Fiche de révision : Institutions politiques américaines et françaises

📋 Plan du Cours

1. Objet et contenu du droit constitutionnel
2. Origine et éléments de l’État
3. Personnalité morale et souveraineté de l’État
4. Constitution et pouvoir constituant
5. Révision constitutionnelle et limites
6. Hiérarchie des normes juridiques
7. Origines du contrôle constitutionnel
8. Effets et critiques du contrôle constitutionnel
9. La garantie et l’évolution des droits
10. Séparation et équilibre des pouvoirs
11. Répartition verticale et État unitaire
12. Confédération et État unitaire
13. Décentralisation et État régional
14. État fédéral et fédéralisme
15. Conditions démocratiques du pouvoir
16. Universalité et égalité du suffrage
17. Modes de scrutin et effets politiques

📅 Repères chronologiques

1. 4 juillet 1776Le Congrès des représentants des 13 colonies adopte à Philadelphie la Déclaration d’indépendance.
2. 1803Dans l’arrêt Marbury contre Madison, le juge en chef John Marshall fonde le contrôle de constitutionnalité des lois aux États-Unis en écartant une loi contraire à la Constitution.
3. 1982Les lois de décentralisation ont remplacé l’annulation administrative pour opportunité par la saisine du juge administratif en cas d’illégalité présumée.
4. 2022La gestion du RSA a été recentralisée dans les Pyrénées-Orientales et en Seine-Saint-Denis à la demande des élus locaux, en raison de son coût élevé pour les départements concernés.

📖 1. Objet et contenu du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : PRELOT et BOULOUIS, Institutions Politiques et droit Constitutionnel - Ensemble des règles relatives aux modalités selon lesquelles le pouvoir politique s’acquiert, s’exerce et se transmet.
• Pouvoir politique : Pouvoir de décision dont dispose l’appareil dirigeant d’une société, aujourd’hui exercé principalement au niveau des États.

★ À maîtriser

• L’institutionnalisation du pouvoir politique crée des institutions distinctes des gouvernants, encadre et limite l’exercice du pouvoir, et rend plus prévisible sa transmission.

Compléments

📌 Le contenu classique du droit constitutionnel étudiait surtout les institutions politiques, tandis que son contenu contemporain comprend aussi des règles juridiques comme la hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité, ainsi que leur application.

📖 2. Origine et éléments de l’État

★ À maîtriser

📌 La théorie contractuelle fait naître l’État d’un contrat conclu par les hommes, tandis que l’origine naturelle de l’État résulte du développement progressif de l’administration et de la coercition dans les sociétés pré-étatiques.

📌 Hobbes décrit l’état de nature comme anarchique et justifie un monarque libre d’agir pour assurer l’ordre, tandis que Locke le décrit comme un état de liberté et de bonheur et soumet le monarque au respect des libertés des sujets. - Le Léviathan, 1651

• L’État suppose la réunion de trois éléments :
  • un territoire
  • une population
  • un gouvernement effectif capable de faire obéir ses organes sur l’ensemble du territoire

Compléments

• Pour Rousseau, les hommes s’engagent envers la volonté générale à laquelle ils participent par le vote de la loi, et le roi, s’il existe, doit obéir à cette loi. - le contrat social

• La nation peut reposer sur des critères objectifs ou subjectifs (Ernest Renan) :

  • l’origine ethnique
  • une religion commune
  • une culture commune
  • une langue commune
  • un vouloir-vivre commun

💡 Astuce mémo

Territoire, population, gouvernement : les trois appuis de l’État.

📖 3. Personnalité morale et souveraineté de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale : Statut d’une entité abstraite constituée par un groupement de personnes physiques et représentée par des organes.
• Souveraineté : La souveraineté signifie que l’État ne reconnaît aucun pouvoir supérieur ni équivalent, sauf celui d’un autre État, et qu’il dispose d’un pouvoir originaire et illimité, selon la formule de Georg Jelinek, « la compétence de ses compétences ».

★ À maîtriser

• La personnalité morale de l’État dissocie le pouvoir politique de la personne des gouvernants : ceux-ci l’exercent temporairement au nom de l’État, qui demeure lorsque leurs titulaires changent.

📌 Sur le plan interne, la souveraineté permet à l’État de s’organiser et d’élaborer librement ses règles ; sur le plan externe, elle implique son indépendance et le fait qu’il n’est soumis qu’aux obligations qu’il a acceptées.

📌 Les limitations de souveraineté acceptées par l’État résultent notamment de sa soumission aux règles qu’il édicte ou auxquelles il souscrit et des transferts de compétences, tandis que les limitations imposées peuvent résulter de rapports de force ou de doctrines comme la souveraineté limitée et le droit d’ingérence humanitaire.

Compléments

• Dans l’arrêt Nicaragua contre USA du 27 juin 1986, la Cour internationale de Justice a jugé contraires au droit international coutumier l’intervention d’un État dans les affaires d’un autre, le recours à la force contre lui et l’atteinte à sa souveraineté.

💡 Astuce mémo

À l’intérieur, l’État organise ses compétences ; à l’extérieur, il est indépendant des autres États.

📖 4. Constitution et pouvoir constituant

★ À maîtriser

📌 La Constitution au sens matériel regroupe les règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique, qu’elles soient écrites ou non, tandis que la Constitution au sens formel regroupe les règles adoptées et révisables selon une procédure spécifique plus complexe que celle d’une loi ordinaire. - P. Pactet

• Le constitutionnalisme, apparu au XVIIIe siècle, visait à remplacer les coutumes imprécises par des Constitutions écrites afin de limiter le pouvoir des gouvernants, favoriser l’équilibre des pouvoirs et garantir les droits.

📌 Une Constitution est souple lorsque sa révision suit la même procédure que l’adoption ou la modification d’une loi ordinaire, et rigide lorsque sa révision exige une procédure plus contraignante.

📌 Le pouvoir constituant originaire établit les règles fondamentales relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise la Constitution dans le cadre juridique qu’elle prévoit. - P. Pactet

Compléments

• La concordance entre les Constitutions matérielle et formelle n’est pas toujours parfaite : les modes de scrutin des parlementaires en France sont matériellement constitutionnels sans figurer dans la Constitution formelle, tandis que les prières publiques prescrites par l’article 1 de la Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 figurent dans un texte constitutionnel sans être matériellement constitutionnelles.

📌 L’établissement démocratique d’une Constitution suppose idéalement une assemblée constituante élue au suffrage universel direct et à la représentation proportionnelle, puis l’adoption du texte par référendum.

• La procédure de révision comprend trois phases :
  • l’initiative
  • l’élaboration du texte
  • l’adoption définitive

💡 Astuce mémo

L’originaire établit la Constitution ; le dérivé la révise selon ses règles.

📖 5. Révision constitutionnelle et limites

★ À maîtriser

• 🔄 La révision constitutionnelle suit trois phases :

  1. L’initiative peut venir du peuple, du Parlement, de l’exécutif ou d’États fédérés.
  2. Le texte est généralement élaboré par le Parlement.
  3. L’adoption définitive a lieu par référendum ou par le Parlement.

• Les limites de fond interdisent de réviser certaines dispositions, par exemple l’égale représentation des États au Sénat aux États-Unis, ou certains principes protégés par les Constitutions roumaine et malgache.

Compléments

• La révision peut être soumise à des limites de procédure, notamment des majorités qualifiées, des délais d’attente ou des interdictions liées à la guerre, à l’état de siège ou à l’état d’urgence.

📌 La justification des limites à la révision repose sur la distinction entre pouvoir constituant originaire, souverain et créateur des pouvoirs institués, et pouvoir constituant dérivé, qui doit respecter les règles constitutionnelles.

• La contestation des limites de fond invoque notamment le parallélisme des compétences et la souveraineté populaire ; l’article 28 de la DDHC de la Constitution du 24/6/1793 affirme qu’un peuple peut toujours revoir, réformer ou changer sa Constitution.

💡 Astuce mémo

Initiative → élaboration → adoption définitive

📖 6. Hiérarchie des normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Classement des règles de droit selon leur degré d’autorité, les normes inférieures devant respecter les normes supérieures.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble regroupant les articles de la Constitution et les autres normes de valeur constitutionnelle, notamment son préambule et la jurisprudence constitutionnelle.

★ À maîtriser

• Hans Kelsen représente l’ordre juridique comme une pyramide de normes superposées, dans laquelle la validité d’une norme dépend de sa conformité ou de sa compatibilité avec les normes supérieures.

• Dans l’ordre interne, la Constitution domine les normes infra-constitutionnelles ; les lois ordinaires dominent les autres normes internes infra-constitutionnelles, tandis que les actes administratifs doivent respecter la Constitution et les lois.

📌 La primauté du droit externe sur la loi s’impose en droit interne selon le cours, mais les juridictions nationales françaises maintiennent la supériorité de la Constitution sur les normes externes, contrairement aux juridictions européennes qui défendent la primauté du droit européen.

Compléments

📌 Pour les positivistes, la norme fondamentale émane normalement de l’État et correspond à la Constitution, tandis que pour les jusnaturalistes, des principes de droit naturel préexistent à l’État et s’imposent au pouvoir constituant originaire.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque étage inférieur doit respecter les étages supérieurs

📖 7. Origines du contrôle constitutionnel

📝 Points essentiels

• En Europe, sous l’influence de Hans Kelsen, le contrôle de constitutionnalité est établi par les Constitutions, notamment en Autriche en 1920, en Italie en 1947, en Allemagne en 1949 et en France en 1958.

💡 Astuce mémo

Aux États-Unis, le juge crée le contrôle ; en Europe, la Constitution l’institue

📖 8. Effets et critiques du contrôle constitutionnel

★ À maîtriser

📌 Dans le modèle européen, le contrôle de constitutionnalité s’exerce en principe par voie d’action et la décision d’inconstitutionnalité empêche la loi d’entrer en vigueur ou l’abroge avec un effet erga omnes.

📌 Dans le modèle américain, le contrôle s’exerce de façon incidente : le juge écarte la loi inconstitutionnelle pour le litige sans l’abroger, et sa décision a en principe un effet inter partes.

• Le contrôle de constitutionnalité garantit la primauté de la Constitution sur la loi et l’effectivité de la hiérarchie des normes.

• Le contrôle de constitutionnalité permet de sanctionner les lois qui portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, même si elles ont été adoptées par les organes compétents et selon les procédures prévues.

• La critique du contrôle constitutionnel des droits tient au pouvoir d’interprétation subjectif du juge, à la nomination souvent politique des juges et au risque de gouvernement des juges lorsque leur décision prévaut sur celle des organes élus.

Compléments

• Lorsque la juridiction suprême américaine déclare une loi inconstitutionnelle, les juridictions inférieures tendent à l’écarter dans les affaires similaires et les autorités publiques ou les particuliers cessent de s’en prévaloir, même si la loi demeure formellement en vigueur.

💡 Astuce mémo

Erga omnes efface la loi ; inter partes l’écarte seulement du litige

📖 9. La garantie et l’évolution des droits

★ À maîtriser

• Sous l’influence de la philosophie des Lumières, la proclamation des droits et libertés a été jugée nécessaire pour compléter les règles constitutionnelles d’organisation du pouvoir politique et protéger les individus contre ce pouvoir.

• Les droits civils et politiques, dits droits-liberté ou droits de, imposent au pouvoir politique des obligations négatives de non-ingérence et comprennent notamment la propriété, les libertés d’opinion, d’expression et de la presse, la sûreté et le suffrage.

• Les droits économiques et sociaux, dits droits-créance ou droits à, demandent une intervention du pouvoir politique et comprennent notamment le droit à l’instruction, à la santé et au travail.

Compléments

📌 Les droits dits de troisième génération, tels que le droit à la paix, au développement et à un environnement sain, sont plutôt des droits-créance dont l’application est difficile car les créanciers et les débiteurs peuvent être des acteurs publics ou privés.

• La garantie des droits s’appuie notamment sur : le contrôle de constitutionnalité des lois, le contrôle de conventionalité par les juges internes, la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme

💡 Astuce mémo

Libertés → créances sociales → droits de solidarité

📖 10. Séparation et équilibre des pouvoirs

★ À maîtriser

• Dans L’esprit des lois (1748), Montesquieu distingue les fonctions législative, exécutive et judiciaire et soutient que le pouvoir doit arrêter le pouvoir pour prévenir les abus.

📌 Le régime présidentiel repose sur l’indépendance des organes exécutif et législatif quant à leur entrée et leur maintien en fonctions, tandis que le régime parlementaire repose sur leur interdépendance et des moyens réciproques de mettre fin à leurs fonctions.

📌 Le régime présidentiel est caractérisé par un exécutif monocéphale dirigé par le président, tandis que le régime parlementaire possède un exécutif bicéphale composé du chef de l’État et du Gouvernement.

• Dans les régimes pluralistes modernes, le partage du pouvoir s’effectue souvent entre partis politiques, notamment entre majorité et opposition, plutôt qu’entre organes exerçant séparément les fonctions législative et exécutive.

Compléments

• Aristote identifie trois fonctions politiques : délibérer, commander et juger.

• Dans un régime parlementaire moniste, le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement seul, tandis que dans un régime dualiste il peut aussi être responsable devant le chef de l’État.

• Dans un régime parlementaire monoreprésentatif, le peuple est directement représenté dans le Parlement seul, tandis que dans un régime bireprésentatif il l’est aussi dans une présidence élue au suffrage universel direct. - M.A. Cohendet

💡 Astuce mémo

Séparation stricte : indépendance ; séparation souple : interdépendance

📖 11. Répartition verticale et État unitaire

★ À maîtriser

📌 Une confédération est une association d’États instituée par traité, où les décisions importantes sont prises à l’unanimité et où les États membres disposent d’un droit de veto, contrairement à un État fédéral régi par une Constitution modifiable sans veto des États fédérés.

📌 Un État unitaire ne comprend qu’une seule organisation politique et un seul ordre juridique, et ses habitants sont soumis aux mêmes règles de droit.

Compléments

• Les confédérations des États-Unis (1778-1787), germanique (1815-1866) et helvétique (1815-1848) ont constitué des étapes de transition vers des États fédéraux.

📖 12. Confédération et État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Ne comprend qu’une seule organisation politique, un seul appareil d’État et un seul ordre juridique, dont les règles s’appliquent à l’ensemble de la population.
• Déconcentration : Transfert de compétences des organes centraux de l’État à ses agents locaux, qui les exercent au nom de l’État sous l’autorité hiérarchique du pouvoir central.
• Décentralisation : Transfert de compétences de l’État à des personnes morales distinctes, qui les gèrent notamment par l’intermédiaire d’organes élus.

★ À maîtriser

• Dans une Confédération, les décisions importantes sont prises à l’unanimité et les représentants des États membres, soumis aux directives de leurs gouvernants et révocables par eux, disposent d’un droit de veto.

Compléments

• Les Confédérations ont souvent constitué une étape de transition vers un État fédéral, comme la Confédération des USA de 1778 à 1787, la Confédération germanique de 1815 à 1866 et la Confédération helvétique de 1815 à 1848.

• La centralisation rapproche difficilement la décision des administrés dans les États de grande taille, tandis que seuls les micro-États peuvent être totalement centralisés.

💡 Astuce mémo

Dans la Confédération, les États membres gardent leur veto ; dans l’État unitaire, une seule volonté politique s’impose.

📖 13. Décentralisation et État régional

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : État unitaire où certaines collectivités disposent d’une décentralisation poussée, notamment du pouvoir d’auto-organisation et de compétences législatives attribuées par la Constitution.

★ À maîtriser

• Dans l’État unitaire décentralisé classique, les collectivités n’ont pas de pouvoir d’auto-organisation et leurs compétences sont généralement attribuées par la loi, tandis que l’État conserve des moyens de contrôle et d’intervention financière.

📌 Dans l’État régional, l’État détient en principe la compétence législative de droit commun et les régions une compétence d’attribution, alors que dans l’État fédéral la répartition de principe est inverse.

Compléments

• Depuis 2006, la Catalogne conserve 50 % des recettes de l’impôt sur le revenu, 50 % des recettes de TVA et 58 % des droits sur l’alcool, le tabac et les carburants perçus sur son territoire.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même personne morale ; décentralisation : compétences confiées à une autre personne morale.

📖 14. État fédéral et fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : État composé d’États fédérés, constituant une superposition de collectivités étatiques et d’ordres juridiques.

★ À maîtriser

📌 En cas de conflit entre normes fédérales et normes fédérées, l’ordre juridique fédéral prime, et un organe juridictionnel fédéral arbitre le litige.

• Les États fédérés disposent d’une autonomie constitutionnelle et d’un pouvoir d’auto-organisation, sous réserve du respect des principes essentiels fixés par la Constitution fédérale.

📌 En principe, les États fédérés détiennent la compétence législative de droit commun et l’État fédéral une compétence d’attribution, les matières fédérales étant énumérées par la Constitution fédérale.

• La participation des États fédérés au pouvoir fédéral passe notamment par une seconde chambre représentant les États fédérés et par leur intervention dans la révision de la Constitution fédérale.

Compléments

• Un État fédéral peut naître par association d’États, être créé dès l’origine sous une forme fédérale ou résulter de la transformation d’un État unitaire par dissociation ; les exemples cités sont les USA, l’Allemagne et la Suisse pour l’association, l’Australie en 1901 et l’Inde en 1949 pour la création initiale, et le Brésil en 1889, la Yougoslavie en 1945 et la Belgique en 1993 pour la dissociation.

• Le Canada fait exception à la répartition législative fédérale habituelle : les États fédérés y disposent d’une compétence d’attribution et l’État fédéral d’une compétence de droit commun.

💡 Astuce mémo

Deux ordres juridiques superposés, l’ordre fédéral coiffant l’ordre fédéré.

📖 15. Conditions démocratiques du pouvoir

🔑 Notions clés & Définitions

• Suffrage censitaire : Réserve le droit de vote aux personnes qui acquittent un montant déterminé de certains impôts.

📝 Points essentiels

• Le multipartisme exige plusieurs partis capables de défendre des positions différentes et d’accéder au pouvoir, mais n’impose pas un grand nombre de partis importants dès lors qu’une alternance reste possible.

• Le pluralisme démocratique exige un traitement équitable des courants d’idées, notamment pour l’accès aux élections, aux médias et au financement public.

• Selon Emmanuel-Joseph SIEYES, la souveraineté nationale appartient à la Nation distincte des individus et l’élection est une fonction pouvant justifier un suffrage restreint ; selon Jean-Jacques ROUSSEAU, la souveraineté populaire appartient à chaque citoyen et implique le suffrage universel.

💡 Astuce mémo

Souveraineté nationale : suffrage potentiellement restreint ; souveraineté populaire : suffrage universel.

📖 16. Universalité et égalité du suffrage

🔑 Notions clés & Définitions

• Suffrage capacitaire : Réservation du droit de vote aux personnes détenant certains diplômes ou capables de répondre à des questions sur les institutions, mais il a notamment servi à exclure des anciens esclaves et leurs descendants dans certains États américains jusqu’aux années 1960.

★ À maîtriser

• Selon Jean-Jacques Rousseau, la souveraineté appartient à chaque individu, qui en détient une parcelle ; tous les citoyens doivent donc pouvoir participer aux décisions directement ou en élisant des représentants.

• Les limites courantes au suffrage universel comprennent l’âge minimal, la nationalité, certaines incapacités liées aux troubles mentaux ou aux condamnations, ainsi que l’exclusion historique des femmes.

📌 L’expression égale du suffrage exige que chaque électeur dispose en principe d’une voix et que les votes aient un poids comparable, ce qui suppose des circonscriptions démographiquement équilibrées et un découpage équitable.

Compléments

📌 L’article 3 de la Constitution de 1958 précise qu’« aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice » de la souveraineté.

• Le droit de vote des femmes a été accordé en France en 1944, après notamment la Turquie en 1934, et en Suisse en 1971 dans les derniers cantons concernés.

💡 Astuce mémo

Suffrage universel : tous les citoyens participent ; suffrage égal : chaque voix pèse autant.

📖 17. Modes de scrutin et effets politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Scrutin majoritaire : Attribution du siège ou des sièges au candidat ou à la liste qui obtient le plus de suffrages ; à deux tours, l’élection au premier tour exige la majorité absolue des suffrages exprimés, soit 50 % plus 1.
• Représentation proportionnelle : Répartition des sièges entre les listes en fonction des suffrages obtenus, généralement après calcul d’un quotient électoral égal au nombre de suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges à pourvoir.
• Mandat représentatif : Mandat qui donne aux élus une indépendance complète à l’égard de leurs électeurs et les oblige à exercer librement leur fonction, sans pouvoir être révoqués par eux pour leurs décisions.
• Démocratie semi-directe : Association, à un système représentatif, de procédés permettant au peuple d’intervenir directement dans la prise de décision.
• Droit de pétition : Possibilité pour des citoyens, sous réserve d’atteindre un nombre minimal de signatures, de proposer l’adoption ou l’abrogation d’un texte législatif ou constitutionnel, mais le Parlement conserve le dernier mot.
• Référendum : Procédé permettant aux citoyens de trancher une question constitutionnelle, législative ou administrative ; il est consultatif si les gouvernants ne sont pas tenus de suivre son résultat et décisoire dans le cas contraire.

📝 Points essentiels

• Le scrutin uninominal élit une personne par circonscription, tandis que le scrutin de liste, ou plurinominal, élit plusieurs candidats par circonscription.

• Le scrutin majoritaire tend à amplifier la représentation du parti arrivé en tête, à favoriser le bipartisme ou la bipolarisation et à faciliter la formation d’une majorité gouvernementale stable.

• La représentation proportionnelle rend la représentation des partis plus équitable et favorise le multipartisme, mais peut rendre plus difficiles la formation et la stabilité d’une majorité gouvernementale.

• Le mandat représentatif peut créer une césure entre le pays légal et le pays réel, car les électeurs ne disposent pas de moyen juridique pour contraindre leurs représentants entre deux élections.

• Les principales finalités référendaires sont :

  • l’adoption d’un texte
  • l’abrogation d’un texte
  • la révocation anticipée de représentants

• Les régimes occidentaux étudiés recherchent un exercice modéré du pouvoir, la protection des droits individuels et la participation des citoyens grâce au multipartisme, à l’opposition, à l’alternance et aux élections libres à vote secret.

📌 Le régime parlementaire organise la collaboration entre exécutif et législatif avec des moyens d’action réciproques, tandis que le régime présidentiel garantit leur indépendance dans l’exercice de leurs compétences.

• Le 17 septembre 1787, la Convention de Philadelphie propose une Constitution fédérale, ratifiée par les États et entrée en vigueur le 1er janvier 1789.

• La Constitution américaine organise une répartition des compétences entre l’Union et les États fédérés, la séparation stricte des trois pouvoirs et un Parlement bicaméral.

💡 Astuce mémo

Majoritaire : le premier gagne ; proportionnelle : les sièges suivent les voix.

📊 Tableaux de synthèse

Modèles de contrôle constitutionnel

Effets des modes de scrutin