★ À maîtriser
Le droit des personnes s’est constitué comme matière à partir de 1804 avec le Code civil, en traitant principalement de l’état des personnes et de la protection des incapables.
Les fonctions traditionnelles du droit des personnes sont :
Depuis la seconde moitié du XXe siècle, les fonctions du droit des personnes se renouvellent sous l’effet de la métamorphose des valeurs sociales et de la mutation des techniques.
Compléments
📌 Le droit des personnes est une subdivision du droit civil et relève de la tradition romano-germanique, dite de droit continental, contrairement aux pays anglo-saxons où il ne constitue pas une matière autonome.
Les règles du droit des personnes se trouvent notamment dans :
Le renouvellement lié aux valeurs comprend l’émergence de l’autonomie personnelle et la prise en compte de la protection de la nature.
La numérisation et la société de l’immatériel s’accompagnent d’une identité numérique, d’un droit à la protection des données personnelles issu notamment du droit de l’Union européenne et d’un droit à l’oubli numérique.
La mutation des techniques et les progrès scientifiques concernent aussi le corps humain et contribuent à sa valorisation, certains éléments du corps pouvant être vendus.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique est une construction abstraite qui permet à une entité d’agir juridiquement, de détenir des droits subjectifs et d’engager sa responsabilité, tandis que l’être humain est une réalité biologique.
📌 L’enfant à naître est reconnu comme un être humain, mais n’est pas considéré comme une personne juridique avant sa naissance.
Compléments
L’appartenance au genre humain n’a pas toujours suffi à conférer des droits ou une reconnaissance juridique, comme l’illustrent l’esclavage, la soumission historique des femmes et des enfants et le statut de l’enfant à naître.
En droit romain, les esclaves ne disposaient d’aucune prérogative et pouvaient être vendus, traités ou volés, tandis que la maisonnée était soumise au pouvoir du pater familias, qui avait un droit de vie et de mort sur ses enfants.
L’être humain est une réalité biologique ; la personne est une construction juridique.
★ À maîtriser
En droit français, la personnalité juridique est attribuée à l’être humain qui naît vivant et viable.
Naître vivant signifie que l’enfant n’est pas mort-né, tandis que la viabilité correspond à une capacité de survie dont l’appréciation évolue avec les avancées médicales.
Selon la règle infans conceptus, l’enfant est réputé né chaque fois que cela sert son intérêt, notamment pour hériter d’un parent décédé avant sa naissance.
Compléments
L’acte d’enfant sans vie manifeste juridiquement l’existence d’un enfant mort-né ou non viable et permet de lui donner un nom et un prénom afin d’accompagner le deuil familial.
La règle infans conceptus a permis la reconnaissance de dommages-intérêts au profit d’un enfant conçu au moment de l’assassinat de son grand-père.
★ À maîtriser
📌 La summa divisio distingue les personnes, qui peuvent agir juridiquement, des choses, qui peuvent en principe faire l’objet d’une appropriation.
📌 La conséquence majeure de la summa divisio est qu’une personne ne peut pas disposer d’une autre personne.
📌 L’article 16 du Code civil affirme que la loi assure la primauté de la personne et interdit toute atteinte à sa dignité.
Compléments
Le Code civil de 1804 distingue les personnes, les biens et les différentes manières d’acquérir la propriété dans ses trois livres.
L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue.
L’article 686 du Code civil prévoit qu’on ne peut pas imposer de servitudes à la personne.
L’enfant à naître est présenté comme une partie du corps de la mère, ce qui justifie juridiquement les interruptions volontaires et médicales de grossesse.
La personne agit juridiquement ; la chose peut faire l’objet d’une appropriation.
★ À maîtriser
📌 En droit français, la mort entraîne la disparition de la personnalité juridique, mais il faut déterminer le moment où elle survient.
📌 L’euthanasie active consiste à provoquer la mort à la demande de la personne, tandis que l’euthanasie passive, ou orthothanasie, consiste à recourir à des techniques de soin ou à interrompre des soins face à une maladie grave et incurable.
📌 La loi de juin 2026 permet à une personne de s’administrer elle-même un produit létal ou, si elle en est physiquement incapable, de se le faire administrer par un médecin ou un infirmier.
📌 La conception objective de la dignité interdit de contribuer à la mort d’autrui, tandis que la conception subjective voit dans le choix du moment de sa mort l’exercice d’une fin de vie digne.
📌 Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort : l’article 16-1-1 du Code civil impose que les restes des personnes décédées soient traités avec respect, dignité et décence.
Compléments
La circulaire du 24 avril 1978 a retenu la mort cérébrale comme moment de la mort, une analyse adoptée par la Cour de cassation et le Conseil d’État dans les années 1990.
La loi de 2005 sur les traitements à double effet permet de soulager la douleur en acceptant l’abrègement de la vie, sans autoriser l’injection d’un produit létal.
La loi de 2016 a ouvert la voie à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à des traitements très forts et à l’arrêt des traitements qui maintenaient la personne en vie.
🔄 Pour décider lorsque le patient ne peut plus s’exprimer, il faut : rechercher les directives anticipées, rechercher une personne de confiance désignée si ces directives sont absentes, saisir un collège de médecins chargé d’enquêter si aucune personne de confiance n’a été désignée
📌 Avant 2026, la sédation profonde et continue était soumise à des règles strictes et exigeait une affection grave et incurable ainsi qu’une souffrance insupportable.
📌 Dans le suicide assisté, un tiers fournit le produit létal que la personne s’administre elle-même.
Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur l’aide à mourir sous trois réserves d’interprétation.
La loi sur l’aide à mourir a été présentée comme mettant en œuvre le droit de toute personne à une fin de vie digne, alors que la conception objective de la dignité prévalait auparavant lors des conflits entre les deux conceptions.
★ À maîtriser
📌 L’absence concerne une personne dont on n’a plus de nouvelles, tandis que la disparition suppose des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que son corps reste introuvable.
Le régime de l’absence comporte une présomption d’absence, puis une déclaration d’absence.
La présomption d’absence suppose que la personne ait cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence et qu’on soit sans nouvelles d’elle.
Pendant la présomption d’absence, la personne est présumée vivante, conserve sa personnalité juridique et ses droits, et son mariage demeure en vigueur.
La déclaration d’absence présume le décès, est inscrite sur les registres des décès et produit les effets d’un décès, notamment l’ouverture de la succession et la dissolution automatique du mariage.
En cas de disparition dans des circonstances mettant la vie en danger, un jugement déclaratif de décès peut être demandé et tient lieu d’acte de décès.
Compléments
La présomption d’absence n’a pas de durée minimale et, après plus de 20 ans d’absence, une déclaration d’absence peut être demandée directement.
Pendant la présomption d’absence, le juge des tutelles nomme un représentant de la personne absente.
La période de présomption d’absence dure au minimum 10 ans à compter du jour où elle a été constatée.
La présomption d’absence prend fin dans trois hypothèses :
Avant la déclaration d’absence, une publicité est réalisée dans deux journaux locaux du lieu où la personne vivait avant de disparaître, et le tribunal peut ordonner des mesures d’enquête.
📌 Si la personne déclarée absente réapparaît, elle peut demander l’annulation du jugement, récupérer ses biens, mais ne recouvre pas le lien matrimonial dissous.
Absence : présomption, puis déclaration ; disparition : circonstances périlleuses, puis jugement déclaratif de décès.
★ À maîtriser
📌 La théorie de la fiction considère que seules les personnes humaines sont véritablement des personnes et que la personnalité morale est une fiction utile créée par le législateur.
📌 La théorie de la réalité technique considère que la personnalité juridique est une construction juridique permettant à un groupement d’agir et d’engager sa responsabilité, sans faire de la personne morale une réalité naturelle.
📌 La jurisprudence peut reconnaître la personnalité juridique à un groupement si le législateur ne s’est pas explicitement prononcé, mais le législateur peut refuser cette personnalité dans un but de haute police.
Compléments
Les personnes morales comprennent : les sociétés commerciales, groupements de biens et de personnes constitués en vue de réaliser un bénéfice, les fondations, groupements de biens tournés vers l’intérêt général, les associations, groupements de personnes et de biens à but non lucratif
En droit romain, des groupements tels que les cités conquises par l’Empire romain ont constitué les prémices des personnes morales, et leur capacité d’agir juridiquement nécessitait l’autorisation du pouvoir impérial ou du Sénat.
Dans l’ancien droit, le pouvoir royal se méfiait des groupements de biens et de personnes, notamment parce que leurs richesses pouvaient s’accumuler sans être soumises à la mortalité des personnes physiques.
La Révolution française a conduit à la nationalisation des biens du clergé et à l’interdiction des corporations, et le Code civil de 1804 ne mentionne expressément que les compagnies de commerce et d’industrie.
📌 La théorie de la réalité sociologique voit les groupements comme des organismes comparables à des individus, dont les volontés individuelles produiraient une volonté collective.
La fiction réserve la reconnaissance au législateur ; la réalité technique admet aussi la jurisprudence.
★ À maîtriser
Les personnes morales volontaires résultent de la volonté de plusieurs individus de se grouper, tandis que les personnes morales imposées sont créées par la loi dans certaines situations.
Le principe de spécialité limite les pouvoirs juridiques d’une personne morale à la réalisation de la finalité pour laquelle elle a été créée.
Le patrimoine d’une personne morale est distinct des patrimoines de chacun de ses membres, selon le principe d’autonomie du patrimoine.
Compléments
📌 La durée de vie maximale d’une personne morale est de 99 ans, mais elle peut être renouvelée.
★ À maîtriser
En droit français, l’animal est reconnu comme un être sensible depuis la loi du 10 juillet 1976, qui impose à son propriétaire des conditions compatibles avec les besoins de son espèce.
L’article 515-14 du Code civil, introduit par la loi du 16 février 2015, reconnaît les animaux comme des êtres doués de sensibilité tout en les maintenant soumis au régime des biens.
Compléments
Trois candidats possibles à la personnalité juridique sont :
Un courant militant en faveur de l’attribution de la personnalité juridique aux animaux existe depuis le début du XXe siècle.
René de Mogue militait dès le début du XXe siècle pour que les animaux soient des personnes juridiques, au motif que le droit doit protéger tous ceux qui ressentent plaisir et douleur.
📌 La personnification des seuls animaux de compagnie permettrait de restreindre le cercle des animaux concernés, mais le fondement pathocentriste risque d’exclure les personnes humaines qui ne ressentent plus la douleur.
Pathocentrisme contre conception cartésienne
★ À maîtriser
Les défenseurs de la personnification de la nature proposent de rompre avec le rapport sujet-objet en faisant entrer la nature dans la catégorie des sujets de droit.
En droit français, la nature ne dispose pas de la personnalité juridique et peut néanmoins être protégée par des règles et des moyens juridiques.
Compléments
En Équateur, la Constitution de 2008 reconnaît à la Pachamama le droit au respect intégral de son existence.
En Colombie, l’Amazonie est reconnue comme une entité sujet de droit.
Sujet humain face à la nature-objet
📌 La personnification de l’intelligence artificielle en fonction de ses capacités cognitives risque de faire dépendre la personnalité juridique de l’intelligence, alors que cette personnification ne serait pas utile pour déterminer qui répond des dommages causés.
📌 Les augmentations humaines payantes posent la question de leur articulation avec le principe d’égale dignité des personnes.
📌 L’identité civile individualise la personne par ses qualités personnelles, tandis que l’identité politique relève d’un autre registre d’identification.
📌 L’indisponibilité de l’état des personnes n’empêche pas un changement effectué conformément aux règles de la loi.
Indisponibilité n’est pas immutabilité
★ À maîtriser
Les actes de l’état civil comprennent :
Les actes de l’état civil servent :
Compléments
🔄 L’officier de l’état civil traite la déclaration en trois étapes :
Les actes de l’état civil sont des actes authentiques qui ne peuvent être remis en cause que difficilement, notamment par la démonstration d’un faux commis par l’officier de l’état civil.
Déclarer, lire, signer
★ À maîtriser
Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir conjointement le nom de l’un d’eux ou leurs deux noms dans l’ordre qu’ils déterminent.
En cas de désaccord signalé à l’officier de l’état civil sur le nom de l’enfant dont la filiation est établie simultanément, l’enfant reçoit les noms des deux parents dans l’ordre alphabétique.
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant reçoit le nom de ce parent ; si l’autre parent établit ensuite sa filiation, le nom peut être modifié avec l’accord du premier parent.
Le nom de famille est hors commerce et ne peut être cédé à titre onéreux ou gratuit.
L’article 61 du Code civil permet de changer de nom pour intérêt légitime, notamment en cas de consonance ridicule ou injurieuse, pour éviter l’extinction d’un nom ou pour un motif affectif.
Depuis la loi du 2 mars 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, une personne majeure peut demander une seule fois à porter l’un des noms qu’elle aurait pu recevoir à la naissance, notamment le nom de sa mère en plus ou à la place de celui de son père.
Compléments
📌 Avant la réforme de 2002, l’enfant issu d’une filiation légitime recevait le nom de son père, tandis que l’enfant en filiation naturelle recevait le nom du parent ayant établi sa filiation en premier, sauf établissement simultané où le nom du père prévalait.
📌 Lorsque les parents ne déclarent pas leur choix pour un enfant dont la filiation est établie simultanément, l’enfant reçoit le nom de son père.
📌 Les enfants d’une même fratrie portent en principe le nom attribué au premier enfant.
L’usurpation du nom de famille est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Depuis l’arrêt Bordas du 12 mars 1985, une personne physique peut autoriser une société à utiliser son nom de famille comme dénomination sociale ou commerciale.
📌 Le nom de famille ne se perd en principe pas par non-usage et ne s’acquiert pas en principe par un usage prolongé, mais la jurisprudence admet qu’un usage centenaire puisse conduire à son acquisition.
📌 Une modification de la filiation entraîne automatiquement un changement de nom, mais le consentement de l’enfant majeur est nécessaire.
Choix conjoint, puis ordre alphabétique en cas de désaccord
★ À maîtriser
📌 Le prénom est choisi par les parents et n’est pas transmis par la filiation, contrairement au nom de famille qui est lié à la filiation.
📌 Selon l’article 60 du Code civil, toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
Compléments
Depuis la loi d’août 1794, toute personne doit avoir un prénom.
La personne qui déclare la naissance indique le ou les prénoms, que l’officier de l’état civil inscrit immédiatement sur l’acte de naissance ; l’autre parent peut saisir le juge s’il conteste ce choix.
La loi du 18 novembre 2016 a déjudiciarisé une partie de la procédure de changement de prénom et impose de présenter la demande à un officier de l’état civil.
★ À maîtriser
L’article 61-5 du Code civil permet à une personne majeure ou mineure émancipée de demander la modification de la mention du sexe en établissant par une réunion suffisante de faits que cette mention ne correspond pas au sexe auquel elle s’identifie et sous lequel elle est connue.
Les faits pouvant notamment justifier la demande sont : la présentation publique sous le sexe revendiqué, la reconnaissance sous ce sexe par l’entourage familial, amical ou professionnel, le changement du prénom pour le faire correspondre au sexe revendiqué
📌 L’article 61-6 du Code civil prévoit que l’absence de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier le refus de modifier la mention du sexe à l’état civil.
Compléments
📌 La modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil est sans effet sur les obligations contractées envers les tiers et sur les filiations établies avant la modification.
Changement de mention sans opération médicale
★ À maîtriser
L’article 102 du Code civil définit le domicile comme le principal établissement de la personne.
La détermination du domicile repose sur un critère matériel, la localisation effective des activités de la personne, et un critère volontaire, sa volonté d’y concentrer son activité et de s’y établir.
📌 Le domicile est le principal établissement juridique, tandis que la résidence désigne un lieu concret où une personne peut séjourner, éventuellement parmi plusieurs lieux.
Compléments
📌 Les mineurs non émancipés sont domiciliés chez leurs parents et les majeurs en tutelle chez leurs tuteurs.
📌 Les personnes sans domicile stable peuvent élire domicile auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale.
Domicile juridique, résidence concrète
★ À maîtriser
📌 L’attribution de la nationalité française dès l’origine ne dépend pas d’un choix, tandis que l’acquisition résulte d’une démarche ou d’une volonté ultérieure.
Compléments
La nationalité relie verticalement l’individu à l’État et l’intègre horizontalement à une communauté.
Un enfant dont les deux parents sont français est français, et un enfant adopté en adoption plénière devient français.
Un enfant né en France de parents inconnus, de parents apatrides ou de parents dont la nationalité ne se transmet pas devient français.
Un enfant né en France d’un parent étranger lui-même né en France peut obtenir la nationalité française au titre de la naissance en France.
Un enfant né en France et y résidant peut acquérir la nationalité française lorsqu’un de ses parents mineurs acquiert la nationalité française.
L’acquisition de la nationalité peut être empêchée par une mesure d’expulsion, une situation irrégulière sur le territoire français ou certaines condamnations, notamment pour terrorisme ou à plus de six mois d’emprisonnement.
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