Quelles sont les cinq étapes de l’introduction d’une dissertation juridique ?
Accroche, définition des termes, problématisation, question démonstrative et annonce du plan.
Quelle structure le plan d’une dissertation juridique doit-il respecter ?
Deux parties de deux sous-parties, répondant à la problématique.
Quel rôle distingue l’introduction du corps d’une dissertation juridique ?
L’introduction apporte les bases de compréhension ; le corps développe les connaissances au service d’une démonstration.
Quelles règles constituent le droit public ?
Les règles organisant l’État et les collectivités publiques et régissant leurs rapports avec les particuliers.
Quels rapports sont régis par le droit privé ?
Les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées.
Selon Jacques Chevallier, dans quel article de 2022 expose-t-il les justifications de la distinction entre droit public et droit privé ?
« A quoi sert la distinction droit public/droit privé ? »
Selon Jacques Chevallier, quelle relation unit les sphères publique et privée ?
Elles sont distinctes mais perméables, entraînant l’hybridation des règles juridiques.
Selon Jacques Chevallier, quel rôle l’État joue-t-il dans les contrats privés ?
Il en garantit la validité et l’effectivité par la loi et le juge.
Selon Jacques Chevallier, qui peut participer à l’action publique ?
Des personnes privées.
Qu’a perdu de sa force en France, fondement de la légitimité de l’État ?
Le mythe de l’intérêt général.
Quelle loi a complété l’article 1833 du Code civil en 2019 ?
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
Quel devoir la loi du 27 mars 2017 impose-t-elle aux grandes entreprises ?
Un devoir de vigilance visant à prévenir certaines atteintes.
À partir de quand la promotion de l’efficacité transforme-t-elle la gestion publique ?
À partir des années 1960.
Quelles sont les trois caractéristiques de l’évolution du droit public ?
La réduction de son périmètre, l’atténuation de son particularisme et le remodelage de ses catégories sous l’effet de la performance.
Que peut faire Bodin de la souveraineté, et que ne peut-il pas en faire ?
Il peut la transmettre, mais non la concéder.
Pourquoi la souveraineté est-elle absolue chez Bodin ?
Elle n’est juridiquement liée à rien et, indivisible, n’admet ni restrictions ni conditions.
Quelle condition rend un pouvoir souverain et quel statut international en découle pour l’État ?
Il doit être ultime et indépendant de tout pouvoir supérieur, ce qui garantit l’indépendance internationale de l’État.
Quelle fonction Bodin considère-t-il comme la marque de la souveraineté ?
Le pouvoir de donner et de casser la loi.
À quelles lois le souverain de Bodin reste-t-il soumis malgré son statut legibus solutus ?
Aux lois de Dieu et de la nature.
Selon quel ouvrage et quelle année Carré de Malberg définit-il la souveraineté ?
Contribution à la théorie générale de l’État, 1920.
Quel caractère de l’État décrit la souveraineté externe chez Carré de Malberg ?
L’indépendance vis-à-vis des États étrangers et leur égalité juridique réciproque.
Quels sont les quatre efforts d’abstraction du processus juridique d’étatisation ?
La dépersonnalisation, la dépatrimonialisation, l’institutionnalisation et la personnification du pouvoir politique.
Que distingue la dépersonnalisation du pouvoir ?
La personne physique du gouvernant et la fonction abstraite et permanente qu’il exerce.
Jusqu’à quand les opérations restent-elles valides selon la dépersonnalisation du pouvoir ?
Tant que la fonction n’a pas juridiquement pris fin.
Que sépare la dépatrimonialisation ?
Les ressources collectives affectées à l’activité politique des biens personnels du gouvernant.
Que fait de l’État la personnalité juridique ?
Une personne morale, sujet de droit capable d’accomplir des actes, de posséder un patrimoine, de répondre de ses actes et de se défendre en justice.
Quelle conception de l’État distingue la doctrine allemande de la doctrine française ?
La doctrine allemande voit la nation comme un élément de l’État ; la doctrine française voit l’État comme la personnification juridique de la Nation.
Que permet d’imputer à l’État sa personnalité morale ?
Les actes accomplis en son nom.
Comment la personnalité morale permet-elle de concevoir l’État malgré les changements ?
Comme une entité unique et continue.
Quelle décision du Conseil constitutionnel affirme la valeur constitutionnelle du peuple français ?
La décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, relative à la loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
Selon quelle référence Maurice Hauriou définit-il l’État fédéral comme une société nationale d’États ?
Maurice HAURIOU, Précis de droit constitutionnel, 1929.
Selon quelle référence Maurice Hauriou distingue-t-il les relations internes fédérales des relations internationales confédérales ?
Maurice HAURIOU, Précis de droit constitutionnel, 1929.
Selon quelle référence James Madison distingue-t-il les pouvoirs de la Chambre des représentants et du Sénat ?
James MADISON, Le Fédéraliste, n° 39.
Qui a analysé l’arrêt Arizona v. United States en 2014 ?
Idriss FASSASSI, dans *Illustration récente sur l’articulation des compétences de l’État fédéral et des États fédérés en matière d’immigration*, 2014.
Qui a exposé la doctrine de préemption en 2014 ?
Idriss FASSASSI, dans *Illustration récente sur l’articulation des compétences de l’État fédéral et des États fédérés en matière d’immigration*, 2014.
Dans quel ouvrage Bernard Manin présente-t-il les principes du gouvernement représentatif, et en quelle année ?
Dans *Principes du gouvernement représentatif*, en 1996.
Quels éléments démocratiques et non démocratiques Bernard Manin distingue-t-il dans le gouvernement représentatif ?
La reddition de comptes et l’indépendance des représentants à l’égard des vœux de leurs mandants.
Quels apports Nadia Urbinati attribue-t-elle à la démocratie représentative ?
Le suffrage universel, la plaidoirie et la représentativité.
Sur quoi repose la représentativité politique des représentants ?
Sur la proximité d’idées et d’idéologie avec les citoyens.
Quel rôle les partis et associations jouent-ils entre les élections ?
Ils permettent aux citoyens de faire entendre leur voix.
Quelles différences idéologiques caractérisent une assemblée pluraliste ?
Ses représentants ont des idées différentes et forment des séparations et des alliances idéologiques.
Selon Machiavel, comment une faction traite-t-elle l’intérêt général ?
Elle se l’approprie pour satisfaire des intérêts privés.
Selon Bernard Manin, quelle dimension du gouvernement représentatif est incontestable ?
Sa dimension oligarchique.
Quel contrepoids populaire limite l’indépendance des représentants chez Bernard Manin ?
La liberté d’expression et de manifestation de l’opinion publique.
Selon Bernard Manin, que peut coûter aux élus le jugement rétrospectif des électeurs ?
Leur place à la réélection.
Selon René Capitant, comment le scrutin proportionnel présente-t-il les candidats ?
Regroupés par opinion et par programme.
Quelle pression le scrutin majoritaire exerce-t-il sur les partis ?
Il favorise leur regroupement et peut encourager le bipartisme.
En Suisse, que peuvent demander 100 000 citoyens pour réviser totalement la Constitution ?
Une révision totale soumise au vote populaire.
En Suisse, sous quelles formes peut être déposée une initiative de révision partielle ?
Sous la forme d'une proposition générale ou d'un projet rédigé.
En Suisse, qui peut demander un référendum facultatif dans les 100 jours ?
50 000 citoyens ayant le droit de vote ou huit cantons.
Qui a publié *Le référendum, un instrument défectueux*, en 2017 ?
Elie Cohen, Gérard Grunberg et Bernard Manin.
Avant 1789, que représente le député aux États généraux ?
Un groupe particulier, comme son mandataire.
De quoi le député de la Constituante est-il indépendant pendant la législature ?
De ses électeurs.
Selon Sieyès, comment les citoyens participent-ils à la loi en démocratie ?
Ils y concourent immédiatement.
Quels éléments sont indispensables dans une dissertation juridique sans conclusion ?
Les chapeaux et les transitions.
Selon Kelsen, à quoi sont attribuables les méthodes de création du droit public et du droit privé ?
À l’État, comme personnification de l’ordre juridique.
Selon Jacques Chevallier, que révèle le rattachement du droit pénal au droit privé ?
Il révèle l’artifice de la classification binaire du droit.
Selon Georges Ripert, vers quel type d’ordre public évolue l’État providence ?
Vers un ordre public de direction, notamment dans le domaine économique.
Selon Jacques Chevallier, quelle contrainte les entreprises peuvent-elles exercer sur leurs membres ?
Une contrainte juridique.
Selon Jacques Chevallier, qu’a accru l’interventionnisme de l’État providence ?
Le recours aux techniques contractuelles.
Que poursuit une société à mission, selon sa définition ?
Des objectifs sociaux et environnementaux.
Quelle voie les entreprises de l’économie sociale et solidaire recherchent-elles ?
Une troisième voie entre le marché et l’État.
Quels éléments comprend le plan de vigilance des grandes entreprises ?
Une cartographie des risques, des évaluations régulières, une alerte et un suivi.
Quelle idée le New Public Management diffuse-t-il en France à la fin des années 1990 ?
Les principes de gestion publique ne doivent pas différer radicalement de ceux du privé.
Quelles activités l’ordonnance du 1er décembre 1986 soumet-elle au droit de la concurrence ?
Toutes les activités de production, de distribution et de service, y compris celles des personnes publiques.
Par quels moyens le droit administratif se rapproche-t-il du droit privé ?
Par l’assouplissement des marchés publics, la réduction de la domanialité publique, le rapprochement des responsabilités et l’extension du contrat dans la fonction publique.
Qu’accompagne la loi du 6 août 2019 dans la fonction publique ?
Un recours plus étendu au contrat dans l’évolution du statut des fonctionnaires.
Que favorise la logique de performance dans l’administration ?
La qualité dans le régime du service public, l’évaluation des agents, les modes conventionnels et la transformation de l’architecture administrative.
Quel principe l’arrêt Ville nouvelle Est mobilise-t-il en 1972 ?
Le principe managérial coûts-avantages dans le contrôle juridictionnel.
Quelles réformes ont renforcé l’efficacité du contrôle juridictionnel administratif ?
L’astreinte en 1980, l’injonction en 1995 et une procédure d’urgence depuis 2000.
Qui présente le Conseil d’État comme garant de la continuité du droit public ?
Ségolène BARBOU DES PLACES, *Summa Divisio et droit communautaire : dépassement, déplacement ou reconstitution d’une frontière disciplinaire ?*, 2011.
Quelle formule latine associe souveraineté et unité chez Bodin ?
« amat enim unitatem summa potestas ».
Quelle idée d’œuvre définit l’institution selon Hauriou ?
Un processus collectif né de consciences individuelles réunies durablement autour d’un but commun.
Quel cadre l’institutionnalisation fournit-elle au pouvoir politique ?
Un cadre durable et une organisation renouvelée.
Quelle définition Adhémar Esmein donne-t-il de l’État ?
La personnification juridique de la nation et le sujet et le support de l’autorité publique.
Quelle œuvre de Gerber, en quelle année, marque l’affirmation de l’État comme personne morale ?
L’œuvre pionnière de Gerber, en 1865.
Comment Hauriou et Michoud justifient-ils la réalité de la personnalité morale de l’État ?
Hauriou l’associe à un vouloir-être collectif et Michoud aux intérêts collectifs.
Quelle thèse de Duguit conduit au rejet de la personnalité morale de l’État ?
Sa conception objectiviste du droit.
Quelle fonction Kelsen attribue-t-il à la fiction de l’État comme personne morale ?
Exprimer l’unité de l’ordre juridique.
Selon quelle référence Maurice Hauriou décrit-il les deux nationalités des citoyens d’un État fédéral ?
Maurice HAURIOU, Précis de droit constitutionnel, 1929.
Selon quelle référence Maurice Hauriou décrit-il les deux chambres de l’État fédéral ?
Maurice HAURIOU, Précis de droit constitutionnel, 1929.
Selon quelle référence Maurice Hauriou décrit-il le règlement judiciaire des conflits fédéraux ?
Maurice HAURIOU, Précis de droit constitutionnel, 1929.
Selon quelle référence James Madison explique-t-il le caractère fédéral et national de l’élection présidentielle ?
James MADISON, Le Fédéraliste, n° 39.
Selon quelle référence Georges Scelle décrit-il les limites à l’autonomie constitutionnelle des États membres ?
Georges SCELLE, Précis de droit des gens, 1932.
Qui a étudié la validation de la section 2 de la loi de l’Arizona ?
Idriss FASSASSI, dans *Illustration récente sur l’articulation des compétences de l’État fédéral et des États fédérés en matière d’immigration*, 2014.
Dans quel ouvrage Bernard Manin analyse-t-il la reddition de comptes électorale ?
Dans *Principes du gouvernement représentatif*, publié en 1996.
Qui a décrit le rôle des partis et associations entre les élections, et dans quel ouvrage ?
Nadia URBINATI, dans *La démocratie représentative est-elle réellement démocratique ?*, 2010.
Qui la représentation politique exprime-t-elle comme membres égaux du demos ?
Les citoyens.
Qui a publié *La représentation proportionnelle et l'irresponsabilité*, en 1972 ?
René Capitant.
Quels motifs rendent nulle une initiative suisse de révision partielle ?
Le non-respect de l'unité de la forme, de l'unité de la matière ou des règles impératives du droit international.
Quelles obligations encadrent les députés aux États généraux avant 1789 ?
Ils reçoivent des instructions et des cahiers, rendent compte à leurs électeurs et peuvent être désavoués ou révoqués.
Que fait la Constitution de 1791 des députés quant au mandat ?
Elle interdit qu’un mandat leur soit donné.
Quelle unité la Constituante attribue-t-elle à la volonté et à la représentation nationales ?
Une unité organique.
Selon Sieyès, pourquoi le gouvernement représentatif est-il préférable ?
La très grande pluralité des citoyens manque d’instruction et de loisirs pour s’occuper directement des lois.
Teste tes connaissances avec un QCM de 62 questions sur Représentation et pouvoir constitutionnel.
1. Parmi les propositions suivantes concernant le droit privé, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Concernant la répartition du contenu entre l’introduction et le corps d’une dissertation juridique, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Représentation et pouvoir constitutionnel.
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