★ À maîtriser
📌 La règle de droit peut imposer une obligation de faire, dont l’action contraire ou l’inaction est sanctionnée, ou une obligation de ne pas faire, dont seule l’action contraire est sanctionnée.
📌 La contrainte de la règle de droit est mise en œuvre par l’État, qui a le monopole du droit de punir le non-respect de cette règle ; nul ne peut se faire justice lui-même.
Compléments
★ À maîtriser
Les sanctions préventives cherchent à empêcher une violation future, tandis que les sanctions répressives punissent une violation déjà commise.
Les sanctions pénales punissent une infraction, tandis que les sanctions civiles visent principalement à rétablir la situation juridique antérieure à la violation.
L’exécution forcée contraint le débiteur à fournir la prestation due, tandis que l’exécution par équivalent lui impose une prestation équivalente, notamment des dommages-intérêts, lorsque l’exécution en nature est impossible ou inutile.
L’annulation prive un acte juridique irrégulier de validité et de ses effets, généralement rétroactivement, avec restitution réciproque des prestations lorsque celle-ci est possible.
Les trois grands types de sanctions civiles sont :
Compléments
L’observation spontanée de la règle peut résulter de son intériorisation ou de sentiments, ce qui contribue à expliquer pourquoi les sanctions ne sont pas toujours appliquées.
Le huis clos peut prévenir les troubles d’audience ou une atteinte à la vie privée, et l’opposition à mariage peut empêcher la célébration d’un mariage irrégulier.
Prévenir avant la violation, réprimer après
📌 La règle juridique et la règle morale ont toutes deux une finalité sociale, mais le droit vise principalement l’organisation de la vie sociale tandis que la morale vise d’abord la perfection individuelle.
📌 Le syllogisme juridique associe une hypothèse, introduite par « si », à un effet juridique, introduit par « alors ».
L’action publique se prescrit en 1 an pour les contraventions, en 6 ans pour les délits et en 20 ans pour les crimes, sauf les crimes contre l’humanité.
La règle de droit est sanctionnée par les juridictions étatiques, tandis que la règle morale est sanctionnée au for interne, par la conscience et le remords.
🔄 Pour appliquer une règle, le juge : compare les faits à l’hypothèse du texte, qualifie les faits, déduit l’effet juridique si les conditions sont réunies
Hypothèse → qualification → effet juridique
★ À maîtriser
📌 Le raisonnement syllogistique déduit les conséquences juridiques de la correspondance entre les faits et l’hypothèse légale, tandis que le raisonnement téléologique recherche le but de la règle, ou ratio legis, pour déterminer son domaine d’application.
Compléments
Hypothèse, qualification, puis sanction : la règle rencontre les faits.
★ À maîtriser
📌 Dans une économie administrée, le droit intervient et encadre les activités économiques, tandis qu’une économie libérale s’accommode de règles moins nombreuses et plus souples.
📌 La théorie du droit naturel subordonne le caractère obligatoire de la loi à sa conformité à un ordre supérieur de justice, tandis que le positivisme juridique considère que le droit positif constitue tout le droit et que chaque norme tire sa force de sa conformité à une norme supérieure.
Compléments
📌 Le droit naturel est critiqué parce qu’il est indémontrable et prétend à l’universalité et à l’immutabilité malgré l’évolution historique des conceptions de la justice ; il conserve néanmoins un rôle d’idéal pour guider la législation et l’interprétation.
Les sciences de l’homme mobilisées par le juriste comprennent :
Le droit tient compte des réalités économiques par : le blocage temporaire des prix en cas de pénurie, la limitation de la concentration des entreprises, l’indexation des prestations financières sur un indice de référence
Droit naturel au-dessus du droit positif ; positivisme à l’intérieur de la hiérarchie des normes.
★ À maîtriser
📌 La summa divisio oppose le droit public, qui régit les rapports impliquant une personne publique, au droit privé, qui régit les rapports entre personnes privées.
📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne le sont pas et sont attachés à la personne de leur titulaire.
Compléments
Le droit public relève des juridictions administratives, tandis que le droit privé relève des juridictions judiciaires.
Le droit public interne comprend principalement :
Les principales branches spécialisées du droit privé sont : le droit commercial, le droit rural, le droit social, comprenant le droit du travail et le droit de la sécurité sociale, le droit international privé, le droit judiciaire privé
Personne publique : droit public ; personnes privées : droit privé.
★ À maîtriser
📌 Une sanction peut accompagner une règle non juridique, par exemple sous la forme d’une réprobation sociale, tandis que la sanction d’une règle juridique est mise en œuvre par l’État.
📌 Les sanctions préventives empêchent une violation de la règle, comme l’opposition au mariage, tandis que les sanctions répressives interviennent après la violation et peuvent réparer le dommage ou rétablir la conformité au droit.
Compléments
La sanction étatique rend la règle effective, mais ne suffit pas à définir le droit.
★ À maîtriser
Les sanctions préventives dissuadent la violation de la règle ou empêchent la création d’une situation contraire au droit, tandis que les sanctions répressives interviennent après la violation.
En matière civile, les dommages et intérêts réparent le préjudice par équivalent, tandis que l’astreinte vise l’adoption rapide d’un comportement conforme à la règle juridique.
Une sanction peut perdre de son efficacité lorsqu’elle ne rétablit pas la situation antérieure, comme les dommages et intérêts, ou lorsqu’elle libère le débiteur de l’obligation violée, comme le divorce, sans faire perdre à la règle méconnue son caractère juridique.
Compléments
Les sanctions pénales répressives comprennent notamment l’amende et les peines privatives de liberté.
La police recherche le respect de l’ordre public, tandis que le magistrat défend également l’ordre public et veille à une juste application des lois.
L’opposition au mariage permet à certaines personnes d’empêcher sa célébration lorsqu’une annulation pourrait ensuite être recherchée.
Prévenir avant la violation, réprimer après
★ À maîtriser
📌 Dans l’ancien droit français, le sud est principalement associé aux pays de droit écrit, influencés par le droit romain, tandis que le nord est associé aux pays de coutumes, marqués par des règles germaniques orales et diverses.
Les quatre sources principales de l’ancien droit français sont :
Le droit intermédiaire désigne le droit promulgué pendant la période révolutionnaire, de 1789 à 1799.
Le 21 mars 1804 (30 ventôse An XII), le Code civil des Français entre en vigueur et instaure pour la première fois un droit national identique sur tout le territoire français.
Compléments
Droit romain, ancien droit, Révolution, Code civil
★ À maîtriser
En 1804, le droit de propriété est conçu comme quasiment absolu, notamment par l’article 544 du Code civil, mais les limitations légales et jurisprudentielles se sont progressivement accrues.
L’abus du droit de propriété suppose, selon l’arrêt Clément-Bayard, un acte sans utilité pour son auteur et nuisible à un tiers, tandis que les troubles anormaux de voisinage n’exigent pas la preuve d’une intention de nuire.
Depuis 1804, le droit de la famille évolue vers une plus grande diversité des modèles familiaux, davantage d’égalité entre les membres du couple et une réduction des prérogatives d’autorité.
La liberté contractuelle comprend la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de choisir le contenu du contrat, mais ces prérogatives reculent notamment sous l’effet des contrats obligatoires et de la législation contre la discrimination.
Compléments
Le décret du 30 septembre 1953 fixe à neuf ans la durée minimale du bail commercial et reconnaît au locataire un droit au renouvellement.
L’arrêt Clément-Bayard de la Cour de cassation du 3 août 1915 reconnaît l’abus du droit de propriété lorsque des installations sans utilité pour leur propriétaire sont érigées dans le seul but de nuire à un voisin.
La propriété absolue de 1804 face à ses limitations progressives
📌 En 1804, la famille fondée sur le mariage est hiérarchisée, le mari étant chef de famille, et autoritaire, car il exerce la puissance maritale et paternelle. - Th. Garé et A. Raynaud, Droit des personnes et de la famille, 2022
L’évolution du droit de la famille reconnaît une diversité accrue des couples et des familles hors mariage, tout en renforçant l’égalité au sein du couple et en réduisant les prérogatives d’autorité.
Les limites à la liberté contractuelle concernent : l’obligation de conclure certains contrats, l’interdiction de refuser un cocontractant pour un motif discriminatoire, l’interdiction de certaines clauses, notamment abusives
Famille : autorité vers égalité ; contrat : liberté vers encadrement
Au sens matériel, la loi désigne toute règle écrite émanant d’un organe étatique compétent, tandis qu’au sens formel elle désigne une règle écrite votée par le Parlement.
Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité des normes internes aux traités internationaux.
L’article 38 de la Constitution permet au Parlement d’habiliter le gouvernement, pour une durée limitée, à prendre des ordonnances dans le domaine de la loi ; les ordonnances deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé dans le délai fixé.
Depuis la Constitution de 1958, l’article 34 énumère limitativement les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas du domaine législatif.
L’article 55 de la Constitution place les traités régulièrement ratifiés ou approuvés et appliqués par l’autre partie au-dessus des lois, mais au-dessous de la Constitution.
La Cour de cassation a affirmé la primauté des traités sur les lois postérieures contraires dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, puis le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.
Une pyramide : Constitution, traités, lois, règlements
★ À maîtriser
L’abrogation expresse est déclarée explicitement par un texte nouveau, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une disposition ancienne et une disposition nouvelle de même domaine d’application.
La loi entre en vigueur après sa promulgation et sa publication au Journal officiel ; sauf disposition contraire, elle s’applique le lendemain de sa publication.
Selon le principe « nemo censetur ignorare legem », les citoyens sont présumés connaître la loi et ne peuvent en principe invoquer leur ignorance, sauf notamment en cas d’erreur de droit invincible.
Le juge doit appliquer la loi et ne peut refuser de juger sous prétexte de son silence, de son obscurité ou de son insuffisance, sous peine de déni de justice au sens de l’article 4 du Code civil.
Compléments
Promulgation, publication, entrée en vigueur ; puis abrogation
★ À maîtriser
Une loi impérative ne peut être écartée par une convention, tandis qu’une loi supplétive s’applique par défaut et peut être écartée par une volonté contraire.
La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle d’intérêt général, tandis que la nullité relative sanctionne la violation d’une règle protégeant un intérêt privé.
L’action en nullité absolue peut être engagée par toute personne intéressée, tandis que l’action en nullité relative appartient seulement à la personne dont les intérêts ont été lésés.
La convention qui écarte une règle impérative est nulle de nullité absolue, tandis que celle qui écarte une règle supplétive est valable.
Compléments
📌 La nullité absolue ne peut pas être confirmée, tandis que la personne protégée par une nullité relative peut renoncer à s’en prévaloir expressément ou en exécutant spontanément l’acte irrégulier.
Impérative : écart impossible ; supplétive : volonté contraire admise.
★ À maîtriser
📌 La jurisprudence n’a pas en elle-même de force obligatoire, mais les solutions des juridictions supérieures, notamment de la Cour de cassation, influencent les juges du fond.
Compléments
📌 La coutume contra legem est sans valeur face à une loi impérative, mais semble l’emporter face à une loi supplétive.
La loi vient d’en haut ; la coutume vient d’en bas.
★ À maîtriser
Dans les DROM, le principe d’assimilation législative rend le droit voté en métropole automatiquement applicable, sous réserve des adaptations ou exceptions permises par l’article 73 de la Constitution, tandis que dans les COM le principe de spécialité législative exige une mention expresse du législateur, conformément à l’article 74.
En droit international privé, le statut personnel relève de la loi nationale, tandis que les immeubles sont soumis à la loi du lieu de leur situation.
En haute mer, les infractions commises à bord d’un navire sont en principe soumises à la loi du pavillon, car le navire est considéré comme une portion mobile du territoire de l’État dont il bat pavillon.
L’espace aérien français couvre le territoire terrestre et la mer territoriale ; les aéronefs militaires relèvent de la loi du pavillon et la loi française s’applique aux infractions commises à bord ou contre les aéronefs civils immatriculés en France.
La mer territoriale s’étend sur douze milles nautiques au-delà des côtes, et les infractions qui y sont commises relèvent en principe de la loi française, sauf celles commises à bord d’un navire de guerre étranger.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Le statut réel soumet les immeubles à la loi du lieu où ils se trouvent, tandis que les meubles relèvent de la loi nationale de leur propriétaire.
📌 Pour un acte juridique, la forme relève de la loi du lieu de rédaction, tandis que le fond relève de la loi choisie par les parties.
En droit privé, le statut personnel, qui comprend notamment le nom, l’état civil, la filiation, le mariage et le divorce, est soumis à la loi nationale.
Les faits juridiques sont régis par la loi du lieu où ils se réalisent, comme un accident survenu en Espagne, en principe soumis à la loi espagnole.
Compléments
📌 La loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de leur auteur, conformément à l’article 113-2 du Code pénal.
La forme suit le lieu ; le fond suit le choix des parties
Il y a conflit de lois dans le temps lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur pendant qu’une situation juridique née sous l’empire de la loi ancienne est encore en cours.
Pour les contrats en cours, la loi ancienne survit en principe, sauf si la loi nouvelle est d’ordre public ; hors contrat, la loi nouvelle s’applique immédiatement en l’absence de droits acquis, et aussi en présence de droits acquis si elle est d’ordre public.
Un droit patrimonial est évaluable en argent, tandis qu’un droit extrapatrimonial ne l’est pas ; la propriété et les créances sont patrimoniales, alors que le droit à la vie, le droit à l’honneur et le droit de vote sont extrapatrimoniaux.
Les actes juridiques se classent selon que la volonté émane d’une personne ou de plusieurs, qu’ils sont à titre onéreux ou gratuit, et qu’ils sont consensuels ou solennels.
Le fait juridique est un comportement ou un événement qui produit des effets de droit qui n’étaient pas nécessairement recherchés par son auteur ; il peut être volontaire ou involontaire.
Selon l’article 2 du Code civil, la loi nouvelle ne dispose que pour l’avenir et ne rétroagit pas ; elle régit les effets futurs d’une situation en cours, tandis que les effets passés restent soumis à la loi ancienne.
Les lois interprétatives et les lois de forme sont en principe d’application immédiate aux situations en cours, mais les lois de forme défavorables, notamment celles qui suppriment une voie de recours ou en réduisent le délai, ne s’appliquent pas aux recours contre les décisions antérieures à leur entrée en vigueur.
La loi pénale de fond plus douce s’applique aux faits antérieurs tant que l’affaire est en cours, y compris lorsqu’elle est invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
La validité d’un acte juridique suppose la capacité de son ou de ses auteurs, un consentement libre et éclairé, ainsi qu’un contenu licite et déterminé ; l’absence d’une de ces conditions peut entraîner son annulation.
L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ce qui exprime leur force obligatoire entre les parties.
Selon l’effet relatif exprimé par l’article 1199, alinéa 1, du Code civil, le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, mais il est opposable aux tiers, qui ne peuvent ignorer la situation juridique qu’il a produite.
Le droit réel est opposable à tous et peut conférer un droit de suite et un droit de préférence, tandis que le droit personnel ne produit en principe ses effets qu’entre les personnes concernées.
Application immédiate : effets futurs ; rétroactivité : effets passés et futurs
Droits réels et personnels
| Dimension | Droit réel | Droit personnel |
|---|---|---|
| Rapport | Sur une chose | Contre une personne |
| Effet | Opposable à tous ; peut conférer suite et préférence | En principe limité aux personnes concernées |
| Transmission | Sans formalisme particulier, sauf exceptions indiquées | Soumise aux règles de cession de créance |
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1. Qu’est-ce que le droit objectif ?
2. Quelle est la finalité ultime de la règle de droit dans l’organisation des rapports sociaux ?
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Quelle est la finalité ultime de la règle de droit ?
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Que sanctionne une obligation de faire imposée par la règle de droit ?
L’action contraire ou l’inaction.
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