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
Les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 portent respectivement sur le respect du corps humain et sur le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain, l’assistance médicale à la procréation et le diagnostic prénatal.
L’article 16 du Code civil consacre la primauté de la personne, interdit les atteintes à sa dignité et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie.
L’article 16-3 du Code civil n’autorise une atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement depuis la loi de 2004, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
L’article 16-4 du Code civil interdit les pratiques eugéniques organisant la sélection des personnes et le clonage reproductif humain, tout en permettant dans les conditions légales les recherches nécessaires à la prévention et au traitement des maladies génétiques.
L’article 16-1, alinéa 3, du Code civil dispose que le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
L’article 16-6 du Code civil interdit toute rémunération pour une expérimentation sur sa personne, un prélèvement d’éléments du corps ou la collecte de produits de celui-ci.
L’article 16-8 du Code civil interdit au donneur et au receveur de connaître réciproquement leur identité, sauf accès des médecins en cas de nécessité thérapeutique et exceptions légales, notamment pour le don de gamètes en AMP depuis la loi du 2 août 2021.
Selon l’article 16-2 du Code civil, le juge peut ordonner toute mesure nécessaire pour empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou à ses éléments et produits, y compris après la mort.
Compléments
L’article 214-1 du Code pénal punit la pratique eugénique tendant à organiser la sélection des personnes de 30 ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende.
La technique CRISPR-Cas9, développée à partir de travaux de recherche menés notamment par Emmanuelle Charpentier et Jennifer Doudna à partir de 2012, permet de modifier certains gènes, mais la loi interdit les modifications destinées à modifier la descendance d’une personne.
📌 L’article 16-5 du Code civil rend nulles les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.
L’article 511-2 du Code pénal punit l’obtention d’un organe contre paiement de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
L’article 511-4 du Code pénal punit de 5 ans d’emprisonnement l’obtention contre paiement de cellules d’un organe, et l’article 511-9 prévoit la même sanction pour l’obtention de gamètes contre paiement.
📌 Selon l’article 16-9 du Code civil, les dispositions relatives au respect du corps humain sont d’ordre public et ne peuvent être écartées par convention, sauf exception prévue par la loi.
Le consentement autorise certains actes, mais ne rend pas licite toute atteinte au corps.
★ À maîtriser
L’article L.1111-4 du Code de la santé publique exige le consentement libre et éclairé avant tout acte médical ou traitement, et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Le consentement à une intervention permet au médecin de pratiquer les actes curatifs nécessaires à celle-ci, mais ne l’autorise pas à réaliser une intervention différente de celle acceptée.
Selon l’article L.1111-4 du Code de la santé publique, toute personne peut refuser ou ne pas recevoir un traitement et le médecin doit respecter sa volonté après l’avoir informée des conséquences.
Le patient doit notamment être informé : de la nature et de l’objet des soins ou traitements proposés, de leur utilité et de leur urgence éventuelle, de leurs conséquences, des risques fréquents ou graves normalement prévisibles, des autres solutions possibles, des conséquences prévisibles en cas de refus du traitement
📌 L’article 16-7 du Code civil rend nulle toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.
Compléments
Selon l’article L.1111-5 du Code de la santé publique, un médecin peut, sous certaines conditions, soigner un mineur sans le consentement des titulaires de l’autorité parentale lorsque les soins sont nécessaires à la sauvegarde de sa santé, en associant le mineur selon sa maturité.
En cas de litige, l’article L.1111-2 du Code de la santé publique fait peser sur le professionnel ou l’établissement de santé la preuve que l’information a été délivrée au patient, preuve qui peut être apportée par tout moyen.
La loi du 13 avril 2016 a créé la pénalisation du recours à la prostitution, tandis que le fait de se prostituer n’est pas en lui-même une infraction pénale.
Le suicide n’est pas une infraction pénale en droit français depuis 1810.
Les articles 226-1 et suivants du Code pénal répriment l’atteinte volontaire à la vie privée au moyen de tout procédé, avec jusqu’à 45 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.
L’article 12 de la DDHC protège contre les immixtions arbitraires dans la vie privée, la famille, le domicile et la correspondance, ainsi que contre les atteintes à l’honneur et à la réputation.
L’article 8, paragraphe 1, de la CEDH reconnaît à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
★ À maîtriser
📌 En situation d’urgence, une intervention peut être pratiquée sans le consentement de la personne ou de sa famille si ce consentement ne peut être recueilli en temps utile.
📌 Selon l’alinéa 2 de l’article 16-3 du Code civil, le consentement doit être recueilli préalablement lorsque l’état de la personne rend nécessaire une intervention thérapeutique d’urgence à laquelle elle est à même de consentir.
Compléments
Urgence sans consentement en principe, mais consentement préalable si la personne peut consentir
★ À maîtriser
📌 La protection du domicile est un attribut de la personnalité de la personne qui y réside et non une prérogative appartenant au propriétaire du logement.
Compléments
📌 L’inviolabilité du domicile s’impose aux particuliers et aux auxiliaires de justice ou dépositaires de l’autorité publique hors les cas prévus, mais un huissier peut y pénétrer pour un constat avec une ordonnance et les concours et présences requis par le cours.
📌 Selon le cours, l’huissier ne peut pas agir dans un domicile entre 21 h et 6 h, ni les dimanches et jours fériés.
Un domicile comme une sphère personnelle protégée, même contre le propriétaire
★ À maîtriser
La vie privée couvre notamment :
Un employeur ne peut pas sanctionner ou licencier un salarié en invoquant son comportement relevant de sa vie privée, tandis que les entreprises dites de tendance peuvent exiger un comportement conforme à leur idéologie.
Le droit au respect de la vie privée des personnes publiques doit être mis en balance avec la contribution de l’information à un débat d’intérêt général ou à l’histoire contemporaine, selon la CEDH dans l’affaire de la famille princière de Hanovre du 24 juin 2004.
L’autorisation de publier des éléments de la vie privée peut être tacite, mais elle ne se présume pas du fait d’autorisations ou d’indiscrétions antérieures et ne peut valoir pour l’avenir; elle ne bénéficie qu’à la personne à qui elle a été directement donnée, conformément à l’article 1199 du Code civil.
Le droit à l’image demeure extrapatrimonial, mais sa nature n’empêche pas une commercialisation légitime dans certains cas, notamment pour les professionnels qui vivent de leur image.
La protection du droit à l’image requiert l’absence de consentement et l’examen des circonstances particulières de la publication; celui qui utilise l’image doit prouver qu’il y était autorisé.
Compléments
📌 La Cour de cassation a inclus le patrimoine dans la sphère d’intimité, mais le cours indique que les informations patrimoniales concernant une personne publique ne relèvent pas de sa vie privée selon la Cour de cassation.
📌 Une autorisation de publication d’image est limitée par son objet et sa cause, et l’utilisation de l’image dans un contexte différent de celui autorisé peut constituer un détournement.
📌 Lorsque l’image d’une personne est liée à un événement d’intérêt général, le droit du public à être informé peut l’emporter sur le droit de cette personne à contrôler son image.
Vie privée protégée, mais mise en balance avec l’information et l’intérêt général
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1. Quelle différence distingue la théorie de la fiction de la théorie de la réalité concernant la personnalité morale ?
2. Lorsqu’une loi crée un groupement sans préciser s’il possède la personnalité morale, quelle approche la jurisprudence peut-elle retenir ?
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Que considère la théorie de la fiction au sujet de la personne morale ?
Une abstraction que seule la loi peut créer ou réglementer.
À quelle condition la théorie de la réalité reconnaît-elle la personnalité d’un groupe ?
Lorsqu’un intérêt collectif distinct s’exprime par ses organes.
À quelles conditions le droit positif accorde-t-il en principe la personnalité morale ?
Au respect des formalités prévues par la loi.
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