Fiche de révision : Fiscalité et principes fiscaux

📋 Plan du Cours

1. Autonomie et réalisme du droit fiscal
2. Définition et catégories de prélèvements
3. Assiette, liquidation et recouvrement
4. Idéologies et théories de l’impôt
5. Souveraineté et fiscalité mondialisée
6. Rendement, justice et neutralité fiscales
7. Neutralité et fiscalité incitative
8. Légalité fiscale et sources
9. Égalité devant l’impôt
10. Rétroactivité des lois fiscales
11. Classifications des impôts
12. Assiette et calcul de l’impôt sur le revenu
13. Impôt sur les sociétés et TVA
14. Déduction de la TVA
15. Impôts indirects sur la consommation
16. Imposition du patrimoine immobilier
17. Mutations à titre onéreux et gratuit
18. Contributions sociales

📖 1. Autonomie et réalisme du droit fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Réalisme fiscal : Consiste à partir des faits et des choses pour leur attribuer des qualifications et des effets propres, sans faire dépendre l’imposition de leur légalité morale.

★ À maîtriser

📌 Le droit fiscal est autonome par rapport au droit privé et au droit public, car il mobilise des notions des deux branches et peut leur attribuer un sens propre.

Compléments

📌 Lorsqu’un texte fiscal reprend une notion juridique sans en préciser le sens, une interprétation spécifique peut être nécessaire si le sens ordinaire est incompatible avec le droit fiscal.

• Le rendement fiscal désigne la capacité de l’impôt à procurer des recettes au budget de l’État.

💡 Astuce mémo

Autonomie des qualifications, réalisme des faits

📖 2. Définition et catégories de prélèvements

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôt : Prélèvement pécuniaire obligatoire, exigé selon des règles fixes et par voie d’autorité, définitif et sans contrepartie déterminée.

★ À maîtriser

• La taxe est obligatoire et liée à un service, sans que son montant soit nécessairement équivalent au coût de celui-ci, tandis que l’impôt est dépourvu de contrepartie déterminée.

• Une redevance pour service rendu suppose un service ou un ouvrage déterminé et un montant proportionné au coût du service, sans être nécessairement strictement équivalent à ce coût.

• Les cotisations sociales ouvrent en principe droit à des prestations sociales, tandis que les contributions sociales comme la CSG et la CRDS n’ouvrent pas de droit direct à prestation.

Compléments

📌 L’impôt devient définitif à l’expiration des délais de recours, tandis que l’emprunt forcé reste remboursable.

• L’article 34 de la Constitution de 1958 emploie l’expression « impositions de toute nature », dont l’institution relève de la loi.

💡 Astuce mémo

Impôt sans contrepartie, redevance pour service, cotisation à vocation assurantielle

📖 3. Assiette, liquidation et recouvrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Assiette de l’impôt : Consiste à identifier et évaluer la matière taxable, à constater le fait générateur et à déterminer la ou les personnes imposables.
• Fait générateur : Événement qui donne naissance à la dette fiscale et détermine notamment la version du texte applicable dans le temps et dans l’espace.

★ À maîtriser

• 🔄 Le mécanisme général d’imposition comprend :
  1. l’établissement de l’assiette
  2. la liquidation de l’impôt
  3. son recouvrement

📌 La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû sans restitution si elle dépasse cet impôt, tandis que le crédit d’impôt peut donner lieu à une restitution.

Compléments

📌 La loi définit la matière taxable, tandis que l’administration fiscale l’identifie et l’évalue selon les règles applicables à chaque impôt.

📌 Le redevable légal de l’impôt n’est pas toujours celui qui en supporte la charge économique réelle, comme l’illustre la TVA déduite et collectée par les entreprises avant d’être supportée par le consommateur final.

💡 Astuce mémo

Asseoir, calculer, recouvrer

📖 4. Idéologies et théories de l’impôt

★ À maîtriser

📌 La conception solidariste voit l’impôt comme un devoir nécessaire au lien social et à la redistribution, alors que la conception de l’impôt-échange le présente comme le prix des services et de la sécurité fournis par l’État.

Compléments

• La progressivité de l’impôt sur le revenu est introduite en juillet 1914, selon le cours.

• Les physiocrates du XVIIIe siècle défendent un impôt unique sur le foncier, car ils considèrent que seule l’agriculture produit un produit net taxable.

• Michel Bouvier qualifie les projets d’impôt unique d’« utopie fiscale » dans son Introduction au droit fiscal.

📌 L’impôt-échange repose sur l’idée d’un contrat fiscal entre les individus et l’État, mais il se distingue d’un prix car l’impôt reste obligatoire et sans contrepartie déterminée.

💡 Astuce mémo

Solidarité redistributive ou échange de services

📖 5. Souveraineté et fiscalité mondialisée

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 4A du Code général des impôts, les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposables sur leurs revenus mondiaux, tandis que les personnes domiciliées hors de France ne le sont que sur leurs revenus de source française.

• Les transferts de bénéfices entre sociétés d’un même groupe peuvent notamment passer par :
  • les dividendes versés aux sociétés mères
  • les prix de transfert
  • les paiements déductibles d’intérêts
  • les paiements déductibles de redevances

Compléments

• Le cours rapporte que le taux d’imposition accordé à Apple en Irlande allait de 0,005 % à 1 % et que la Cour de justice de l’Union européenne a ordonné le remboursement de 13 milliards d’euros d’impôts à l’État irlandais.

• L’OCDE estime entre 100 et 240 milliards de dollars les pertes de recettes fiscales liées aux transferts de bénéfices.

• Entre 2016 et 2025, le cadre inclusif OCDE-G20 est passé de 82 à 145 pays, sans instaurer de régime fiscal mondial harmonisé ou contraignant. - OCDE et le G20

📌 L’article 57 du Code général des impôts permet à l’administration de rectifier les bénéfices transférés indirectement à l’étranger et oblige l’entreprise à justifier la pertinence de sa politique de prix de transfert.

💡 Astuce mémo

Mobilité des activités → érosion de l’assiette fiscale

📖 6. Rendement, justice et neutralité fiscales

★ À maîtriser

• La fiscalité de rendement vise à procurer des ressources aux personnes publiques, tandis que la fiscalité incitative cherche à orienter le comportement des acteurs.

• Le Conseil constitutionnel peut censurer un impôt lorsque la charge imposée est excessive au regard des capacités contributives du contribuable et revêt un caractère confiscatoire.

• La création d’une société étrangère ou l’installation dans un pays à fiscalité avantageuse n’est pas en soi une fraude, contrairement à une société écran sans substance créée pour dissimuler la réalité fiscale.

Compléments

• Le cours distingue deux méthodes d’appréciation du caractère confiscatoire : l’addition des impositions pesant sur une même assiette et l’examen du taux marginal de la tranche supérieure.

• Selon la synthèse du Conseil d’État du 21 mars 2013, un taux marginal d’imposition des deux tiers constitue un seuil au-delà duquel une mesure fiscale risque d’être censurée comme excessive.

📌 La loi de finances pour 2024 a institué un délit de mise à disposition de dispositifs facilitant la fraude fiscale, puni de trois ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

• Adam Smith énonce quatre règles de l’impôt :
  • justice et égalité
  • certitude
  • commodité de la collecte
  • économie du prélèvement

💡 Astuce mémo

Rendement recherché, mais limité par la justice fiscale

📖 7. Neutralité et fiscalité incitative

★ À maîtriser

📌 La fiscalité incitative vise à orienter les comportements, contrairement à la fiscalité de rendement, qui prélève des ressources sans avoir cet objectif.

📌 La fiscalité incitative peut être dissuasive, par un impôt pesant sur les activités à décourager, ou positive, par un taux réduit, une exonération, une réduction ou un crédit d’impôt.

• La neutralité fiscale économique vise à éviter de réduire le pouvoir d’achat des consommateurs et de fausser la concurrence entre entreprises.

Compléments

• Selon le cours, la fiscalité incitative s’est développée dans les années 1930 avec le New Deal américain, puis avec le keynésianisme.

💡 Astuce mémo

Neutralité : ne pas orienter ; incitation : dissuader ou encourager.

📖 8. Légalité fiscale et sources

★ À maîtriser

• En vertu du principe de légalité fiscale et de l’article 34 de la Constitution, l’essentiel des normes fiscales doit être posé par la loi.

• Le principe d’annualité implique que la perception de l’impôt soit autorisée chaque année par la loi de finances, sans imposer que son recouvrement matériel ait lieu pendant l’année concernée.

• Une convention fiscale internationale ne peut pas fonder juridiquement un impôt, mais elle peut limiter l’exercice d’un pouvoir d’imposition établi par la loi nationale.

Compléments

• Depuis 1999, le Conseil constitutionnel reconnaît un objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, dont la méconnaissance peut entraîner la censure d’une disposition fiscale.

• Les conventions fiscales visent notamment à éviter les doubles impositions et à lutter contre l’évasion fiscale par la coopération et l’échange d’informations.

• Le droit européen ne fonde pas directement un impôt, mais l’article 113 du TFUE autorise le Conseil de l’Union européenne à harmoniser certains impôts indirects, notamment la TVA et les droits d’accise.

📖 9. Égalité devant l’impôt

★ À maîtriser

• L’égalité devant la loi fiscale et l’égalité devant les charges publiques sont deux aspects distincts du principe d’égalité, respectivement garantis par les articles 6 et 13 de la DDHC.

• Le principe d’égalité interdit de traiter différemment des situations identiques, mais permet de traiter différemment des situations différentes au regard de l’objet de la loi.

• Pour la fiscalité de rendement, le contrôle constitutionnel de la différence de traitement se limite à l’erreur manifeste, tandis que la fiscalité incitative fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité plus approfondi.

• Une différence de traitement fiscal doit reposer sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec le but de la loi et respecter les capacités contributives des contribuables.

Compléments

📌 Des situations identiques peuvent exceptionnellement recevoir un traitement fiscal différent lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie.

• Le principe de nécessité de l’impôt fonde l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, reconnu par la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1999.

💡 Astuce mémo

Situations comparables : même traitement ; différence justifiée : traitement distinct possible.

📖 10. Rétroactivité des lois fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Petite rétroactivité : Application d’une loi fiscale adoptée en fin d’année à des revenus réalisés au cours de cette même année, lorsque leur fait générateur intervient le 31 décembre.

★ À maîtriser

📌 Hors matière répressive, la non-rétroactivité des lois fiscales n’a pas de valeur constitutionnelle, mais la rétroactivité fiscale demeure encadrée.

📌 La petite rétroactivité ne permet pas de modifier l’imposition de revenus déjà soumis à un prélèvement libératoire lors de leur perception ni d’appliquer rétroactivement un avantage fiscal destiné à orienter un comportement.

• Une loi fiscale véritablement rétroactive doit respecter cinq conditions :
  • Préserver les décisions passées en force de chose jugée
  • Respecter la non-rétroactivité des peines et sanctions
  • Respecter les autres principes constitutionnels
  • Définir strictement sa portée
  • Être justifiée par un motif impérieux d’intérêt général

📌 Une loi pénale ou une sanction fiscale plus sévère ne peut pas s’appliquer rétroactivement, tandis qu’une règle répressive plus douce s’applique aux faits antérieurs selon la rétroactivité in mitius.

Compléments

📌 Une créance fiscale légalement acquise ou une attente légitime du contribuable ne peut être remise en cause rétroactivement sans motif d’intérêt général suffisant.

💡 Astuce mémo

Loi fiscale rétroactive : cinq conditions, puis protection des créances et attentes légitimes.

📖 11. Classifications des impôts

★ À maîtriser

• Un impôt direct est en principe supporté par le contribuable assujetti et souvent recouvré par rôle, tandis qu’un impôt indirect peut être répercuté sur un autre agent et est souvent recouvré par autoliquidation.

• Un impôt réel frappe un bien sans considération de la situation personnelle du contribuable, tandis qu’un impôt personnel tient compte de cette situation et de ses capacités contributives.

• Un impôt proportionnel applique un taux fixe à la base taxable, tandis qu’un impôt progressif fait croître le taux avec cette base.

Compléments

📌 Un impôt analytique taxe un élément isolé, tandis qu’un impôt synthétique appréhende un ensemble de revenus ou d’opérations en une seule fois.

📌 L’impôt de répartition fixe d’abord le produit total attendu puis le répartit entre contribuables, tandis que l’impôt de quotité fixe d’abord un taux appliqué à la matière imposable.

💡 Astuce mémo

Direct : contribuable supporte ; indirect : la charge peut être répercutée.

📖 12. Assiette et calcul de l’impôt sur le revenu

★ À maîtriser

• L’impôt sur le revenu est un impôt annuel et déclaratif, calculé à partir des revenus du foyer fiscal perçus au cours de l’année précédente.

• L’impôt sur le revenu concerne les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, quelle que soit leur nationalité, ainsi que certains revenus de source française perçus par des personnes non domiciliées en France.

• Les huit catégories de revenus imposables à l’impôt sur le revenu sont :

  • Traitements, salaires et rentes viagères
  • Rémunérations des dirigeants
  • Bénéfices non commerciaux
  • Bénéfices industriels et commerciaux
  • Bénéfices agricoles
  • Revenus fonciers
  • Revenus mobiliers
  • Plus-values mobilières et immobilières

• La base de l’impôt sur le revenu se détermine en calculant le revenu brut global à partir des revenus nets catégoriels, en déduisant les charges globales admises pour obtenir le revenu net global, puis en appliquant les abattements prévus par la loi.

• Le quotient familial divise le revenu imposable par le nombre de parts, applique le barème progressif au revenu d’une part puis multiplie l’impôt obtenu par le nombre de parts ; un adulte vaut une part, un enfant une demi-part et chaque enfant à partir du troisième une part entière.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source au moment de la mise à disposition du revenu.

💡 Astuce mémo

Revenus catégoriels → revenu global → quotient familial → barème progressif.

📖 13. Impôt sur les sociétés et TVA

🔑 Notions clés & Définitions

• Assujetti à la TVA : Personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce indépendamment une activité de production, de distribution ou de service.

★ À maîtriser

• L’impôt sur les sociétés est en principe calculé au taux de 25 % sur le bénéfice net taxable, sans progressivité ; sous certaines conditions, un taux réduit de 15 % s’applique aux bénéfices ne dépassant pas 42 500 euros.

• La TVA s’applique aux livraisons de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, ce qui suppose un lien direct entre le service rendu et la contrepartie reçue.

• Le droit à déduction de la TVA suppose que la dépense soit engagée pour les besoins d’une activité taxable et que la TVA figure sur une facture régulière.

Compléments

📐 Formule - Le coefficient de déduction de la TVA est le produit du coefficient d’assujettissement, du coefficient de taxation et du coefficient d’admission : $C_{{déduction}}=C_{{assujettissement}}\times C_{{taxation}}\times C_{{admission}}$.

• Le coefficient de taxation mesure la part d’affectation d’une dépense à des opérations ouvrant droit à déduction ; dans l’exemple du cours, une dépense affectée à 70 % à une activité taxable ouvrant droit à déduction et à 30 % à une activité exonérée donne un coefficient de 70 %.

📖 14. Déduction de la TVA

★ À maîtriser

• Le coefficient de déduction de la TVA est le produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission.

Compléments

• Si une dépense est affectée à 85 % à une activité industrielle taxable et à 15 % à une activité financière non taxable, son coefficient d’assujettissement est de 85 %.

• Un ordinateur affecté à 70 % à une activité taxable ouvrant droit à déduction et à 30 % à une activité exonérée a un coefficient de taxation de 70 %.

• La TVA grevant les dépenses des dirigeants et l’achat de cadeaux destinés à des tiers ne donne pas droit à déduction selon le cours.

• En cas de livraison à soi-même, la déduction de la TVA doit être justifiée par une déclaration spéciale.

📖 15. Impôts indirects sur la consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• TICPE : Un impôt indirect sur les produits énergétiques autres que le gaz naturel et le charbon, dont l’assiette est le volume utilisé comme combustible ou carburant.

★ À maîtriser

📌 Le fait générateur de la TICPE est la production ou l’importation des produits, tandis que son exigibilité intervient lors de leur mise à la consommation.

Compléments

• Depuis le 1er janvier 2022, les impositions sur les biens et services sont regroupées dans un code des impositions sur les biens et services.

• Les professionnels qui gèrent le stockage des produits pétroliers sont redevables de la TICPE, dont le coût est répercuté dans le prix de vente.

• Le montant de la TICPE est fixé par litre vendu et son taux est voté par le Parlement.

• Selon le cours, la TICPE représente 40 % du prix d’un litre d’essence et la TVA 20 %, avec des remboursements possibles pour les taxis et les transporteurs collectifs ou de marchandises.

📖 16. Imposition du patrimoine immobilier

🔑 Notions clés & Définitions

• Taxe foncière : Un impôt local réel qui frappe les propriétés bâties situées en France, utilisées à des fins professionnelles ou privées.

★ À maîtriser

• L’IFI a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune en 2018 et porte sur les actifs immobiliers nets dont la valeur dépasse 1 300 000 euros.

• L’assiette de l’IFI comprend les biens et droits immobiliers détenus par les personnes imposables ainsi que la fraction immobilière des parts sociales et actions détenues directement ou indirectement.

Compléments

• La taxe foncière est établie chaque année selon la situation au 1er janvier, et les évolutions postérieures ne sont pas prises en compte pour cette imposition.

• La valeur locative cadastrale des immeubles repose sur des évaluations du marché locatif datant de 1970, qui n’ont pas fait l’objet d’une révision profonde pendant 50 ans selon le cours.

• Les constructions nouvelles à usage d’habitation bénéficient d’une exonération temporaire de taxe foncière pendant 2 ans selon le cours.

💡 Astuce mémo

L’IFI vise les actifs immobiliers, contrairement à l’ISF qui incluait les actifs financiers.

📖 17. Mutations à titre onéreux et gratuit

🔑 Notions clés & Définitions

• DMTO : Des impositions dues lors des mutations à titre onéreux, notamment les ventes d’immeubles, et comprenant la taxe de publicité foncière et les droits d’enregistrement.
• DMTG : Des impôts applicables aux successions et aux donations ; en matière successorale, leur assiette correspond à l’actif net taxable, soit la différence entre l’actif et le passif du défunt.

📝 Points essentiels

• Le taux global des DMTO varie entre 6 % et 6,5 %, et les droits sont supportés par l’acquéreur, avec solidarité de paiement entre l’acquéreur et le notaire.

• L’assiette des DMTO est le prix du bien vendu, que l’administration peut rectifier en cas de dissimulation de prix sur le fondement de l’article L17 du LPF.

• En ligne directe, le cours indique sept tranches de droits de succession, avec un taux de 7 % jusqu’à une assiette taxable de 8 072 euros et un taux de 45 % au-delà de 1,8 million d’euros.

• Pour les donations, le cours mentionne un abattement de 100 000 euros entre ascendants et descendants, de 15 000 euros entre frères et sœurs, et de 31 000 euros en faveur des petits-enfants ou pour certains dons familiaux d’argent, renouvelables tous les 15 ans.

💡 Astuce mémo

DMTO : vente à titre onéreux ; DMTG : succession ou donation.

📖 18. Contributions sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• CSG : Instituée par la loi du 20 décembre 1990, taxe les revenus d’activité et de remplacement et n’est pas progressive.
• CRDS : Instituée en 1996, finance l’apurement des déficits du régime général de la Sécurité sociale et est due uniquement par les personnes physiques.

★ À maîtriser

📌 Les contributions sociales sont affectées à l’équilibre des branches de la Sécurité sociale, contrairement aux impôts classiques qui sont affectés au budget général de l’État.

📌 Le droit à l’erreur permet au contribuable de régulariser de bonne foi des inexactitudes ou omissions sans pénalité sur les droits supplémentaires ; une régularisation spontanée réduit de 50 % les intérêts de retard.

• Le délai de reprise est en principe de 3 ans, peut être prolongé de 2 ans en cas d’agissements frauduleux et peut atteindre 10 ans dans les cas mentionnés d’activité occulte ou d’omissions révélées par une instance juridictionnelle.

📌 Dans la procédure de rectification contradictoire, la charge de la preuve incombe à l’administration, tandis que dans la taxation d’office elle incombe au contribuable.

• Dans la procédure contradictoire, la proposition de rectification doit préciser l’impôt, l’année, les bases et les motifs du redressement, informer le contribuable de son droit à être assisté et lui accorder 30 jours pour présenter ses observations.

📌 Le contentieux de l’assiette porte sur le bien-fondé de l’impôt, tandis que le contentieux du recouvrement porte sur les mesures et procédures utilisées pour obtenir son paiement.

• Le contentieux de l’assiette exige une réclamation préalable adressée au service des finances publiques compétent au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement contesté ou l’événement motivant la réclamation.

📌 L’opposition à poursuites conteste la régularité formelle d’un acte de poursuite, tandis que l’opposition à exécution conteste l’existence ou l’exigibilité de l’obligation de payer sans remettre en cause l’assiette ou la liquidation de l’impôt.

Compléments

• Le cours indique un taux de CSG de 9,2 % sur les revenus d’activité et un rendement de 150 milliards d’euros, contre 100 milliards pour l’impôt sur le revenu.

• Le taux de la CRDS est de 0,5 % et son assiette est presque identique à celle de la CSG.

• La majoration pour retard de déclaration est de 10 % des droits et peut atteindre 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 30 jours suivant une mise en demeure ; l’opposition au contrôle fiscal peut entraîner une majoration de 100 % des droits éludés.

• La fraude fiscale est punie d’une amende de 500 000 euros et de 5 ans d’emprisonnement selon le cours.

• Le recours pour excès de pouvoir est ouvert en matière fiscale pour contester les actes réglementaires ou la doctrine administrative, ainsi que certains actes détachables de la procédure d’imposition.

• Après le rejet de sa réclamation, le contribuable dispose de 2 mois pour saisir le juge ; en l’absence de décision, il peut le saisir après 6 mois à compter de la réception de la réclamation.

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de prélèvements

Les étapes de l’imposition