QCM : Droit pénal comparé (30 questions)

Explication

Les criminal proceedings sont les actions judiciaires formelles engagées devant une juridiction, alors que la criminal procedure regroupe les règles qui gouvernent le procès pénal. Confondre les deux reviendrait à prendre les règles encadrant la procédure pour l’action judiciaire elle-même.

Explication

To prosecute s’emploie pour traduire une personne accusée devant un tribunal pénal, tandis que to sue désigne une action civile intentée par une personne privée ou morale. L’inversion des termes, bien que plausible parce que les deux actions impliquent un tribunal, confond leurs domaines pénal et civil.

Explication

En France, le Ministère public exerce les poursuites publiques et le procureur de la République est un magistrat du parquet ; dans l’autre système, le Crown Prosecution Service est dirigé par le Director of Public Prosecutions. Les membres de ce service sont des barristers ou solicitors, et non des magistrats comme dans la description inversée.

Explication

Le droit français réserve crime à la catégorie d’infractions la plus grave, punie d’au moins quinze ans de réclusion criminelle, tandis que le terme anglais est générique. L’interprétation selon laquelle le terme anglais ne couvrirait que les infractions les plus graves transpose à tort la classification française.

Explication

Après l’arrêt initial pour contrôle et la palpation, les agents peuvent fouiller les effets personnels si des soupçons raisonnables subsistent, puis procéder à une arrestation formelle si des éléments incriminants sont découverts. L’arrestation formelle ne précède donc pas cette fouille dans la séquence décrite.

Explication

Le suspect doit être informé des charges et peut notamment garder le silence, être assisté d’un avocat et d’un interprète si nécessaire, être examiné par un médecin et faire prévenir un tiers. L’idée que l’avocat ne pourrait intervenir qu’après l’interrogatoire méconnaît la garantie d’assistance prévue durant la garde à vue.

Explication

En Angleterre et au Pays de Galles, l’avocat accède au résumé des preuves, conseille le suspect et peut interrompre l’entretien afin de le consulter. La règle française est différente : l’avocat n’a pas accès à l’intégralité du dossier et ne peut pas intervenir pendant l’interrogatoire.

Explication

Lorsque les preuves sont suffisantes, le ministère public peut convoquer le suspect devant un tribunal ; un classement sans suite correspond au contraire à des preuves insuffisantes. L’avertissement officiel mentionné pour l’Angleterre concerne une infraction mineure admise par son auteur, et non une infraction contestée.

Explication

Certaines conditions du bail, comme la remise du passeport, doivent être remplies avant la libération ; d’autres, comme le couvre-feu, s’appliquent après celle-ci. Assimiler la remise du passeport à une obligation ultérieure confond ces deux moments.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel dans la classification française. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que les crimes relèvent de la cour d’assises ou de la cour criminelle.

Explication

Les either-way offences peuvent être jugées au Magistrates’ Court ou renvoyées à la Crown Court. Les indictable offences, contrairement à elles, sont jugées exclusivement à la Crown Court.

Explication

Le murder suppose l’intention de tuer ou de causer des blessures très graves, alors que le manslaughter est commis sans intention de tuer. L’idée que le manslaughter exige une intention de tuer inverse cette distinction.

Explication

À la Crown Court, le jury de douze membres statue sur la culpabilité et le juge professionnel détermine la peine. En France, à la cour d’assises, jurés et juges professionnels délibèrent ensemble sur ces deux questions.

Explication

Dans le système accusatoire, le juge impartial arbitre le débat entre les parties et ne mène pas l’interrogatoire des témoins. Le rôle d’instruction active et de recherche de la vérité caractérise plutôt le système inquisitoire français.

Explication

Au pénal, l’accusation doit établir la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. Le seuil de probabilité supérieure à 50 % correspond à la preuve civile, et non à la norme pénale.

Explication

En France, la victime peut se constituer partie civile et réclamer réparation dans le procès pénal. En common law, elle doit plutôt engager une action civile séparée, puisque le tribunal pénal ne statue pas sur l’indemnisation.

Explication

L’accusation doit communiquer toutes ses preuves à la défense, y compris celles qui affaiblissent sa thèse, et le défaut de communication entraîne l’annulation automatique du procès. La règle ne permet donc pas de retenir une preuve défavorable à l’accusation.

Explication

Une fine est une sanction pécuniaire versée par le condamné à l’État, tandis que des damages compensent civilement la victime. Confondre leurs bénéficiaires inverse précisément la distinction entre sanction et réparation.

Explication

Le sursis probatoire ajoute au sursis la condition de respecter des obligations, dont le non-respect entraîne la révocation immédiate. Le sursis simple, lui, dépend de l’absence de nouvelle infraction pendant le délai fixé.

Explication

Cette présomption protège toute personne accusée tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie, en common law comme dans les systèmes civilistes. La présentation des premières preuves par l’accusation ne suffit pas à faire disparaître cette protection.

Explication

L’accusation doit prouver chaque élément constitutif de l’infraction et convaincre le juge ou le jury au-delà de tout doute raisonnable. Le seuil de la prépondérance des probabilités est moins exigeant que celui applicable à cette preuve pénale.

Explication

La responsabilité pénale exige l’Actus Reus, soit l’élément matériel, et le Mens Rea, soit l’élément moral, qui doivent en principe coïncider dans le temps. L’ordre temporel inverse n’est pas la règle de concomitance.

Explication

L’Actus Reus est l’élément matériel ou comportemental et peut prendre la forme d’un acte volontaire, d’une omission malgré une obligation légale ou d’une situation de fait. Une intention ou une prise de risque relève plutôt de l’élément psychologique.

Explication

Une infraction de comportement est consommée par l’accomplissement de l’acte, alors qu’une infraction de résultat exige la survenance de la conséquence prohibée. Si cette conséquence ne survient pas, une tentative peut être poursuivie plutôt que l’infraction de résultat consommée.

Explication

L’accusation doit établir le lien de type « sans quoi » ainsi que le caractère opérant et substantiel du comportement dans la production du résultat. La prévision d’une conséquence possible ne remplace pas cette démonstration de causalité.

Explication

Une omission peut constituer l’Actus Reus lorsqu’une obligation légale spécifique d’agir existe, notamment une obligation contractuelle ou liée à une situation dangereuse. La simple présence d’un danger ne suffit pas, à elle seule, à rendre pénalement responsable toute personne qui n’intervient pas.

Explication

Le Mens Rea désigne l’état d’esprit ou l’élément psychologique exigé pour constituer une infraction. Le comportement ou la situation de fait relève de l’Actus Reus, et non du Mens Rea.

Explication

L’intention indirecte peut être caractérisée lorsque l’accusé ne recherche pas nécessairement le résultat, mais en prévoit la survenance comme une certitude quasi absolue. L’intention directe, elle, vise consciemment la réalisation du résultat prohibé.

Explication

La recklessness exige que l’accusé ait personnellement prévu un risque de dommage et l’ait pris alors que ce risque était injustifié. Une évaluation fondée uniquement sur ce qu’une personne raisonnable aurait prévu ne correspond pas à cette appréciation subjective.

Explication

Dans une infraction de responsabilité stricte, l’accusation n’a pas à prouver le Mens Rea concernant un ou plusieurs éléments de l’Actus Reus, et la commission de l’acte prohibé suffit à engager la responsabilité. L’exigence d’une intention directe pour chaque élément réintroduirait une preuve psychologique que cette règle écarte.