Fiche de révision : Droit constitutionnel et souveraineté

📋 Plan du Cours

1. Évolution de la notion de Constitution
2. Le droit constitutionnel et le pouvoir politique
3. Féodalité et centralisation du pouvoir
4. Conflit entre pouvoirs temporel et spirituel
5. Machiavel, Bodin et la souveraineté
6. Titulaire et exercice de la souveraineté
7. Souveraineté, contrat social et séparation
8. Territoire, population et propriété
9. Institutions et relation politique souveraine
10. État unitaire, décentralisation et fédéralisme
11. Pouvoir constituant et Constitution rigide
12. Procédure et usages politiques de la révision
13. Limites au pouvoir de révision
14. Évolutions constitutionnelles informelles
15. Conventions constitutionnelles et pratiques

📅 Repères chronologiques

1. 476Le droit romain décline progressivement et le modèle féodal apparaît.
2. 1651Thomas Hobbes écrit Le Léviathan alors qu’il est en exil, dans un contexte de réflexion sur la souveraineté et la construction de l’État moderne.
3. 1962De Gaulle utilise l’article 11 pour soumettre au référendum l’élection du président au suffrage universel direct, faute de majorité favorable dans les deux chambres, provoquant une crise politique.
4. 8 mars 2024Une loi constitutionnelle inscrit dans la Constitution la liberté garantie à la femme de recourir à l’IVG, affirmant solennellement un droit considéré comme essentiel.

📖 1. Évolution de la notion de Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution descriptive : Ensemble d’institutions et de règles décrivant leur fonctionnement dans un système politique, sans valeur normative permettant de juger le régime.
• Constitution moderne : Ensemble d’institutions organisées de manière à garantir la liberté, notamment par la limitation du pouvoir.
• Loi fondamentale : Loi fondamentale écrite, composée de règles de droit obligatoires et impératives qui encadrent l’exercice du pouvoir politique.

★ À maîtriser

• La séparation des pouvoirs limite le pouvoir et permet ainsi de garantir la liberté des individus.

Compléments

• Le terme de Constitution est associé au concept grec de politeia, et Aristote a consacré plusieurs ouvrages au fonctionnement des institutions à Athènes.

• Dans L’Esprit des lois, au chapitre « De la Constitution dans ses rapports avec la liberté politique », Montesquieu met en relation la Constitution et la liberté politique.

💡 Astuce mémo

Description des institutions chez les Anciens, garantie juridique de la liberté à l’époque moderne

📖 2. Le droit constitutionnel et le pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Droit politique qui a pour objet principal d’encadrer juridiquement le pouvoir politique.
• Institution : À la fois un processus et le résultat de ce processus, qui ancre durablement une organisation et permet son fonctionnement au-delà des individus qui l’exercent.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel laisse une marge d’appréciation aux acteurs politiques et demeure relativement souple et flou, car il pose principalement un cadre général dont l’application dépend de la conjoncture politique.

📌 La Constitution limite le pouvoir tout en permettant son fonctionnement, et la mise en œuvre des compétences juridiques dépend aussi de facteurs politiques.

Compléments

• En droit constitutionnel, un décalage entre le texte constitutionnel et la pratique politique peut être accepté, et le conflit peut contribuer à faire évoluer le droit.

• L’article 12 de la Constitution française laisse au Président de la République un large pouvoir d’appréciation pour dissoudre l’Assemblée nationale, sans obligation de justifier sa décision.

📖 3. Féodalité et centralisation du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Féodalité : Modèle d’organisation politique dans lequel le pouvoir est morcelé entre des seigneurs exerçant leur autorité sur des sujets et des territoires déterminés.

★ À maîtriser

• Aux XIIe et XIIIe siècles, un mouvement de centralisation du pouvoir royal se développe.

Compléments

• Les sujets doivent obéissance à leur seigneur et participent à la protection du territoire ; en contrepartie, le seigneur leur assure une certaine sécurité.

• Philippe Auguste est présenté comme le premier roi à développer la présence administrative royale sur l’ensemble du territoire.

💡 Astuce mémo

Morcellement féodal → affirmation progressive de l’autorité royale

📖 4. Conflit entre pouvoirs temporel et spirituel

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit théologico-politique : Conflit opposant le pouvoir temporel, détenu par les monarques, au pouvoir spirituel, détenu par le pape, au sujet de l’autorité suprême et du droit.

★ À maîtriser

📌 Si le pouvoir civil est inférieur au pouvoir spirituel, l’organisation relève d’une théocratie ; si le pouvoir civil est supérieur, la souveraineté temporelle fonde l’État.

Compléments

• Au XIe siècle, Henri IV d’Allemagne et le pape s’opposent au sujet de la nomination des évêques.

• Vers 1302, Philippe le Bel et le pape Boniface VIII s’affrontent sur la répartition de l’autorité entre les pouvoirs temporel et spirituel.

• Au XVIe siècle, Henri VIII rompt avec l’Église catholique après le refus papal d’annuler son mariage, supprime les recours juridiques pontificaux et se déclare chef de l’Église anglicane.

💡 Astuce mémo

Le roi commande dans le temporel, le pape dans le spirituel

📖 5. Machiavel, Bodin et la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté selon Bodin : Jean Bodin, Les Six Livres de la République - Puissance absolue et perpétuelle d’une République.

📝 Points essentiels

• Dans Le Prince, chapitre XV, Machiavel défend l’autonomie du politique et l’idée que l’État poursuit ses propres intérêts, notamment sa conservation, sa stabilité et son ordre.

📌 Machiavel distingue la politique de la morale et le réel de ce qui devrait être, car le dirigeant peut devoir s’écarter de la morale pour assurer la survie de l’État. - Le Prince

• Pour Jean Bodin, la principale manifestation de la souveraineté est le pouvoir de faire et défaire les lois, c’est-à-dire le monopole d’édicter le droit. - Les Six Livres de la République

📌 Le titre de la souveraineté désigne son titulaire, tandis que l’exercice de la souveraineté désigne la manière dont les organes de l’État l’exercent concrètement.

📖 6. Titulaire et exercice de la souveraineté

★ À maîtriser

• À la fin du XVIIIe siècle, la souveraineté passe du roi à la Nation, qui en devient le titulaire, tandis que son exercice est confié à différents organes de l’État.

📌 La souveraineté demeure une et indivisible, même lorsque son exercice est réparti entre plusieurs organes par la Constitution.

Compléments

• Le préambule de la Constitution américaine affirme « We, the people… », tandis que l’article 3 de la Constitution française dispose que la souveraineté appartient au peuple.

• Dans la monarchie constitutionnelle, le roi tient ses pouvoirs de la Constitution et non plus directement de Dieu.

💡 Astuce mémo

La Nation détient la souveraineté, les organes en exercent les pouvoirs

📖 7. Souveraineté, contrat social et séparation

📝 Points essentiels

• Chez Hobbes, l’insécurité et la guerre à l’état de nature conduisent les individus à transférer leur souveraineté à un État chargé de garantir la paix civile et la sécurité.

📌 Le titulaire de la souveraineté peut être distinct des organes qui exercent concrètement le pouvoir au nom de ce titulaire.

• La Constitution organise la séparation des pouvoirs et encadre leur exercice afin de mettre en place un gouvernement modéré soumis à la volonté de la Nation.

• Pour Rousseau, la souveraineté est unique et indivisible, et les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont des émanations de la souveraineté plutôt que ses démembrements.

💡 Astuce mémo

Insécurité de l’état de nature → transfert à l’État pour garantir la paix

📖 8. Territoire, population et propriété

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire de l’État : Espace délimité par des frontières où s’exerce la puissance publique selon le principe de territorialité du pouvoir.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté de l’État est originaire, tandis que le pouvoir des subdivisions territoriales est dérivé de la loi et de la souveraineté étatique.

• Selon Rousseau, dans Le Contrat social, le citoyen est à la fois sujet soumis aux lois et acteur participant à la détermination de la volonté de l’État.

• L’article 3 de la Constitution française attribue la souveraineté au peuple français, et non à un individu ou à une partie de la population.

📌 La souveraineté est un rapport de pouvoir politique, tandis que la propriété est un droit portant sur un bien ; être propriétaire d’un terrain n’exempte donc pas de la souveraineté de l’État.

Compléments

• Toutes les personnes présentes sur le territoire de l’État, y compris les étrangers, sont soumises à sa puissance.

💡 Astuce mémo

Imperium commande, dominium possède

📖 9. Institutions et relation politique souveraine

★ À maîtriser

• La puissance publique s’exerce notamment par les institutions suivantes :

  • le Parlement
  • le gouvernement
  • la police
  • la justice

• L’État souverain peut garantir la paix civile et l’ordre public grâce à un pouvoir de contrainte exercé sur son territoire.

📌 Politiquement, la souveraineté désigne l’autonomie d’un peuple qui se donne ses institutions et choisit son avenir ; juridiquement, elle désigne le pouvoir de l’État de déterminer le droit applicable à une population sur son territoire.

Compléments

📌 La distinction romaine entre dominium, droit de propriété, et imperium, pouvoir de commandement, distingue le droit sur un bien de l’autorité politique.

• La formule « Le roi est mort, vive le roi » illustre la continuité de l’institution monarchique malgré la mort de la personne qui l’incarne.

• L’État peut voir sa responsabilité engagée pour les actes accomplis par ses agents.

📖 10. État unitaire, décentralisation et fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État ne possédant qu’un seul centre de souveraineté, et dont les collectivités territoriales ne disposent pas d’une souveraineté propre.
• Fédéralisme : Système dans lequel plusieurs États mettent en commun certaines compétences au sein d’institutions fédérales tout en conservant une autonomie.

📝 Points essentiels

📌 La centralisation correspond à l’exercice des compétences par l’État, éventuellement par ses représentants locaux comme le préfet, tandis que la décentralisation attribue certaines compétences à des collectivités territoriales autonomes.

📌 Dans un système décentralisé, les compétences des collectivités sont attribuées par l’État, notamment par la loi, qui peut les modifier ou les supprimer dans le respect des règles constitutionnelles.

• Les deux caractéristiques du fédéralisme sont l’autonomie des États fédérés, garantie par la Constitution fédérale, et leur participation aux décisions fédérales.

📌 Dans une confédération, les États membres conservent leur souveraineté ; dans un État fédéral, seul l’État fédéral est souverain et les États fédérés sont autonomes sans être souverains.

💡 Astuce mémo

Autonomie décentralisée dépendant de l’État, autonomie fédérale garantie par la Constitution

📖 11. Pouvoir constituant et Constitution rigide

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Pouvoir de créer ou de modifier une Constitution et expression de la souveraineté.
• Pouvoirs constitués : Organes créés par la Constitution, auxquels celle-ci attribue des missions et des pouvoirs limités.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire crée une nouvelle Constitution sans être soumis aux règles de la Constitution précédente, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante selon les règles qu’elle prévoit.

• Pour Sieyès, la Nation préexiste à la Constitution et en est l’origine ; la Constitution exprime la volonté de la Nation et crée les institutions en limitant leurs pouvoirs.

Compléments

📌 Le pouvoir constituant possède une dimension politique parce que le peuple est souverain et une dimension juridique parce que la Constitution est une norme fondamentale supérieure qui s’impose aux pouvoirs constitués.

• La Constitution française du 4 octobre 1958 prévoit à l’article 89 une procédure de révision plus stricte que la procédure législative ordinaire, conformément au principe de Constitution rigide.

💡 Astuce mémo

Originaire crée, dérivé révise selon la Constitution

📖 12. Procédure et usages politiques de la révision

★ À maîtriser

📌 L’article 89 distingue le projet de révision, à l’initiative de l’exécutif par le président sur proposition du Premier ministre, de la proposition de révision, à l’initiative du Parlement.

• Une révision selon l’article 89 est votée dans les mêmes termes par les deux chambres puis approuvée par référendum ; pour un projet de révision, le président peut choisir le Congrès, où l’approbation exige les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Compléments

• La révision constitutionnelle est aussi un enjeu politique, car les acteurs peuvent chercher à contourner les contraintes juridiques et la légitimité d’un référendum peut être invoquée pour soutenir une procédure contestée.

📖 13. Limites au pouvoir de révision

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire crée la Constitution et est généralement considéré comme souverain, tandis que le pouvoir constituant dérivé est prévu et encadré par la Constitution.

• Les limites au pouvoir de révision sont :
  • procédurales
  • temporelles
  • matérielles

📌 L’article 89, alinéa 5, de la Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du Gouvernement.

Compléments

• L’article 79, alinéa 3, de la Constitution allemande de 1949 protège certains principes fondamentaux contre toute révision au moyen d’une clause d’éternité.

• En 2003, le Conseil constitutionnel refuse de contrôler une loi constitutionnelle.

📌 Dans une approche formaliste, la constitutionnalité dépend de la forme et de la procédure d’adoption plutôt que du contenu, ce qui conduit en principe à attribuer la même valeur juridique aux normes constitutionnelles.

💡 Astuce mémo

PTM : limites procédurales, temporelles et matérielles

📖 14. Évolutions constitutionnelles informelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Changement constitutionnel informel : Évolution du fonctionnement des institutions par les pratiques politiques sans modification du texte constitutionnel.
• Constitution Grévy : Pratique de la IIIe République dans laquelle les présidents renoncent progressivement à certains pouvoirs et le droit de dissolution tombe en désuétude, sans modification du texte.

★ À maîtriser

• Sous la Ve République, lorsque le président dispose d’une majorité parlementaire favorable, il peut exercer une forte influence politique et devenir le leader de cette majorité, sans que la Constitution lui attribue explicitement un pouvoir général de direction du Gouvernement.

Compléments

• La désuétude du droit de dissolution sous la IIIe République déséquilibre le régime au profit du Parlement et favorise un régime d’assemblée.

💡 Astuce mémo

Texte inchangé, pratiques institutionnelles transformées

📖 15. Conventions constitutionnelles et pratiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention constitutionnelle : Pratique établie et reconnue par les acteurs politiques comme une règle de comportement, sans être nécessairement une règle juridique sanctionnée par un juge.

★ À maîtriser

• Selon l’article 8, alinéa 1er, le président met fin aux fonctions du Premier ministre lorsque celui-ci présente la démission du Gouvernement ; dans la pratique, le Premier ministre démissionne généralement lorsque le président le lui demande.

• Les conventions constitutionnelles sont des règles implicites issues des rapports politiques, qui assouplissent et adaptent le fonctionnement des institutions sans être nécessairement sanctionnées juridiquement.

Compléments

• Pierre Avril s’est demandé si des conventions constitutionnelles existaient en France, après l’étude de ces pratiques dans le système britannique.

📊 Tableaux de synthèse

Organisation territoriale du pouvoir