QCM : Fiscalité et principes fiscaux (54 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pourquoi le droit fiscal est-il considéré comme autonome par rapport au droit privé et au droit public ?

Parce qu’il applique les notions des deux branches selon leur définition juridique habituelle
Parce qu’il relève exclusivement du droit privé et reprend ses notions sans les modifier
Parce qu’il emprunte des notions aux deux branches et peut leur donner un sens propre
Parce qu’il écarte les notions du droit public et repose sur des règles entièrement distinctes

Parce qu’il emprunte des notions aux deux branches et peut leur donner un sens propre

Explication

Le droit fiscal mobilise des notions issues du droit privé et du droit public, tout en pouvant leur attribuer une signification propre. L’idée qu’il reprend ces notions sans les modifier méconnaît cette autonomie d’interprétation.

2. Une activité est exercée en violation de la loi, mais les faits montrent qu’elle génère des revenus : quelle approche traduit le réalisme fiscal ?

Soumettre les revenus à l’impôt uniquement si l’activité bénéficie d’une autorisation administrative
Écarter toute imposition puisque l’activité méconnaît les règles juridiques qui l’encadrent
Qualifier les faits et leur attribuer des effets fiscaux sans faire dépendre l’imposition de la légalité morale de l’activité
Reporter l’imposition jusqu’à ce qu’une autorité reconnaisse la légalité de l’activité

Qualifier les faits et leur attribuer des effets fiscaux sans faire dépendre l’imposition de la légalité morale de l’activité

Explication

Le réalisme fiscal part de la réalité des faits pour leur appliquer des qualifications et des effets fiscaux propres, indépendamment de leur légalité morale. Reporter l’imposition jusqu’à la reconnaissance de la légalité confond la réalité fiscale avec la légalité de l’activité.

3. Quelle caractéristique distingue principalement l’impôt d’une redevance pour service rendu ?

L’impôt dépend du coût d’un ouvrage déterminé, tandis que la redevance est fixée selon des règles générales
L’impôt rémunère un service individualisé, tandis que la redevance est dépourvue de contrepartie déterminée
L’impôt est obligatoire et définitif, sans contrepartie déterminée, tandis que la redevance rémunère un service
L’impôt est remboursable après perception, tandis que la redevance constitue un prélèvement définitif

L’impôt est obligatoire et définitif, sans contrepartie déterminée, tandis que la redevance rémunère un service

Explication

L’impôt est un prélèvement obligatoire et définitif qui ne correspond pas à une contrepartie déterminée, contrairement à la redevance liée à un service. L’idée que l’impôt rémunère un service individualisé inverse précisément cette distinction.

4. Une collectivité impose un prélèvement obligatoire lié à un service, dont le montant dépasse le coût de ce service : de quelle catégorie s’agit-il ?

D’une cotisation sociale, car son montant peut excéder la prestation reçue
D’une redevance, car tout prélèvement lié à un service peut dépasser son coût
D’un impôt, car tout prélèvement sans équivalence de coût est dépourvu de lien avec un service
D’une taxe, car elle est liée à un service sans devoir correspondre à son coût

D’une taxe, car elle est liée à un service sans devoir correspondre à son coût

Explication

La taxe est obligatoire et liée à un service, mais son montant n’a pas à être équivalent au coût de celui-ci. Une redevance, au contraire, suppose un montant proportionné au coût du service rendu.

5. Pour qualifier un prélèvement de redevance pour service rendu, quelle condition doit notamment être satisfaite ?

Le prélèvement est lié à un service, mais son montant est fixé sans rapport avec le coût de celui-ci
Le prélèvement rémunère un service ou un ouvrage déterminé et son montant est proportionné au coût correspondant
Le prélèvement finance des dépenses publiques générales et son montant est indépendant de tout service
Le prélèvement ouvre droit à des prestations sociales dont la valeur correspond à la somme versée

Le prélèvement rémunère un service ou un ouvrage déterminé et son montant est proportionné au coût correspondant

Explication

La redevance rémunère un service ou un ouvrage déterminé, et son montant doit être proportionné au coût du service, sans être nécessairement strictement équivalent. Un montant sans rapport avec ce coût ne satisfait pas cette condition.

6. Quelle différence caractérise les cotisations sociales par rapport à la CSG et à la CRDS ?

Les cotisations sont proportionnées au coût d’un service déterminé, tandis que la CSG et la CRDS rémunèrent un ouvrage public
Les cotisations sont remboursables après perception, tandis que la CSG et la CRDS constituent des prélèvements définitifs
Les cotisations ouvrent en principe droit à des prestations sociales, tandis que la CSG et la CRDS n’ouvrent pas de droit direct à prestation
Les cotisations ne sont liées à aucune prestation, tandis que la CSG et la CRDS ouvrent en principe un droit direct à prestation

Les cotisations ouvrent en principe droit à des prestations sociales, tandis que la CSG et la CRDS n’ouvrent pas de droit direct à prestation

Explication

Les cotisations sociales ouvrent en principe droit à des prestations sociales, alors que la CSG et la CRDS ne donnent pas de droit direct à prestation. L’affirmation selon laquelle la CSG et la CRDS ouvriraient un tel droit inverse la distinction.

7. Dans quel ordre se déroulent les trois étapes du mécanisme général d’imposition ?

Liquidation de l’impôt, recouvrement, puis établissement de l’assiette
Établissement de l’assiette, recouvrement, puis liquidation de l’impôt
Établissement de l’assiette, liquidation de l’impôt, puis recouvrement
Recouvrement de l’impôt, établissement de l’assiette, puis liquidation

Établissement de l’assiette, liquidation de l’impôt, puis recouvrement

Explication

Le mécanisme commence par l’établissement de l’assiette, se poursuit par la liquidation, puis aboutit au recouvrement. Placer le recouvrement avant la liquidation inverse l’ordre des opérations.

8. Lors de l’établissement de l’assiette d’un impôt, quelles opérations sont effectuées ?

Calculer le montant final dû, encaisser le paiement et traiter les éventuelles demandes de restitution
Définir les règles légales de l’impôt, fixer les délais de recours et désigner l’autorité de contrôle
Recouvrer la dette fiscale, appliquer les pénalités et déterminer le calendrier de paiement
Identifier et évaluer la matière taxable, constater le fait générateur et déterminer les personnes imposables

Identifier et évaluer la matière taxable, constater le fait générateur et déterminer les personnes imposables

Explication

L’assiette consiste à identifier et évaluer la matière taxable, à constater le fait générateur et à déterminer les personnes imposables. Le calcul final de l’impôt et son encaissement relèvent d’autres étapes du mécanisme fiscal.

9. Une réforme fiscale entre en vigueur après la réalisation d’un événement qui crée une dette fiscale : quel rôle joue cet événement ?

Il constitue l’assiette et fixe à lui seul le montant définitif de l’impôt à recouvrer
Il constitue le recouvrement et établit l’identité de la personne chargée d’encaisser l’impôt
Il constitue la liquidation et détermine les modalités de paiement de la dette fiscale
Il constitue le fait générateur et contribue à déterminer la version du texte applicable dans le temps et l’espace

Il constitue le fait générateur et contribue à déterminer la version du texte applicable dans le temps et l’espace

Explication

Le fait générateur est l’événement qui donne naissance à la dette fiscale et aide à déterminer le texte applicable dans le temps et l’espace. Il ne se confond pas avec l’assiette, qui concerne l’identification et l’évaluation de la matière taxable.

10. Un avantage fiscal dépasse le montant d’impôt dû : quelle distinction permet de savoir si l’excédent peut être restitué ?

Une réduction et un crédit d’impôt s’imputent tous deux sans restitution de leur excédent
Une réduction s’impute sans restitution de l’excédent, tandis qu’un crédit d’impôt peut donner lieu à restitution
Une réduction peut être restituée, tandis qu’un crédit d’impôt s’impute sans restitution de l’excédent
Une réduction et un crédit d’impôt donnent tous deux lieu à restitution de leur excédent

Une réduction s’impute sans restitution de l’excédent, tandis qu’un crédit d’impôt peut donner lieu à restitution

Explication

Une réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû, mais l’excédent n’est pas restitué ; un crédit d’impôt peut, lui, donner lieu à restitution. Présenter la réduction comme restituable inverse la distinction entre ces deux mécanismes.

11. Quelle distinction oppose la conception solidariste de l’impôt à la conception de l’impôt-échange ?

La première finance le lien social et la redistribution, tandis que la seconde relie la contribution aux services et à la sécurité fournis par l’État.
La première rémunère les services reçus de l’État, tandis que la seconde vise principalement la redistribution des revenus.
La première répartit les impôts selon le patrimoine, tandis que la seconde réserve la contribution aux bénéficiaires des aides publiques.
La première cherche à orienter les comportements économiques, tandis que la seconde finance les services et la sécurité de l’État.

La première finance le lien social et la redistribution, tandis que la seconde relie la contribution aux services et à la sécurité fournis par l’État.

Explication

La conception solidariste présente l’impôt comme un devoir nécessaire au lien social et à la redistribution ; l’impôt-échange l’apparente au prix des services et de la sécurité fournis par l’État. L’idée que l’impôt solidariste rémunère les services reçus inverse les deux conceptions.

12. Pourquoi les physiocrates du XVIIIe siècle défendaient-ils un impôt unique sur le foncier ?

Parce qu’ils estimaient que seule l’agriculture produisait un produit net susceptible d’être taxé.
Parce qu’ils associaient l’impôt foncier au financement des services publics rendus aux propriétaires.
Parce qu’ils considéraient que les échanges commerciaux constituaient la principale source de richesse taxable.
Parce qu’ils voulaient répartir la charge fiscale entre les revenus du travail et ceux du capital.

Parce qu’ils estimaient que seule l’agriculture produisait un produit net susceptible d’être taxé.

Explication

Les physiocrates défendaient un impôt unique sur le foncier parce qu’ils considéraient l’agriculture comme la seule activité produisant un produit net taxable. L’idée de taxer principalement les échanges commerciaux ne correspond pas à leur justification.

13. Une personne domiciliée fiscalement en France perçoit des revenus en France et à l’étranger. Quelle règle détermine l’étendue de son imposition en France ?

Elle est imposable en France sur ses revenus mondiaux, tandis qu’un non-résident y est imposable sur ses revenus de source française.
Elle est imposable en France sur ses revenus de source française, tandis qu’un non-résident y échappe même pour ces revenus.
Elle est imposable en France sur ses revenus mondiaux, tandis qu’un non-résident y est imposable sur ses revenus mondiaux également.
Elle est imposable en France sur ses revenus de source française, tandis qu’un non-résident y est imposable sur ses revenus mondiaux.

Elle est imposable en France sur ses revenus mondiaux, tandis qu’un non-résident y est imposable sur ses revenus de source française.

Explication

La règle distingue le résident fiscal français, imposable sur ses revenus mondiaux, du non-résident, imposable sur ses revenus de source française. Étendre l’imposition française aux revenus mondiaux du non-résident efface cette distinction.

14. Une société d’un groupe multinational cherche à transférer des bénéfices vers une autre société du même groupe. Quel procédé peut contribuer à ce transfert ?

La fixation de prix de transfert entre sociétés du groupe pour leurs échanges de biens ou de services.
La déclaration séparée des revenus personnels des dirigeants dans leur pays de résidence.
La répartition des bénéfices entre les associés d’une société sans relation avec les opérations du groupe.
Le paiement de dividendes aux salariés des sociétés du groupe au titre de leur rémunération.

La fixation de prix de transfert entre sociétés du groupe pour leurs échanges de biens ou de services.

Explication

Les prix de transfert entre sociétés d’un même groupe peuvent servir à déplacer des bénéfices ; les dividendes versés aux sociétés mères et certains paiements déductibles constituent aussi des voies possibles. La rémunération des salariés n’est pas l’un des mécanismes cités pour ce transfert.

15. Dans quelle situation le Conseil constitutionnel peut-il censurer un impôt pour son caractère confiscatoire ?

Lorsque l’impôt ne produit pas les recettes attendues par les personnes publiques.
Lorsque la charge fiscale est excessive au regard des capacités contributives du contribuable.
Lorsque l’impôt vise à orienter le comportement économique des contribuables.
Lorsque la charge fiscale est identique pour des contribuables aux revenus différents.

Lorsque la charge fiscale est excessive au regard des capacités contributives du contribuable.

Explication

Le Conseil constitutionnel peut censurer un impôt si la charge imposée est excessive au regard des capacités contributives et revêt un caractère confiscatoire. Un rendement inférieur aux attentes ne suffit pas, en lui-même, à établir ce caractère.

16. Une entreprise s’installe réellement à l’étranger dans un pays offrant une fiscalité avantageuse. Quelle qualification convient à cette situation ?

Cette implantation n’est pas en soi une fraude, contrairement à une société écran sans substance qui dissimule la réalité fiscale.
Cette implantation constitue une fraude dès que la fiscalité étrangère est plus avantageuse que celle du pays d’origine.
Cette implantation équivaut à une société écran dès lors que l’entreprise réalise des opérations dans plusieurs pays.
Cette implantation est licite seulement si l’entreprise conserve son siège et toute son activité dans son pays d’origine.

Cette implantation n’est pas en soi une fraude, contrairement à une société écran sans substance qui dissimule la réalité fiscale.

Explication

Une implantation étrangère réelle ou la création d’une société dans un pays à fiscalité avantageuse n’est pas en soi une fraude. Une société écran dépourvue de substance et destinée à dissimuler la réalité fiscale est, en revanche, la situation frauduleuse décrite.

17. Quelle distinction caractérise la fiscalité incitative par rapport à la fiscalité de rendement ?

Elle cherche à orienter les comportements, tandis que la fiscalité de rendement prélève des ressources sans cet objectif.
Elle finance les services publics, tandis que la fiscalité de rendement cherche à modifier les comportements.
Elle vise à réduire la concurrence entre entreprises, tandis que la fiscalité de rendement protège le pouvoir d’achat.
Elle répartit le droit d’imposer entre États, tandis que la fiscalité de rendement prélève des ressources.

Elle cherche à orienter les comportements, tandis que la fiscalité de rendement prélève des ressources sans cet objectif.

Explication

La fiscalité incitative cherche à modifier les comportements, contrairement à la fiscalité de rendement, qui prélève des ressources sans cette finalité. Le financement des services publics ne constitue pas la distinction définissant ces deux catégories.

18. Un gouvernement veut encourager la rénovation énergétique en accordant un crédit d’impôt aux ménages concernés. De quel type de fiscalité incitative s’agit-il ?

D’une neutralité fiscale, qui évite de modifier les décisions des consommateurs.
D’une fiscalité positive, qui allège la charge fiscale pour encourager un comportement.
D’une fiscalité de rendement, qui prélève des ressources sans orienter les comportements.
D’une fiscalité dissuasive, qui alourdit la charge fiscale pour décourager un comportement.

D’une fiscalité positive, qui allège la charge fiscale pour encourager un comportement.

Explication

Un crédit d’impôt allège la charge fiscale afin d’encourager la rénovation : c’est un instrument de fiscalité incitative positive. La fiscalité dissuasive agit à l’inverse en faisant peser une charge sur les activités que l’on veut décourager.

19. Quel objectif poursuit la neutralité fiscale économique à l’égard des consommateurs et des entreprises ?

Augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs et favoriser les entreprises les plus innovantes.
Orienter les consommateurs vers certains achats et protéger les entreprises de la concurrence étrangère.
Financer les entreprises par des exonérations et remplacer les prélèvements sur les ménages.
Éviter de réduire le pouvoir d’achat des consommateurs et de fausser la concurrence entre entreprises.

Éviter de réduire le pouvoir d’achat des consommateurs et de fausser la concurrence entre entreprises.

Explication

La neutralité fiscale économique vise à ne pas réduire le pouvoir d’achat des consommateurs ni fausser la concurrence entre entreprises. Favoriser certaines entreprises par des avantages fiscaux relève plutôt d’une démarche incitative.

20. Selon le principe de légalité fiscale et l’article 34 de la Constitution, quelle autorité doit poser l’essentiel des normes fiscales ?

Le législateur, par l’adoption de la loi.
Le pouvoir réglementaire, par l’adoption de décrets.
Les administrations fiscales, par leurs instructions internes.
Les juridictions, par leurs décisions contentieuses.

Le législateur, par l’adoption de la loi.

Explication

Le principe de légalité fiscale, associé à l’article 34 de la Constitution, exige que l’essentiel des normes fiscales soit posé par la loi. Les instructions administratives peuvent préciser l’application des règles, mais elles ne remplacent pas la loi pour établir l’essentiel de ces normes.

21. Une loi de finances autorise la perception d’un impôt pour une année donnée, mais son recouvrement matériel intervient l’année suivante. Quelle conclusion respecte le principe d’annualité ?

Le principe est méconnu, car la perception et le recouvrement doivent tous deux avoir lieu durant l’année autorisée.
Le principe est méconnu, car le recouvrement ultérieur exige une nouvelle autorisation constitutionnelle.
Le principe est respecté, car l’autorisation annuelle concerne la perception et n’impose pas un recouvrement durant la même année.
Le principe est respecté seulement si une convention fiscale internationale autorise le recouvrement différé.

Le principe est respecté, car l’autorisation annuelle concerne la perception et n’impose pas un recouvrement durant la même année.

Explication

L’annualité exige une autorisation annuelle de la perception de l’impôt, mais elle ne commande pas que le recouvrement matériel ait lieu la même année. Confondre autorisation de percevoir et calendrier du recouvrement conduit à conclure à tort que le décalage enfreint le principe.

22. Quel rôle une convention fiscale internationale peut-elle jouer à l’égard d’un impôt établi par la loi nationale ?

Elle peut remplacer la loi nationale et établir directement le pouvoir d’imposition de l’État.
Elle peut limiter l’exercice du pouvoir d’imposition établi par la loi, sans fonder juridiquement l’impôt.
Elle peut créer juridiquement l’impôt et définir seule les règles nationales de son recouvrement.
Elle peut modifier la loi de finances et autoriser la perception annuelle de l’impôt.

Elle peut limiter l’exercice du pouvoir d’imposition établi par la loi, sans fonder juridiquement l’impôt.

Explication

La loi nationale fonde l’impôt, tandis qu’une convention fiscale peut limiter l’exercice du pouvoir d’imposition ainsi établi. Une convention ne constitue donc pas, à elle seule, le fondement juridique de l’impôt.

23. Quelle association entre les deux aspects de l’égalité fiscale et les articles de la DDHC est correcte ?

L’article 6 garantit la neutralité économique et l’article 13 l’annualité de la perception fiscale.
L’article 6 garantit l’égalité devant les charges publiques et l’article 13 l’égalité devant la loi fiscale.
L’article 6 garantit l’égalité devant la loi fiscale et l’article 13 l’égalité devant les charges publiques.
L’article 6 garantit la nécessité de l’impôt et l’article 13 la légalité des normes fiscales.

L’article 6 garantit l’égalité devant la loi fiscale et l’article 13 l’égalité devant les charges publiques.

Explication

L’article 6 de la DDHC concerne l’égalité devant la loi, tandis que l’article 13 concerne l’égalité devant les charges publiques. Inverser ces deux garanties confond les aspects distincts du principe d’égalité.

24. Une loi fiscale traite différemment deux catégories de contribuables dont les situations diffèrent au regard de l’objet de la loi. Cette différence de traitement est-elle compatible avec le principe d’égalité ?

Non, car toute différence de situation exige un traitement fiscal identique.
Non, le principe impose un traitement identique dès que les contribuables sont soumis à la même loi.
Oui, le principe permet un traitement différent lorsque les situations diffèrent au regard de l’objet de la loi.
Oui, mais uniquement si les contribuables ont des capacités contributives strictement identiques.

Oui, le principe permet un traitement différent lorsque les situations diffèrent au regard de l’objet de la loi.

Explication

Le principe d’égalité interdit de traiter différemment des situations identiques, mais admet un traitement distinct pour des situations différentes au regard de l’objet de la loi. L’application d’une même loi ne suffit donc pas à imposer un traitement identique à des situations matériellement différentes.

25. Comment le contrôle constitutionnel d’une différence de traitement varie-t-il entre fiscalité de rendement et fiscalité incitative ?

Dans les deux cas, il applique un contrôle de proportionnalité approfondi à la différence de traitement.
Pour la fiscalité de rendement, il examine plus profondément la proportionnalité ; pour la fiscalité incitative, il se limite à l’erreur manifeste.
Dans les deux cas, il se limite à rechercher une erreur manifeste dans le choix du taux applicable.
Pour la fiscalité de rendement, il se limite à l’erreur manifeste ; pour la fiscalité incitative, il examine plus profondément la proportionnalité.

Pour la fiscalité de rendement, il se limite à l’erreur manifeste ; pour la fiscalité incitative, il examine plus profondément la proportionnalité.

Explication

Le contrôle d’une différence de traitement en fiscalité de rendement se limite à l’erreur manifeste, alors qu’il est plus approfondi et proportionné en matière incitative. Le degré de contrôle n’est donc pas identique dans les deux catégories de fiscalité.

26. Sur quels fondements une différence de traitement fiscal doit-elle reposer pour respecter le principe d’égalité ?

Sur des critères objectifs liés aux recettes attendues, même s’ils ignorent les capacités contributives des contribuables.
Sur des critères rationnels de rendement budgétaire, même sans rapport avec le but de la loi.
Sur des critères liés aux préférences de l’administration, dès lors qu’ils s’appliquent à un groupe défini.
Sur des critères objectifs et rationnels liés au but de la loi, tout en respectant les capacités contributives des contribuables.

Sur des critères objectifs et rationnels liés au but de la loi, tout en respectant les capacités contributives des contribuables.

Explication

Une différence de traitement fiscal doit s’appuyer sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec le but de la loi, et respecter les capacités contributives. Un critère de rendement budgétaire dépourvu de lien avec le but de la loi ne satisfait pas cette exigence.

27. Une loi fiscale adoptée en décembre modifie l’imposition de revenus réalisés pendant la même année, dont le fait générateur intervient le 31 décembre. Comment qualifie-t-on cette situation ?

Une rétroactivité pénale, car la loi modifie le calcul d’un impôt
Une application immédiate, car la loi concerne des revenus futurs
Une petite rétroactivité, car la loi concerne des revenus de l’année en cours
Une rétroactivité véritable, car la loi concerne une période antérieure au fait générateur

Une petite rétroactivité, car la loi concerne des revenus de l’année en cours

Explication

La petite rétroactivité vise une loi adoptée en fin d’année et appliquée aux revenus de cette même année lorsque le fait générateur intervient le 31 décembre. La rétroactivité véritable concerne, elle, une période antérieure au fait générateur.

28. Une loi adoptée en fin d’année peut-elle appliquer rétroactivement un avantage fiscal destiné à inciter les contribuables à adopter un comportement particulier ?

Non, la petite rétroactivité ne permet pas d’appliquer rétroactivement un avantage incitatif
Oui, si le contribuable n’a pas encore déclaré ses revenus annuels
Non, car tout avantage fiscal est assimilé à une sanction répressive
Oui, dès lors que l’avantage concerne des revenus de l’année en cours

Non, la petite rétroactivité ne permet pas d’appliquer rétroactivement un avantage incitatif

Explication

La petite rétroactivité ne permet pas d’appliquer après coup un avantage fiscal conçu pour orienter un comportement. Le fait que les revenus appartiennent à l’année en cours ne suffit donc pas à rendre rétroactif un tel avantage.

29. Quel ensemble de garanties doit respecter une loi fiscale véritablement rétroactive ?

Préserver les décisions administratives, consulter les contribuables, fixer une portée générale et répondre à un motif économique ordinaire
Protéger les décisions définitives, respecter les principes constitutionnels et les garanties pénales, définir strictement sa portée et répondre à un motif impérieux d’intérêt général
Protéger les contrats privés, respecter les règles comptables, définir une portée indicative et répondre à un objectif budgétaire
Préserver les décisions en cours, respecter les règles fiscales antérieures, définir une portée étendue et répondre à un motif d’efficacité

Protéger les décisions définitives, respecter les principes constitutionnels et les garanties pénales, définir strictement sa portée et répondre à un motif impérieux d’intérêt général

Explication

La rétroactivité véritable est soumise à cinq exigences, dont la protection de la chose jugée, le respect des garanties constitutionnelles et répressives, une portée strictement définie et un motif impérieux d’intérêt général. Un objectif budgétaire ordinaire ne remplace pas cette exigence de justification impérieuse.

30. Une règle répressive fiscale nouvelle réduit la sévérité de la sanction applicable à une infraction commise avant son entrée en vigueur. Quelle règle s’applique ?

La règle plus sévère s’applique aux faits antérieurs si elle améliore le recouvrement
La règle plus douce s’applique aux faits antérieurs au titre de la rétroactivité in mitius
La règle nouvelle s’applique aux faits antérieurs seulement si elle précise leur date
La sanction applicable reste nécessairement celle en vigueur au jour des faits

La règle plus douce s’applique aux faits antérieurs au titre de la rétroactivité in mitius

Explication

La rétroactivité in mitius permet à une règle répressive plus douce de s’appliquer à des faits antérieurs. À l’inverse, une loi pénale ou une sanction fiscale plus sévère ne peut pas recevoir d’effet rétroactif.

31. Une taxe est acquittée par une entreprise assujettie, qui en répercute le coût sur ses clients lors de la vente. Quelle classification correspond à cette taxe ?

Un impôt personnel, calculé selon la situation familiale de l’entreprise
Un impôt progressif, dont le taux augmente avec la base taxable
Un impôt direct, supporté par l’assujetti et recouvré par rôle
Un impôt indirect, susceptible d’être répercuté sur un autre agent économique

Un impôt indirect, susceptible d’être répercuté sur un autre agent économique

Explication

Un impôt indirect peut être répercuté par l’assujetti sur un autre agent économique, comme les clients. Le fait que l’entreprise collecte ou acquitte la taxe ne la transforme pas en impôt direct supporté par elle.

32. Un prélèvement frappe un immeuble selon ses caractéristiques, sans tenir compte de la situation personnelle de son propriétaire. S’agit-il d’un impôt réel ou personnel ?

D’un impôt indirect, puisqu’un bien immobilier constitue une opération économique
D’un impôt réel, puisqu’il porte sur le bien sans considérer la situation du contribuable
D’un impôt progressif, puisque la valeur de l’immeuble détermine son montant
D’un impôt personnel, puisqu’il est acquitté par une personne physique

D’un impôt réel, puisqu’il porte sur le bien sans considérer la situation du contribuable

Explication

L’impôt réel frappe un bien sans prendre en considération la situation personnelle du contribuable. Le fait qu’une personne physique en soit redevable ne suffit pas à en faire un impôt personnel.

33. Deux contribuables ont des bases taxables différentes. Pour le premier prélèvement, le taux reste fixe ; pour le second, le taux augmente avec la base. Comment classer ces prélèvements ?

Le premier est progressif et le second proportionnel
Le premier est réel et le second personnel
Le premier est analytique et le second synthétique
Le premier est proportionnel et le second progressif

Le premier est proportionnel et le second progressif

Explication

Un impôt proportionnel applique un taux fixe à la base taxable, tandis qu’un impôt progressif augmente son taux à mesure que cette base croît. La distinction ne porte donc pas sur la nature du contribuable ni sur le nombre de revenus regroupés.

34. En quelle période les revenus pris en compte pour calculer l’impôt annuel sur le revenu ont-ils été perçus ?

Au cours de l’année de paiement, l’impôt étant établi sur les seules sommes retenues à la source
Au cours de plusieurs années antérieures, l’impôt étant calculé selon une moyenne pluriannuelle
Au cours de l’année de déclaration, l’impôt étant calculé sur les revenus futurs
Au cours de l’année précédente, l’impôt étant annuel et déclaratif

Au cours de l’année précédente, l’impôt étant annuel et déclaratif

Explication

L’impôt sur le revenu est annuel et déclaratif, et son calcul se fonde sur les revenus du foyer fiscal perçus durant l’année précédente. Le prélèvement à la source ne change pas cette période de référence pour le calcul de l’impôt.

35. Une personne de nationalité étrangère est domiciliée fiscalement en France. Entre-t-elle dans le champ de l’impôt sur le revenu ?

Oui, le domicile fiscal en France est déterminant, quelle que soit la nationalité
Non, sauf si elle perçoit aussi des revenus provenant de l’étranger
Oui, mais uniquement pour ses revenus de source française
Non, l’impôt sur le revenu concerne les seuls ressortissants français domiciliés en France

Oui, le domicile fiscal en France est déterminant, quelle que soit la nationalité

Explication

L’impôt sur le revenu concerne les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, sans distinction de nationalité. La limitation aux seuls revenus de source française concerne notamment certaines personnes non domiciliées en France, et non cette situation.

36. Pour déterminer la base de l’impôt sur le revenu, quelle suite d’opérations faut-il effectuer ?

Additionner les revenus nets catégoriels, appliquer les abattements, puis ajouter les charges globales admises
Déduire les charges globales des revenus bruts, appliquer les abattements, puis calculer les revenus nets catégoriels
Additionner les revenus nets catégoriels, déduire les charges globales admises, puis appliquer les abattements légaux
Appliquer les abattements aux revenus bruts, additionner les charges, puis établir le revenu net global

Additionner les revenus nets catégoriels, déduire les charges globales admises, puis appliquer les abattements légaux

Explication

Les revenus nets catégoriels servent à calculer le revenu brut global ; les charges globales admises en sont ensuite déduites pour obtenir le revenu net global, avant l’application des abattements légaux. Appliquer les abattements avant la déduction des charges inverse l’ordre prévu.

37. Un foyer fiscal compte deux adultes et trois enfants. Pour appliquer le quotient familial, combien de parts lui attribue-t-on ?

Quatre parts : une par adulte, une demi-part pour les deux premiers enfants et une part pour le troisième
Trois parts et demie : une par adulte et une demi-part pour chacun des trois enfants
Cinq parts : une par adulte et une part pour les deux premiers enfants, puis une demi-part pour le troisième
Quatre parts et demie : une par adulte et une part pour chaque enfant

Quatre parts : une par adulte, une demi-part pour les deux premiers enfants et une part pour le troisième

Explication

Chaque adulte vaut une part, les deux premiers enfants une demi-part chacun, et chaque enfant à partir du troisième une part entière : le foyer obtient donc quatre parts. Attribuer une demi-part à chacun des trois enfants ne tient pas compte de la majoration prévue à partir du troisième.

38. Une société réalise un bénéfice net taxable de 40 000 euros et remplit les conditions du taux réduit. Quel taux s’applique à ce bénéfice ?

Le taux normal de 25 %
Un taux progressif selon les tranches de bénéfice
Un taux déterminé par le montant de la TVA collectée
Un taux réduit de 15 %

Un taux réduit de 15 %

Explication

Sous certaines conditions, le taux réduit de 15 % s’applique aux bénéfices ne dépassant pas 42 500 euros. Le taux de 25 % est le taux de principe, mais il ne s’applique pas ici puisque les conditions du taux réduit sont remplies.

39. Quelle personne peut être qualifiée d’assujettie à la TVA ?

Une personne morale qui exerce une activité, mais uniquement si elle relève du secteur privé
Une personne, publique ou privée, qui exerce indépendamment une activité économique de production, de distribution ou de service
Un salarié qui accomplit une activité de service sous l’autorité de son employeur
Un particulier qui effectue une vente occasionnelle sans exercer d’activité indépendante

Une personne, publique ou privée, qui exerce indépendamment une activité économique de production, de distribution ou de service

Explication

L’assujetti peut être une personne physique ou morale, publique ou privée, dès lors qu’elle exerce indépendamment une activité de production, de distribution ou de service. Un salarié agit sous l’autorité de son employeur et n’exerce donc pas cette activité de manière indépendante.

40. Une entreprise fournit un service contre rémunération, avec un lien direct entre la prestation et le paiement reçu. À quelle condition cette opération entre-t-elle dans le champ de la TVA décrit ici ?

La prestation doit être réalisée sans contrepartie individualisable
Le prestataire doit être assujetti et agir en cette qualité
Le client doit être une personne morale établie en France
Le paiement doit être calculé en fonction du bénéfice annuel du prestataire

Le prestataire doit être assujetti et agir en cette qualité

Explication

Une prestation à titre onéreux est soumise à la TVA lorsque l’assujetti agit en tant que tel et qu’un lien direct relie le service à la contrepartie. L’identité juridique du client ne remplace pas cette condition.

41. Une entreprise souhaite déduire la TVA sur une dépense liée à son activité. Quelles conditions doivent être réunies ?

La dépense doit être engagée par un dirigeant et justifiée par un relevé bancaire
La dépense doit être payée en espèces et concerner une activité exonérée
La dépense doit être liée à une activité économique, même sans facture régulière
La dépense doit servir une activité taxable et la TVA doit figurer sur une facture régulière

La dépense doit servir une activité taxable et la TVA doit figurer sur une facture régulière

Explication

La déduction suppose que la dépense soit engagée pour les besoins d’une activité taxable et que la TVA figure sur une facture régulière. Une dépense liée à une activité économique ne suffit pas à elle seule si elle ne satisfait pas ces exigences.

42. Comment calcule-t-on le coefficient de déduction de la TVA ?

En additionnant les coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission
En divisant le coefficient de taxation par le coefficient d’assujettissement
En soustrayant le coefficient d’admission du coefficient de taxation
En multipliant les coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission

En multipliant les coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission

Explication

Le coefficient de déduction résulte du produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. Leur addition ne donne pas la méthode de calcul prévue.

43. Un ordinateur est affecté à 70 % à une activité taxable ouvrant droit à déduction et à 30 % à une activité exonérée. Quel est son coefficient de taxation ?

0 %
30 %
70 %
100 %

70 %

Explication

Le coefficient de taxation mesure la part de la dépense affectée aux opérations ouvrant droit à déduction ; il est donc de 70 % dans ce cas. La part affectée à l’activité exonérée ne donne pas droit à déduction et ne porte pas ce coefficient à 100 %.

44. Sur quelle base est assise la TICPE ?

Sur le prix de vente des produits énergétiques, comme pour la TVA
Sur le volume de produits énergétiques utilisés comme combustible ou carburant
Sur le bénéfice réalisé par le vendeur de produits énergétiques
Sur la quantité de gaz naturel et de charbon consommée

Sur le volume de produits énergétiques utilisés comme combustible ou carburant

Explication

La TICPE porte sur le volume des produits énergétiques concernés utilisés comme combustible ou carburant, à l’exclusion du gaz naturel et du charbon. Contrairement à la TVA, son assiette n’est pas le prix.

45. Pour la TICPE, quelle distinction faut-il faire entre le fait générateur et l’exigibilité ?

La mise à la consommation constitue le fait générateur, et la production rend l’impôt exigible
La production ou l’importation constitue le fait générateur, et la mise à la consommation rend l’impôt exigible
Le paiement du prix constitue le fait générateur, et la livraison rend l’impôt exigible
La vente au consommateur constitue le fait générateur, et l’importation rend l’impôt exigible

La production ou l’importation constitue le fait générateur, et la mise à la consommation rend l’impôt exigible

Explication

Le fait générateur de la TICPE intervient lors de la production ou de l’importation des produits, tandis que l’impôt devient exigible lors de leur mise à la consommation. Confondre ces deux moments revient à attribuer à la mise à la consommation le rôle du fait générateur.

46. Quel est l’objet de la taxe foncière ?

La valeur nette des actifs immobiliers détenus par un foyer fiscal
Les revenus locatifs perçus par les propriétaires de biens bâtis
Les propriétés bâties situées en France, à usage professionnel ou privé
Les actifs immobiliers et financiers détenus par les personnes imposables

Les propriétés bâties situées en France, à usage professionnel ou privé

Explication

La taxe foncière est un impôt local réel qui frappe les propriétés bâties situées en France, qu’elles soient utilisées à des fins professionnelles ou privées. La valeur nette du patrimoine immobilier d’un foyer relève de l’IFI, et non de la taxe foncière.

47. Quel changement a accompagné l’instauration de l’IFI en 2018 ?

Il a remplacé la taxe foncière et vise les biens bâtis dont la valeur dépasse 1 300 000 euros.
Il a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune et vise les actifs immobiliers nets dépassant 1 300 000 euros.
Il a remplacé les droits d’enregistrement et vise les actifs financiers nets dépassant 1 300 000 euros.
Il a remplacé l’impôt sur le revenu et vise les revenus immobiliers nets dépassant 1 300 000 euros.

Il a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune et vise les actifs immobiliers nets dépassant 1 300 000 euros.

Explication

En 2018, l’IFI a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune et porte sur les actifs immobiliers nets lorsque leur valeur dépasse 1 300 000 euros. La taxe foncière frappe les propriétés bâties, mais elle n’a pas été remplacée par l’IFI.

48. Une personne détient directement un immeuble et possède aussi des parts sociales comportant une fraction immobilière : quels éléments entrent dans l’assiette de l’IFI ?

La valeur totale des parts et les revenus produits par l’immeuble
L’immeuble et la fraction immobilière des parts détenues
L’immeuble et la totalité de la valeur des parts détenues
La fraction immobilière des parts, mais pas l’immeuble détenu directement

L’immeuble et la fraction immobilière des parts détenues

Explication

L’assiette de l’IFI comprend les biens et droits immobiliers détenus ainsi que la fraction immobilière des parts sociales et actions, détenues directement ou indirectement. La totalité de la valeur des parts n’est pas retenue lorsque seule une partie correspond à des actifs immobiliers.

49. À quelle occasion les DMTO sont-ils dus ?

Lors de la perception de revenus tirés de la location d’un immeuble
Lors d’une mutation à titre gratuit, comme une succession ou une donation
Lors d’une mutation à titre onéreux, comme la vente d’un immeuble
Lors de la détention annuelle d’un immeuble par son propriétaire

Lors d’une mutation à titre onéreux, comme la vente d’un immeuble

Explication

Les DMTO sont dus lors de mutations à titre onéreux, notamment les ventes d’immeubles, et comprennent la taxe de publicité foncière et les droits d’enregistrement. Les successions et donations relèvent des DMTG, qui concernent les transmissions à titre gratuit.

50. Pour calculer l’assiette des DMTG lors d’une succession, quelle base faut-il retenir ?

La valeur nette des actifs immobiliers du foyer fiscal du défunt
L’actif net taxable, obtenu en retranchant le passif de l’actif du défunt
Le prix de vente estimé des immeubles compris dans la succession
L’actif brut du défunt, avant déduction des dettes et du passif

L’actif net taxable, obtenu en retranchant le passif de l’actif du défunt

Explication

En matière successorale, les DMTG sont calculés sur l’actif net taxable, soit la différence entre l’actif et le passif du défunt. Retenir l’actif brut ignorerait les dettes qui doivent être déduites pour établir cette assiette.

51. En quoi l’affectation des contributions sociales se distingue-t-elle de celle des impôts classiques ?

Elles financent le régime général de retraite, tandis que les impôts classiques sont affectés aux branches de la Sécurité sociale.
Elles contribuent à l’équilibre des branches de la Sécurité sociale, tandis que les impôts classiques alimentent le budget général de l’État.
Elles alimentent le budget général de l’État, tandis que les impôts classiques financent les branches de la Sécurité sociale.
Elles financent les collectivités territoriales, tandis que les impôts classiques alimentent le budget général de l’État.

Elles contribuent à l’équilibre des branches de la Sécurité sociale, tandis que les impôts classiques alimentent le budget général de l’État.

Explication

Les contributions sociales sont affectées à l’équilibre des branches de la Sécurité sociale, contrairement aux impôts classiques, affectés au budget général de l’État. L’inversion de ces deux affectations constitue une confusion entre les contributions sociales et les impôts classiques.

52. Quelle caractéristique distingue la CSG de l’impôt sur le revenu ?

La CSG taxe les revenus du patrimoine et devient progressive au-delà d’un seuil.
La CSG taxe les revenus d’activité et de remplacement et n’est pas progressive.
La CSG taxe les bénéfices des entreprises et varie selon leur chiffre d’affaires.
La CSG taxe les revenus d’activité et de remplacement selon un barème progressif.

La CSG taxe les revenus d’activité et de remplacement et n’est pas progressive.

Explication

Instituée par la loi du 20 décembre 1990, la CSG porte sur les revenus d’activité et de remplacement et n’est pas progressive. La progressivité est une caractéristique associée à l’impôt sur le revenu, ce qui rend plausible mais incorrecte l’option qui l’attribue à la CSG.

53. Quel est l’objet de la CRDS et qui en est redevable ?

Elle finance l’équilibre des branches de la Sécurité sociale et est due par les personnes physiques et morales.
Elle finance les prestations des collectivités territoriales et est due par les entreprises employant des salariés.
Elle finance l’apurement des déficits du régime général de la Sécurité sociale et est due par les personnes physiques.
Elle finance l’apurement des déficits de l’État et est due par les contribuables percevant des revenus d’activité.

Elle finance l’apurement des déficits du régime général de la Sécurité sociale et est due par les personnes physiques.

Explication

Instituée en 1996, la CRDS finance l’apurement des déficits du régime général de la Sécurité sociale et est due par les personnes physiques. Le financement général de l’équilibre des branches est associé aux contributions sociales, mais ne décrit pas précisément l’objet de la CRDS.

54. Comment la charge de la preuve est-elle répartie entre rectification contradictoire et taxation d’office ?

Elle incombe à l’administration dans les deux procédures, mais porte sur des éléments différents.
Elle incombe au contribuable en rectification contradictoire et à l’administration en taxation d’office.
Elle incombe à l’administration en rectification contradictoire et au contribuable en taxation d’office.
Elle incombe au contribuable dans les deux procédures, mais porte sur des éléments différents.

Elle incombe à l’administration en rectification contradictoire et au contribuable en taxation d’office.

Explication

Dans une rectification contradictoire, l’administration supporte la charge de la preuve, tandis qu’en taxation d’office, cette charge revient au contribuable. L’affecter au contribuable dans la rectification contradictoire inverse la règle applicable à cette procédure.

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Mémorisez les réponses avec 94 flashcards sur Fiscalité et principes fiscaux.

Par rapport à quelles branches le droit fiscal est-il autonome ?

Le droit privé et le droit public.

Pourquoi le droit fiscal peut-il donner un sens propre aux notions juridiques ?

Il mobilise des notions du droit privé et du droit public.

Sur quoi le réalisme fiscal fonde-t-il les qualifications et les effets fiscaux ?

Sur les faits et les choses.

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