Quelle contrepartie directe l’impôt offre-t-il au contribuable ?
Aucune contrepartie directe.
Que désigne le droit fiscal international ?
L’application de règles fiscales internes à des situations internationales.
Quels sont les deux éléments d’extranéité pertinents en fiscalité internationale ?
La résidence fiscale du contribuable et l’origine de la richesse imposable.
Quelle prestation justifie les cotisations sociales ?
Une prestation sociale.
Quel principe d’égalité la DDHC de 1789 inclut-elle dans le bloc de constitutionnalité ?
L’égalité devant la loi et l’impôt.
Quel rôle le juge français peut-il donner au droit fiscal étranger ?
Il peut en tenir compte comme élément de fait.
Quelles personnes sont seules concernées par l’IRPP ?
Les personnes physiques.
Dans quels textes sont principalement votées les règles fiscales législatives ?
Dans les lois de finances et les lois de finances rectificatives.
Dans l’affaire SNC immobilière GSE, quelle interdiction portugaise le Conseil d’État a-t-il prise en compte ?
L’interdiction de facturer des intérêts à des sociétés détenues.
Quels associés sont imposés personnellement sur leur part de bénéfices sans option pour l’IS ?
Les associés de sociétés en nom collectif et les commandités de sociétés en commandite simple.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Fiscalité européenne et conventions internationales.
1. Quelle distinction caractérise un impôt par rapport à une redevance ?
2. Une contribuable bénéficie d’un avantage fiscal supérieur à l’impôt qu’elle doit payer. Quelle conséquence distingue une réduction d’impôt d’un crédit d’impôt ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Fiscalité européenne et conventions internationales.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards