QCM : Histoire des sources du droit (29 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que pouvait produire la coexistence des coutumes germaniques personnelles sur un même territoire au Haut Moyen Âge ?

Un pluralisme juridique, car les règles variaient selon les groupes présents.
Une hiérarchie familiale, car les règles dépendaient de l’autorité du chef de famille.
Une séparation territoriale, car chaque coutume correspondait à une région distincte.
Une uniformité juridique, car tous les habitants relevaient d’une même coutume.

Un pluralisme juridique, car les règles variaient selon les groupes présents.

Explication

Les coutumes germaniques étaient personnelles et pouvaient coexister sur un même territoire, ce qui créait un pluralisme juridique. Une règle commune à tous les habitants décrirait au contraire une uniformité juridique.

2. Lorsque des familles se réunissent pour former la cité romaine, quel rapport s’établit entre les consuetudines et les mores ?

Les consuetudines demeurent limitées aux familles tandis que les mores régissent la cité.
Les consuetudines civiques remplacent les mores familiaux dans toutes les familles.
Les consuetudines civiques se superposent aux mores familiaux sans les supprimer.
Les mores familiaux se transforment en règles civiques et perdent leur portée familiale.

Les consuetudines civiques se superposent aux mores familiaux sans les supprimer.

Explication

La formation de la cité fait apparaître des consuetudines civiques qui s’ajoutent aux mores attachés aux familles, sans les abolir. Dire que les consuetudines remplacent les mores inverse ce rapport de superposition.

3. Quel effet l’édit de Caracalla de 212 permet-il aux populations sous domination romaine ?

Remplacer les coutumes civiques romaines par les traditions de leur famille.
Conserver leurs coutumes locales en excluant l’application du droit romain.
Abandonner leurs coutumes locales au profit du droit de la cité romaine.
Obtenir la rédaction de leurs coutumes locales par des juristes romains.

Abandonner leurs coutumes locales au profit du droit de la cité romaine.

Explication

L’édit de Caracalla de 212 permet aux populations sous domination romaine de délaisser leurs coutumes locales au profit du droit de la cité romaine. Il ne leur accorde pas le maintien de ces coutumes à l’exclusion du droit romain.

4. Quel effet la rédaction officielle des coutumes a-t-elle sur la diversité du droit coutumier ?

Elle supprime tout pluralisme en remplaçant l’ensemble des coutumes par un droit uniforme.
Elle laisse le pluralisme inchangé, car la rédaction officielle ne modifie pas les coutumes appliquées.
Elle réduit le pluralisme en favorisant les coutumes générales, sans unifier entièrement le droit coutumier.
Elle accroît le pluralisme en protégeant chaque coutume particulière contre les règles générales.

Elle réduit le pluralisme en favorisant les coutumes générales, sans unifier entièrement le droit coutumier.

Explication

La rédaction officielle fait disparaître de nombreuses coutumes particulières au profit de coutumes générales, ce qui réduit le pluralisme sans unifier complètement le droit. Affirmer qu’elle instaure un droit entièrement uniforme confond réduction de la diversité et unification totale.

5. Quelle idée Hérodote exprime-t-il au sujet des coutumes des peuples ?

Chaque peuple tendrait à juger ses propres coutumes meilleures que celles des autres
Les peuples finiraient par adopter les mêmes coutumes après les avoir comparées
Les peuples choisiraient leurs coutumes en fonction de règles juridiques communes
Les coutumes les plus anciennes seraient reconnues comme les meilleures par tous

Chaque peuple tendrait à juger ses propres coutumes meilleures que celles des autres

Explication

Hérodote estime que chacun choisirait ses propres coutumes comme les meilleures s’il devait les comparer à celles de tous les peuples. Cette idée ne suppose pas que les sociétés adoptent finalement des coutumes communes.

6. Selon Carbonnier, quelle est l’origine de la coutume ?

Elle est transmise par les autorités religieuses.
Elle est édictée par la puissance publique de l’État.
Elle est fixée par les tribunaux au fil des procès.
Elle est créée par le groupe social qui la pratique.

Elle est créée par le groupe social qui la pratique.

Explication

La coutume se forme au sein du groupe social qui l’applique, et non par une décision de l’État. La loi relève plutôt de la puissance publique, ce qui permet de distinguer les deux règles.

7. Quelle distinction sépare les coutumes générales des coutumes particulières au Moyen Âge classique ?

Les coutumes générales couvrent de vastes territoires, tandis que les coutumes particulières concernent des territoires restreints.
Les coutumes générales concernent les successions, tandis que les coutumes particulières régissent les échanges commerciaux.
Les coutumes générales sont des règles royales, tandis que les coutumes particulières sont des règles élaborées par les juristes.
Les coutumes générales concernent des territoires restreints, tandis que les coutumes particulières couvrent de vastes territoires.

Les coutumes générales couvrent de vastes territoires, tandis que les coutumes particulières concernent des territoires restreints.

Explication

La distinction tient à l’étendue territoriale : les coutumes générales s’appliquent à de vastes espaces et les particulières à des espaces restreints. L’inversion de ces étendues constitue une confusion fréquente.

8. Après la rédaction officielle d’une coutume, qui peut en modifier le contenu par la loi ?

Le roi, qui contrôle alors la coutume et peut seul en modifier le contenu par la loi.
Les juristes qui l’ont rédigée, qui peuvent corriger son contenu au fil de leur pratique.
Les habitants du territoire, qui révisent collectivement la coutume selon les usages sociaux.
Les juridictions locales, qui adaptent la coutume sans intervention du pouvoir royal.

Le roi, qui contrôle alors la coutume et peut seul en modifier le contenu par la loi.

Explication

Après la rédaction officielle, le roi contrôle la coutume et devient seul capable d’en modifier le contenu par la loi, ce qui éloigne sa création de la société. Les juristes rédacteurs ne conservent donc pas un pouvoir autonome de modification.

9. Même si la loi prévaut en principe sur la coutume en France, quels rôles cette dernière peut-elle encore jouer ?

Elle peut abroger la loi, remplacer les tribunaux ou fixer les peines pénales.
Elle peut interpréter les contrats, mais ne peut intervenir en dehors de ceux-ci.
Elle peut compléter la loi, combler ses lacunes ou entrer en conflit avec elle.
Elle peut établir des règles locales, à condition que la loi lui délègue ce pouvoir.

Elle peut compléter la loi, combler ses lacunes ou entrer en conflit avec elle.

Explication

La coutume peut intervenir secundum legem, praeter legem ou contra legem, malgré la primauté de principe de la loi. La réduire à un rôle délégué par la loi écarte les deux autres formes reconnues.

10. Pourquoi l’origine orale d’une coutume peut-elle fragiliser sa transmission et son maintien ?

Son application dépend d’un accord commercial, et la fin des échanges peut l’abroger.
Son contenu est fixé par écrit, mais l’intervention des tribunaux peut suspendre son application.
Sa transmission dépend de l’État, et un changement de gouvernement peut modifier son autorité.
Son contenu peut être incertain et une adhésion sociale affaiblie peut la faire évoluer ou disparaître.

Son contenu peut être incertain et une adhésion sociale affaiblie peut la faire évoluer ou disparaître.

Explication

La transmission orale rend le contenu de la coutume incertain, tandis que l’affaiblissement de l’approbation sociale peut entraîner son évolution ou sa disparition. L’idée que l’État en assure la transmission ne correspond pas à cette explication.

11. Quel contraste caractérise les débats sur la codification et la coutume ?

La codification rend le droit publié et accessible, mais peut le figer, tandis que la coutume suit plus directement les besoins sociaux.
La codification et la coutume figent le droit de la même manière, mais seule la coutume le rend accessible.
La codification rend le droit accessible et évolutif, tandis que la coutume demeure indépendante des besoins sociaux.
La codification suit directement les besoins sociaux, tandis que la coutume rend le droit publié et accessible mais le fige.

La codification rend le droit publié et accessible, mais peut le figer, tandis que la coutume suit plus directement les besoins sociaux.

Explication

La codification facilite l’accès au droit publié, mais risque aussi de le figer, alors que la coutume s’adapte plus directement aux besoins sociaux. Dire que la codification est la forme la plus directement évolutive inverse ce contraste.

12. Quelle est la portée juridique des rédactions privées de coutumes réalisées par des juristes ?

Elles acquièrent une force obligatoire lorsqu’elles comparent plusieurs coutumes voisines.
Elles remplacent les coutumes locales dès que leur rédaction est diffusée dans une région.
Elles deviennent du droit positif dès qu’un juriste reconnu en rassemble les règles par écrit.
Elles décrivent et mettent en forme des coutumes, mais ne deviennent pas à elles seules du droit positif.

Elles décrivent et mettent en forme des coutumes, mais ne deviennent pas à elles seules du droit positif.

Explication

Les rédactions privées sont des œuvres de juristes et leur mise par écrit ne leur confère pas, à elle seule, le statut de droit positif. La reconnaissance de l’auteur ne suffit donc pas à leur donner automatiquement une force obligatoire.

13. Quelle position Bodin défend-il au sujet des rapports entre la loi et la coutume ?

La coutume peut écarter la loi, mais la loi ne peut déroger à la coutume.
La coutume prévaut sur la loi lorsqu’elle est largement suivie.
La loi et la coutume peuvent se déroger mutuellement selon leur ancienneté.
La loi peut écarter la coutume, mais la coutume ne peut déroger à la loi.

La loi peut écarter la coutume, mais la coutume ne peut déroger à la loi.

Explication

Bodin reconnaît à la loi le pouvoir de casser les coutumes, sans permettre à la coutume de déroger à la loi. L’idée que la coutume pourrait écarter la loi inverse cette hiérarchie.

14. Quelle distinction oppose l’usage juridique à l’idée courante de consuetudo ou consuetudinem ?

L’usage juridique est une façon d’agir en l’absence de règle établie, tandis que consuetudo désigne une habitude ou une tradition
L’usage juridique est une pratique acceptée comme obligatoire, tandis que consuetudo désigne une règle législative
L’usage juridique est une règle écrite, tandis que consuetudo désigne une décision rendue par un tribunal
L’usage juridique est une tradition transmise oralement, tandis que consuetudo désigne une règle sans force obligatoire

L’usage juridique est une façon d’agir en l’absence de règle établie, tandis que consuetudo désigne une habitude ou une tradition

Explication

Dans le langage courant, consuetudo ou consuetudinem désigne une habitude ou une tradition, tandis que l’usage juridique est une façon d’agir en l’absence de règle établie. La pratique reconnue comme obligatoire correspond à la coutume.

15. Une pratique coutumière répondait à un besoin économique qui a désormais disparu. Quelle évolution peut en résulter ?

La coutume reste inchangée tant qu’un tribunal ne l’annule pas.
La coutume peut évoluer ou disparaître avec le changement des besoins.
La coutume devient une loi dès que le besoin économique disparaît.
La coutume se transforme automatiquement en règle religieuse.

La coutume peut évoluer ou disparaître avec le changement des besoins.

Explication

Une coutume peut évoluer ou disparaître lorsque les besoins sociaux ou économiques auxquels elle répond changent. La disparition du besoin ne transforme pas, à elle seule, la coutume en loi.

16. Pourquoi une pratique est-elle considérée comme acceptable dans une société ?

Parce qu’elle possède une valeur morale indépendante de la reconnaissance sociale
Parce qu’elle est conforme à une règle universelle qui classe les coutumes selon leur valeur
Parce que la société l’a reconnue comme coutume, sans supériorité intrinsèque d’une coutume sur une autre
Parce qu’elle est adoptée par la majorité des sociétés et reconnue comme supérieure aux autres

Parce que la société l’a reconnue comme coutume, sans supériorité intrinsèque d’une coutume sur une autre

Explication

Une pratique est considérée comme acceptable parce que la société l’a reconnue comme coutume, et aucune coutume n’est intrinsèquement supérieure à une autre. La reconnaissance sociale ne signifie donc pas qu’une coutume possède une valeur universelle supérieure.

17. Dans le système de la personnalité des lois, quel élément détermine la coutume applicable à une personne ?

Le territoire où elle réside plutôt que son appartenance à un groupe social.
La juridiction saisie plutôt que les règles suivies par sa communauté.
Son appartenance à un groupe social plutôt que le territoire où elle se trouve.
La fonction qu’elle exerce plutôt que son origine familiale ou collective.

Son appartenance à un groupe social plutôt que le territoire où elle se trouve.

Explication

La personnalité des lois rattache la coutume applicable à l’appartenance de la personne à un groupe social. Un rattachement au territoire décrit plutôt le principe des coutumes locales.

18. Quelle répartition caractérise la mosaïque coutumière de la France médiévale ?

Le nord relève du droit écrit inspiré du droit romain et le sud du droit coutumier.
Le nord relève du droit coutumier et le sud du droit écrit inspiré du droit romain.
Le nord et le sud relèvent du droit coutumier, mais appliquent des règles royales différentes.
Le nord et le sud relèvent du droit écrit, mais s’inspirent de traditions locales distinctes.

Le nord relève du droit coutumier et le sud du droit écrit inspiré du droit romain.

Explication

La moitié nord est décrite comme un pays de droit coutumier, tandis que la moitié sud est un pays de droit écrit inspiré du droit romain. Inverser ces deux zones revient à confondre leurs traditions juridiques.

19. Que désigne le terme « mores » dans le contexte romain ?

Des décisions ponctuelles prises par le pater familias pour régler les conflits familiaux.
Des lois écrites imposées aux populations après leur intégration à l’Empire.
Des pratiques ancestrales suivies de génération en génération avec le consentement de la communauté.
Des règles civiques établies pour organiser la cité romaine et ses institutions.

Des pratiques ancestrales suivies de génération en génération avec le consentement de la communauté.

Explication

Les mores sont des pratiques ancestrales transmises entre générations et suivies avec le consentement de la communauté. Les règles propres à la cité correspondent plutôt aux consuetudines.

20. Quels sont les deux éléments cumulatifs qui fondent la coutume ?

Une règle écrite, élément matériel, et une décision judiciaire, élément moral
Une pratique paisible, élément moral, et une validation législative, élément matériel
Une habitude ancienne, élément matériel, et une sanction judiciaire, élément moral
Une pratique répétée, élément matériel, et l’acceptation de son caractère obligatoire, élément moral

Une pratique répétée, élément matériel, et l’acceptation de son caractère obligatoire, élément moral

Explication

La coutume suppose une pratique répétée, qui constitue son élément matériel, ainsi que l’acceptation de son caractère obligatoire, qui forme son élément moral. Une décision judiciaire ou une validation législative ne remplace pas ces deux éléments.

21. Quelle mesure Charles VII prend-il en 1454 avec l’ordonnance de Montil-lès-Tours ?

Il ordonne la rédaction des coutumes générales de France.
Il confie aux juristes privés la rédaction des coutumes particulières de chaque territoire.
Il interdit l’application du droit romain comme droit positif dans le royaume.
Il impose la réforme des coutumes écrites à la fin de chaque siècle.

Il ordonne la rédaction des coutumes générales de France.

Explication

L’ordonnance de Montil-lès-Tours, promulguée par Charles VII en 1454, ordonne la rédaction des coutumes générales de France. Elle ne porte pas sur une interdiction du droit romain, mais sur la mise par écrit des coutumes.

22. Quelle caractéristique doit présenter une pratique pour pouvoir devenir coutumière ?

Elle doit être répétée publiquement, paisiblement, constamment et sans interruption
Elle doit être pratiquée par une majorité, sanctionnée par l’État et transmise par écrit
Elle doit être exercée en privé, contestée périodiquement et confirmée par une loi
Elle doit être répétée par écrit, approuvée par un tribunal et appliquée pendant une durée fixée

Elle doit être répétée publiquement, paisiblement, constamment et sans interruption

Explication

Une pratique susceptible de devenir coutumière doit être répétée publiquement, paisiblement, constamment et sans interruption. Une confirmation judiciaire ou législative n’est pas indiquée comme condition de cette répétition.

23. Que désignent les sources matérielles du droit ?

Les décisions rendues par les juridictions dans le règlement des litiges
Les faits, besoins et idées qui ont présidé à l’adoption d’une norme
Les écrits doctrinaux qui commentent et interprètent les règles juridiques
Les formes requises pour manifester une règle et la faire reconnaître

Les faits, besoins et idées qui ont présidé à l’adoption d’une norme

Explication

Les sources matérielles renvoient aux faits, aux besoins et aux idées à l’origine de l’adoption d’une norme. Les formes de manifestation et de reconnaissance d’une règle relèvent des sources formelles.

24. Quelle idée Montesquieu exprime-t-il au sujet des lois et des mœurs ?

Il faut remplacer les mœurs par des lois dès qu’une pratique sociale se répand.
Il faut confier aux lois la création des mœurs afin de stabiliser la société.
Il ne faut pas recourir aux lois pour ce que les mœurs peuvent accomplir.
Il faut limiter les mœurs aux domaines que les lois ont préalablement définis.

Il ne faut pas recourir aux lois pour ce que les mœurs peuvent accomplir.

Explication

Montesquieu soutient qu’il ne faut pas faire par les lois ce que l’on peut faire par les mœurs. L’idée que les lois doivent créer les mœurs renverse le sens de cette affirmation.

25. Que change la mise par écrit pour la capacité des coutumes officielles à évoluer ?

Elle les rend réformables par les communautés locales, contrairement aux coutumes orales.
Elle leur permet d’évoluer plus rapidement que les coutumes orales grâce à leur diffusion écrite.
Elle transforme les coutumes officielles en règles temporaires révisées à chaque génération.
Elle les fige, contrairement aux coutumes orales qui peuvent évoluer avec la société.

Elle les fige, contrairement aux coutumes orales qui peuvent évoluer avec la société.

Explication

La mise par écrit fige les coutumes officielles, tandis que les coutumes orales peuvent s’adapter aux évolutions de la société. La diffusion écrite ne leur permet donc pas de changer plus rapidement.

26. En France, quelle règle s’applique lorsqu’il s’agit de définir une infraction pénale et la peine correspondante ?

Les infractions peuvent être définies par la coutume, tandis que les peines sont fixées par le juge selon les usages.
Les crimes et délits sont définis par la loi, les contraventions par le règlement, et les peines doivent être prévues par ces normes.
Les infractions sont définies par la jurisprudence, tandis que les peines sont déterminées par les usages locaux.
Les crimes et délits sont définis par le règlement, les contraventions par la loi, et les peines par la coutume.

Les crimes et délits sont définis par la loi, les contraventions par le règlement, et les peines doivent être prévues par ces normes.

Explication

L’article 111-3 du Code pénal exige que les crimes et délits soient définis par la loi, les contraventions par le règlement et les peines prévues par ces normes. La coutume ne peut donc pas définir une infraction ou sa peine.

27. Qu’est-ce qui caractérise une source formelle du droit ?

Les besoins sociaux qui rendent souhaitable l’adoption d’une règle dans la société
Les idées politiques qui influencent le contenu d’une norme avant son adoption
Les circonstances historiques qui expliquent l’apparition d’une règle juridique
La forme sous laquelle une règle doit être manifestée pour être reconnue dans un ordre juridique

La forme sous laquelle une règle doit être manifestée pour être reconnue dans un ordre juridique

Explication

Une source formelle correspond à la forme de manifestation requise pour qu’une règle soit reconnue dans un ordre juridique. Les besoins sociaux et les idées à l’origine d’une norme relèvent plutôt des sources matérielles.

28. Quelles sont les quatre formes essentielles du droit ?

La coutume, le règlement, la doctrine et la décision administrative
La loi, le contrat, la doctrine et le règlement
La jurisprudence, la constitution, le traité et la coutume
La doctrine, la loi, la coutume et la jurisprudence

La doctrine, la loi, la coutume et la jurisprudence

Explication

Les quatre formes essentielles présentées sont la doctrine, la loi, la coutume et la jurisprudence. Le contrat ou la décision administrative ne figurent pas dans cette liste.

29. Dans quel contexte les coutumes locales se développent-elles entre le Xe et le XIIe siècle ?

Dans une société marchande où le droit règle surtout les échanges commerciaux entre villes éloignées.
Dans une société autarcique où le pouvoir royal est faible et où le droit répond surtout à des besoins immédiats.
Dans une société dominée par les tribunaux royaux où le droit répond aux besoins de l’administration centrale.
Dans une société centralisée où le pouvoir royal impose un droit uniforme aux différentes régions.

Dans une société autarcique où le pouvoir royal est faible et où le droit répond surtout à des besoins immédiats.

Explication

Les coutumes locales se développent dans une société autarcique, sous un pouvoir royal faible, pour régler notamment le mariage et les successions. Un droit uniforme imposé par une monarchie centralisée décrit un contexte opposé.

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Selon Le ROY et SCHOENENBERGER, que désignent les sources matérielles ?

Les faits, besoins et idées ayant présidé à l’adoption d’une ou plusieurs normes.

Selon quels auteurs les sources matérielles désignent-elles les faits, besoins et idées à l’origine des normes ?

Le ROY et SCHOENENBERGER.

Selon Le ROY et SCHOENENBERGER, que désignent les sources formelles ?

Les formes sous lesquelles les règles de droit doivent être manifestées pour être reconnues dans un ordre juridique.

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