QCM : Fiscalité européenne et conventions internationales (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction caractérise un impôt par rapport à une redevance ?

L’impôt et la redevance sont tous deux des paiements directs pour un service public, mais leur montant diffère.
L’impôt est obligatoire sans contrepartie directe, tandis que la redevance rémunère un service ou un espace public utilisé.
L’impôt rémunère un service ou un espace public utilisé, tandis que la redevance est due sans contrepartie directe.
L’impôt et la redevance sont tous deux dus sans contrepartie directe, mais leur mode de recouvrement diffère.

L’impôt est obligatoire sans contrepartie directe, tandis que la redevance rémunère un service ou un espace public utilisé.

Explication

L’impôt est un prélèvement obligatoire qui ne rémunère pas directement un service, alors que la redevance correspond à l’usage d’un service ou d’un espace public. L’inversion de ces caractéristiques confond précisément les deux notions.

2. Une contribuable bénéficie d’un avantage fiscal supérieur à l’impôt qu’elle doit payer. Quelle conséquence distingue une réduction d’impôt d’un crédit d’impôt ?

L’excédent des deux avantages est versé à la contribuable, car chacun fonctionne comme un remboursement.
L’excédent d’une réduction est perdu, tandis que celui d’un crédit peut être versé à la contribuable.
L’excédent des deux avantages est perdu, car chacun peut uniquement diminuer l’impôt dû.
L’excédent d’une réduction est versé à la contribuable, tandis que celui d’un crédit est perdu.

L’excédent d’une réduction est perdu, tandis que celui d’un crédit peut être versé à la contribuable.

Explication

Une réduction d’impôt ne peut pas dépasser l’impôt dû, et son excédent est perdu ; un crédit d’impôt peut donner lieu au versement de l’excédent. L’idée que les deux excédents sont perdus attribue à tort au crédit la limite propre à la réduction.

3. Comment le droit fiscal international se distingue-t-il du droit international fiscal ?

Le droit fiscal international détermine la résidence des contribuables, tandis que le droit international fiscal fixe l’origine de la richesse imposable.
Le droit fiscal international concerne les normes internationales appliquées aux situations fiscales, tandis que le droit international fiscal applique principalement le droit fiscal interne aux situations internationales.
Le droit fiscal international calcule l’impôt dû dans chaque État, tandis que le droit international fiscal organise le recouvrement des impôts nationaux.
Le droit fiscal international applique principalement le droit fiscal interne aux situations internationales, tandis que le droit international fiscal concerne les normes internationales appliquées aux situations fiscales.

Le droit fiscal international applique principalement le droit fiscal interne aux situations internationales, tandis que le droit international fiscal concerne les normes internationales appliquées aux situations fiscales.

Explication

Le droit fiscal international part principalement des règles fiscales internes pour traiter des situations internationales ; le droit international fiscal désigne des normes internationales appliquées à la fiscalité. L’autre définition inverse les deux expressions.

4. Une même société est imposée deux fois sur le même revenu par deux États. De quel type de double imposition s’agit-il ?

D’une double imposition juridique, puisqu’un même contribuable est frappé sur un même revenu dans plusieurs États.
D’une double imposition juridique, puisque deux contribuables différents sont imposés sur un même revenu dans un seul État.
D’une double imposition économique, puisqu’un seul contribuable est imposé sur deux revenus différents dans plusieurs États.
D’une double imposition économique, puisqu’un même contribuable est frappé sur un même revenu dans plusieurs États.

D’une double imposition juridique, puisqu’un même contribuable est frappé sur un même revenu dans plusieurs États.

Explication

La double imposition juridique vise le même contribuable imposé deux fois sur le même revenu, généralement dans deux États. La double imposition économique concerne plutôt deux personnes différentes imposées sur ce revenu.

5. Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?

Une décision juridictionnelle qui tranche définitivement un litige fiscal entre un contribuable et l’administration.
Un avis parlementaire qui précise les modalités d’application d’une loi fiscale avant son adoption.
Une instruction interne qui fixe les priorités de contrôle des vérificateurs, sans effet pour le contribuable.
Une réponse écrite et officielle de l’administration à une question précise du contribuable, opposable à l’administration.

Une réponse écrite et officielle de l’administration à une question précise du contribuable, opposable à l’administration.

Explication

Le rescrit est une réponse écrite et officielle portant sur l’interprétation d’un texte ou son application à une situation précise, et le contribuable peut l’opposer à l’administration. Une instruction interne peut guider les vérificateurs, mais elle ne correspond pas à cette prise de position officielle sur la situation du contribuable.

6. Dans quelle affaire le Conseil d’État a-t-il tenu compte d’une interdiction portugaise de facturer des intérêts à des sociétés détenues pour apprécier si une société française avait renoncé à un bénéfice dans son intérêt propre ?

L’arrêt Zwahlen, rendu le 2 juin 2025
L’arrêt Kerckhaert et Morres, rendu en 2006
L’arrêt Société Artémis SA, rendu le 24 novembre 2014
L’affaire SNC immobilière GSE, jugée le 7 septembre 2009

L’affaire SNC immobilière GSE, jugée le 7 septembre 2009

Explication

Dans l’affaire SNC immobilière GSE, le Conseil d’État a pris en compte cette interdiction portugaise comme élément de fait pour apprécier la renonciation à un bénéfice. L’arrêt Zwahlen concerne plutôt le préjudice lié au paiement d’une imposition étrangère indue.

7. Quel est le rôle de la démarche suivie par le juge pour qualifier fiscalement une entité étrangère ?

Appliquer directement à l’entité étrangère les règles fiscales de son État de constitution.
Comparer ses caractéristiques aux critères déterminants d’une catégorie française afin de lui appliquer le régime fiscal correspondant.
Déterminer le régime fiscal d’après la dénomination juridique de l’entité dans son État d’origine.
Choisir le régime fiscal français le plus favorable sans examiner la structure de l’entité étrangère.

Comparer ses caractéristiques aux critères déterminants d’une catégorie française afin de lui appliquer le régime fiscal correspondant.

Explication

Cette démarche sert à assimiler l’entité étrangère à une catégorie française en comparant ses caractéristiques aux éléments déterminants de cette catégorie. La dénomination étrangère ne suffit pas à fixer sa qualification fiscale en France.

8. À quelle date le Conseil a-t-il précisé la méthode de qualification fiscale des entités étrangères dans l’arrêt Société Artémis SA ?

Le 2 juin 2025
Le 11 mars 2004
Le 7 septembre 2009
Le 24 novembre 2014

Le 24 novembre 2014

Explication

Dans l’arrêt Société Artémis SA, rendu le 24 novembre 2014, le Conseil d’État a exposé la démarche permettant d’assimiler une entité étrangère à une catégorie française. Le 7 septembre 2009 correspond à l’affaire SNC immobilière GSE, qui portait sur la prise en compte du droit étranger comme élément de fait.

9. En quoi les directives sur les sociétés mères et filiales diffèrent-elles de la directive sur l’imposition minimale mondiale adoptée en 2022 quant à leur objectif fiscal ?

Les premières combattent les pratiques d’évasion ayant une incidence sur le marché intérieur, tandis que la seconde crée une contribution européenne sur les déchets plastiques.
Les premières fixent un taux minimal d’imposition pour les grandes multinationales, tandis que la seconde exonère les dividendes versés entre sociétés d’un groupe.
Les premières visent la neutralité des opérations transfrontalières entre sociétés d’un groupe, tandis que la seconde établit un seuil minimal d’imposition des bénéfices des grandes multinationales.
Les premières instaurent un échange automatique d’informations, tandis que la seconde répartit les recettes fiscales entre les États membres.

Les premières visent la neutralité des opérations transfrontalières entre sociétés d’un groupe, tandis que la seconde établit un seuil minimal d’imposition des bénéfices des grandes multinationales.

Explication

Les directives adoptées entre 1990 et 2003 cherchaient à rendre fiscalement neutres certaines opérations transfrontalières au sein des groupes, alors que la directive de 2022 met en œuvre une imposition minimale mondiale des grandes multinationales. La lutte contre les pratiques d’évasion est plutôt associée à l’ATAD, et non à la directive sur l’imposition minimale.

10. Qui a élaboré le projet anti-BEPS qui a défini quinze axes de réflexion et donné lieu à quinze actions contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices ?

La Société des Nations
La Commission européenne
L’Organisation de coopération et de développement économiques
L’Organisation des Nations Unies

L’Organisation de coopération et de développement économiques

Explication

Le projet anti-BEPS a été élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques et ses travaux ont abouti à quinze actions. La Commission européenne a pris d’autres initiatives fiscales, mais elle n’est pas créditée de ce projet.

11. Pourquoi une directive européenne ne peut-elle pas être invoquée avec effet direct avant l’expiration de son délai de transposition ?

Parce que les juridictions nationales doivent attendre une décision de la Cour de justice sur chaque directive.
Parce que l’effet direct dépend de l’adoption préalable d’un règlement européen sur le même sujet.
Parce que l’État dispose jusqu’à cette échéance pour choisir la forme et les moyens de mise en œuvre du résultat prescrit.
Parce que les directives ne peuvent produire d’effets juridiques qu’après avoir été approuvées par le Parlement européen.

Parce que l’État dispose jusqu’à cette échéance pour choisir la forme et les moyens de mise en œuvre du résultat prescrit.

Explication

La directive lie l’État quant au résultat à atteindre, mais lui laisse choisir la forme et les moyens de transposition ; l’effet direct n’est envisageable qu’après l’expiration du délai, sous certaines conditions. L’approbation du Parlement européen n’est pas la cause de ce délai, car le principe concerne la mise en œuvre par l’État destinataire.

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Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Fiscalité européenne et conventions internationales.

Quelle contrepartie directe l’impôt offre-t-il au contribuable ?

Aucune contrepartie directe.

Que désigne le droit fiscal international ?

L’application de règles fiscales internes à des situations internationales.

Quels sont les deux éléments d’extranéité pertinents en fiscalité internationale ?

La résidence fiscale du contribuable et l’origine de la richesse imposable.

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