★ À maîtriser
Compléments
📌 En présence de normes de niveaux hiérarchiques différents, la norme supérieure prévaut et la norme inférieure ne doit pas être appliquée.
1. Dans quelle situation y a-t-il un conflit de normes lié à l’objet des règles ?
2. Avant de choisir une règle pour résoudre un cas, quelle démarche permet de vérifier si elle s’applique ?
3. Une règle inférieure contredit une règle supérieure : laquelle doit gouverner la situation ?
Quand apparaît un conflit de normes ?
Lorsqu’une situation relève de deux règles qui apportent des réponses différentes.
Comment déterminer la règle applicable à une situation ?
En qualifiant les faits pour vérifier s’ils entrent dans l’objet de la règle.
Quelle norme prévaut lorsque deux normes de niveaux hiérarchiques différents se contredisent ?
La norme supérieure.
Quel est le rôle de la norme inférieure face à une norme supérieure applicable ?
Elle ne doit pas être appliquée.
Quand le Conseil constitutionnel contrôle-t-il la constitutionnalité des lois ?
A priori et, par la question prioritaire de constitutionnalité, a posteriori.
Quelle règle prévaut entre deux normes non hiérarchisées, selon la maxime *specialia generalibus derogant* ?
La règle spécifique déroge à la règle générale.
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Voir toutes les 58 flashcards →Droit civil · Droit
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