Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
Que permet la capacité de jouissance ?
Avoir des droits.
Que permet la capacité d’exercice ?
Exercer soi-même ses droits.
Quand l’enfant acquiert-il la personnalité juridique selon le droit français ?
À la naissance.
Quel statut juridique le droit français confère-t-il à l’enfant simplement conçu ?
Il ne lui confère pas la personnalité juridique.
À quelle date le recours à l’IVG est-il inscrit dans la Constitution française ?
Le 8 mars 2024.
Qu’entraîne juridiquement le décès d’une personne ?
La perte de sa personnalité juridique.
Quelles conditions simultanées permettent d’établir le décès ?
L’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée.
Que caractérise la disparition d’une personne ?
Une absence survenue dans des circonstances mettant sa vie en danger, avec un décès possible.
Que permet l’article 88 du Code civil pour un Français disparu en danger ?
Une déclaration judiciaire de décès.
Quelle situation définit l’absence au sens juridique ?
Une personne cesse de paraître à son domicile sans donner de nouvelles.
Quelles étapes comprend la procédure d’absence ?
Une période de présomption d’absence, puis une déclaration d’absence après dix ans.
Quels noms les parents peuvent-ils choisir pour leur enfant si les deux filiations sont établies simultanément ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi.
Depuis quelle loi une personne majeure peut-elle demander le nom du parent non transmis à sa naissance ?
Depuis la loi de 2022.
Qui choisit les prénoms de l’enfant selon l’article 57 du Code civil ?
Ses parents.
Quelle condition permet à une personne de demander la modification de la mention du sexe ?
Démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue.
L’absence de quel traitement ou acte ne peut justifier le refus de modifier la mention du sexe ?
D’un traitement médical, d’une opération chirurgicale ou d’une stérilisation.
Selon l’article 18 du Code civil, quelle nationalité reçoit l’enfant ayant un parent français ?
La nationalité française.
Qui peut dresser un acte d’état civil ?
Le maire ou un adjoint habilité par délégation.
Quel acte est établi pour un enfant décédé avant sa déclaration, né vivant et viable ?
Un acte de naissance et un acte de décès.
Que peut-on inscrire dans l’acte d’un enfant sans vie selon la loi du 6 décembre 2021 ?
Son nom et ses prénoms, sans lui conférer la personnalité juridique.
Quelles formes peut prendre la rectification d’un acte d’état civil ?
Elle peut être administrative ou judiciaire.
Entre quelles catégories se répartissent les personnes morales ?
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé.
Qu’est-ce qu’une association ?
Un contrat par lequel au moins deux personnes mettent durablement en commun leurs connaissances ou activités dans un but autre que le partage des bénéfices.
Quelles catégories comprennent les personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les groupements d’intérêt public.
Depuis quelle loi les personnes de même sexe peuvent-elles se marier ?
Depuis la loi du 17 mai 2013.
Quel âge faut-il avoir pour contracter mariage ?
Dix-huit ans révolus.
Quelle dérogation permet un mariage avant dix-huit ans ?
Une dispense du procureur de la République pour motif grave, avec autorisation parentale.
Que prévoit l’article 146 du Code civil concernant le consentement des époux ?
Il n’y a pas de mariage sans leur consentement.
Quelle qualité doit avoir le consentement au mariage ?
Il doit être libre et éclairé.
Quels empêchements interdisent le mariage selon le principe de monogamie ?
Certains liens de parenté ou d’alliance et un mariage antérieur non dissous.
Que sont les fiançailles et imposent-elles la célébration du mariage ?
Une promesse réciproque de mariage constituant un fait juridique, sans obligation de célébrer le mariage.
Combien de jours au moins avant la célébration le projet de mariage est-il publié ?
Dix jours.
Quels documents les futurs époux remettent-ils notamment avant la célébration ?
Leurs actes de naissance et leurs pièces d’identité.
Où et par qui le mariage est-il célébré, et avec combien de témoins au minimum ?
En mairie, par l’officier d’état civil, en présence d’au moins deux témoins.
Qu’est-ce que l’opposition au mariage ?
L’acte par lequel une personne habilitée signale à l’officier d’état civil un empêchement à la célébration.
Quand l’opposition au mariage cesse-t-elle de produire ses effets ?
Après un an révolu, sauf celle du ministère public, qui cesse uniquement sur décision judiciaire.
Quel intérêt la nullité relative protège-t-elle ?
Les intérêts privés des époux.
Que sanctionne la nullité absolue du mariage ?
L’atteinte à l’ordre public.
Quel délai l’article 181 du Code civil fixe-t-il pour l’action en nullité relative ?
Cinq ans.
Quel effet produit l’annulation du mariage en principe ?
Elle efface rétroactivement ses effets.
Quelles obligations mutuelles l’article 212 du Code civil impose-t-il aux époux ?
Le respect, la fidélité, le secours et l’assistance.
Qui assure la direction morale et matérielle de la famille selon l’article 213 du Code civil ?
Les époux ensemble.
Qui pourvoit à l’éducation des enfants selon l’article 213 du Code civil ?
Les époux ensemble.
Qui prépare l’avenir des enfants selon l’article 213 du Code civil ?
Les époux ensemble.
Quel bien un enfant mineur peut-il hériter sans pouvoir le vendre lui-même ?
Un bien.
Quelle appréciation le Comité consultatif national d’éthique formule-t-il le 23 mai 1984 sur l’embryon ?
Une personne humaine potentielle, vivante, dont le respect s’impose.
Quelle décision la Cour de cassation approuve-t-elle le 29 juin 2001 ?
La relaxe du conducteur poursuivi pour atteinte volontaire à la vie d’un enfant à naître.
Quand la Cour de cassation approuve-t-elle la relaxe du conducteur poursuivi pour atteinte à la vie d’un enfant à naître ?
Le 29 juin 2001.
Jusqu’en quelle année la mort civile pouvait-elle être prononcée ?
Jusqu’en 1854.
Quelle perte juridique la mort civile entraînait-elle sans décès physique ?
La perte de la personnalité juridique.
Sur quoi repose le constat réglementaire de la mort ?
Sur des critères médicaux et techniques, notamment ceux de l’article R. 832-1 du Code de la santé publique.
Où le jugement déclaratif de décès est-il transcrit ?
Directement à l’état civil.
Selon quelles règles les biens de l’absent sont-ils administrés ?
Selon les règles applicables à la tutelle des majeurs.
Quel juge est compétent pour l’administration des biens de l’absent ?
Le juge des tutelles.
Depuis quelle loi « nom de famille » remplace-t-il « patronyme » dans les règles d’attribution du nom ?
La loi du 4 mars 2002.
Quel nom reçoit l’enfant sans déclaration conjointe si une filiation est établie en premier ?
Le nom du parent dont la filiation est établie en premier.
Quel nom reçoit l’enfant sans déclaration conjointe si les filiations sont établies simultanément ?
Le nom du père.
Quel nom les autres enfants du couple reçoivent-ils après l’attribution du nom au premier enfant commun ?
Le nom attribué au premier enfant commun.
Que peut faire l’officier d’état civil si un prénom paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ?
Saisir le procureur.
Quel motif permet de changer de nom selon l’article 61 du Code civil ?
Un intérêt légitime.
Qui peut autoriser l’absence temporaire de mention du sexe à la naissance ?
Le procureur.
Selon l’article 21-2 du Code civil, après quelle durée de mariage un étranger peut-il déclarer acquérir la nationalité française ?
Quatre ans.
Par qui les registres d’état civil sont-ils conservés en double exemplaire ?
Par la commune et le greffe du tribunal judiciaire.
Quelles informations personnelles les actes d’état civil indiquent-ils sur les personnes désignées ?
Leurs noms, prénoms, professions et domiciles.
Par quel décret la fiche d’état civil a-t-elle été supprimée ?
Par le décret du 26 décembre 2000.
Comment la preuve de l’état civil peut-elle être apportée ?
Par photocopie.
Quelles sont trois formes de sociétés civiles ?
Les sociétés civiles professionnelles, de moyens et immobilières.
Quelle loi encadre les associations en France ?
La loi du 1er juillet 1901.
Quelle autonomie caractérise un établissement public ?
Une autonomie administrative et financière.
Quelle mission remplit un établissement public ?
Une mission d’intérêt général sous le contrôle d’une tutelle.
Quel mariage simulé peut être annulé ?
Celui qui vise un résultat étranger aux fins essentielles du mariage.
Depuis quelle loi la personne chargée d’une mesure de protection est-elle informée du projet de mariage ?
Depuis la loi du 23 mars 2019.
Quand la rupture fautive des fiançailles peut-elle engager la responsabilité ?
Lorsqu’elle est injurieuse et cause un préjudice.
Que deviennent les donations faites en faveur du mariage non célébré, selon l’article 1088 du Code civil ?
Elles deviennent caduques, sauf les présents d’usage.
Quels thèmes des articles du Code civil l’officier d’état civil lit-il avant la célébration ?
Le respect, la fidélité, le secours, l’assistance et la direction de la famille.
Quels documents peuvent prouver le mariage dans les procédures administratives ?
L’acte de mariage fait preuve du mariage ; le livret de famille régulièrement tenu à jour peut en tenir lieu.
Quelles catégories de personnes peuvent former opposition au mariage ?
Les ascendants, le conjoint en cas de bigamie, certains collatéraux, le tuteur ou curateur et le ministère public.
Quelles causes de nullité du mariage sont citées ?
Le défaut d’âge, l’absence de consentement, la bigamie, certains liens de parenté ou d’alliance, le vice du consentement et le défaut d’autorisation parentale.
Comment les époux choisissent-ils la résidence de la famille ?
D’un commun accord.
Qui exerce en commun l’autorité parentale selon l’article 372 du Code civil ?
Le père et la mère.
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1. Quelle distinction sépare la capacité de jouissance de la capacité d’exercice ?
2. À quel moment l’enfant acquiert-il la personnalité juridique en droit français ?
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