QCM : Personnes, famille et mariage (42 questions)

Explication

La capacité de jouissance permet d’avoir des droits, tandis que la capacité d’exercice autorise leur exercice personnel. La capacité de jouissance ne signifie pas qu’une personne peut exercer elle-même les droits qu’elle détient.

Explication

En droit français, l’enfant simplement conçu n’a pas encore la personnalité juridique, qu’il acquiert à la naissance. La conception seule ne suffit donc pas à lui conférer cette personnalité.

Explication

Le 8 mars 2024, le recours à l’IVG a été inscrit dans la Constitution française. Cette date ne correspond ni à une suppression de l’IVG ni à une restriction de son accès.

Explication

Le décès entraîne la perte de la personnalité juridique de la personne. La perte de certains droits patrimoniaux ne décrit pas à elle seule cette conséquence juridique générale.

Explication

L’établissement du décès exige la réunion simultanée de l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, de l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et de l’absence de ventilation spontanée. La persistance de réflexes du tronc cérébral ne satisfait pas le critère d’abolition requis.

Explication

La disparition suppose des circonstances de nature à mettre la vie de la personne en danger et la possibilité qu’elle soit décédée. Le défaut de nouvelles au domicile, sans contexte de danger, caractérise plutôt l’absence.

Explication

L’article 88 permet cette déclaration lorsqu’un Français disparaît dans des circonstances dangereuses, notamment en France ou à l’étranger. Une absence prolongée de nouvelles relève de la procédure d’absence et ne suffit pas, à elle seule, à caractériser ce cadre.

Explication

L’absence correspond au fait de cesser de paraître à son domicile sans que l’entourage ait de nouvelles. La présence de circonstances mettant la vie en danger relève plutôt de la notion de disparition.

Explication

La procédure commence par une période de présomption d’absence et peut être suivie d’une déclaration d’absence après dix ans. La déclaration judiciaire de décès appartient à la procédure liée à une disparition dangereuse.

Explication

Les parents peuvent choisir le nom de l’un d’eux ou accoler leurs deux noms dans l’ordre qu’ils déterminent. L’ordre n’est donc pas imposé, contrairement à l’idée que le nom du père doit toujours précéder celui de la mère.

Explication

Depuis la loi de 2022, une personne majeure peut demander à porter le nom du parent dont elle n’a pas reçu le nom à la naissance. Un nom d’usage ne constitue pas en lui-même une modification du nom légal.

Explication

L’article 57 prévoit que les parents choisissent les prénoms de l’enfant et qu’ils figurent dans l’acte de naissance. L’officier d’état civil peut intervenir dans certaines contestations, mais il n’est pas celui qui choisit les prénoms.

Explication

La demande repose sur une réunion suffisante de faits montrant que la mention inscrite ne correspond pas au sexe dans lequel la personne se présente et est connue. Une opération chirurgicale n’est pas une condition de la demande.

Explication

L’absence de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier un refus de modification. Exiger une opération chirurgicale ajouterait une condition que la règle écarte.

Explication

L’article 18 attribue la nationalité française à l’enfant dès lors qu’au moins un parent est français, sous la réserve indiquée pour certains enfants nés à l’étranger. La règle n’exige pas que les deux parents soient français.

Explication

Le maire et un adjoint habilité par délégation ont compétence pour dresser les actes d’état civil. Le secrétaire de mairie ne peut pas le faire en cette seule qualité.

Explication

La naissance vivante et viable entraîne l’établissement d’un acte de naissance et d’un acte de décès, même si l’enfant est mort avant sa déclaration. L’acte d’enfant sans vie concerne le cas où l’enfant n’était pas né vivant et viable.

Explication

La loi permet d’inscrire les nom et prénoms de l’enfant sans vie dans son acte, mais cette inscription ne lui confère pas la personnalité juridique. L’inscription ne transforme donc pas cet acte en actes de naissance et de décès.

Explication

La rectification d’un acte d’état civil peut être administrative, notamment lorsqu’il s’agit de corriger une erreur, ou judiciaire. La voie judiciaire n’est donc pas la seule possibilité.

Explication

Les personnes morales se répartissent en deux catégories : celles de droit public et celles de droit privé. La distinction entre entités lucratives et non lucratives ne constitue pas cette classification fondamentale.

Explication

Une association met en commun des connaissances ou des activités dans un but autre que le partage des bénéfices ; elle peut néanmoins réaliser un excédent. L’absence de bénéfices n’est donc pas une condition de sa qualification.

Explication

Les personnes morales de droit public comprennent notamment les groupements d’intérêt public, l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les sociétés civiles relèvent du droit privé.

Explication

Depuis la loi du 17 mai 2013, l’article 143 du Code civil permet à deux personnes de même sexe de se marier. Une dispense du procureur concerne une autre condition, celle de l’âge.

Explication

Le mariage est interdit avant dix-huit ans révolus, mais le procureur de la République peut accorder une dispense pour motif grave avec l’autorisation parentale. La simple information des parents ne remplace pas leur autorisation.

Explication

Le consentement au mariage doit être libre et éclairé, et la violence peut entraîner la nullité. Le consentement n’est pas une simple formalité de célébration, contrairement à la confusion possible.

Explication

Un mariage antérieur non dissous fait obstacle à un nouveau mariage en vertu du principe de monogamie. La question du consentement des époux ne remplace pas cette interdiction.

Explication

Les fiançailles sont une promesse réciproque constituant un fait juridique, mais elles ne contraignent pas à célébrer le mariage. Les assimiler à un contrat créant une obligation de se marier confond fait juridique et engagement contractuel.

Explication

Avant la célébration, les futurs époux remettent notamment leurs actes de naissance et pièces d’identité, peuvent être auditionnés, puis le projet de mariage est publié au moins dix jours à l’avance. L’audition est possible, et non obligatoire comme le suggère une autre réponse.

Explication

La célébration civile a lieu en mairie, devant l’officier d’état civil et avec au moins deux témoins. Le tribunal et le juge ne sont pas le lieu ni l’autorité prévus pour cette célébration.

Explication

L’opposition informe l’officier d’état civil d’un empêchement à la célébration du mariage. L’annulation concerne, elle, un mariage déjà célébré et ne se confond donc pas avec cette démarche préalable.

Explication

Une opposition ordinaire cesse de produire ses effets après un an révolu, alors que celle du ministère public ne cesse que sur décision judiciaire. L’exigence d’une décision judiciaire s’applique donc à l’opposition du ministère public, et non à l’opposition ordinaire.

Explication

La nullité relative vise à protéger les intérêts privés des époux, alors que la nullité absolue sanctionne une atteinte à l’ordre public. Inverser ces finalités revient à attribuer à chaque nullité la fonction de l’autre.

Explication

En principe, l’annulation efface rétroactivement les effets du mariage ; pour un mariage putatif, la bonne foi d’au moins un époux limite l’annulation aux effets futurs. Exiger que les deux époux soient de bonne foi méconnaît cette condition.

Explication

L’article 212 énonce quatre devoirs mutuels : respect, fidélité, secours et assistance. L’éducation des enfants et la préparation de leur avenir relèvent de la direction familiale prévue par l’article 213.

Explication

L’article 213 prévoit une direction morale et matérielle conjointe de la famille, ainsi que l’éducation des enfants et la préparation de leur avenir. Attribuer la direction au mari reprend une conception de prépondérance maritale qui ne correspond pas à cette règle.

Explication

Le devoir de secours oblige un époux à fournir à son conjoint dans le besoin ce qui est nécessaire à son existence. La contribution aux charges du mariage, contrairement à cette obligation, se calcule selon les facultés respectives.

Explication

L’article 214 du Code civil prévoit une contribution aux charges du mariage proportionnelle aux facultés respectives des époux, sauf stipulation contraire de leur convention matrimoniale. Le besoin d’un époux relève plutôt du devoir de secours.

Explication

Les quatre fondements sont le consentement mutuel, l’acceptation du principe de la rupture, l’altération définitive du lien conjugal et la faute. La médiation familiale, par exemple, est une mesure que le juge peut proposer, et non un fondement du divorce.

Explication

Le consentement mutuel sans juge suppose notamment que l’enfant mineur ne demande pas à être entendu, en plus d’un accord complet et de la présence d’un avocat pour chaque époux. Un accord sur les effets ne suffit donc pas à maintenir cette procédure si l’enfant demande à être entendu.

Explication

Le divorce accepté permet aux époux d’accepter la rupture sans s’entendre sur toutes ses conséquences, et l’acceptation ne peut être rétractée, même en appel. L’exigence d’un accord complet sur les effets caractérise plutôt le consentement mutuel sans juge.

Explication

Le juge aux affaires familiales statue sur le divorce et ses conséquences. Le juge des tutelles intervient dans un autre domaine et n’est pas la juridiction compétente pour trancher le divorce.

Explication

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité des niveaux de vie entre les époux créée par le divorce. L’aide fondée sur le besoin pendant le mariage relève du devoir de secours.