QCM : Les conflits de normes en droit (24 questions)

Explication

Le conflit apparaît lorsque la même situation relève du champ de deux règles qui donnent des réponses différentes. Si les règles portent sur des situations distinctes, leur application ne crée pas ce type de conflit.

Explication

La qualification des faits permet de vérifier s’ils correspondent à l’objet de la règle et donc si celle-ci peut s’appliquer. Comparer le rang des règles relève plutôt de la résolution d’un conflit hiérarchique.

Explication

Dans un conflit entre normes de niveaux différents, la norme supérieure prévaut et la norme inférieure ne doit pas être appliquée. La date d’adoption ne renverse pas, à elle seule, la hiérarchie des normes.

Explication

Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité a priori et peut aussi intervenir a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité. Le contrôle de légalité des actes administratifs concerne un autre type de norme.

Explication

Entre normes non hiérarchisées, la règle spécifique déroge à la règle générale selon la maxime speciala generalibus derogant. Un champ plus large ne donne pas à la règle générale priorité sur la règle qui vise spécifiquement le cas.

Explication

Une règle d’exception s’interprète strictement par rapport à la règle de principe. Une interprétation extensive risquerait d’élargir la dérogation au-delà des cas qu’elle prévoit.

Explication

Pour les actions personnelles ou mobilières, le délai de cinq ans commence lorsque le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit. La consolidation du dommage corporel est le point de départ prévu par une règle particulière distincte.

Explication

L’action en responsabilité pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. La connaissance des faits permettant d’exercer un droit correspond au point de départ prévu pour les actions personnelles ou mobilières.

Explication

Le droit international privé traite des conflits de lois et de juridictions liés aux situations internationales. Le droit international public concerne principalement les rapports entre sujets de droit international, et non cette branche de conflits privés.

Explication

Le conflit de lois sert à déterminer le droit applicable à la situation, tandis que le conflit de juridictions sert à identifier le juge compétent. Inverser ces deux fonctions confond la règle applicable avec l’autorité appelée à statuer.

Explication

Pour un délit commis à l’étranger par un Français, l’article 113-6 exige que les faits soient punis par la loi du pays de commission, condition satisfaite ici. La nationalité française de la victime ne remplace pas cette exigence de double incrimination.

Explication

La promulgation, qui prend la forme d’un décret du président de la République, est nécessaire pour rendre les lois exécutoires, alors que les décrets sont exécutoires par nature. La publication intervient dans les règles d’entrée en vigueur, mais ne remplace pas la promulgation requise pour les lois.

Explication

À défaut de date fixée par le texte, une loi publiée au Journal officiel entre en vigueur le lendemain de sa publication. La date de promulgation ne remplace pas cette règle de calcul de l’entrée en vigueur.

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi ne vaut que pour l’avenir et qu’elle n’a pas d’effet rétroactif. L’application immédiate aux effets futurs d’une situation ne signifie pas que la loi nouvelle annule les situations déjà réalisées.

Explication

Un droit acquis est une situation définitivement réalisée sous l’empire de l’ancienne loi et qui ne peut être remise en cause par une loi postérieure. Une possibilité encore ouverte relève d’une expectative, et non d’un droit déjà acquis.

Explication

L’article 112-1 prévoit que seuls les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils sont commis peuvent être punis. Une qualification pénale créée après les faits ne permet donc pas de sanctionner rétroactivement le comportement.

Explication

En matière pénale, la non-rétroactivité a valeur constitutionnelle en vertu de l’article 8 de la DDHC, tandis que les lois pénales plus douces peuvent rétroagir. L’exception favorable ne permet pas d’appliquer rétroactivement une loi pénale plus sévère.

Explication

Pour Paul Roubier, la loi nouvelle régit immédiatement les situations légales, sous réserve d’une disposition transitoire contraire. La loi de conclusion concerne en principe les contrats, et non les situations légales.

Explication

En principe, les droits et obligations contractuels restent soumis à la loi en vigueur lors de la conclusion du contrat. L’application immédiate de la loi nouvelle caractérise plutôt les situations légales.

Explication

L’allongement s’applique au délai non expiré en tenant compte du temps déjà écoulé. Un délai déjà expiré n’est pas modifié, mais cette règle ne signifie pas que tout délai non expiré recommence à zéro.

Explication

En cas de réduction, le nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, et sa durée totale ne peut dépasser celle prévue par la loi ancienne. Le calcul ne repart donc pas de la conclusion de l’acte.

Explication

Un revirement se produit lorsque la Cour de cassation change son interprétation antérieure des textes. Une modification législative change la règle écrite, et ne constitue pas en elle-même un revirement jurisprudentiel.

Explication

La modulation peut être nécessaire pour protéger le droit à un procès équitable garanti par l’article 6, alinéa 1, de la CEDH et la sécurité juridique. Préserver toute interprétation antérieure empêcherait les revirements, alors que les juges peuvent faire évoluer leur jurisprudence.

Explication

Les deux juridictions acceptent de différer un revirement lorsque son application immédiate porte atteinte aux modalités d’accès au juge, sauf impératif d’intérêt général justifiant cette atteinte. L’application immédiate n’est donc pas une exigence sans exception.