QCM : Les organes de la justice française (24 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pourquoi le système juridictionnel français distingue-t-il un ordre judiciaire et un ordre administratif ?

Parce que le Tribunal des conflits dirige les juridictions des deux ordres.
Parce que les juridictions administratives examinent les décisions rendues en appel.
Parce que les juridictions civiles et pénales doivent relever d’ordres différents.
Parce que la séparation des pouvoirs empêche le juge judiciaire de juger l’administration.

Parce que la séparation des pouvoirs empêche le juge judiciaire de juger l’administration.

Explication

La séparation des pouvoirs fonde la distinction entre les deux ordres et empêche le juge judiciaire de juger l’administration. La distinction entre matières civiles et pénales concerne les procédures applicables, et non la séparation des ordres.

2. Un litige oppose une juridiction de l’ordre judiciaire à une juridiction de l’ordre administratif sur la question de savoir laquelle doit le trancher. Quel organe intervient ?

Le Tribunal des conflits, extérieur aux deux ordres juridictionnels.
Le Conseil constitutionnel, qui appartient à l’ordre administratif.
Le tribunal judiciaire, qui arbitre les conflits entre les deux ordres.
La Cour de cassation, qui appartient aux deux ordres juridictionnels.

Le Tribunal des conflits, extérieur aux deux ordres juridictionnels.

Explication

Le Tribunal des conflits tranche les conflits entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif sans appartenir à l’un ou l’autre. La Cour de cassation est au sommet de l’ordre judiciaire, mais elle n’arbitre pas les conflits entre les deux ordres.

3. Quelle réforme est entrée en vigueur en 2020 pour remplacer deux juridictions de première instance ?

La loi du 23 mars 2019 a remplacé le tribunal judiciaire et la cour d’appel par le tribunal d’instance.
La loi du 22 décembre 1958 a remplacé le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance par la cour d’appel.
La loi du 4 octobre 1958 a remplacé le tribunal d’instance et le tribunal de commerce par le tribunal judiciaire.
La loi du 23 mars 2019 a remplacé le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance par le tribunal judiciaire.

La loi du 23 mars 2019 a remplacé le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance par le tribunal judiciaire.

Explication

La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur en 2020, a fusionné les fonctions du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance au sein du tribunal judiciaire. La loi du 22 décembre 1958 a organisé le système judiciaire, mais n’est pas à l’origine de ce remplacement.

4. Après un arrêt d’appel, une partie estime que la cour a mal appliqué une règle de droit : quelle voie correspond à cette contestation ?

Un recours administratif, qui saisit une juridiction pénale du litige.
Un pourvoi en cassation, qui conteste la bonne application d’une règle de droit.
Une nouvelle première instance, qui réexamine le litige après l’appel.
Un appel, qui demande un nouvel examen des faits et de l’affaire.

Un pourvoi en cassation, qui conteste la bonne application d’une règle de droit.

Explication

Le pourvoi en cassation porte sur la mauvaise application d’une règle de droit par la cour d’appel. L’appel vise un nouvel examen de l’affaire, et non le contrôle de cette application juridique après l’arrêt.

5. Une juridiction commerciale doit déterminer quelle procédure appliquer en principe : laquelle correspond à sa matière ?

La procédure civile, comme pour les juridictions civiles et sociales.
La procédure administrative, comme pour les litiges contre l’administration.
La procédure de cassation, comme pour toute juridiction de second degré.
La procédure pénale, comme pour les juridictions répressives.

La procédure civile, comme pour les juridictions civiles et sociales.

Explication

Les juridictions commerciales appliquent en principe la procédure civile, comme les juridictions civiles et sociales. La procédure pénale concerne les juridictions pénales, et non une juridiction commerciale du seul fait qu’elle tranche un litige.

6. Un litige civil ne relève d’aucune juridiction spécialisée en raison de la nature de la demande : quelle juridiction dispose en principe de la compétence de droit commun ?

Le tribunal administratif, qui connaît des affaires civiles lorsqu’aucune spécialité ne s’applique.
Le tribunal de commerce, qui connaît de tout litige civil sans attribution spéciale.
Le conseil de prud’hommes, qui connaît des affaires civiles non attribuées ailleurs.
Le tribunal judiciaire, qui connaît des affaires civiles et commerciales non attribuées ailleurs.

Le tribunal judiciaire, qui connaît des affaires civiles et commerciales non attribuées ailleurs.

Explication

La compétence de droit commun permet au tribunal judiciaire de connaître des affaires civiles et commerciales lorsqu’aucune autre juridiction n’est compétente en raison de la nature de la demande. Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée, et sa compétence ne s’étend pas à tout litige civil par défaut.

7. Une locataire conteste l’application d’une clause de son bail d’habitation : à quelle matière ce litige se rattache-t-il ?

À la matière administrative, qui comprend les litiges portant sur les contrats d’habitation.
À la matière civile, qui comprend les litiges portant sur les contrats civils comme les baux d’habitation.
À la matière sociale, qui comprend les litiges contractuels entre locataires et bailleurs.
À la matière commerciale, qui comprend les litiges relatifs à tous les contrats de location.

À la matière civile, qui comprend les litiges portant sur les contrats civils comme les baux d’habitation.

Explication

Les litiges relatifs aux contrats civils, notamment les baux d’habitation, relèvent de la matière civile. Un bail d’habitation n’est pas un contrat commercial du seul fait qu’il s’agit d’un contrat.

8. Quelle est la place des tribunaux de proximité dans l’organisation judiciaire depuis la réforme entrée en vigueur en 2020 ?

Ce sont des juridictions distinctes qui ont conservé l’organisation antérieure à la réforme.
Ce sont des chambres de proximité du tribunal judiciaire, contrairement aux anciennes juridictions de proximité distinctes.
Ce sont des juridictions autonomes rattachées administrativement au tribunal judiciaire.
Ce sont des chambres du tribunal de commerce chargées des petits litiges civils.

Ce sont des chambres de proximité du tribunal judiciaire, contrairement aux anciennes juridictions de proximité distinctes.

Explication

Depuis la réforme, les tribunaux de proximité sont intégrés au tribunal judiciaire comme chambres de proximité. La confusion vient de ce que les anciennes juridictions de proximité étaient, elles, distinctes.

9. Lorsqu’il organise le fonctionnement du tribunal judiciaire et intervient comme juge des référés, quelles fonctions le président exerce-t-il respectivement ?

Une fonction de greffe, puis une fonction administrative.
Une fonction de parquet, puis une fonction juridictionnelle.
Une fonction juridictionnelle, puis une fonction administrative.
Une fonction administrative, puis une fonction juridictionnelle.

Une fonction administrative, puis une fonction juridictionnelle.

Explication

L’organisation et le bon fonctionnement du tribunal relèvent de sa fonction administrative, tandis que le rôle de juge des référés relève de sa fonction juridictionnelle. La fonction juridictionnelle concerne le jugement des affaires, et non l’organisation interne du tribunal.

10. Une personne doit obtenir rapidement une décision en raison de l’urgence de sa situation : quelle procédure peut-elle solliciter ?

La procédure ordinaire, qui impose d’attendre le jugement au fond avant toute décision.
Le référé, qui permet d’obtenir rapidement une décision de justice, notamment en cas d’urgence.
La médiation judiciaire, qui confie à un tiers le pouvoir de rendre une décision obligatoire.
La mise en état, qui tranche immédiatement le litige sans audience.

Le référé, qui permet d’obtenir rapidement une décision de justice, notamment en cas d’urgence.

Explication

Le référé est une procédure permettant d’obtenir rapidement une décision, notamment lorsque la situation présente un caractère urgent. La procédure ordinaire ne se définit pas par cette réponse rapide à l’urgence.

11. Quelle répartition décrit correctement la présence des tribunaux judiciaires en France ?

Il existe 101 tribunaux judiciaires répartis sur 164 départements, plusieurs tribunaux étant regroupés dans certains départements.
Il existe 164 tribunaux judiciaires répartis sur 101 départements, chacun disposant d’au moins un tribunal.
Il existe 164 tribunaux judiciaires répartis sur 101 départements, certains départements n’en ayant pas.
Il existe 101 tribunaux judiciaires répartis sur 164 départements, chacun disposant d’au moins un tribunal.

Il existe 164 tribunaux judiciaires répartis sur 101 départements, chacun disposant d’au moins un tribunal.

Explication

La France compte 164 tribunaux judiciaires répartis dans 101 départements, et chaque département en possède au moins un. Inverser les nombres de tribunaux et de départements ne correspond pas à cette répartition.

12. Quel litige relève notamment de la compétence du tribunal de commerce ?

Une contestation entre voisins portant sur les limites de leurs propriétés.
Un différend entre deux particuliers relatif à la vente d’un bien d’occasion.
Un litige entre un commerçant et un particulier ayant acheté un bien pour son usage personnel.
Un différend entre sociétés commerciales portant sur l’exécution d’un engagement lié à leur activité.

Un différend entre sociétés commerciales portant sur l’exécution d’un engagement lié à leur activité.

Explication

Les litiges entre sociétés commerciales et ceux liés aux engagements d’une activité commerciale relèvent notamment des tribunaux de commerce. Un différend entre un commerçant et un consommateur relève en principe du tribunal judiciaire.

13. Un consommateur conteste auprès d’un commerçant un achat effectué pour son usage personnel : quelle juridiction est en principe compétente ?

Le tribunal de commerce, car l’une des parties exerce une activité commerciale.
Le conseil de prud’hommes, car le litige porte sur une relation économique.
Le tribunal judiciaire, car le litige oppose un commerçant à un consommateur.
Le tribunal de commerce, car tout achat effectué auprès d’un commerçant relève de sa compétence.

Le tribunal judiciaire, car le litige oppose un commerçant à un consommateur.

Explication

Un litige entre un commerçant et un particulier agissant comme consommateur relève en principe du tribunal judiciaire. La présence d’un commerçant ne suffit pas à rendre le litige commercial lorsque l’autre partie agit comme consommateur.

14. Qui sont les juges consulaires siégeant dans les tribunaux de commerce ?

Des magistrats professionnels recrutés dans une carrière judiciaire.
Des représentants du parquet chargés de poursuivre les infractions commerciales.
Des greffiers spécialisés dans la rédaction des décisions commerciales.
Des juges issus du monde commercial.

Des juges issus du monde commercial.

Explication

Les juges consulaires sont issus du monde commercial et siègent dans les tribunaux de commerce. Ils se distinguent ainsi des magistrats professionnels de carrière.

15. Quel bilan caractérise le rôle des juges consulaires par rapport à celui des magistrats professionnels ?

Leur indépendance à l’égard du milieu des affaires écarte les risques de partialité, mais réduit leur expérience pratique.
Leur expérience commerciale apporte une connaissance concrète et leur confère nécessairement la même formation juridique que les magistrats professionnels.
Leur pratique des affaires apporte une connaissance concrète, mais leur proximité avec le milieu commercial peut soulever un risque de partialité et de formation juridique différente.
Leur formation juridique de carrière garantit leur impartialité, mais limite leur connaissance des pratiques commerciales.

Leur pratique des affaires apporte une connaissance concrète, mais leur proximité avec le milieu commercial peut soulever un risque de partialité et de formation juridique différente.

Explication

Les juges consulaires connaissent concrètement la vie des affaires, mais leur proximité avec ce milieu peut susciter des risques de partialité et leur formation juridique peut différer de celle des magistrats professionnels. L’expérience commerciale ne signifie pas qu’ils disposent nécessairement de la même formation juridique de carrière.

16. Quel dispositif associe des magistrats professionnels et des juges non professionnels issus du domaine concerné au sein d’une juridiction ?

La spécialisation, qui attribue certains contentieux à une juridiction déterminée.
La collégialité, qui réunit plusieurs magistrats professionnels dans une même juridiction.
La médiation, qui associe un juge et un tiers chargé de rapprocher les parties.
L’échevinage, qui réunit ces deux catégories de juges dans une même juridiction.

L’échevinage, qui réunit ces deux catégories de juges dans une même juridiction.

Explication

L’échevinage désigne un système dans lequel siègent ensemble des magistrats professionnels et des juges non professionnels issus du domaine concerné. La collégialité peut réunir plusieurs juges, mais ne suppose pas cette combinaison de statuts.

17. Comment les juges consulaires sont-ils choisis ?

Ils sont nommés directement par le gouvernement après un concours de magistrature.
Ils sont élus directement par l’ensemble des habitants du ressort du tribunal de commerce.
Ils sont élus indirectement par un collège électoral composé de représentants du monde commercial.
Ils sont désignés par les tribunaux judiciaires parmi les magistrats professionnels en fonction.

Ils sont élus indirectement par un collège électoral composé de représentants du monde commercial.

Explication

Les juges consulaires sont élus indirectement par un collège électoral de représentants du monde commercial, notamment issus des commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés. Ils ne sont donc pas recrutés par concours de magistrature.

18. Quel litige relève de la compétence du conseil de prud’hommes ?

Un litige entre deux entreprises relatif à l’exécution d’un contrat commercial
Un désaccord entre un propriétaire et un locataire au sujet d’un logement
Un différend individuel découlant d’un contrat de travail ou d’apprentissage
Un conflit collectif concernant les revendications de plusieurs salariés

Un différend individuel découlant d’un contrat de travail ou d’apprentissage

Explication

Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels issus du contrat de travail, y compris du contrat d’apprentissage. Un conflit collectif du travail ne correspond pas à cette définition de sa compétence.

19. Un salarié et son employeur cherchent d’abord à trouver un accord sur leur différend. Quelle fonction du conseil de prud’hommes correspond à cette démarche ?

La fonction consultative, qui fournit un avis aux parties
La fonction disciplinaire, qui sanctionne les manquements professionnels
La fonction conciliatrice, qui vise à rapprocher les parties
La fonction contentieuse, qui consiste à trancher le litige

La fonction conciliatrice, qui vise à rapprocher les parties

Explication

La fonction conciliatrice cherche à permettre un accord entre le salarié et l’employeur. La fonction contentieuse vise plutôt à trancher le différend lorsqu’il n’est pas réglé par un accord.

20. Que signifie la parité au sein du conseil de prud’hommes ?

Les représentants des employeurs sont plus nombreux que ceux des salariés
Les représentants des salariés sont plus nombreux que ceux des employeurs
Les représentants des employeurs et des salariés siègent en nombre égal
Les conseillers sont répartis également entre plusieurs secteurs professionnels

Les représentants des employeurs et des salariés siègent en nombre égal

Explication

La parité prud’homale correspond à un nombre égal de conseillers représentant les employeurs et les salariés. Elle ne désigne pas une répartition selon les secteurs professionnels.

21. Au conseil de prud’hommes, les voix sont partagées et les conseillers ne peuvent pas trancher. Qui intervient pour départager les conseillers et décider du litige ?

Un médiateur extérieur chargé de proposer un accord aux parties
Un conseiller salarié désigné pour présider la séance de décision
Un représentant des employeurs chargé de reprendre le vote
Un magistrat professionnel du tribunal judiciaire appelé juge départiteur

Un magistrat professionnel du tribunal judiciaire appelé juge départiteur

Explication

En cas de partage des voix, un juge départiteur, magistrat professionnel du tribunal judiciaire, intervient pour trancher le litige. Un médiateur peut rechercher un accord, mais il ne remplit pas ce rôle de décision.

22. Quelle situation correspond à un bail rural ?

La location d’une terre destinée à une activité agricole, comme la culture ou l’élevage
La location d’un terrain destiné à l’installation d’un équipement industriel
La location d’un logement destiné à servir de résidence principale
La mise à disposition d’un local commercial pour une activité de vente

La location d’une terre destinée à une activité agricole, comme la culture ou l’élevage

Explication

Un bail rural concerne la location d’une terre destinée à l’exercice d’une activité agricole, notamment la culture ou l’élevage. La location d’un logement relève plutôt d’un bail d’habitation.

23. Quels contrats relèvent des litiges examinés par le tribunal paritaire des baux ruraux ?

Les contrats de fermage et de métayage régis par le Code rural et de la pêche maritime
Les contrats commerciaux et de franchise régis par le droit des affaires
Les contrats de travail agricole et d’apprentissage régis par le droit du travail
Les contrats d’habitation et de colocation régis par les règles du logement

Les contrats de fermage et de métayage régis par le Code rural et de la pêche maritime

Explication

Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît des litiges portant sur les contrats de fermage et de métayage régis par le Code rural et de la pêche maritime. Un contrat de travail agricole relève d’une autre catégorie de litiges.

24. Comment les membres du tribunal paritaire des baux ruraux sont-ils répartis ?

En majorité parmi les représentants des fermiers et métayers, avec moins de bailleurs
En majorité parmi les représentants des bailleurs, avec moins de fermiers et métayers
À parts égales entre les représentants des locataires et ceux des collectivités locales
En nombre égal entre les représentants des fermiers et métayers et ceux des bailleurs

En nombre égal entre les représentants des fermiers et métayers et ceux des bailleurs

Explication

Le tribunal comprend en nombre égal des représentants des fermiers et métayers, d’une part, et des bailleurs, d’autre part. Les collectivités locales ne constituent pas l’autre groupe de représentants indiqué pour cette composition.

Révisez avec les flashcards

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Que sont les organes de la justice ?

Les juridictions appelées à se prononcer sur un litige ou une affaire.

Quels sont les deux ordres juridictionnels français ?

L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Quel principe empêche le juge judiciaire de juger l’administration ?

Le principe de séparation des pouvoirs.

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