QCM : Pouvoir réglementaire et légalité (58 questions)

Explication

Le principe de légalité encadre l’action administrative en lui imposant le respect de la loi. Le classement des normes selon leur rang relève de la hiérarchie des normes, notion distincte.

Explication

Pour Kelsen, une norme tire sa force obligatoire de sa validité, laquelle dépend de sa conformité aux normes supérieures. Son existence ou son adoption ne suffit donc pas, à elle seule, à établir cette validité.

Explication

La Constitution détermine la nature et le régime politiques de l’État, organise les pouvoirs publics et protège les droits fondamentaux. La fixation des modalités d’application des traités n’épuise pas sa fonction générale.

Explication

La définition formelle identifie la Constitution par l’acte adopté par le pouvoir constituant, alors que la définition matérielle s’attache à son contenu. Considérer la définition formelle comme portant sur les droits protégés inverse cette distinction.

Explication

La décision de 1971 a reconnu une valeur constitutionnelle au Préambule de 1958, à la Déclaration de 1789 et au Préambule de 1946. La Charte de l’environnement a été rattachée ultérieurement au bloc constitutionnel.

Explication

Un tel principe doit être important, suffisamment général, lié à un domaine essentiel, fondé sur une ou plusieurs lois d’un régime républicain antérieur à 1946 et appliqué de façon continue. Une loi postérieure à 1946 ne satisfait pas au critère d’origine requis.

Explication

L’article 54 interdit d’autoriser la ratification ou l’approbation de l’engagement avant une révision constitutionnelle si une clause est contraire à la Constitution. Le contrôle de conformité d’une loi à un traité relève du contrôle de conventionnalité, et non de cette règle.

Explication

Dans la décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel a refusé d’examiner la conformité des lois aux traités dans le cadre du contrôle de constitutionnalité de l’article 61. Cette décision n’a pas établi que l’article 61 permettait un contrôle de conventionnalité.

Explication

L’article 55 accorde une autorité supérieure aux lois aux traités régulièrement conclus et publiés, sous réserve de leur application par l’autre partie. La déclaration de conformité à la Constitution n’est pas la condition d’application énoncée par cet article.

Explication

L’invocation interne suppose l’existence du traité, une signature régulière, sa ratification ou son approbation et sa publication. Une transposition en loi nationale n’est pas une condition générale applicable aux traités.

Explication

Depuis GISTI, le juge administratif peut interpréter lui-même les stipulations conventionnelles, même lorsqu’elles manquent de clarté. Avant cet arrêt, l’interprétation pouvait être renvoyée au ministre des affaires étrangères.

Explication

Avec Nicolo, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec un traité et d’écarter la loi incompatible. L’antériorité du traité ne l’empêche donc pas de prévaloir sur la loi dans ce contrôle.

Explication

Le droit de l’Union réunit les traités constitutifs, leurs modifications et les normes produites par les institutions créées par ces traités. Il ne se réduit pas aux accords entre États ni aux règles du droit international général.

Explication

Dans Kandyrine de Brito Païva, le Conseil d’État qualifie le droit européen de véritable ordre juridique intégré. Le réduire à un droit international général méconnaît cette caractéristique.

Explication

Le droit de l’Union comprend les traités européens, dont le traité de Rome et ses modifications, ainsi que les normes produites par les institutions de l’Union. Les lois nationales de transposition ne remplacent pas les traités dans cet ensemble.

Explication

Le Conseil d’État reconnaît à ces principes une valeur identique à celle des stipulations du traité : ils priment donc sur la loi, sans remettre en cause la suprématie interne de la Constitution. La primauté sur la loi ne signifie pas que le principe l’emporte sur la Constitution.

Explication

Le règlement est un acte obligatoire de droit dérivé, directement applicable dans tous les États membres et dans tous ses éléments, sans mesure nationale de réception. L’exigence de transposition caractérise plutôt la directive.

Explication

Après l’expiration du délai, les dispositions inconditionnelles et suffisamment précises d’une directive qui n’a pas été correctement transposée peuvent être invoquées contre l’État. Elles ne peuvent pas, selon cette règle, être invoquées contre un particulier.

Explication

La primauté impose la supériorité de toute norme européenne obligatoire sur toutes les normes nationales, y compris constitutionnelles, ainsi que sur la jurisprudence nationale. La primauté limitée aux lois ordinaires ne correspond donc pas à la portée du principe.

Explication

La décision de 2004 écarte le contrôle des dispositions législatives reprenant les règles inconditionnelles et précises d’une directive, sous réserve d’une contrariété à une disposition expresse de la Constitution. La présence d’un équivalent en droit de l’Union relève d’un autre cadre de contrôle et ne formule pas cette exception.

Explication

La démarche Arcelor commence par rechercher si le principe constitutionnel invoqué possède un équivalent protégé en droit de l’Union, ce qui oriente le contrôle vers la directive et peut conduire à une saisine de la CJUE. Le contrôle direct de l’acte intervient au contraire lorsqu’aucun équivalent européen n’existe.

Explication

Le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi de transposition qui porte atteinte à une règle constitutionnelle sans équivalent en droit de l’Union, et la transposition ne peut méconnaître l’identité constitutionnelle française sans consentement du constituant. L’incompatibilité manifeste avec la directive constitue un autre motif de contrôle, mais ne rend pas l’identité constitutionnelle sans incidence.

Explication

La Convention a été signée à Rome le 4 novembre 1950, la France l’a ratifiée le 3 mai 1974 et le recours individuel a été accepté en 1981. L’ordre qui place l’acceptation du recours avant la ratification inverse les deux étapes françaises.

Explication

La Convention oppose notamment des droits absolus, comme le droit à la vie et l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, aux droits susceptibles de restrictions nécessaires dans une société démocratique. L’idée que les droits absolus admettent de telles restrictions reprend précisément la confusion entre ces deux catégories.

Explication

Les arrêts constatent les violations sans y mettre fin eux-mêmes, mais les États se sont engagés à s’y conformer et le Comité des ministres en surveille l’exécution ; des recours internes et une satisfaction équitable peuvent aussi intervenir. L’idée que la Cour annule elle-même la décision nationale attribue à son arrêt un effet qu’il ne possède pas.

Explication

La loi est, en principe, l’acte voté par le Parlement selon les formes et procédures prévues par la Constitution ; la loi référendaire constitue une exception puisqu’elle est adoptée directement par le peuple. Dire que la loi référendaire est votée par le Parlement confond les deux modes d’adoption.

Explication

Depuis 1958, l’article 34 limite matériellement le domaine de la loi dans le cadre de la rationalisation du parlementarisme. L’idée d’une extension du domaine législatif inverse l’effet de cette limitation.

Explication

Les lois organiques se distinguent des lois ordinaires par leur objet et leur procédure prévue à l’article 46 ; leur contrôle par le Conseil constitutionnel est obligatoire et elles restent soumises aux traités en vertu de l’article 55. L’idée que leur contrôle dépend d’une saisine méconnaît son caractère obligatoire.

Explication

Le référendum législatif permet au peuple d’adopter directement une loi, selon les articles 3 et 11 de la Constitution. Il ne constitue pas une procédure de nomination gouvernementale ni un recours contre une décision de justice.

Explication

Le Conseil constitutionnel considère que la loi référendaire exprime directement la souveraineté nationale et refuse, pour cette raison, d’en contrôler la constitutionnalité. Ce refus ne s’explique pas par un contrôle juridictionnel préalable de la loi.

Explication

L’initiative partagée requiert un cinquième des membres du Parlement et le soutien d’un dixième des électeurs inscrits, et ne peut viser l’abrogation d’une loi promulguée depuis moins d’un an. L’inversion des seuils parlementaire et citoyen est une confusion fréquente.

Explication

Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la constitutionnalité des lois référendaires, y compris a posteriori, mais contrôle obligatoirement certaines conditions de la proposition partagée. Confondre la loi adoptée avec la proposition soumise à la procédure inverse ces deux régimes.

Explication

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé la procédure à l’alinéa 3 de l’article 11, en associant un cinquième des parlementaires et au moins un dixième des électeurs inscrits. La loi organique de 2013 a organisé le contrôle de la procédure, mais ne l’a pas instituée.

Explication

Si chacune des assemblées n’a pas examiné la proposition au moins une fois dans les six mois, le président de la République la soumet au référendum et en choisit la date. Le Conseil constitutionnel contrôle certains aspects de la procédure, mais ne décide pas de l’adoption de la proposition.

Explication

Le Conseil constitutionnel a estimé que les propositions ne changeaient pas l’état du droit, puisque l’âge légal était déjà fixé à 62 ans. Une proposition qui maintient le droit existant ne constitue pas la réforme invoquée au titre de l’article 11.

Explication

Sous les IIIe et IVe Républiques, la loi se définissait formellement comme un acte adopté par le Parlement et promulgué par le président de la République, sans borne matérielle. La répartition entre domaine législatif et réglementaire caractérise la Constitution de 1958, et non ces régimes antérieurs.

Explication

L’article 34 distingue les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles de celles où il détermine les principes fondamentaux. Il ne confie pas de façon générale au Gouvernement la fixation des règles dans toutes les matières.

Explication

L’ordonnance de l’article 38 permet au Gouvernement d’intervenir dans le domaine législatif après avoir reçu une habilitation du Parlement, afin d’exécuter son programme. Un règlement pris sans cette habilitation ne correspond pas à ce mécanisme.

Explication

La loi d’habilitation délimite l’intervention du Gouvernement en fixant le domaine, le délai et la finalité des mesures à prendre. Le calendrier parlementaire et la désignation des ministres ne remplacent pas ces exigences.

Explication

Le Gouvernement doit déposer le projet de loi de ratification avant l’échéance prévue par la loi d’habilitation, sous peine de caducité des ordonnances. L’expiration du délai ne vaut pas ratification automatique.

Explication

Depuis la révision de 2008, la ratification d’une ordonnance doit être expresse. Le fait qu’une loi intervienne dans le même domaine ne suffit pas à établir une ratification implicite.

Explication

Avant sa ratification, l’ordonnance conserve la nature d’un acte administratif de forme réglementaire, même si son contenu relève du domaine de la loi. Son domaine d’intervention ne lui confère donc pas, à lui seul, une nature législative.

Explication

Tant qu’elle n’est pas ratifiée, la légalité de l’ordonnance peut être contestée devant le juge administratif par recours pour excès de pouvoir ou par voie d’exception. Une contestation devant le Parlement n’est pas une voie de recours juridictionnelle.

Explication

Dans sa décision du 28 mai 2020, le Conseil constitutionnel a considéré comme législatives les dispositions concernées après l’expiration de l’habilitation, puisqu’elles ne pouvaient plus être modifiées que par la loi. Le Conseil d’État a adopté une position différente le 11 juin 2020 en maintenant leur caractère administratif.

Explication

Les principes généraux du droit sont dégagés par le juge, principalement administratif, et s’imposent aux autorités réglementaires même en l’absence de texte législatif. Ils ne doivent pas être confondus avec les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, qui ont valeur constitutionnelle.

Explication

Les principes généraux du droit s’imposent au pouvoir réglementaire, mais ne prévalent pas sur la loi : leur valeur est supra-réglementaire et infra-législative. Ils n’ont donc pas une valeur supérieure aux lois.

Explication

Le Conseil d’État peut annuler un acte réglementaire contraire aux principes généraux du droit, mais ne peut pas écarter une disposition législative sur ce fondement. Ces principes se situent donc au-dessus des règlements et en dessous de la loi.

Explication

Le règlement autonome intervient hors du domaine réservé à la loi et est directement subordonné à la Constitution. Le règlement d’application, à la différence de celui-ci, sert à mettre en œuvre une loi.

Explication

Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire général au niveau national, sous réserve des compétences constitutionnelles du Président de la République. Les ministres ne sont pas titulaires de ce pouvoir général.

Explication

Les ministres n’ont en principe pas de pouvoir réglementaire, mais peuvent agir sur habilitation textuelle, par délégation du Premier ministre ou pour assurer le bon fonctionnement des services placés sous leur autorité. Le seul fait qu’une loi concerne leur ministère ne leur confère pas automatiquement ce pouvoir.

Explication

Les règlements doivent respecter notamment la Constitution, le bloc de constitutionnalité, la loi, les principes généraux du droit, le droit pénal, le droit de la concurrence et de la consommation, ainsi que les normes européennes et internationales. Le droit de l’Union européenne ne s’impose donc pas uniquement aux lois.

Explication

Le refus d’adopter une mesure de police relève en principe d’un contrôle restreint, tandis qu’une mesure d’interdiction fait l’objet d’un contrôle normal. Pour cette dernière, le juge peut notamment vérifier si les moyens sont adaptés au but poursuivi.

Explication

L’autorité compétente doit abroger un règlement devenu illégal, y compris lorsque cette illégalité résulte d’un changement de circonstances. L’abrogation met fin à ses effets pour l’avenir, tandis que le retrait répond à une logique différente.

Explication

L’autorité réglementaire doit prendre dans un délai raisonnable les mesures nécessaires à l’application d’une loi ou d’un décret, et un retard excessif peut engager la responsabilité de l’État s’il cause directement un préjudice. L’adoption de la loi ne supprime donc pas cette obligation.

Explication

La responsabilité sans faute de la puissance publique peut être engagée du fait d’un acte réglementaire régulier. À l’inverse, l’illégalité d’une décision administrative constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité publique.

Explication

L’illégalité d’une décision administrative constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique. Il n’est pas nécessaire que l’illégalité résulte d’une intention de nuire.

Explication

L’article 16 suppose une menace grave et immédiate contre les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux, ainsi qu’une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Une menace sans cette interruption ne remplit pas l’ensemble des conditions.

Explication

L’état de siège est décrété en Conseil des ministres et sa prorogation au-delà de douze jours doit être autorisée par le Parlement. Une décision du Conseil des ministres ne suffit donc pas à autoriser cette prorogation.