QCM : Introduction au droit administratif (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant l’approche fonctionnelle de l’administration publique :

Elle comprend les activités législatives et juridictionnelles exercées par les autorités publiques.
Elle exclut les fonctions législatives et juridictionnelles de l’activité administrative considérée.
Elle concerne une activité d’intérêt privé exercée par des personnes sans lien avec les autorités publiques.
Elle désigne une activité d’intérêt général exercée par des autorités publiques ou des personnes privées liées à celles-ci.
Elle désigne l’ensemble des organes publics chargés d’exercer une activité d’intérêt général.

Elle exclut les fonctions législatives et juridictionnelles de l’activité administrative considérée. · Elle désigne une activité d’intérêt général exercée par des autorités publiques ou des personnes privées liées à celles-ci.

Explication

L’approche fonctionnelle définit l’administration par une activité d’intérêt général, qui peut être exercée par des autorités publiques ou des personnes privées étroitement liées à elles. Elle se distingue de l’approche organique et écarte les fonctions législatives et juridictionnelles.

2. Parmi les propositions suivantes concernant l’approche organique de l’administration publique, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Elle comprend les organes publics chargés d’exercer une activité répondant à l’intérêt général.
Elle porte sur les organes publics exerçant une activité d’intérêt général.
Elle désigne une activité d’intérêt général exercée par des autorités publiques, hors fonctions législatives et juridictionnelles.
Elle identifie l’administration par les activités concrètes de gestion menées pour la collectivité.
Elle se distingue de l’approche fonctionnelle, qui définit une activité plutôt que des organes.

Elle comprend les organes publics chargés d’exercer une activité répondant à l’intérêt général. · Elle porte sur les organes publics exerçant une activité d’intérêt général. · Elle se distingue de l’approche fonctionnelle, qui définit une activité plutôt que des organes.

Explication

L’approche organique désigne les organes publics qui exercent une activité d’intérêt général. La définition d’une activité relève de l’approche fonctionnelle, contrairement aux propositions qui attribuent cette approche à la définition organique.

3. La séparation des pouvoirs vise notamment à :

Garantir la liberté en imposant une séparation étanche entre les organes de l’État.
Assurer la liberté des individus en confiant toutes les fonctions à un organe distinct et isolé.
Prévenir le despotisme et garantir la liberté des individus dans l’organisation des pouvoirs.
Prévenir le despotisme en supprimant toute interaction entre les organes publics.
Prévenir le despotisme sans exiger nécessairement une séparation étanche des organes.

Prévenir le despotisme et garantir la liberté des individus dans l’organisation des pouvoirs. · Prévenir le despotisme sans exiger nécessairement une séparation étanche des organes.

Explication

La séparation des pouvoirs vise à prévenir le despotisme et à garantir la liberté individuelle. Elle n’impose pas nécessairement une séparation étanche des organes, contrairement aux formulations qui en font une condition absolue.

4. Dans la distinction entre gouverner et administrer, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Gouverner et administrer correspondent à des fonctions distinctes, l’une orientant et l’autre mettant en œuvre.
Gouverner consiste à mettre concrètement en œuvre les choix politiques déjà déterminés.
Gouverner consiste à fixer les grandes orientations politiques de la nation.
Administrer consiste à déterminer les grandes orientations politiques de la nation.
Administrer consiste à préparer concrètement les choix politiques retenus.

Gouverner et administrer correspondent à des fonctions distinctes, l’une orientant et l’autre mettant en œuvre. · Gouverner consiste à fixer les grandes orientations politiques de la nation. · Administrer consiste à préparer concrètement les choix politiques retenus.

Explication

Gouverner revient à déterminer les grandes orientations politiques, tandis qu’administrer consiste à préparer et mettre en œuvre concrètement ces choix. Les propositions qui inversent ces rôles attribuent à chaque fonction la tâche de l’autre.

5. Que désigne l’intérêt général dans l’action administrative ?

La gestion des affaires courantes dans l’exécution des lois publiques
La mise en œuvre des choix politiques définis par le gouvernement
La somme des avantages recherchés par des intérêts privés
Le bénéfice commun recherché au profit de la collectivité

Le bénéfice commun recherché au profit de la collectivité

Explication

L’intérêt général désigne le bénéfice commun visé au profit de la collectivité. La mise en œuvre des choix politiques relève de la fonction administrative, mais ne définit pas à elle seule l’intérêt général.

6. Laquelle de ces autorités est citée comme un organe administratif dépourvu de personnalité juridique ?

L’établissement public
La collectivité locale
La personne morale de droit privé
Le préfet

Le préfet

Explication

Le préfet, comme le maire, est mentionné parmi les autorités administratives sans personnalité juridique. Un établissement public, en revanche, est une personne morale de droit public.

7. Quel rôle l’édit de Moulins de 1566 a-t-il joué dans l’encadrement du pouvoir royal ?

Il a établi la séparation des juridictions administratives et judiciaires dans les affaires publiques.
Il a affirmé l’inaliénabilité du domaine de la couronne, limitant la faculté du roi d’en disposer.
Il a confié au Parlement le pouvoir de déterminer les orientations politiques de la nation.
Il a soumis les actes royaux à un contrôle systématique des juridictions européennes.

Il a affirmé l’inaliénabilité du domaine de la couronne, limitant la faculté du roi d’en disposer.

Explication

En affirmant l’inaliénabilité du domaine de la couronne, l’édit limitait la possibilité pour le roi d’en disposer librement. La séparation des juridictions évoquée dans une autre proposition ne correspond pas à la fonction de cet édit.

8. À quelle période les constitutions ont-elles commencé à intégrer des droits fondamentaux qui influencent le contenu des normes applicables ?

Après la Seconde Guerre mondiale
Lors de l’adoption de l’édit de Moulins en 1566
Au lendemain de la Révolution française
À partir de la Magna Carta de 1215

Après la Seconde Guerre mondiale

Explication

L’intégration constitutionnelle de droits fondamentaux qui orientent le contenu des normes s’est développée après la Seconde Guerre mondiale. La Magna Carta de 1215 a limité l’arbitraire en Angleterre, mais elle n’est pas la période visée par cette évolution constitutionnelle.

9. En quoi le principe de légalité se distingue-t-il de la conception de la légalité réduite à la conformité à la loi ?

Il exige que l’administration respecte les différents éléments de l’ordre juridique, au-delà de la seule loi.
Il impose à l’administration de se conformer aux objectifs politiques fixés par le gouvernement.
Il concerne la hiérarchie des normes, sans viser la conformité des actes administratifs aux règles applicables.
Il garantit que les administrés puissent écarter les règles juridiques contraires à leurs intérêts.

Il exige que l’administration respecte les différents éléments de l’ordre juridique, au-delà de la seule loi.

Explication

Le principe de légalité oblige les autorités administratives à respecter les différents éléments de l’ordre juridique, tandis que la définition étroite évoquée par Georges Vedel se rapporte à la conformité à la loi. Réduire la légalité à la hiérarchie des normes néglige l’exigence de conformité des actes administratifs aux règles applicables.

10. Qui est associé à la définition de la légalité comme la qualité de ce qui est conforme à la loi ?

Michel Fromont
Raymond Carré de Malberg
Jean Rivero
Georges Vedel

Georges Vedel

Explication

Georges Vedel caractérise la légalité par la conformité à la loi. Raymond Carré de Malberg est plutôt associé à la définition de l’État de droit.

11. Quelle conséquence découle de la présomption de régularité des actes administratifs établie par l’arrêt Huglo ?

Le recours contre l’acte ne suspend pas son exécution.
Le juge doit vérifier l’acte avant toute mise en œuvre.
Le recours contre l’acte annule automatiquement ses effets.
L’administration doit obtenir l’accord des administrés pour appliquer l’acte.

Le recours contre l’acte ne suspend pas son exécution.

Explication

La présomption de régularité implique que l’acte administratif reste exécutoire malgré l’introduction d’un recours. L’annulation automatique est incorrecte, car le recours ne suspend pas à lui seul l’exécution de l’acte.

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Selon Michel Fromont, que désigne l’administration publique au sens fonctionnel ?

Une activité d’intérêt général exercée par des autorités publiques ou des personnes privées étroitement liées à celles-ci, hors des fonctions législatives et juridictionnelles.

Selon Michel Fromont, que désigne l’administration publique au sens organique ?

L’ensemble des organes publics qui exercent une activité d’intérêt général.

Quels buts la séparation des pouvoirs poursuit-elle ?

Prévenir le despotisme et garantir la liberté des individus.

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