Comment peut-on définir le droit administratif en première approche ?
L’ensemble des règles applicables à l’administration.
Qu’est-ce que l’approche fonctionnelle de l’administration définit ?
L’administration par son activité.
Qu’est-ce que l’approche organique de l’administration définit ?
L’administration par les organes qui exercent son activité.
Quelle définition fonctionnelle Michel Fromont donne-t-il de l’administration publique ?
Une activité d’intérêt général exercée par des autorités publiques ou des personnes privées étroitement liées à celles-ci, hors des fonctions législatives et juridictionnelles.
Qui définit l’administration publique au sens fonctionnel comme une activité d’intérêt général ?
Michel Fromont.
Quelle définition organique Michel Fromont donne-t-il de l’administration publique ?
L’ensemble des organes publics exerçant une activité d’intérêt général hors des fonctions législatives et juridictionnelles.
Qui définit l’administration publique au sens organique comme un ensemble d’organes publics ?
Michel Fromont.
Contre quel phénomène la théorie de la séparation des pouvoirs est-elle apparue en Europe ?
Contre la concentration du pouvoir.
Quel objectif la théorie de la séparation des pouvoirs poursuit-elle ?
Prévenir le despotisme et garantir la liberté des individus.
Quels pouvoirs Montesquieu distingue-t-il ?
Le pouvoir de faire la loi, de l’exécuter et de juger les différends.
Que distingue la fonction de gouverner de celle d’administrer ?
Gouverner fixe les orientations politiques ; administrer prépare et assure leur mise en œuvre concrète.
Que prévoit l’article 20 de la Constitution française de 1958 concernant le Gouvernement ?
Il détermine et conduit la politique de la nation et dispose de l’administration et de la force armée.
Que désigne l’intérêt général ?
Un bénéfice recherché pour la collectivité.
Quelle est la finalité prioritaire de l’activité administrative ?
L’intérêt général.
À quelles missions l’intérêt général a-t-il d’abord été associé ?
Aux missions régaliennes, comme la défense, l’ordre public, la justice et la fiscalité.
Quelles entités l’administration comprend-elle au sens organique ?
L’État, les collectivités locales, les établissements publics et certaines institutions sans personnalité juridique propre.
Quelle référence constitutionnelle relie le Gouvernement à l’administration sans les confondre ?
L’article 20 de la Constitution française de 1958.
Que suggère l’article 20 de la Constitution française de 1958 sur le Gouvernement et l’administration ?
Le Gouvernement dispose de l’administration sans se confondre avec elle.
Quels organes sont exclus de l’administration selon la distinction présentée ?
Les services du Parlement et les institutions judiciaires.
Quels organes des personnes publiques relèvent de l’administration selon la distinction présentée ?
Les organes du pouvoir exécutif chargés d’activités d’intérêt général, hors services parlementaires et institutions judiciaires.
Comment s’est construite la soumission de l’administration au droit ?
Progressivement.
Quel arrêt ne marque pas à lui seul la naissance du droit administratif ?
L’arrêt Blanco de 1873.
Quelle source a largement construit le droit administratif contemporain ?
La jurisprudence.
Quelles sources écrites se sont fortement développées en droit administratif contemporain ?
Les constitutions, les textes européens, les lois et les règlements.
Comment Raymond Carré de Malberg définit-il l’État de droit ?
Un État qui se soumet à un régime de droit pour garantir le statut individuel de ses sujets.
Qui définit l’État de droit comme la soumission de l’État à un régime de droit ?
Raymond Carré de Malberg.
Qu’est-ce qui caractérise l’État de droit formel, par opposition à l’État de droit matériel ?
La hiérarchie des normes.
Que garantit l’État de droit matériel ou substantiel au-delà de la hiérarchie des normes ?
Le respect de valeurs et d’exigences de fond.
Pourquoi la réalisation de l’État de droit reste-t-elle incomplète ?
Certains actes administratifs échappent au contrôle du juge, dont l’intensité varie.
Que signifie aujourd’hui le principe de légalité pour les autorités administratives ?
Elles doivent agir conformément à l’ensemble des règles de l’ordre juridique.
Que risque une autorité administrative qui viole les règles de l’ordre juridique ?
Une irrégularité susceptible d’être sanctionnée par le juge.
Qu’est-ce que le droit administratif ?
Un corps autonome de règles de droit public applicable, par principe, à une partie au moins de l’action administrative.
Quelle date marque la naissance du régime administratif dans l’arrêt Blanco ?
Le 8 février 1873.
Quel arrêt et quelle juridiction sont associés à la naissance du régime administratif ?
L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits.
Que désigne la notion de service public dans l’action administrative ?
Les buts poursuivis par l’administration.
Que désigne la puissance publique dans l’action administrative ?
Les moyens employés par l’administration.
Qu’associe le droit administratif aux prérogatives de puissance publique ?
Des sujétions spécifiques qui encadrent l’action de l’administration.
Quelles protections spéciales l’administration possède-t-elle face aux particuliers ?
Des protections contre leurs actions.
Que permet le pouvoir d’action unilatérale de l’administration ?
Modifier l’ordonnancement juridique sans le consentement des administrés concernés.
Que permet l’exécution forcée par l’administration ?
Faire appliquer ses décisions par la force publique, à titre subsidiaire.
Que signifie le privilège du préalable ?
Les actes administratifs sont présumés réguliers et leur contestation ne suspend pas, à elle seule, leur exécution.
Quelles sont les trois évolutions contemporaines du droit administratif ?
L’internationalisation du droit, la décentralisation du pouvoir et la désétatisation de la société.
Comment la conception républicaine française définit-elle l’intérêt général ?
Comme le dépassement des intérêts particuliers.
Quel rôle l’autre conception de l’intérêt général réserve-t-elle à l’État ?
La protection des libertés.
Au profit de qui le droit administratif tend-il à se rééquilibrer ?
Au profit des individus.
Quelles garanties individuelles sont davantage reconnues par le droit administratif ?
Les droits fondamentaux, la transparence et l’accès aux documents administratifs.
De quel terme latin dérive le mot « administration » ?
Du latin « administrare », qui signifie « servir ».
Quels sont les deux sens du terme « administration » ?
Une activité et l’organisation qui la prend en charge.
Que signifie « administrer » dans le langage courant ?
Gérer un bien, un ensemble de biens ou des affaires publiques ou privées.
Quel article de la Déclaration de 1789 conditionne l’existence d’une constitution ?
L’article 16.
Qui a développé l’approche constitutionnelle de l’administration dans « Les bases constitutionnelles du droit administratif » ?
Georges Vedel, en 1954.
Selon Maurice Rieu, en quoi consiste la fonction administrative ?
Gérer les affaires courantes du public pour exécuter les lois de droit public et satisfaire les intérêts généraux.
Selon quel auteur la fonction administrative consiste-t-elle à gérer les affaires courantes du public ?
Maurice Rieu.
Que peut aussi procurer une activité privée ?
Un bénéfice à la collectivité.
Quel arrêt du Conseil d’État a refusé la qualité de service public au théâtre des Champs-Élysées ?
L’arrêt ASTRUC du 7 avril 1916.
Comment les personnes publiques peuvent-elles confier des tâches d’intérêt général à des personnes privées ?
Par contrat, notamment au moyen d’une concession.
Pourquoi une conception large de l’administration organique inclut-elle certaines personnes privées ?
En raison de leur rôle croissant dans les activités d’intérêt général.
Quel auteur souligne l’absence de définition juridique précise de l’administration ?
Didier Truchet.
Quelles caractéristiques le terme « administration » ne détermine-t-il pas à lui seul, selon Didier Truchet ?
La nature, le statut et le régime juridique d’une institution.
Qu’affirme l’édit de Moulins de 1566 sur le domaine de la Couronne ?
Son inaliénabilité.
À partir de quel siècle plusieurs courants juridiques enrichissent-ils l’encadrement des pouvoirs ?
À partir du XIIIe siècle.
Quels apports enrichissent l’encadrement des pouvoirs à partir du XIIIe siècle ?
Le droit romain redécouvert, les droits savants, saint Thomas d’Aquin et le droit canon.
À quelle date le Code de la commande publique est-il entré en vigueur ?
Le 1er avril 2019.
Quel effet les droits fondamentaux intégrés aux Constitutions après la Seconde Guerre mondiale ont-ils sur les normes ?
Ils prédéterminent le contenu des normes applicables.
Qu’est-ce que la sécurité juridique exige du droit ?
Qu’il soit suffisamment clair et cohérent.
Contre quelles évolutions la sécurité juridique protège-t-elle les citoyens ?
Les incohérences, la complexité excessive et les changements trop fréquents des règles.
Après quelle révolution la loi devient-elle le fondement de l’action administrative ?
Après la Révolution française de 1789.
Quel rôle la loi joue-t-elle dans l’action administrative après la Révolution française de 1789 ?
Elle en constitue le fondement et la limite, comme expression de la volonté générale.
Quel fondement la décision Conseil de la concurrence reconnaît-elle à la compétence administrative ?
Un fondement constitutionnel.
En quelle année le Conseil constitutionnel a-t-il rendu la décision Conseil de la concurrence ?
En 1987.
Quelle juridiction a rendu la décision Conseil de la concurrence ?
Le Conseil constitutionnel.
Selon Romieux, dans quelles circonstances l’exécution forcée est-elle possible ?
En l’absence de sanctions pénales, en cas d’urgence ou si un texte de loi la prévoit.
Quelles conditions l’exécution forcée doit-elle respecter ?
Un acte régulier, un refus ou une mauvaise volonté caractérisée, et des mesures limitées à l’opération prescrite par la loi.
Quel arrêt consacre le privilège du préalable comme règle fondamentale du droit public ?
L’arrêt Huglo de 1982.
Quels phénomènes réduisent le monopole de l’État sur la définition de l’intérêt général ?
La décentralisation, la contractualisation de l’action publique et l’influence européenne.
Quels facteurs Jean-Bernard Roby associe-t-il à la déstructuration du droit administratif ?
L’internationalisation du droit et l’émergence d’autres détenteurs de pouvoir.
Quel terme tend à remplacer « administré » pour souligner les droits individuels ?
« Citoyen ».
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