Flashcards : Origine et protection du bail commercial — 24 cartes

Protection du fonds de commerce, naît au 19e siècle.

Garantit la pérennité et indemnités en cas de non-renouvellement.

Locaux exploités par un commerçant ou artisan immatriculé.

Locaux où un fonds est exploité, bâtis ou terrains avec constructions.

9 ans, garantissant stabilité au locataire.

Reconduction automatique sauf dénonciation dans délai légal.

Reprise par le propriétaire pour résidence, encadrée par la loi.

Reprise pour rénovation, avec procédure et indemnisation.

Obligation d’informer, permettant achat prioritaire lors vente.

Jouissance paisible, entretien, respecter destination.

Paiement loyer, usage conforme, respecter clauses.

Selon prix sérieux, référence objective, marché.

Basée sur indices ou marché, pour ajuster équitablement.

Précise usage prévu, garantit stabilité de l’exploitation.

Changement limité d’activité, sous conditions.

Changement complet d’usage, souvent avec accord.

Nullité clauses, résiliation, dommages, requalification.

Droit commun de louage, loi Cordelet (1909), décret 1953.

Indemnités d’éviction, reconnaissance légale, stabilité.

9 ans, fixée par décret 1953.

Locaux exploités par un commerçant ou artisan immatriculé.

Locaux bâtis, locaux accessoires indispensables, terrains avec constructions.

Encadrée par la loi, indemnités, procédure stricte.

Informer le locataire, lui permettre achat en priorité.