Fiche de révision : Introduction au droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définir l’administration publique
2. La fonction administrative
3. L’intérêt général comme finalité
4. L’administration au sens organique
5. La soumission historique au droit
6. L’État de droit et ses garanties
7. Le principe de légalité
8. L’autonomie du droit administratif
9. Prérogatives et sujétions administratives
10. Les mutations du droit administratif

📖 1. Définir l’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration publique fonctionnelle : Michel Fromont - L’administration publique, au sens fonctionnel, est une activité d’intérêt général exercée par des autorités publiques ou des personnes privées étroitement liées à celles-ci, hors des fonctions législatives et juridictionnelles.
• Administration publique organique : Michel Fromont - L’administration publique, au sens organique, est l’ensemble des organes publics qui exercent une activité d’intérêt général.

📝 Points essentiels

• Le mot « administration » dérive du latin « administrare », qui signifie « servir ».

💡 Astuce mémo

Activité à accomplir, organes qui l’accomplissent

📖 2. La fonction administrative

★ À maîtriser

📌 Gouverner consiste à déterminer les grandes orientations politiques de la nation, tandis qu’administrer consiste à préparer et mettre concrètement en œuvre ces choix.

• La séparation des pouvoirs vise à prévenir le despotisme et à garantir la liberté des individus, sans impliquer nécessairement une séparation étanche des organes.

• L’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et qu’il dispose de l’administration et de la force armée.

Compléments

• Dans le langage courant, administrer signifie gérer un bien, un ensemble de biens ou des affaires publiques ou privées.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 lie l’existence d’une constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs.

• Les agents et services administratifs sont en principe plus permanents que les gouvernements, qui changent au gré des élections politiques.

💡 Astuce mémo

Gouverner oriente, administrer met en œuvre

📖 3. L’intérêt général comme finalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : L’intérêt général est le bénéfice commun recherché au profit de la collectivité.

★ À maîtriser

• L’opposition entre intérêt général et intérêts privés porte sur la priorité de l’action, car une activité privée peut aussi bénéficier à la collectivité.

• Le contenu attribué à l’intérêt général évolue avec les conceptions morales, philosophiques et sociales, ainsi qu’avec le rôle reconnu à l’État.

Compléments

• Maurice Rieu définit la fonction administrative comme la gestion des affaires courantes du public en vue de l’exécution des lois du droit public et de la satisfaction des intérêts généraux.

• Les personnes publiques peuvent confier à des personnes privées des tâches d’intérêt général, notamment par la concession, utilisée dès le XIXe siècle pour construire le réseau ferroviaire français.

• Par l’arrêt ASTRUC du 7 avril 1916, le Conseil d’État a refusé de reconnaître la qualité de service public au théâtre des Champs-Élysées.

💡 Astuce mémo

Intérêts privés prioritaires, intérêt général prioritaire

📖 4. L’administration au sens organique

★ À maîtriser

📌 L’administration est liée au pouvoir exécutif sans se confondre avec le gouvernement, qui détermine et conduit la politique de la nation.

• Au sens organique large, l’administration peut comprendre des personnes morales de droit public et certaines personnes de droit privé participant à l’action administrative.

• L’administration comprend notamment l’État, les collectivités locales et les établissements publics, mais aussi des autorités sans personnalité juridique comme le préfet ou le maire.

• La démarche négative d’identification de l’administration exclut les services du Parlement et les institutions judiciaires, tout en incluant les autres organes exécutifs chargés d’activités d’intérêt général.

Compléments

• Didier Truchet souligne qu’il n’existe pas de définition juridique précise de l’administration permettant à elle seule d’en déterminer la nature, le statut et le régime.

📖 5. La soumission historique au droit

★ À maîtriser

• Le droit administratif s’est formé au cours de plusieurs siècles et ne naît pas uniquement avec l’arrêt Blanco de 1873.

• Le droit administratif contemporain s’est largement construit par la jurisprudence, avant l’essor plus récent des sources écrites comme les constitutions, les textes européens, les lois et les règlements.

Compléments

• À partir du XIIIe siècle, la redécouverte du droit romain, les droits savants, les travaux de saint Thomas d’Aquin et le droit canon enrichissent l’encadrement des pouvoirs publics.

• L’édit de Moulins de 1566 affirme l’inaliénabilité du domaine de la couronne et limite ainsi la faculté du roi d’en disposer.

• La Révolution française de 1789 n’a pas rompu totalement avec le droit antérieur, comme l’a montré Alexis de Tocqueville dans L’Ancien Régime et la Révolution.

• Le code de la commande publique, qui a remplacé le code des marchés publics, est entré en vigueur le 1er avril 2019.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs seigneuriaux, encadrement progressif, droit administratif

📖 6. L’État de droit et ses garanties

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Raymond Carré de Malberg - L’État de droit est un État qui se soumet lui-même à un régime juridique afin de garantir le statut individuel de ses sujets.
• Sécurité juridique : La sécurité juridique exige un droit suffisamment clair et cohérent et protège notamment les citoyens contre la complexité, les incohérences et les changements trop fréquents des règles.

★ À maîtriser

📌 L’État de droit formel repose sur la hiérarchie des normes, tandis que l’État de droit matériel ou substantiel exige aussi le respect de certaines valeurs et exigences de fond.

• Après la Seconde Guerre mondiale, les constitutions ont intégré des droits fondamentaux qui fixent des buts à l’État et influencent le contenu des normes applicables.

Compléments

• La Magna Carta de 1215 limite l’arbitraire en Angleterre et établit en droit le principe célèbre de l’habeas corpus.

💡 Astuce mémo

État de police : arbitraire ; État de droit : pouvoirs soumis au droit

📖 7. Le principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Le principe de légalité signifie que les autorités administratives doivent agir conformément aux différents éléments de l’ordre juridique.

★ À maîtriser

• La violation des règles de l’ordre juridique par une autorité administrative constitue une irrégularité susceptible d’être sanctionnée par le juge.

Compléments

• Après la Révolution de 1789, la loi devient le fondement et la limite de l’action administrative, car elle est considérée comme l’expression de la volonté générale.

• Georges Vedel définit la légalité comme la qualité de ce qui est conforme à la loi.

💡 Astuce mémo

Légalité stricte : loi ; légalité élargie : ordre juridique

📖 8. L’autonomie du droit administratif

★ À maîtriser

📌 Le service public exprime la doctrine des buts poursuivis par l’administration, tandis que la puissance publique exprime la doctrine des moyens qu’elle emploie.

• Le droit administratif est un corps autonome et cohérent de règles de droit public applicable par principe, et non par dérogation, à une partie de l’action administrative.

• L’administration est soumise pour une part au droit public et pour une autre part au droit privé, le droit administratif étant constitué par les règles de droit public qui lui sont applicables.

• L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 est présenté par de nombreux auteurs comme l’acte de naissance du régime administratif, lié au dualisme juridictionnel et au dualisme juridique.

Compléments

• La décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, reconnaît un fondement constitutionnel à une compétence des juridictions administratives concernant certaines décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.

💡 Astuce mémo

Service public : buts ; puissance publique : moyens

📖 9. Prérogatives et sujétions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir d’action unilatérale : Le pouvoir d’action unilatérale permet à l’administration de modifier unilatéralement l’ordonnancement juridique, indépendamment de la volonté des administrés concernés.
• Exécution forcée : L’exécution forcée permet à l’administration, à titre subsidiaire, d’utiliser la force publique pour faire appliquer ses décisions.

★ À maîtriser

• Le droit administratif associe des prérogatives de puissance publique à des sujétions propres à l’administration et forme un ensemble indivisible de pouvoirs et d’obligations. - Jean-Rivero

• Selon l’arrêt Huglo de 1982, les actes administratifs sont présumés réguliers et le recours dirigé contre eux n’en suspend pas l’exécution.

Compléments

• L’exécution forcée est possible dans trois hypothèses (Romieux, 1902) :

  • en l’absence de sanctions pénales
  • en cas d’urgence
  • si un texte de loi l’a prévu

• L’administration est tenue de poursuivre l’intérêt général et doit respecter des procédures pour le recrutement des agents, la passation des contrats et la tarification des services publics.

💡 Astuce mémo

Pouvoirs administratifs contrebalancés par des obligations

📖 10. Les mutations du droit administratif

★ À maîtriser

• La décentralisation, la contractualisation de l’action publique et l’intégration européenne multiplient les niveaux et les modalités de définition de l’intérêt général.

• Les aspirations contemporaines contestent et limitent certaines prérogatives administratives et tendent à rééquilibrer les rapports entre l’administration et les individus.

• La citoyenneté administrative met l’accent sur la reconnaissance de droits, le respect des droits fondamentaux et la transparence, notamment par l’accès aux documents administratifs.

Compléments

• Jean-Bernard Roby estime que l’internationalisation du droit, la globalisation juridique et l’émergence d’autres détenteurs de pouvoir sont des facteurs de déstructuration du droit administratif. - M. Jean-Bernard Roby

• Au XXe siècle, le développement de l’État-providence, favorisé notamment par la crise économique de 1929 et la reconstruction après 1945, a renforcé l’intervention publique.

• Jean-Marc Sauvé estime qu’il est nécessaire de repenser l’État et de lui donner une nouvelle consistance, sans confondre continuité historique et immobilisme.

💡 Astuce mémo

Montée des droits des individus → rééquilibrage des rapports administratifs

📊 Tableaux de synthèse

Approches de l’administration publique

Conceptions de l’État de droit