Quand apparaît un conflit de normes ?
Lorsqu’une situation relève de deux règles qui apportent des réponses différentes.
Comment déterminer la règle applicable à une situation ?
En qualifiant les faits pour vérifier s’ils entrent dans l’objet de la règle.
Quelle norme prévaut lorsque deux normes de niveaux hiérarchiques différents se contredisent ?
La norme supérieure.
Quel est le rôle de la norme inférieure face à une norme supérieure applicable ?
Elle ne doit pas être appliquée.
Quand le Conseil constitutionnel contrôle-t-il la constitutionnalité des lois ?
A priori et, par la question prioritaire de constitutionnalité, a posteriori.
Quelle règle prévaut entre deux normes non hiérarchisées, selon la maxime *specialia generalibus derogant* ?
La règle spécifique déroge à la règle générale.
Comment une règle d’exception s’interprète-t-elle par rapport à la règle de principe ?
Elle s’interprète strictement.
Quelle est la durée de prescription des actions personnelles ou mobilières selon l’article 2224 du Code civil ?
Cinq ans.
À partir de quel jour court le délai de l’article 2224 du Code civil ?
Du jour où le titulaire connaît ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit.
Quelle est la durée de prescription de l’action en responsabilité pour dommage corporel selon l’article 2226 du Code civil ?
Dix ans.
À partir de quel événement court le délai de l’article 2226 du Code civil ?
À compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Qu’est-ce que le droit international privé ?
La branche du droit français qui traite des conflits de lois et de juridictions dans les situations internationales.
Que détermine un conflit de lois en droit international privé ?
Le droit applicable à une situation internationale.
Quand la loi pénale française s’applique-t-elle aux délits commis à l’étranger par un Français ?
Lorsque les faits sont punis par la loi du pays de commission.
Quelle forme prend la promulgation d’une loi ?
Un décret du président de la République.
Que rend possible la promulgation d’une loi ?
Son caractère exécutoire.
Comment les décrets deviennent-ils exécutoires ?
Ils sont exécutoires par nature.
À défaut de date fixée, quand une loi publiée entre-t-elle en vigueur ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?
La loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Que sont les droits acquis ?
Des situations définitivement réalisées sous l’ancienne loi, que la loi postérieure ne peut remettre en cause.
Quels faits sont punissables selon l’article 112-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal ?
Les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils sont commis.
Quelles peines le juge peut-il prononcer selon l’article 112-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal ?
Celles qui étaient applicables à la date des faits.
Quel principe pénal l’article 8 de la DDHC élève-t-il au rang constitutionnel ?
La non-rétroactivité de la loi pénale.
Selon Paul Roubier, à quelles situations la loi nouvelle s’applique-t-elle immédiatement, sauf disposition contraire ?
Aux situations légales.
Quelle loi régit en principe les droits et obligations issus d’un contrat ?
La loi en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Selon l’article 2222 du Code civil, comment l’allongement d’un délai s’applique-t-il à un délai déjà expiré ?
Il ne le modifie pas.
Selon l’article 2222 du Code civil, quand court le délai réduit par une loi nouvelle ?
À compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Quand se produit un revirement de jurisprudence ?
Lorsque la Cour de cassation modifie son interprétation antérieure des textes.
Quel droit la modulation temporelle peut-elle protéger face à un revirement ?
Le droit à un procès équitable garanti par l’article 6, alinéa 1, de la CEDH.
Quel intérêt la modulation temporelle protège-t-elle si l’application immédiate prive d’accès au juge ?
La sécurité juridique.
Quand la Cour de cassation et le Conseil d’État acceptent-ils de différer l’application d’un revirement ?
Lorsque son application immédiate porte atteinte aux modalités d’accès au juge, sauf impératif d’intérêt général.
Que désigne le champ d’application d’une règle ?
Les situations qu’elle traite et le lieu où elle s’applique.
Que concerne l’article 1240 du Code civil ?
La responsabilité extracontractuelle.
Quel type de dommage l’article 1240 du Code civil vise-t-il ?
Un dommage causé en dehors d’un contrat.
Quel juge peut contrôler la constitutionnalité des lois ?
Le juge judiciaire ou le juge administratif.
Par quelle voie le juge administratif contrôle-t-il la légalité des actes administratifs ?
Par voie d’action.
Par quelle voie le juge judiciaire peut-il examiner la légalité des actes administratifs ?
Par voie d’exception.
Que définit l’article 2219 du Code civil ?
La prescription extinctive, qui éteint un droit par l’inaction de son titulaire pendant un certain temps.
Quelle loi régit les immeubles selon l’article 3 du Code civil, même possédés par des étrangers ?
La loi française.
Que peut devoir appliquer un juge français compétent dans une situation internationale ?
Un droit étranger.
Quel est l’objet du règlement Rome I du 17 juin 2008 ?
Les obligations contractuelles.
Quel est l’objet du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ?
La compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Quels éléments constituent des particularismes locaux en France ?
Le droit local d’Alsace-Moselle et les particularités des collectivités territoriales d’outre-mer.
Quand l’entrée en vigueur de dispositions nécessitant des mesures d’application est-elle reportée ?
À la date d’entrée en vigueur de ces mesures.
Quand une loi prescrite urgente entre-t-elle en vigueur ?
Dès sa publication.
À quels actes les règles de l’article 1er du Code civil ne s’appliquent-elles pas ?
Aux actes individuels.
Jusqu’à quand la loi et le décret demeurent-ils en vigueur ?
Jusqu’à leur abrogation, sauf s’il s’agit de textes temporaires.
Que distingue la théorie des droits acquis ?
Les droits définitivement réalisés des simples expectatives.
Comment le législateur peut-il déroger à l’article 2 du Code civil ?
Par une loi spéciale prévoyant explicitement la rétroactivité.
Quelles limites s’imposent aux lois de validation et aux lois interprétatives ?
Elles ne peuvent porter atteinte à l’autorité de la chose jugée ni à la séparation des pouvoirs.
Quels éléments Portalis distingue-t-il pour résoudre le droit transitoire ?
Le sujet de droit et son patrimoine, en distinguant les droits acquis des simples expectatives.
Quelle exigence justifie l’application immédiate d’une loi nouvelle aux contrats en cours ?
Un motif d’intérêt général suffisant.
Quel texte d’ordre public peut s’appliquer immédiatement aux contrats en cours sans disposition transitoire explicite ?
Le SMIC.
Dans l’arrêt CE, 24 mars 2006, KPMG, quelle mesure le règlement d’application doit-il prévoir pour les contrats en cours ?
Des dispositions transitoires.
Que peuvent faire les juges à l’égard de leurs précédents ?
Ils peuvent abandonner une interprétation ou un raisonnement antérieur.
Quel effet semble produire l’application immédiate d’un revirement à des faits antérieurs ?
Elle semble produire des effets rétroactifs.
Quelle affaire a modulé un revirement sur la prescription d’une action fondée sur l’atteinte à la présomption d’innocence ?
Cass., Ass. plén., 21 décembre 2006.
Quel recours était concerné par le revirement modulé dans CE, 16 juillet 2007 ?
Le recours en contestation de contrats relatifs aux marchés publics.
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1. Dans quelle situation y a-t-il un conflit de normes lié à l’objet des règles ?
2. Avant de choisir une règle pour résoudre un cas, quelle démarche permet de vérifier si elle s’applique ?
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