Comment l’acte réglementaire s’adresse-t-il à ses destinataires ?
De manière générale et impersonnelle.
Comment l’acte individuel désigne-t-il ses destinataires ?
Il désigne une ou plusieurs personnes nommément.
Quelles normes supérieures les actes réglementaires et individuels doivent-ils respecter ?
Les lois, les traités et la Constitution.
Comment la doctrine définit-elle l’acte administratif unilatéral ?
Un acte de droit public non législatif et non juridictionnel qui modifie l’ordonnancement juridique.
Qu’est-ce qui caractérise l’effet juridique d’un acte administratif unilatéral ?
Il modifie l’ordonnancement juridique.
Quels critères permettent d’identifier un acte administratif unilatéral ?
Un critère organique lié à son auteur et un critère matériel lié à son domaine et à son contenu.
Dans quel cadre une personne privée peut-elle prendre un acte administratif ?
Lorsqu’elle y est habilitée dans le cadre de la gestion d’un service public.
Qu’est-ce qu’un acte décisoire ?
Un acte qui modifie l’état du droit en produisant un effet juridique.
À quoi servent les mesures d’ordre intérieur ?
À organiser le fonctionnement interne de l’administration.
Quand le juge contrôle-t-il une mesure d’ordre intérieur ?
Lorsqu’elle affecte les droits fondamentaux d’un administré.
Quel arrêt permet de contester certains documents généraux par recours pour excès de pouvoir ?
L’arrêt Gisti de 2020.
Quel effet permet de contester un document général selon l’arrêt Gisti de 2020 ?
Des effets notables sur les droits ou les situations des personnes.
À quelles relations les actes de gouvernement sont-ils rattachés ?
Aux relations entre pouvoirs publics constitutionnels ou aux relations extérieures de la France.
Selon la jurisprudence Danthony de 2011, quand un vice de procédure entraîne-t-il l’annulation ?
S’il a influencé le sens de la décision ou privé l’intéressé d’une garantie.
Que doit exposer la motivation des décisions défavorables visées par le code des relations entre le public et l’administration ?
Les raisons de fait et de droit.
En principe, que vaut le silence de l’administration pendant deux mois ?
Il vaut acceptation.
De quoi dépend l’entrée en vigueur d’un acte administratif réglementaire ?
De sa publicité.
Quelle règle pose l’arrêt Société du journal l’aurore de 1948 ?
Le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Quel est l’effet de la caducité d’un acte administratif ?
Elle met fin à l’acte à l’expiration de sa durée.
Quel est l’effet de l’abrogation d’un acte administratif ?
Elle le fait disparaître pour l’avenir.
Quelle loi étend les pouvoirs de police de certaines autorités civiles en état d’urgence ?
La loi du 3 avril 1955.
Quels pouvoirs la loi du 3 avril 1955 étend-elle en état d’urgence ?
Les pouvoirs de police de certaines autorités civiles, notamment des maires et des préfets.
Quels arrêts ont établi la théorie des circonstances exceptionnelles, et en quelle année ?
Les arrêts Heyriès et Dol et Laurent de 1918.
Quand l’administration peut-elle s’écarter du principe de légalité selon la théorie des circonstances exceptionnelles ?
Quand une situation exceptionnelle, un intérêt public suffisant et l’impossibilité d’agir autrement sont réunis.
Quels contrats la loi qualifie-t-elle nécessairement d’administratifs ?
Les contrats relatifs aux travaux publics, à l’occupation du domaine public et à la commande publique.
Quel est le principe applicable aux contrats conclus entre deux personnes publiques ?
Ils sont en principe administratifs.
Dans quelle décision et en quelle année le Tribunal des conflits a-t-il formulé ce principe ?
Dans Union des assurances de Paris, en 1983.
Quel est le principe applicable aux contrats conclus entre deux personnes privées ?
Ils sont en principe de droit privé.
Quelle situation de mandat peut rendre administratif un contrat entre personnes privées ?
L’une des personnes agit pour le compte d’une personne publique en vertu d’un mandat implicite.
Quelle relation avec une personne publique peut rendre administratif un contrat entre personnes privées ?
Une personne privée est transparente par rapport à une personne publique qui la contrôle.
Quels critères jurisprudentiels permettent d’identifier un contrat administratif ?
Une clause exorbitante du droit commun répondant à l’intérêt général ou l’objet d’exécution d’un service public.
Qu’est-ce qui distingue une concession d’un marché public ?
La concession transfère à l’opérateur le risque d’exploitation et lui confère le droit d’exploiter l’ouvrage ou le service.
Quelles étapes la conclusion des marchés publics et concessions exige-t-elle ?
Préciser le besoin, respecter les obligations applicables, publier l’offre et mettre les candidats en concurrence selon des critères incluant le prix, l’environnement et la nature de l’offre.
Quel pouvoir l’administration exerce-t-elle sur l’exécution du contrat ?
Un pouvoir de direction et de contrôle lui permettant de vérifier l’exécution et de donner des ordres.
Que doit faire l’administration avant de sanctionner une mauvaise exécution ?
Mettre son cocontractant en demeure.
Quelles sanctions l’administration peut-elle prononcer pour mauvaise exécution ?
Une sanction pécuniaire, une exécution coercitive aux frais et risques du cocontractant ou une résiliation-sanction.
Quelles limites encadrent la modification unilatérale d’un contrat administratif ?
Elle ne peut modifier les clauses financières ni les stipulations essentielles du contrat.
Quelle différence distingue le fait du prince de l’imprévision dans un contrat administratif ?
Le fait du prince est causé par l’administration et ouvre droit à l’indemnisation intégrale, tandis que l’imprévision découle d’un changement exceptionnel, imprévisible et indépendant du cocontractant bouleversant l’équilibre économique du contrat.
Selon R. Chapus, qu’est-ce qu’un service public ?
Une activité d’intérêt général assurée ou assumée par une administration.
Qui peut créer ou supprimer un service public au niveau national ?
Le législateur ou le pouvoir réglementaire.
Qui décide de la création ou de la suppression d’un service public local ?
Les collectivités territoriales, selon leurs compétences.
Quelles formes peut prendre la gestion d’un service public ?
La régie, la gestion unilatéralement confiée, la délégation contractuelle ou la gestion par une personne privée habilitée.
Quels critères permettent d’identifier un service public ?
Le critère matériel de l’intérêt général et le critère organique du rattachement à une personne publique.
Quelles caractéristiques définissent une activité d’intérêt général dans la qualification d’un service public ?
Elle est prioritaire, durable, désintéressée et répond à des besoins que l’initiative privée seule ne satisfait pas.
Quel arrêt de 1963 encadre l’identification d’une personne privée comme gestionnaire d’un service public ?
CE Narcy, 1963.
Quels critères l’arrêt CE Narcy retient-il pour identifier un gestionnaire privé de service public ?
Le contrôle administratif et la détention de prérogatives de puissance publique.
Quel arrêt de 2007 admet la gestion privée d’un service public sans prérogatives de puissance publique ?
Aprei, 2007.
Quels indices distinguent un SPIC d’un SPA selon l’arrêt de 1956 ?
L’objet, l’origine des ressources et les modalités de fonctionnement du service.
Quel droit s’applique aux SPA, même gérés par une personne privée ?
Le droit administratif.
Quelle juridiction juge généralement les litiges relevant du droit privé ?
Le juge judiciaire.
Quels sont les trois principes des lois de Rolland ?
La continuité, la mutabilité et l’égalité.
Qu’exige le principe de continuité du service public ?
Un accès suffisamment régulier aux prestations, sans ouverture permanente.
Quel arrêt de 1950 autorise le chef de service à réglementer la grève en l’absence de loi ?
L’arrêt CE Dehaene, 1950.
Quelle faculté le principe de mutabilité reconnaît-il aux autorités ?
Adapter le fonctionnement du service aux besoins et circonstances nouvelles.
Quelles garanties le principe d’égalité assure-t-il dans les services publics ?
L’égalité d’accès aux services, l’égalité de traitement des usagers, l’égal accès aux emplois publics et la neutralité du service.
Quel arrêt de 1974 énonce les critères justifiant une différence de traitement entre usagers ?
L’arrêt Denoyez et Chorques, 1974.
Quel est l’objet de la police administrative ?
Prévenir les atteintes à l’ordre public.
Quelles composantes de l’ordre public l’article L2212-2 du CGCT énonce-t-il ?
La sécurité, la salubrité et la tranquillité.
Quelles composantes le juge administratif a-t-il ajoutées à l’ordre public ?
La moralité publique et la dignité de la personne humaine.
Quel arrêt de 1959 permet d’invoquer la moralité publique comme motif de police ?
CE, Société les ‘’films Lutétia’’, 1959.
Quelles conditions permettent d’invoquer la moralité publique selon l’arrêt Films Lutétia ?
Un risque de troubles sérieux et des circonstances locales particulières.
Quel arrêt de 1995 admet une interdiction fondée sur la dignité humaine malgré le consentement ?
CE, Commune de Morsang sur Orge, 1995.
Quelles missions la police judiciaire accomplit-elle face aux infractions pénales ?
Elle constate les infractions, rassemble les preuves et recherche leurs auteurs.
Quel critère détermine la nature d’une opération de police ?
L’intention de l’agent.
Quelle opération relève de la police judiciaire selon l’intention de l’agent ?
Celle menée en lien avec une infraction pénale.
Quelle opération relève de la police administrative selon l’intention de l’agent ?
Celle visant à préserver l’ordre public.
Qu’est-ce qui distingue la police générale de la police spéciale ?
La police générale protège globalement l’ordre public, tandis que la police spéciale a un champ limité.
Quel acte doit instituer une police spéciale ?
Une loi ou un acte réglementaire.
Quel arrêt attribue la police générale nationale au Premier ministre, et en quelle année ?
CE, Labonne, 1919.
Qui exerce la police générale dans le département lorsqu’un trouble dépasse une commune ?
Le préfet.
Quel arrêt de 1902 autorise une autorité locale à renforcer une mesure supérieure, mais pas à l’assouplir ?
CE, Commune de Neris-les-bains, 1902.
Quel droit peut régir une décision publique relative à la gestion du domaine privé ?
Le droit privé.
Quels actes ne sont pas des actes décisoires ?
Un rappel de règle, un avis sur une décision déjà prise ou un acte préparatoire.
Depuis quand le juge contrôle-t-il certains actes de droit souple ?
Depuis 2016.
Quelles formes peut prendre un acte administratif ?
Il peut être écrit, oral ou résulter d’un comportement.
Que prévoit l’article 36 de la Constitution pour l’état de siège ?
Il confie le maintien de l’ordre à l’armée.
Quel est le statut de l’état de siège sous la Ve République ?
Il n’a jamais été appliqué.
Qui signe localement le contrat après autorisation de l’organe délibérant ?
L’exécutif de la collectivité.
Quels sont les modes de fin d’un contrat administratif ?
À son échéance, par accord des parties ou par résiliation.
Quels services le cours qualifie-t-il de régaliens d’origine constitutionnelle ?
L’armée, l’éducation et la justice.
Quel arrêt de 1938 admet la gestion d’un service public par une personne privée ?
Caisse primaire « Aide des protections ».
Quel intérêt un théâtre pouvait-il satisfaire selon le Conseil d’État dans les années 1920 ?
Un intérêt culturel et éducatif.
Quel facteur peut faire disparaître le service public du tabac ?
L’évolution des choix politiques.
Quel arrêt de 1921 a ouvert la distinction entre SPA et SPIC ?
TC, Bac d’ELOKA, 1921.
Quelles applications de la dignité humaine le cours illustre-t-il ?
L’interdiction du lancer de nain, d’une soupe de cochon visant les musulmans et de spectacles racistes et antisémites de Dieudonné.
Quel arrêt de 1951 rattache une blessure pendant une ronde à la police administrative ?
TC, Dame Noualek, 1951.
Dans l’arrêt TC, Dame Noualek, 1951, à quel type d’opération la blessure accidentelle est-elle rattachée ?
À une opération de police administrative.
Quel arrêt de 1977 illustre le passage d’un contrôle routier administratif à une opération judiciaire ?
TC, Demoiselle Motsch, 1977.
Quel exemple illustre les compétences de police spéciale du maire ?
La police des immeubles menaçant ruine.
Que peut faire le préfet en cas de carence du maire pour maintenir l’ordre ?
Prendre, au nom de la commune, les mesures nécessaires au maintien de l’ordre.
Que doit faire le maire en cas de carence du préfet ?
Saisir le juge administratif afin qu’il enjoigne au préfet d’agir.
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1. Une mesure fixe des règles applicables à une catégorie indéterminée d’usagers, tandis qu’une autre nomme ses bénéficiaires. Comment les qualifier ?
2. Une décision administrative individuelle contredit une disposition législative applicable. Quelle exigence cette décision méconnaît-elle ?
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