★ À maîtriser
📌 L’impôt est un prélèvement obligatoire sans contrepartie directe, tandis que la redevance est la contrepartie d’un service ou d’un espace public utilisé.
L’intitulé d’un prélèvement ne détermine pas sa qualification juridique : la TVA est un impôt et non une taxe.
L’analyse d’un impôt examine successivement son champ personnel, son champ matériel, son champ territorial, le calcul de l’impôt puis son recouvrement.
📌 Une réduction d’impôt ne peut qu’abaisser l’impôt dû et son excédent est perdu, tandis qu’un crédit d’impôt peut donner lieu au versement de l’excédent au contribuable.
Compléments
📌 Les cotisations sociales sont la contrepartie d’une prestation sociale, tandis que les prélèvements sociaux comme la CSG et la CRDS sont présentés comme des impôts affectés à la sécurité sociale.
📌 La taxe est affectée à des dépenses spécifiques, tandis que l’impôt ne peut pas être affecté à une dépense particulière selon le principe de non-affectation.
Champ personnel, matériel, territorial, puis calcul et recouvrement.
★ À maîtriser
📌 Le droit fiscal international applique principalement des règles fiscales internes à des situations internationales, tandis que le droit international fiscal désigne les normes internationales appliquées aux situations fiscales.
📌 La double imposition juridique frappe deux fois le même contribuable sur le même revenu, généralement dans deux États, tandis que la double imposition économique frappe deux personnes différentes sur ce revenu et peut survenir dans un seul État.
Compléments
📌 Les règles fiscales internationales délimitent ou articulent la compétence des États, tandis que les règles de calcul s’appliquent une fois la législation fiscale nationale jugée applicable.
Résidence du contribuable ou source du revenu, plutôt que nationalité.
★ À maîtriser
📌 Le juge administratif connaît notamment des recours pour excès de pouvoir et des contentieux de l’IR, de l’IS et de la TVA, tandis que le juge judiciaire connaît notamment du pénal fiscal, des successions, des donations et de l’impôt sur la fortune immobilière.
📌 La doctrine administrative n’a pas la valeur de la loi, mais elle s’impose en pratique aux vérificateurs et peut être opposée à l’administration par le contribuable dans les conditions prévues notamment aux articles L80 A et L80 B du LPF.
Compléments
Les règles fiscales législatives sont principalement votées dans les lois de finances et les lois de finances rectificatives, puis retranscrites dans le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales.
Le rapporteur public présente en toute indépendance ses conclusions à l’audience administrative, puis la décision est mise en délibéré ; il ne participe pas à la décision et peut assister au délibéré sauf opposition d’une partie.
📌 Le rescrit est une réponse écrite et officielle de l’administration fiscale à une question précise portant sur l’interprétation d’un texte ou son application à la situation du contribuable, et il est opposable à l’administration.
Constitution, normes internationales, loi, règlement, jurisprudence, doctrine.
★ À maîtriser
📌 Sauf convention internationale ou disposition expresse contraire, le juge français n’applique pas le droit fiscal étranger, mais peut en tenir compte comme élément de fait.
📌 La double imposition économique peut résulter de l’imposition successive d’une société sur ses bénéfices et de son actionnaire sur les dividendes correspondants.
Compléments
Dans l’affaire SNC immobilière GSE, le Conseil d’État a tenu compte de l’interdiction portugaise de facturer des intérêts à des sociétés détenues pour apprécier si une société française avait renoncé à un bénéfice dans son intérêt propre. - CE, 7 septembre 2009
Dans l’arrêt Zwahlen, le Conseil d’État a jugé que le paiement d’une imposition étrangère indue pouvait constituer un préjudice susceptible d’engager la responsabilité pour faute de l’État français. - CE, 2 juin 2025
Le juge n’applique pas le droit fiscal étranger, mais peut en tenir compte comme fait.
★ À maîtriser
📌 L’IRPP s’applique uniquement aux personnes physiques, tandis que l’impôt sur les sociétés s’applique à certaines sociétés et à certaines personnes morales autres que les sociétés.
Compléments
Selon l’article 8 du CGI, les associés de sociétés en nom collectif et les commandités de sociétés en commandite simple sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu sur leur part de bénéfices lorsque la société n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
L’article 206 du CGI assujettit notamment à l’IS les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les personnes morales exerçant une activité lucrative.
Caractéristiques étrangères, critères déterminants français, assimilation fiscale.
★ À maîtriser
📌 Selon le principe d’attribution des articles 2 et 5 TUE, l’Union européenne n’agit que dans les compétences attribuées par les traités et les compétences non attribuées restent aux États membres.
📌 L’harmonisation positive établit des règles européennes que les États membres doivent adopter, tandis que l’harmonisation négative conduit la CJUE à sanctionner les entraves résultant des législations nationales.
Compléments
📌 Dans une compétence exclusive, les États membres n’interviennent pas, tandis que dans une compétence partagée l’Union et les États membres collaborent.
Les articles 113 et 115 TFUE prévoient une procédure législative spéciale dans laquelle le Conseil statue à l’unanimité après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.
L’article 116 TFUE permet au Parlement européen et au Conseil, selon la procédure législative ordinaire, d’adopter des directives pour éliminer une distorsion de concurrence causée par une disparité entre les législations des États membres.
Harmonisation positive : règles communes ; harmonisation négative : limites aux règles nationales.
★ À maîtriser
Les directives adoptées entre 1990 et 2003 sur les sociétés mères et filiales, les restructurations de groupes et les intérêts et redevances visaient la neutralité fiscale des opérations transfrontalières au sein des groupes.
La directive de 2022 sur l’imposition minimale mondiale des grandes entreprises multinationales vise à garantir que leurs bénéfices soient imposés au moins une fois et transpose le pilier 2 élaboré par l’OCDE.
📌 L’équité fiscale est présentée comme visant à préserver la concurrence entre entreprises, assurer des recettes suffisantes aux États et garantir une répartition socialement juste de l’impôt.
Compléments
L’ATAD 1 a été adoptée en 2016, l’ATAD 2 en 2017 et une proposition d’ATAD 3 a été présentée en 2022 pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale ayant une incidence sur le marché intérieur.
La DAC 6 de 2018 a instauré l’échange automatique et obligatoire d’informations fiscales, la DAC 7 de 2021 a prévu des obligations déclaratives pour les plateformes en ligne et des contrôles conjoints, et la DAC 8 de 2023 a étendu les échanges aux cryptoactifs.
La directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 présente l’objectif de faire payer l’impôt là où les bénéfices et la valeur sont créés.
Depuis le 1er janvier 2021, les États membres versent à l’Union une contribution fondée sur les déchets plastiques non recyclés de 0,80 € par kilogramme.
Concurrence et évasion fiscales → harmonisation et coopération renforcées.
La directive lie sur le résultat, mais laisse aux États le choix des moyens.
★ À maîtriser
📌 Dès l’entrée en vigueur d’une directive, l’État ne peut adopter de mesures qui lui sont contraires, mais la directive n’a pas d’effet direct avant l’expiration du délai de transposition.
📌 Après l’expiration du délai de transposition, une directive non transposée peut produire un effet direct si ses dispositions sont claires, précises et inconditionnelles.
Compléments
La directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établit des règles contre les pratiques d’évasion fiscale ayant une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
La notion d’équité fiscale sociale est présentée comme troublante parce qu’elle ne fournit pas de critère précis pour déterminer la juste part.
Si une règle nationale de transposition est contraire à une directive, le droit national devient inapplicable aux situations couvertes par le droit de l’Union.
📌 Dans le régime mère-fille décrit, l’État de la société mère peut exonérer les dividendes ou les imposer en déduisant l’impôt correspondant dans son propre État afin de neutraliser la double imposition économique.
★ À maîtriser
📌 Même lorsqu’ils exercent leur propre compétence, les États membres doivent respecter le droit de l’Union et ne peuvent adopter des mesures qui le rendent inefficace.
📌 Une entrave discriminatoire peut être justifiée par un objectif légitime compatible avec le traité et par une raison impérieuse d’intérêt général, même si ce motif n’est pas expressément mentionné dans les traités.
📌 Le contrôle de proportionnalité exige que la mesure soit propre à atteindre l’objectif poursuivi et n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire.
📌 La liberté d’établissement protège l’exercice de l’activité d’une société dans un autre État membre, tandis que la liberté de circulation des capitaux porte sur le traitement des capitaux ; le versement de dividendes peut relever des deux libertés.
Compléments
L’arrêt CJCE du 10 décembre 1969, Commission c/ France, est présenté comme le point d’apparition du concept d’harmonisation négative.
L’arrêt CJCE du 28 janvier 1986, Commission c/ France, a étendu l’harmonisation négative à la matière fiscale.
📌 Une mesure fiscale nationale entre dans le champ d’application des libertés de circulation et ne peut être exclue de ce champ au seul motif qu’elle relève de la matière fiscale.
📌 La liberté de circulation des personnes protège les personnes physiques, tandis que les libertés relatives aux marchandises, aux services et aux capitaux concernent aussi les personnes morales.
Champ de la liberté → entrave discriminatoire → justification proportionnée
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 258 TFUE, la Commission peut saisir la Cour de justice si, après mise en demeure et avis motivé, l’État membre ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé.
📌 Selon l’article 267 TFUE, une juridiction nationale peut saisir la Cour de justice d’une question d’interprétation des traités ou de validité et d’interprétation des actes de l’Union si une réponse est nécessaire à son jugement.
Compléments
📌 Dans l’arrêt CILFIT de 1982, la CJCE a admis que les juridictions nationales suprêmes puissent ne pas renvoyer une question déjà interprétée par la Cour ou dont la réponse s’impose avec une évidence ne laissant place à aucun doute raisonnable.
Dans l’arrêt Kermadec de 2022, le Conseil d’État a estimé que l’article 267 TFUE organise la coordination entre juges nationaux et européens sans avoir pour objet de conférer des droits aux particuliers. - CE
En 2018, la CJUE a reproché à la France de ne pas avoir posé une question préjudicielle en matière fiscale alors que le Conseil d’État aurait dû le faire.
Le renvoi préjudiciel est facultatif pour la plupart des juges, obligatoire pour les juridictions suprêmes sauf exceptions
★ À maîtriser
📌 L’article R196-1 LPF fixe en principe au 31 décembre de la deuxième année suivant l’événement pertinent le délai de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux et leurs taxes annexes.
📌 La double imposition résultant de l’exercice parallèle de deux compétences fiscales nationales ne peut pas être éliminée par l’harmonisation négative, même si la Cour peut examiner si la législation d’un État est elle-même discriminatoire.
Compléments
L’article R211-1 LPF permet à l’administration fiscale de prononcer d’office un dégrèvement ou une restitution jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle où le délai de réclamation a pris fin ou, en cas de contentieux, celle de la notification de la décision.
La loi de finances pour 2005 a abrogé l’article 167 bis CGI, puis la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 l’a réintroduit.
📌 Pour les transferts à l’intérieur de l’EEE, le régime réintroduit de l’exit tax prévoit un sursis de paiement automatique sans constitution de garanties.
📌 Selon la jurisprudence de l’Union citée, la rétroactivité d’une loi fiscale peut être admise au regard de la sécurité juridique et de la confiance légitime lorsque les contribuables ont été avertis de son adoption prochaine.
Une discrimination nationale peut être contrôlée, mais l’effet combiné de deux législations ne suffit pas à éliminer la double imposition
★ À maîtriser
📌 L’harmonisation négative ne permet pas de résoudre les cas où l’entrave provient de l’effet combiné de deux impositions plutôt que du caractère discriminatoire d’une seule imposition.
Le code de bonne conduite en fiscalité des entreprises, élaboré en 1997, est un instrument politique non contraignant qui vise les régimes fiscaux dommageables.
La Commission européenne estime que certains régimes fiscaux dommageables peuvent remplir les critères d’une aide d’État interdite par l’article 107 TFUE et entraîner des décisions contraignantes ainsi que la récupération de l’avantage fiscal.
Compléments
📌 Les États membres se sont engagés dans le cadre du code de conduite à ne pas adopter de nouveaux régimes fiscaux dommageables et à mettre fin aux régimes existants de cette nature.
L’Union publie une liste noire des États et territoires non coopératifs ainsi qu’une liste grise où figurent des États qui annoncent une modification de leur législation.
En France, l’article 238-0 A CGI permet d’ajouter à la liste noire nationale certains États figurant sur la liste noire européenne et de sanctionner les contribuables ayant des liens avec ces États.
Le code de conduite engage politiquement, tandis que les règles sur les aides d’État peuvent conduire à des décisions contraignantes
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 325, paragraphe 4, TFUE, les institutions européennes peuvent légiférer selon la procédure législative ordinaire pour prévenir les atteintes aux intérêts financiers de l’Union.
📌 L’article 192 TFUE prévoit en principe la procédure législative ordinaire en matière environnementale, mais une procédure législative spéciale et l’unanimité lorsque les dispositions sont essentiellement fiscales.
Compléments
Le cours relie l’augmentation des ressources propres de l’Union à l’élargissement du champ de protection de ses intérêts financiers.
Le recours en annulation dans l’affaire C-512/23 contre le règlement 2023/956 a été introduit par la Pologne le 8 août 2023 contre le Parlement européen et le Conseil de l’Union.
Dans CJCE, 2002, Energy Star, la Cour indique que lorsque plusieurs bases juridiques sont possibles, il faut retenir la base prépondérante ou, si elles sont indissociablement liées, respecter toutes les bases pertinentes au regard des objectifs de l’acte.
Davantage de ressources propres → champ accru de protection des intérêts financiers de l’Union
★ À maîtriser
À partir des années 1960, l’OCDE a exercé une influence croissante en matière fiscale et est devenue une organisation internationale majeure dans ce domaine.
Le projet anti-BEPS de l’OCDE a défini 15 axes de réflexion, qui ont donné lieu à 15 actions et à des rapports finaux publiés en 2015.
📌 Le modèle de l’ONU est présenté comme plus protecteur des pays en développement que le modèle de l’OCDE, car les relations entre pays développés et pays en développement sont moins équilibrées quant à la répartition du pouvoir d’imposition.
Compléments
En 1924, quatre économistes ont rédigé, à la demande de la Société des Nations, un rapport sur les moyens d’éliminer la double imposition internationale.
Dans les années 1920, la Société des Nations a pris en charge les travaux visant à lutter contre la double imposition, après que les États se sont d’abord tournés vers les chambres de commerce internationales.
L’OCDE compte 38 États membres, et l’Union européenne y est représentée avec un statut particulier sans en être membre.
L’Assemblée générale de l’ONU a adopté en 2022 la résolution « Promotion d’une coopération internationale inclusive et efficace en matière fiscale ».
La convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale prévoit des principes généraux auxquels doivent être joints plusieurs protocoles, notamment sur le règlement des différends.
Le modèle OCDE sert surtout les échanges entre pays développés, tandis que le modèle de l’ONU protège davantage les pays en développement
★ À maîtriser
Selon l’article 52 de la Constitution française, le président de la République négocie et ratifie les traités.
L’article 53 de la Constitution française exige l’autorisation du Parlement pour la ratification des conventions qui engagent les finances de l’État.
Selon l’article 55 de la Constitution française, les conventions fiscales internationales ont une autorité supérieure aux lois nationales.
Une convention fiscale internationale ne désigne pas l’État compétent pour taxer, car les États restent souverains en matière fiscale ; elle établit une priorité entre eux pour l’exercice de l’imposition.
Compléments
Les conventions fiscales bilatérales s’appuient souvent sur des modèles de l’OCDE ou de l’ONU, car un traité multilatéral général est jugé peu réaliste compte tenu de la diversité des systèmes fiscaux et des relations économiques entre États.
En l’absence de juge supranational fiscal, une même convention fiscale internationale peut être interprétée différemment par deux États ; les commentaires des modèles de l’OCDE et de l’ONU proposent des pistes d’interprétation.
📌 L’État de résidence peut taxer ses résidents, mais il doit en dernier lieu éliminer la double imposition ; une imposition accrue par l’État de source réduit donc les recettes dont l’État de résidence peut bénéficier.
| Type | Contribuables | Portée |
|---|---|---|
| Juridique | Même contribuable | Même revenu imposé dans deux États |
| Économique | Deux personnes différentes | Même revenu imposé, parfois dans un seul État |
| Article | Domaine | Procédure |
|---|---|---|
| 113 TFUE | Impôts indirects | Procédure spéciale, unanimité du Conseil |
| 115 TFUE | Rapprochement des règles affectant le marché intérieur | Procédure spéciale, unanimité du Conseil |
| 116 TFUE | Distorsions causées par des disparités nationales | Procédure législative ordinaire |
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1. Quelle distinction caractérise un impôt par rapport à une redevance ?
2. Une contribuable bénéficie d’un avantage fiscal supérieur à l’impôt qu’elle doit payer. Quelle conséquence distingue une réduction d’impôt d’un crédit d’impôt ?
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Quelle contrepartie directe l’impôt offre-t-il au contribuable ?
Aucune contrepartie directe.
Que désigne le droit fiscal international ?
L’application de règles fiscales internes à des situations internationales.
Quels sont les deux éléments d’extranéité pertinents en fiscalité internationale ?
La résidence fiscale du contribuable et l’origine de la richesse imposable.
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