Fiche de révision : Les conflits de normes en droit

📋 Plan du Cours

1. Conflits liés à l’objet des règles
2. Conflits entre normes hiérarchisées
3. Conflits entre normes non hiérarchisées
4. Conflits de normes dans l’espace
5. Entrée en vigueur du droit
6. Non-rétroactivité et ses dérogations
7. Application de la loi aux situations en cours
8. Effets temporels des revirements

📖 1. Conflits liés à l’objet des règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de normes : Situation relevant du champ d’application de deux règles qui apportent des réponses différentes.
• Champ d’application : Ensemble des situations dont la règle traite et du lieu où elle s’applique.

★ À maîtriser

• Pour déterminer la règle applicable à une situation, il faut qualifier les faits afin de vérifier s’ils entrent dans l’objet de la règle.

Compléments

• L’article 1240 du Code civil concerne la responsabilité extracontractuelle et la réparation d’un dommage causé en dehors d’un contrat.

📖 2. Conflits entre normes hiérarchisées

★ À maîtriser

📌 En présence de normes de niveaux hiérarchiques différents, la norme supérieure prévaut et la norme inférieure ne doit pas être appliquée.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois a priori et, par la question prioritaire de constitutionnalité, a posteriori.

Compléments

📌 Le juge administratif contrôle la légalité des actes administratifs par voie d’action, tandis que le juge judiciaire peut l’examiner par voie d’exception.

• Le juge judiciaire ou le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité des lois.

💡 Astuce mémo

La norme supérieure prévaut ; la norme inférieure peut être invalidée.

📖 3. Conflits entre normes non hiérarchisées

★ À maîtriser

📌 Entre normes non hiérarchisées, la règle spécifique déroge à la règle générale selon la maxime speciala generalibus derogant.

📌 Une règle d’exception s’interprète strictement par rapport à la règle de principe.

• Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit.

• Selon l’article 2226 du Code civil, l’action en responsabilité pour un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Compléments

• L’article 2219 du Code civil définit la prescription extinctive comme l’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain temps.

💡 Astuce mémo

La règle spécifique déroge à la règle générale.

📖 4. Conflits de normes dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Branche du droit français qui traite des conflits de lois et de juridictions dans les situations internationales.

★ À maîtriser

📌 Le conflit de lois détermine le droit applicable à une situation internationale, tandis que le conflit de juridictions détermine le juge compétent.

📌 Selon l’article 113-6 du Code pénal, la loi pénale française s’applique à tout crime commis à l’étranger par un Français et aux délits commis à l’étranger par un Français si les faits sont punis par la loi du pays de commission.

Compléments

• L’article 3 du Code civil prévoit notamment que les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

• Un juge français compétent dans une situation internationale peut devoir appliquer un droit étranger.

• Le droit de l’Union européenne comprend les règlements Rome I du 17 juin 2008 sur les obligations contractuelles, Rome II du 11 juillet 2007 sur les obligations non contractuelles et Rome III du 20 décembre 2010 sur le divorce et la séparation de corps.

• Le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 porte sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

• Le droit local d’Alsace-Moselle et les particularités des collectivités territoriales d’outre-mer constituent des particularismes locaux.

📖 5. Entrée en vigueur du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : La promulgation, qui prend la forme d’un décret du président de la République, est nécessaire pour rendre les lois exécutoires, tandis que les décrets sont exécutoires par nature.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1er du Code civil, les lois et les actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

Compléments

📌 Lorsque l’exécution de certaines dispositions nécessite des mesures d’application, leur entrée en vigueur est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

📌 En cas d’urgence, une loi dont le décret de promulgation le prescrit et un acte administratif dont le Gouvernement l’ordonne spécialement entrent en vigueur dès leur publication.

• Les règles de l’article 1er du Code civil sur l’entrée en vigueur ne s’appliquent pas aux actes individuels.

• La loi et le décret demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation, sous réserve des textes temporaires.

💡 Astuce mémo

Promulgation, entrée en vigueur, force exécutoire.

📖 6. Non-rétroactivité et ses dérogations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits acquis : Les droits acquis sont des situations définitivement réalisées sous l’empire de la loi ancienne qui ne peuvent être remises en cause par une loi postérieure.

★ À maîtriser

• L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• Selon l’article 112-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils sont commis et seules les peines alors applicables peuvent être prononcées.

• En matière pénale, le principe de non-rétroactivité a valeur constitutionnelle en vertu de l’article 8 de la DDHC, tandis que les lois pénales plus douces peuvent rétroagir.

Compléments

📌 Le législateur peut déroger à l’article 2 du Code civil par une loi spéciale, car cet article n’a pas valeur législative ni valeur constitutionnelle, mais la rétroactivité doit être explicite.

📌 Les lois de validation et les lois interprétatives ne peuvent porter atteinte à l’autorité de la chose jugée ni à la séparation des pouvoirs, et une loi de validation exige un impérieux motif d’intérêt général.

• La théorie des droits acquis distingue les droits définitivement réalisés des simples expectatives, c’est-à-dire de ce qu’une personne pouvait encore faire.

💡 Astuce mémo

La loi nouvelle régit l’avenir, tandis que la loi ancienne protège les solutions acquises.

📖 7. Application de la loi aux situations en cours

★ À maîtriser

• Selon la théorie de Paul Roubier, sauf disposition transitoire contraire, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations légales.

• En principe, les droits et obligations des parties à un contrat restent soumis à la loi en vigueur à la date de conclusion du contrat.

• Selon l’article 2222 du Code civil, l’allongement d’un délai de prescription ou de forclusion ne modifie pas un délai déjà expiré et s’applique à un délai non expiré en tenant compte du temps écoulé.

• Selon l’article 2222 du Code civil, en cas de réduction d’un délai de prescription ou de forclusion, le nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale dépasse celle prévue par la loi ancienne.

Compléments

• La loi nouvelle peut prévoir explicitement son application immédiate aux contrats en cours, mais l’atteinte à la liberté contractuelle doit être justifiée par un motif d’intérêt général suffisant.

• Certains textes d’ordre public, notamment en matière de droit du travail comme le SMIC, peuvent s’appliquer immédiatement aux contrats en cours même sans disposition transitoire explicite.

• Dans l’arrêt CE, 24 mars 2006, KPMG, le règlement d’application d’une loi peut s’appliquer aux contrats en cours, mais doit prévoir des dispositions transitoires.

• Portalis rattache la résolution du droit transitoire au sujet de droit et à son patrimoine, en distinguant les droits acquis des simples expectatives.

💡 Astuce mémo

Situation légale : application immédiate ; situation contractuelle : loi de conclusion du contrat.

📖 8. Effets temporels des revirements

🔑 Notions clés & Définitions

• Revirement de jurisprudence : Un revirement de jurisprudence se produit lorsque la Cour de cassation modifie l’interprétation des textes à laquelle elle se référait jusque-là.

★ À maîtriser

📌 La Cour de cassation et le Conseil d’État acceptent de différer l’application d’un revirement lorsque son application immédiate porte atteinte aux modalités d’accès au juge, sauf impératif d’intérêt général justifiant cette atteinte.

• La modulation temporelle des effets d’un revirement peut s’imposer pour protéger le droit à un procès équitable garanti par l’article 6, alinéa 1, de la CEDH et la sécurité juridique lorsqu’une application immédiate priverait le justiciable d’accès au juge.

Compléments

• Les juges ne sont pas liés par leurs précédents et peuvent abandonner une interprétation ou un raisonnement antérieur.

• L’application immédiate d’un revirement à des faits antérieurs lui donne des effets qui semblent rétroactifs.

• Dans Cass., Ass. plén., 21 décembre 2006, la Cour a modulé un revirement relatif aux délais de prescription d’une action fondée sur l’atteinte à la présomption d’innocence.

• Dans CE, 16 juillet 2007, le Conseil d’État a modulé un revirement concernant les conditions du recours en contestation de contrats relatifs aux marchés publics.

💡 Astuce mémo

Atteinte à l’accès au juge → possibilité de différer le revirement.

📊 Tableaux de synthèse

Application temporelle de la loi nouvelle