Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définir l’administration publique
2. La fonction administrative
3. L’intérêt général administratif
4. Les organes de l’administration
5. L’État de droit et ses garanties
6. Histoire de la soumission au droit
7. Le principe de légalité
8. L’autonomie du droit administratif
9. Prérogatives et sujétions administratives
10. Les mutations du droit administratif

📅 Repères chronologiques

1. 8 février 1873L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits est présenté comme l’acte de naissance du régime administratif fondé sur le dualisme juridictionnel.
2. 7 avril 1916Le Conseil d’État a refusé la qualité de service public au théâtre des Champs-Élysées.
3. 23 janvier 1987La décision Conseil de la concurrence du Conseil constitutionnel reconnaît un fondement constitutionnel à une partie de la compétence des juridictions administratives.
4. 1er avril 2019Le code de la commande publique est entré en vigueur et a pris la suite du code des marchés publics.

📖 1. Définir l’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration publique : Michel Fromont - L’administration publique peut être définie fonctionnellement comme une activité d’intérêt général exercée par des autorités publiques ou des personnes privées étroitement liées à celles-ci, hors des fonctions législatives et juridictionnelles, et organiquement comme l’ensemble des organes publics exerçant cette activité.

📝 Points essentiels

• Le mot « administration » dérive du latin « administrare », qui signifie « servir », et peut désigner une activité comme l’organisation qui la prend en charge.

💡 Astuce mémo

Activité à servir, organes pour agir

📖 2. La fonction administrative

★ À maîtriser

📌 Gouverner consiste à déterminer les grandes orientations politiques de la nation, tandis qu’administrer consiste à préparer et à assurer concrètement leur mise en œuvre.

• L’article 20 de la Constitution française du 4 octobre 1958 prévoit que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et dispose de l’administration et de la force armée.

Compléments

📌 La distinction entre les fonctions administrative, législative et juridictionnelle est plus nette que celle entre les fonctions administrative et gouvernementale, qui peuvent se chevaucher notamment pour le président de la République et le Premier ministre.

• L’administration agit notamment par l’édiction d’actes administratifs et par des prestations, dont la fourniture de services publics.

💡 Astuce mémo

Gouverner fixe le cap, administrer le met en œuvre

📖 3. L’intérêt général administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Le bien commun aux membres de la collectivité que l’activité administrative cherche prioritairement à satisfaire.

📝 Points essentiels

📌 L’opposition entre intérêt général et intérêts privés est une question de priorité plutôt qu’une séparation absolue, car une activité privée peut aussi bénéficier à la collectivité.

• La représentation de l’intérêt général a évolué des missions régaliennes, telles que la défense, l’ordre public, la justice et la fiscalité, vers des domaines élargis par le développement de l’État social.

• Les personnes publiques peuvent confier à des personnes privées des tâches d’intérêt général par contrat, notamment au moyen de la concession, utilisée au XIXe siècle pour construire le réseau ferroviaire français.

💡 Astuce mémo

Priorité au bien commun → légitimité de l’action publique

📖 4. Les organes de l’administration

★ À maîtriser

• L’administration publique comprend notamment l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, des institutions sans personnalité juridique comme le préfet ou le maire, ainsi que les personnes physiques qui agissent pour leur compte.

• L’administration, au sens négatif, n’englobe ni les services du Parlement ni les institutions judiciaires, mais vise les organes chargés d’une fonction administrative au sein des personnes publiques relevant du pouvoir exécutif.

Compléments

📌 L’article 20 de la Constitution de 1958 établit un lien entre le gouvernement et l’administration tout en suggérant qu’ils ne se confondent pas, puisque le gouvernement dispose de l’administration.

• Didier Truchet souligne qu’il n’existe pas de définition juridique précise de l’administration et que qualifier une institution d’administration ne détermine pas à lui seul sa nature, son statut ou son régime.

💡 Astuce mémo

Ni Parlement ni juridictions, mais appareil administratif

📖 5. L’État de droit et ses garanties

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Raymond Carre de Malberg - Un État qui se soumet lui-même à un régime de droit dans ses rapports avec ses sujets, notamment pour garantir leur statut individuel.

★ À maîtriser

📌 L’État de droit formel repose sur la hiérarchie des normes, tandis que l’État de droit matériel ou substantiel ajoute la garantie de valeurs et d’exigences de fond, notamment les droits fondamentaux.

Compléments

• La sécurité juridique exige un droit suffisamment clair et cohérent et vise notamment à protéger les citoyens contre la complexité, les incohérences et les changements trop fréquents des lois et règlements.

• La garantie juridictionnelle de l’État de droit demeure incomplète, car certains actes administratifs échappent au contrôle du juge et l’intensité de ce contrôle varie selon les facteurs en cause.

💡 Astuce mémo

Formel : hiérarchie ; substantiel : valeurs garanties

📖 6. Histoire de la soumission au droit

★ À maîtriser

• La soumission de l’administration au droit s’est construite progressivement et n’est pas née uniquement avec l’arrêt Blanco de 1873.

• Les principes de base du droit administratif contemporain ont été dégagés en grande partie par la jurisprudence, même si les sources écrites, notamment les constitutions, les textes européens, les lois et les règlements, ont pris de l’essor.

Compléments

• L’édit de Moulins de 1566 affirme l’inaliénabilité du domaine de la Couronne, limitant la possibilité pour le roi d’en disposer.

• Alexis de Tocqueville montre dans L’Ancien Régime et la Révolution que la Révolution française de 1789 ne rompt pas totalement avec le droit antérieur.

💡 Astuce mémo

Encadrement ancien, Révolution, essor jurisprudentiel

📖 7. Le principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Le principe selon lequel les autorités administratives doivent agir dans la forme juridique et conformément aux différents éléments de l’ordre juridique.

★ À maîtriser

• La violation des règles de l’ordre juridique par une autorité administrative constitue une irrégularité susceptible d’être sanctionnée par le juge.

Compléments

• Après la Révolution de 1789, la loi devient en France le fondement et la limite de l’action administrative, en tant qu’expression de la volonté générale.

💡 Astuce mémo

Légalité étroite : loi ; légalité large : ordre juridique

📖 8. L’autonomie du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Un ensemble autonome et cohérent de règles de droit public applicable, par principe et non par dérogation, à une partie au moins de l’action administrative.

📝 Points essentiels

📌 La notion de service public exprime les buts poursuivis par l’administration, tandis que la puissance publique exprime les moyens qu’elle emploie.

💡 Astuce mémo

Service public : fins ; puissance publique : moyens

📖 9. Prérogatives et sujétions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Action unilatérale : Le pouvoir de l’administration de modifier l’ordonnancement juridique indépendamment de la volonté des administrés, auxquels la modification s’impose.
• Exécution forcée : Permet à l’administration d’utiliser la force publique pour faire appliquer ses décisions, à titre subsidiaire et dans les hypothèses prévues.

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif associe des prérogatives de puissance publique et des sujétions propres à l’administration, qui forment un ensemble indivisible.

• Le privilège du préalable signifie que les actes administratifs sont présumés réguliers et que l’introduction d’un recours ne suspend pas leur exécution, sauf procédure spéciale.

Compléments

• L’exécution forcée est possible dans trois hypothèses : (Romieux, 1902) :

  • en l’absence de sanctions pénales
  • en cas d’urgence
  • si un texte de loi l’a prévue

• Le recrutement des agents publics et la passation des marchés publics sont encadrés par des procédures, et l’administration peut être obligée d’agir en matière de police ou de continuité des services publics.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs administratifs et obligations vont ensemble

📖 10. Les mutations du droit administratif

★ À maîtriser

• Les évolutions contemporaines comprennent : l’internationalisation des règles, la décentralisation du pouvoir, la désétatisation de la société au profit du citoyen et du marché

• Le droit administratif tend à se rééquilibrer au profit des individus par la limitation de certaines prérogatives administratives et la reconnaissance de droits, notamment de droits fondamentaux et de transparence.

Compléments

• La décentralisation, la contractualisation de l’action publique et l’intervention de l’Europe ont multiplié les niveaux de définition de l’intérêt général et réduit le monopole de l’État en la matière.

• Jean-Bernard Roby décrit des facteurs de déstructuration du droit administratif liés notamment à l’internationalisation du droit et à l’émergence de détenteurs de pouvoir autres que l’État.

• Le terme « citoyen » tend à remplacer celui d’« administré » pour souligner une relation avec l’administration davantage fondée sur les droits et la transparence.

💡 Astuce mémo

Contestation des prérogatives → rééquilibrage au profit des individus

📊 Tableaux de synthèse

Approches de l’administration publique

Prérogatives et sujétions