QCM : Introduction au droit administratif (29 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Concernant la définition du droit administratif :

Le droit administratif désigne l’ensemble des organes chargés d’exercer une activité d’intérêt général.
Le droit de l’administration constitue une formulation plus générale, insuffisante à elle seule pour définir cette branche.
Le droit administratif regroupe les règles applicables aux seules autorités publiques, à l’exclusion de l’administration.
Le droit administratif correspond à l’activité d’intérêt général exercée par des personnes publiques ou privées.
Le droit administratif peut être envisagé comme l’ensemble des règles applicables à l’administration.

Le droit de l’administration constitue une formulation plus générale, insuffisante à elle seule pour définir cette branche. · Le droit administratif peut être envisagé comme l’ensemble des règles applicables à l’administration.

Explication

Le droit administratif peut être défini comme l’ensemble des règles applicables à l’administration. Le droit de l’administration est une formulation plus générale, tandis que les organes, les activités d’intérêt général ou la seule action des autorités publiques ne définissent pas cette notion.

2. Parmi les propositions suivantes concernant le droit administratif, laquelle est exacte ?

Le droit administratif se limite aux règles organisant les fonctions législatives et juridictionnelles.
Le droit administratif correspond à l’ensemble des organes publics exerçant une activité d’intérêt général.
Le droit administratif peut être envisagé comme l’ensemble des règles applicables à l’administration.
Le droit administratif désigne une activité d’intérêt général exercée par des autorités publiques ou privées.
Le droit de l’administration est une formulation suffisante et précise pour définir cette branche.

Le droit administratif peut être envisagé comme l’ensemble des règles applicables à l’administration.

Explication

Le droit administratif peut être envisagé comme l’ensemble des règles applicables à l’administration. L’activité d’intérêt général et les organes publics relèvent de définitions de l’administration, tandis que les fonctions législatives et juridictionnelles ainsi que la formulation générale « droit de l’administration » ne définissent pas le droit administratif.

3. À propos des approches de l’administration publique :

L’approche organique s’intéresse aux organes plutôt qu’à la nature de l’activité exercée.
La distinction entre les deux approches oppose l’activité administrative aux organes qui l’exercent.
L’approche fonctionnelle identifie l’administration par les organes qui réalisent l’activité administrative.
L’approche fonctionnelle définit l’administration publique à partir de l’activité qu’elle exerce.
L’approche organique définit l’administration publique à partir des organes qui exercent cette activité.

L’approche organique s’intéresse aux organes plutôt qu’à la nature de l’activité exercée. · La distinction entre les deux approches oppose l’activité administrative aux organes qui l’exercent. · L’approche fonctionnelle définit l’administration publique à partir de l’activité qu’elle exerce. · L’approche organique définit l’administration publique à partir des organes qui exercent cette activité.

Explication

L’approche fonctionnelle porte sur l’activité administrative, alors que l’approche organique porte sur les organes qui l’exercent. Attribuer les organes à l’approche fonctionnelle inverse cette distinction.

4. Quelle définition Michel Fromont donne-t-il de l’administration publique au sens fonctionnel ?

Elle désigne les organes publics exerçant une activité d’intérêt général hors des fonctions législatives et juridictionnelles.
Elle est une activité d’intérêt général exercée par des autorités publiques ou des personnes privées étroitement liées à celles-ci.
Elle se définit par une activité d’intérêt général plutôt que par les seuls organes publics.
Elle peut être exercée par des personnes privées étroitement liées à des autorités publiques.
Elle exclut les fonctions législatives et juridictionnelles de son champ fonctionnel.

Elle est une activité d’intérêt général exercée par des autorités publiques ou des personnes privées étroitement liées à celles-ci. · Elle se définit par une activité d’intérêt général plutôt que par les seuls organes publics. · Elle peut être exercée par des personnes privées étroitement liées à des autorités publiques. · Elle exclut les fonctions législatives et juridictionnelles de son champ fonctionnel.

Explication

Au sens fonctionnel, Michel Fromont définit l’administration publique comme une activité d’intérêt général exercée par des autorités publiques ou des personnes privées qui leur sont étroitement liées, hors des fonctions législatives et juridictionnelles. La définition centrée sur les organes publics est celle de l’approche organique.

5. Les éléments de la définition organique de l’administration publique par Michel Fromont comprennent :

La définition organique repose sur une activité d’intérêt général exercée par des personnes privées liées aux autorités.
L’administration publique rassemble des organes publics exerçant une activité d’intérêt général.
L’approche organique caractérise l’administration publique à partir des organes qui l’exercent.
La définition de Michel Fromont associe les organes publics à l’exercice d’une activité d’intérêt général.
Cette définition écarte les fonctions législatives et juridictionnelles du champ administratif.

L’administration publique rassemble des organes publics exerçant une activité d’intérêt général. · L’approche organique caractérise l’administration publique à partir des organes qui l’exercent. · La définition de Michel Fromont associe les organes publics à l’exercice d’une activité d’intérêt général. · Cette définition écarte les fonctions législatives et juridictionnelles du champ administratif.

Explication

Au sens organique, Michel Fromont vise l’ensemble des organes publics exerçant une activité d’intérêt général, hors des fonctions législatives et juridictionnelles. La référence aux personnes privées étroitement liées aux autorités publiques appartient à sa définition fonctionnelle.

6. Concernant la théorie de la séparation des pouvoirs :

La garantie de la liberté des individus constitue un objectif de cette théorie.
La séparation des pouvoirs entend prévenir le despotisme et garantir la liberté individuelle.
Elle apparaît en Europe aux XVe et XVIe siècles pour renforcer la concentration du pouvoir politique.
Elle apparaît en Europe aux XVIIe et XVIIIe siècles dans un contexte de lutte contre la concentration du pouvoir.
Elle vise à prévenir le despotisme en limitant la concentration du pouvoir.

La garantie de la liberté des individus constitue un objectif de cette théorie. · La séparation des pouvoirs entend prévenir le despotisme et garantir la liberté individuelle. · Elle apparaît en Europe aux XVIIe et XVIIIe siècles dans un contexte de lutte contre la concentration du pouvoir. · Elle vise à prévenir le despotisme en limitant la concentration du pouvoir.

Explication

La théorie apparaît en Europe aux XVIIe et XVIIIe siècles contre la concentration du pouvoir, afin de prévenir le despotisme et de garantir la liberté des individus. La situer aux XVe et XVIe siècles ou lui attribuer l’objectif de renforcer la concentration du pouvoir contredit ces caractéristiques.

7. Montesquieu distingue les pouvoirs suivants :

Montesquieu distingue le pouvoir de faire la loi de celui de trancher les différends, sans fonction exécutive.
Le pouvoir d’exécuter la loi constitue une fonction distincte dans cette distinction.
Le pouvoir de juger les différends figure parmi les fonctions distinguées par Montesquieu.
Le pouvoir de faire la loi constitue l’une des fonctions distinguées par Montesquieu.
La distinction comprend le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir de juger les différends.

Le pouvoir d’exécuter la loi constitue une fonction distincte dans cette distinction. · Le pouvoir de juger les différends figure parmi les fonctions distinguées par Montesquieu. · Le pouvoir de faire la loi constitue l’une des fonctions distinguées par Montesquieu. · La distinction comprend le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir de juger les différends.

Explication

Montesquieu distingue le pouvoir de faire la loi, celui de l’exécuter et celui de juger les différends. Présenter sa distinction comme dépourvue de fonction exécutive en omet un élément essentiel.

8. Un gouvernement fixe les grandes orientations nationales, puis des services en organisent l’application concrète. Cette distinction correspond à :

Administrer consiste à préparer et à assurer concrètement la mise en œuvre des orientations.
Gouverner consiste à préparer concrètement l’exécution des orientations déjà déterminées.
Administrer consiste à choisir les grandes orientations politiques nationales.
Gouverner consiste à déterminer les grandes orientations politiques de la nation.
Déterminer la politique nationale relève de l’administration, tandis que son application relève du gouvernement.

Administrer consiste à préparer et à assurer concrètement la mise en œuvre des orientations. · Gouverner consiste à déterminer les grandes orientations politiques de la nation.

Explication

Gouverner consiste à déterminer les grandes orientations politiques, tandis qu’administrer consiste à préparer et assurer leur mise en œuvre concrète. Les autres formulations inversent les rôles respectifs du gouvernement et de l’administration.

9. Au sujet de l’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 :

Il prévoit que le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée.
Le Gouvernement dispose de l’administration selon l’article 20 de la Constitution.
Il dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
L’article 20 associe au Gouvernement la conduite de la politique nationale et la disposition de la force armée.
Il attribue à l’administration le pouvoir de déterminer et conduire la politique nationale.

Il prévoit que le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. · Le Gouvernement dispose de l’administration selon l’article 20 de la Constitution. · Il dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. · L’article 20 associe au Gouvernement la conduite de la politique nationale et la disposition de la force armée.

Explication

L’article 20 dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et qu’il dispose de l’administration et de la force armée. Il n’attribue pas ces fonctions de détermination et de conduite à l’administration.

10. Concernant la finalité de l’activité administrative :

L’intérêt général correspond à un bénéfice recherché pour l’ensemble de la collectivité.
La personne privée privilégie en principe ses besoins, contrairement à l’administration.
L’intérêt général constitue la finalité prioritaire de l’activité administrative.
Une activité privée peut aussi procurer un bénéfice à la collectivité.
L’administration privilégie la satisfaction des besoins propres de chaque agent public.

L’intérêt général correspond à un bénéfice recherché pour l’ensemble de la collectivité. · La personne privée privilégie en principe ses besoins, contrairement à l’administration. · L’intérêt général constitue la finalité prioritaire de l’activité administrative. · Une activité privée peut aussi procurer un bénéfice à la collectivité.

Explication

L’intérêt général vise le bénéfice collectif et constitue la finalité prioritaire de l’administration ; une activité privée peut également profiter à la collectivité. La personne privée cherche en principe d’abord à satisfaire ses propres besoins, tandis que l’administration privilégie le bien commun ; ce ne sont pas les besoins individuels des agents publics qui définissent sa priorité.

11. L’évolution historique des domaines associés à l’intérêt général comprend :

La solidarité nationale appartenait déjà aux missions régaliennes initialement identifiées.
Les missions régaliennes initiales comprennent la défense nationale et l’ordre public.
L’État social a réduit l’intervention économique au nom de l’intérêt général.
La justice et la fiscalité figurent parmi les missions régaliennes initialement associées.
L’État social a élargi l’intérêt général à la solidarité et à l’économie.

Les missions régaliennes initiales comprennent la défense nationale et l’ordre public. · La justice et la fiscalité figurent parmi les missions régaliennes initialement associées. · L’État social a élargi l’intérêt général à la solidarité et à l’économie.

Explication

La défense nationale, l’ordre public, la justice et la fiscalité sont des missions régaliennes initialement associées à l’intérêt général. La solidarité nationale et l’interventionnisme économique correspondent à l’élargissement apporté ensuite par l’État social, et non à une réduction de l’intervention économique.

12. Au sens organique, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le préfet et le maire peuvent être cités comme institutions sans personnalité juridique propre.
Le maire est une personne morale publique, au même titre que sa commune.
L’État et les collectivités locales font partie des personnes morales publiques administratives.
Les établissements publics figurent parmi les composantes organiques de l’administration.
Le préfet et le maire sont des personnes morales publiques dotées d’une personnalité propre.

Le préfet et le maire peuvent être cités comme institutions sans personnalité juridique propre. · L’État et les collectivités locales font partie des personnes morales publiques administratives. · Les établissements publics figurent parmi les composantes organiques de l’administration.

Explication

L’État, les collectivités locales et les établissements publics sont des personnes morales publiques comprises dans l’administration organique. Le préfet et le maire sont cités comme institutions sans personnalité juridique propre ; la personne morale est notamment la commune, non le maire.

13. Que révèle l’article 20 de la Constitution de 1958 sur le Gouvernement et l’administration ?

Le Gouvernement dispose de l’administration, ce qui suggère leur distinction.
L’article 20 sépare totalement le Gouvernement de toute administration.
L’article 20 établit un lien organique entre le Gouvernement et l’administration.
La Constitution indique que l’administration dispose du Gouvernement pour agir.
L’article 20 présente le Gouvernement comme une composante identique à l’administration.

Le Gouvernement dispose de l’administration, ce qui suggère leur distinction. · L’article 20 établit un lien organique entre le Gouvernement et l’administration.

Explication

L’article 20 relie organiquement le Gouvernement à l’administration et précise que le Gouvernement dispose de celle-ci, ce qui suggère qu’ils ne se confondent pas. Il n’établit ni leur identité ni une relation inverse, et ne les sépare pas totalement.

14. Parmi les organes compris ou exclus du périmètre administratif, lesquels sont exacts ?

Les organes exécutifs concernés sont retenus même sans activité d’intérêt général.
Les services du Parlement sont exclus de la notion d’administration retenue ici.
Les autres organes exécutifs des personnes publiques peuvent relever de l’administration.
Les institutions judiciaires relèvent des organes administratifs chargés d’intérêt général.
Les organes administratifs considérés relèvent du pouvoir législatif des personnes publiques.

Les services du Parlement sont exclus de la notion d’administration retenue ici. · Les autres organes exécutifs des personnes publiques peuvent relever de l’administration.

Explication

Les services du Parlement et les institutions judiciaires sont exclus, tandis que les autres organes des personnes publiques relevant du pouvoir exécutif et chargés d’activités d’intérêt général sont compris. Les organes concernés ne relèvent donc pas du pouvoir législatif, et leur activité doit présenter un intérêt général.

15. Concernant la soumission historique de l’administration au droit :

La construction juridique de l’administration s’inscrit dans une évolution historique graduelle.
La soumission de l’administration au droit s’est élaborée progressivement dans le temps.
L’arrêt Blanco de 1873 ne marque pas à lui seul la naissance du droit administratif.
Le droit administratif est apparu intégralement avec l’arrêt Blanco rendu en 1873.
Le droit administratif existait déjà dans une construction antérieure à cet arrêt.

La construction juridique de l’administration s’inscrit dans une évolution historique graduelle. · La soumission de l’administration au droit s’est élaborée progressivement dans le temps. · L’arrêt Blanco de 1873 ne marque pas à lui seul la naissance du droit administratif. · Le droit administratif existait déjà dans une construction antérieure à cet arrêt.

Explication

La soumission de l’administration au droit s’est construite progressivement ; l’arrêt Blanco de 1873 ne constitue donc pas à lui seul la naissance du droit administratif. La construction était antérieure et s’inscrit dans une évolution historique graduelle, contrairement à l’idée d’une apparition intégrale en 1873.

16. Quelles propositions décrivent la construction des sources du droit administratif contemporain ?

Le droit administratif contemporain repose principalement sur des textes écrits préexistants.
La jurisprudence a largement contribué à construire le droit administratif contemporain.
Les constitutions ont précédé la jurisprudence comme source majeure de construction.
Les constitutions et les textes européens se sont développés comme sources écrites.
Les lois et règlements ont perdu leur place avec le développement des sources écrites.

La jurisprudence a largement contribué à construire le droit administratif contemporain. · Les constitutions et les textes européens se sont développés comme sources écrites.

Explication

Le droit administratif contemporain s’est largement construit par la jurisprudence, avant le fort développement des sources écrites. Les constitutions et les textes européens font partie de ces sources écrites, avec les lois et les règlements ; ils n’ont pas précédé la jurisprudence comme source majeure selon cette chronologie.

17. Concernant la définition de l’État de droit par Raymond Carré de Malberg :

La soumission de l’État au droit vise à garantir le statut individuel des sujets.
Dans l’État de droit, les sujets se soumettent au droit pour garantir le statut de l’État.
L’État de droit désigne un régime où les autorités exercent un pouvoir arbitraire.
Carré de Malberg définit l’État de droit par la seule hiérarchie des normes.
L’État se soumet à un régime de droit dans ses rapports avec ses sujets.

La soumission de l’État au droit vise à garantir le statut individuel des sujets. · L’État se soumet à un régime de droit dans ses rapports avec ses sujets.

Explication

Carré de Malberg définit l’État de droit par la soumission de l’État à un régime juridique dans ses rapports avec ses sujets, afin de garantir leur statut individuel. L’arbitraire des autorités caractérise l’État de police, et la hiérarchie des normes ne constitue pas à elle seule cette définition.

18. L’État de droit formel et l’État de droit matériel se distinguent ainsi :

L’État de droit formel repose sur la hiérarchie des normes de l’ordre juridique.
L’État de droit matériel ajoute des exigences de fond au respect formel des normes.
L’État de droit formel garantit aussi, par définition, des valeurs et exigences de fond.
L’État de droit matériel protège les citoyens contre les changements trop fréquents des règles.
La dimension substantielle de l’État de droit concerne le respect de valeurs.

L’État de droit formel repose sur la hiérarchie des normes de l’ordre juridique. · L’État de droit matériel ajoute des exigences de fond au respect formel des normes. · La dimension substantielle de l’État de droit concerne le respect de valeurs.

Explication

L’État de droit formel repose sur la hiérarchie des normes, tandis que l’État de droit matériel ajoute le respect de valeurs et d’exigences de fond. La protection contre les changements trop fréquents des règles relève de la sécurité juridique, et non de la définition de l’État de droit matériel. Les exigences substantielles caractérisent la dimension matérielle, pas la dimension formelle.

19. Pourquoi la réalisation de l’État de droit demeure-t-elle incomplète ?

L’incomplétude résulte de l’absence de contrôle des normes constitutionnelles par le juge.
Le contrôle juridictionnel présente une intensité identique pour toutes les décisions administratives.
La réalisation demeure incomplète parce que les juridictions contrôlent chaque acte administratif.
Certains actes administratifs échappent au contrôle du juge.
L’intensité du contrôle exercé par le juge varie selon les situations.

Certains actes administratifs échappent au contrôle du juge. · L’intensité du contrôle exercé par le juge varie selon les situations.

Explication

La réalisation de l’État de droit reste incomplète parce que certains actes administratifs échappent au contrôle du juge et que l’intensité de ce contrôle varie. Le contrôle n’est donc ni uniforme ni étendu à chaque acte, et le constat ne porte pas sur l’absence de contrôle des normes constitutionnelles.

20. Lorsqu’une autorité administrative viole une règle de l’ordre juridique, quelles conséquences peuvent en découler ?

La méconnaissance d’une règle juridique entraîne une sanction prononcée par l’administration.
Une irrégularité administrative peut faire l’objet d’une sanction juridictionnelle.
La violation constitue une irrégularité sanctionnée par le Parlement.
La violation relève d’une irrégularité que le juge ne peut pas sanctionner.
La violation constitue une irrégularité susceptible d’être sanctionnée par le juge.

Une irrégularité administrative peut faire l’objet d’une sanction juridictionnelle. · La violation constitue une irrégularité susceptible d’être sanctionnée par le juge.

Explication

La violation d’une règle de l’ordre juridique constitue une irrégularité susceptible d’être sanctionnée par le juge. Cette sanction n’est pas automatiquement prononcée par le juge, elle ne relève pas du Parlement, et elle peut bien être juridictionnelle. La violation n’est donc pas une irrégularité que le juge ne peut pas sanctionner.

21. À propos de l’autonomie du droit administratif :

Son application concerne, par principe, une partie au moins de l’action administrative.
Le droit administratif s’applique à l’action administrative par voie de dérogation.
Le droit administratif est un ensemble de règles de droit privé applicable à l’administration.
Le droit administratif constitue un corps autonome de règles de droit public.
Son autonomie signifie qu’il régit toute l’action administrative sans exception.

Son application concerne, par principe, une partie au moins de l’action administrative. · Le droit administratif constitue un corps autonome de règles de droit public.

Explication

Le droit administratif est un corps autonome de règles de droit public qui s’applique, par principe et non par dérogation, à une partie au moins de l’action administrative. Il n’est donc ni un droit privé ni un régime dérogatoire, et son application n’est pas affirmée pour toute l’action administrative.

22. Quelle présentation de l’arrêt Blanco est exacte ?

L’arrêt Blanco est présenté comme l’acte de naissance du principe de légalité.
Le 23 janvier 1987, le Tribunal des conflits rend l’arrêt Blanco.
L’arrêt Blanco est présenté comme l’acte de naissance du régime administratif lié au dualisme juridictionnel.
Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend l’arrêt Blanco.
Le Conseil constitutionnel rend l’arrêt Blanco le 8 février 1873.

L’arrêt Blanco est présenté comme l’acte de naissance du régime administratif lié au dualisme juridictionnel. · Le 8 février 1873, le Tribunal des conflits rend l’arrêt Blanco.

Explication

L’arrêt Blanco a été rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 et est présenté comme l’acte de naissance du régime administratif lié au dualisme juridictionnel. La date de 1987 concerne une décision du Conseil constitutionnel, et Blanco ne marque pas la naissance du principe de légalité.

23. Concernant les notions de service public et de puissance publique, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

La distinction oppose les finalités administratives aux moyens d’action.
Le service public exprime les buts poursuivis par l’administration.
La puissance publique exprime les moyens employés par l’administration.
La puissance publique désigne les buts poursuivis par l’administration.
Le service public désigne les moyens employés par l’administration.

La distinction oppose les finalités administratives aux moyens d’action. · Le service public exprime les buts poursuivis par l’administration. · La puissance publique exprime les moyens employés par l’administration.

Explication

Le service public renvoie aux buts poursuivis par l’administration, tandis que la puissance publique renvoie aux moyens employés. La distinction oppose donc bien les finalités aux moyens, et les deux propositions qui inversent ces notions sont fausses.

24. Concernant les prérogatives et les sujétions administratives :

Les sujétions administratives remplacent les prérogatives de puissance publique dans l’action administrative.
Le droit administratif associe des prérogatives publiques à des sujétions encadrant l’action administrative.
Les prérogatives de puissance publique s’accompagnent de contraintes pesant sur l’action administrative.
Le droit administratif associe des prérogatives publiques à des sujétions qui accroissent l’autonomie de l’administration.
Les sujétions spécifiques encadrent l’exercice des prérogatives de puissance publique.

Le droit administratif associe des prérogatives publiques à des sujétions encadrant l’action administrative. · Les prérogatives de puissance publique s’accompagnent de contraintes pesant sur l’action administrative. · Les sujétions spécifiques encadrent l’exercice des prérogatives de puissance publique.

Explication

Le droit administratif combine des pouvoirs publics et des contraintes qui encadrent l’action administrative. Les sujétions ne renforcent pas l’autonomie ni ne remplacent les prérogatives : elles en encadrent l’exercice.

25. Une administration modifie une situation juridique sans obtenir l’accord des administrés concernés. Cette faculté correspond au pouvoir d’action unilatérale :

Il permet de modifier l’ordonnancement juridique après accord contractuel des administrés.
Il permet de modifier l’ordonnancement juridique sans le consentement des administrés concernés.
Il distingue la décision unilatérale d’une modification convenue par contrat.
Il exige l’accord des administrés concernés pour modifier l’ordonnancement juridique.
Il permet de modifier l’ordonnancement juridique avec le consentement des administrés concernés.

Il permet de modifier l’ordonnancement juridique sans le consentement des administrés concernés. · Il distingue la décision unilatérale d’une modification convenue par contrat.

Explication

L’action unilatérale permet à l’administration de modifier l’ordonnancement juridique sans consentement, à la différence d’une modification contractuelle. Les autres formulations subordonnent la décision unilatérale à un accord des administrés.

26. À propos du privilège du préalable, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Les actes administratifs sont présumés réguliers et leur contestation suspend leur exécution.
Les actes administratifs sont présumés réguliers et leur contestation ne suspend pas, à elle seule, leur exécution.
Les actes administratifs sont présumés irréguliers et leur contestation ne suspend pas leur exécution.
Les actes administratifs sont présumés irréguliers et leur contestation autorise l’exécution d’office.
Les actes administratifs sont présumés réguliers et leur contestation entraîne leur annulation immédiate.

Les actes administratifs sont présumés réguliers et leur contestation ne suspend pas, à elle seule, leur exécution.

Explication

Les actes administratifs sont présumés réguliers, et leur contestation ne suspend pas à elle seule leur exécution. La contestation n’autorise pas pour autant l’exécution d’office, qui permet à l’administration d’utiliser la force publique à titre subsidiaire. Présumer les actes irréguliers inverse la présomption attachée au privilège du préalable.

27. Les évolutions contemporaines du droit administratif comprennent :

La décentralisation du pouvoir figure parmi les évolutions contemporaines du droit administratif.
La désétatisation de la société figure parmi les évolutions contemporaines du droit administratif.
La centralisation de la définition de l’intérêt général participe aux évolutions contemporaines du droit administratif.
La recentralisation du pouvoir figure parmi les évolutions contemporaines du droit administratif.
L’internationalisation de la règle de droit participe aux évolutions contemporaines du droit administratif.

La décentralisation du pouvoir figure parmi les évolutions contemporaines du droit administratif. · La désétatisation de la société figure parmi les évolutions contemporaines du droit administratif. · L’internationalisation de la règle de droit participe aux évolutions contemporaines du droit administratif.

Explication

Les mutations considérées comprennent l’internationalisation de la règle de droit, la décentralisation du pouvoir et la désétatisation de la société. La centralisation de la définition de l’intérêt général et la recentralisation du pouvoir vont à rebours de ces évolutions, qui répartissent davantage la définition de l’intérêt général entre plusieurs acteurs et niveaux.

28. Quelle(s) distinction(s) caractérise(nt) les conceptions républicaine et libérale de l’intérêt général ?

La conception libérale attribue à l’État la définition d’un intérêt général supérieur aux intérêts particuliers.
La conception libérale assimile l’intérêt général au libre jeu des intérêts particuliers.
La conception républicaine présente l’intérêt général comme dépassant les intérêts particuliers.
La conception libérale présente l’intérêt général comme dépassant les libertés individuelles.
La conception républicaine assimile l’intérêt général à la protection des libertés individuelles.

La conception libérale assimile l’intérêt général au libre jeu des intérêts particuliers. · La conception républicaine présente l’intérêt général comme dépassant les intérêts particuliers.

Explication

La conception républicaine fait de l’intérêt général un dépassement des intérêts particuliers, tandis que la conception libérale l’assimile à leur libre jeu et limite le rôle de l’État à la protection des libertés. Présenter la conception libérale comme dépassant les libertés individuelles ou attribuer à la conception républicaine cette assimilation à leur protection confond les deux conceptions.

29. Le rééquilibrage contemporain du droit administratif au profit des individus se traduit par :

Une diminution de la transparence dans les relations entre administration et individus.
Une reconnaissance accrue des droits fondamentaux des individus dans le droit administratif.
Une réduction des obligations de l’administration d’agir dans l’intérêt général.
Une reconnaissance moindre des droits fondamentaux des individus dans l’action administrative.
Un accès renforcé des individus aux documents administratifs.

Une reconnaissance accrue des droits fondamentaux des individus dans le droit administratif. · Un accès renforcé des individus aux documents administratifs.

Explication

Le rééquilibrage au profit des individus se manifeste par une reconnaissance accrue des droits fondamentaux, de la transparence et de l’accès aux documents administratifs. Réduire l’accès aux documents ou les obligations de l’administration d’agir dans l’intérêt général ne traduit pas ce rééquilibrage.

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Comment peut-on définir le droit administratif en première approche ?

L’ensemble des règles applicables à l’administration.

Qu’est-ce que l’approche fonctionnelle de l’administration définit ?

L’administration par son activité.

Qu’est-ce que l’approche organique de l’administration définit ?

L’administration par les organes qui exercent son activité.

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