Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.
De quoi dépend la variation des règles de droit dans le temps et l’espace ?
Des sociétés et des États.
Quelle prérogative le droit subjectif confère-t-il à son titulaire ?
Jouir d’une chose ou d’une valeur, ou exiger d’autrui une prestation.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
Que règle le droit international privé ?
Les relations entre personnes privées comportant un élément international.
Quels rapports le droit privé régit-il ?
Les rapports entre personnes privées.
Quels rapports le droit public régit-il notamment ?
Les rapports entre personnes publiques et personnes privées.
Quelles caractéristiques définissent la règle de droit dans les rapports sociaux ?
Elle est générale, abstraite et obligatoire, et sa sanction est assurée par l’autorité publique.
Quels rapports la règle de droit organise-t-elle ?
Les rapports entre personnes, entre personnes et biens, ainsi qu’entre comportement et sanction.
Qu’offrent les lois supplétives que les lois impératives n’offrent pas ?
Un choix entre plusieurs modèles de conduite.
Qu’est-ce qui distingue la règle de droit des autres règles sociales ?
Son caractère coercitif, lié à la sanction étatique.
Que dispose l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la loi ?
Elle doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.
Qu’est-ce qui distingue la règle de droit de la volonté individuelle ?
Elle est extérieure à la personne.
Quels concepts et méthodes le droit romain a-t-il transmis à de nombreux pays ?
La division entre personnes, choses et actions.
Quelle période l’ancien droit désigne-t-il ?
Du Moyen Âge à la Révolution française.
Quel droit dominait principalement dans le nord de l’ancien droit français ?
Le droit coutumier, marqué par le droit germanique.
Entre quelles traditions le Code civil est-il présenté comme un compromis ?
Entre l’ancien droit et la Révolution.
Quel auteur critique l’exégèse et admet que le juge comble les lacunes de la loi ?
François Gény.
Quels domaines ont principalement porté le renouveau du Code civil après 1945 ?
Le droit des personnes et de la famille.
Quel code créé en 1993 illustre la codification contemporaine ?
Le Code de la consommation.
Au sens formel, de quelle institution émane la loi ?
Du Parlement.
Quelles sources sont classées comme indirectes ?
La coutume, la doctrine et la jurisprudence.
Qui a publié en 1934 la théorie de la pyramide des normes ?
Hans Kelsen.
Quels rangs occupent la Constitution, les traités internationaux et les lois dans la hiérarchie présentée ?
La Constitution précède les traités internationaux, qui précèdent les lois.
Quelle Constitution organise les institutions de la Ve République ?
La Constitution du 4 octobre 1958.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité d’une loi à la Constitution.
Quand intervient le contrôle a priori d’une loi ?
Avant sa promulgation.
Sous quelle condition l’article 55 accorde-t-il aux traités une autorité supérieure aux lois ?
S’ils sont régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés et sous réserve de réciprocité.
Quelles conditions permettent à un justiciable d’invoquer directement une stipulation conventionnelle ?
Elle doit être claire, précise, inconditionnelle et conférer des droits aux individus.
Que consiste à vérifier le contrôle de conventionalité d’une loi ?
Sa conformité à une convention internationale.
À quelle norme le contrôle de constitutionnalité compare-t-il une loi ?
À la Constitution.
Quelle valeur l’article 55 de la Constitution attribue-t-il aux conventions internationales en droit interne ?
Une valeur supérieure à la loi.
Que désigne la théorie de la loi écran en droit administratif ?
Le refus d’écarter une loi postérieure à un traité, qui fait écran entre l’acte administratif et la convention.
Quelle limite le Conseil constitutionnel affirme-t-il dans sa décision IVG du 15 janvier 1975 ?
Il ne lui appartient pas de contrôler la conformité d’une loi à une convention internationale.
Comment Carbonnier définit-il une institution juridique ?
Une composition de règles de droit organisant des relations sociales tendant à une même fin.
Dans quel cadre les institutions juridiques s’ordonnent-elles et se hiérarchisent-elles ?
Dans l’ordre juridique propre à chaque État.
Selon Cornu, que permet le droit subjectif à son titulaire ?
Faire, exiger ou interdire quelque chose dans son intérêt ou parfois celui d’autrui.
Quand le juge français écarte-t-il une règle étrangère dans un litige international privé ?
Lorsque son application est contraire à l’ordre public.
Sur quoi porte le droit administratif ?
L’organisation des pouvoirs publics, leurs moyens d’action et leurs rapports avec les particuliers.
Quelles matières le droit administratif comprend-il notamment ?
Le contentieux administratif.
Quel privilège permet à l’administration d’exécuter certaines décisions sans saisir préalablement le juge ?
Le privilège d’exécution d’office.
Quelle juridiction est suprême dans l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Selon Cornu, comment la règle de droit agit-elle dans la vie sociale ?
Comme un facteur d’ordre et un régulateur de la vie sociale.
Quelles fonctions de la règle de droit le cours développe-t-il ?
Organiser la société, imposer des conduites et en proposer.
Quelle fonction la règle de droit remplit-elle dans la société ?
Elle organise la vie sociale.
Quelles interdictions impératives la source cite-t-elle comme exemples ?
Le franchissement d’une ligne blanche et la vente d’un enfant ou de son corps et de ses organes.
Quand des règles morales ou religieuses visant l’individu ont-elles une résonance sociale ?
Lorsqu’elles imposent une conduite envers autrui.
Quels comportements le cours cite-t-il comme condamnés ou interdits ?
Le meurtre, le vol, le faux témoignage et la tromperie d’un partenaire pour conclure un contrat.
À quoi l’enfant adulte doit-il contribuer envers ses parents ?
À ce qui répond aux soins reçus dans son enfance.
Quelles formes de vie commune un couple peut-il choisir ?
Le mariage, le pacte civil de solidarité ou le concubinage.
Quel régime matrimonial s’applique si les époux ne choisissent pas un autre contrat ?
Le régime légal.
Quelle différence le cours établit-il entre le mariage catholique et le Code civil ?
Le mariage catholique est incompatible avec le divorce, tandis que le Code civil en reconnaît la possibilité.
Quels termes illustrent l’application générale de la loi dans les articles 6, 8 et 9 du Code civil ?
« On », « tout Français » et « chacun ».
Pourquoi une décision adressée nominativement à une personne n’est-elle pas une règle générale ?
Elle relève d’un cas particulier.
Quelle formule Georges Ripert donne-t-il sur la satisfaction des intérêts particuliers ?
« L’intérêt général sombre dans la satisfaction de ses intérêts particuliers ».
Comment Jean-Jacques Rousseau explique-t-il l’origine du pouvoir organisant la vie sociale dans Le Contrat social ?
Chacun délègue un pouvoir au groupe ou à l’État.
Qu’est-ce qui transforme une pratique collective en coutume ?
Son caractère habituel et général, qui en fait une règle imposée par le groupe.
Quel ouvrage de Justinien comprend le Digeste, les Institutes, le Code et les Novelles ?
Le Corpus juris civilis.
À quoi le droit canon adapte-t-il le droit romain ?
Aux exigences de la morale chrétienne.
Quelles sources juridiques coexistaient dans la société féodale ?
Le droit romain et le droit canon.
Quelle portée avaient les arrêts de règlement dans l’ancien droit ?
Une portée générale comparable à celle d’une loi.
Quand le renforcement du pouvoir royal, facteur d’unification, a-t-il commencé ?
À partir du XIVe siècle.
En quelles années apparaissent le Code civil napoléonien, le Code de commerce et le Code pénal ?
En 1806, 1807 et 1810, respectivement.
Quel rôle le Code pénal joue-t-il auprès du Code civil ?
Il renforce sa mise en œuvre judiciaire et assure la répression.
Comment Carbonnier qualifie-t-il le Code civil ?
De « monument central où le civiliste moderne est sans cesse ramené ».
Qui est présenté comme l’instigateur du Code civil ?
Napoléon Ier.
Comment le Code civil a-t-il séparé le droit civil de l’Église ?
En laïcisant notamment le mariage et l’état civil.
Quels principes de la Déclaration le Code civil a-t-il concrétisés ?
La liberté et l’égalité.
Quels pays ont conservé le Code civil français ?
La Belgique et le Luxembourg.
Pourquoi le Code civil de 1804 répondait-il moins bien aux réalités ultérieures ?
Il était adapté à la France rurale de son époque.
Quelle loi rétablit le divorce en 1884 ?
La loi du divorce de 1884.
Quel changement la réforme successorale de 1896 introduit-elle ?
Elle augmente les droits successoraux.
Comment les auteurs du XIXe siècle considéraient-ils le Code civil ?
Comme un texte sacré, selon le « culte de la loi ».
En quelle année la Cour de cassation développe-t-elle l’enrichissement sans cause ?
En 1892.
Quelle date marque la création des commissions de révision des codes, dont celle du Code civil ?
Le 7 juin 1945.
À quelle date la réforme établit-elle l’égalité parentale dans l’autorité parentale ?
Le 4 juin 1970.
Quelle expression le professeur Cornu emploie-t-il pour qualifier les réformes contemporaines du droit civil ?
« Révolution tranquille ».
Quel risque l’inflation législative peut-elle provoquer ?
Une indigestion législative.
Qui peut saisir le contrôle a priori selon les conditions indiquées ?
Les autorités énumérées et 60 députés ou sénateurs.
Combien d’États un traité bilatéral lie-t-il ?
Deux États.
Quels types de relations les traités peuvent-ils régir ?
Les relations entre États ou entre personnes privées.
Quels sont les deux ordres juridiques régionaux auxquels appartient la France ?
Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
À quels traités l’exigence de réciprocité s’applique-t-elle ?
Aux traités bilatéraux, mais pas aux traités multilatéraux.
Quelle conséquence peut entraîner le non-respect d’un traité directement applicable en France ?
La responsabilité de l’État peut être engagée sans transposition interne.
Quelle stipulation la Cour de cassation reconnaît-elle directement applicable le 18 mai 2005 ?
Celle relative à la prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans les décisions le concernant.
Comment le Conseil d’État considérait-il une loi antérieure contraire à une convention intégrée en droit interne ?
Comme tacitement abrogée.
À quelle date le Conseil d’État admet-il l’abrogation implicite d’une loi antérieure contraire à une convention ?
Le 15 mars 1972.
Quand le Conseil d’État applique-t-il la théorie de la loi écran dans l’arrêt Semoules de France ?
Le 1er mars 1968.
Quels éléments l’institution de la famille regroupe-t-elle notamment ?
Le mariage, l’obligation alimentaire, la filiation et les régimes patrimoniaux.
Quel exemple illustre l’organisation juridique des relations entre époux ?
Les obligations entre époux.
Quelle autorisation préalable exige la transformation de façade d’un immeuble classé monument historique ?
Une autorisation préalable.
Quelle sanction menace les ventes simulées par un débiteur pour soustraire ses biens à ses créanciers ?
L’annulation des ventes.
Quelle possibilité concernant un enfant le cours associe-t-il à 1807 ?
La possibilité de le légitimer.
Quelle abolition le cours date-t-il de 1842 ?
Celle de la puissance maritale et de l’incapacité juridique de la femme mariée.
Quelle réforme a établi l’égalité entre enfant naturel et enfant légitime ?
La réforme de 1872 sur la tutelle et la filiation.
Quel phénomène juridique fait apparaître de nouvelles branches du droit ?
La spécialisation du droit.
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1. Comment définit-on le droit positif d’un État ?
2. Pourquoi les règles de droit peuvent-elles différer d’un pays à l’autre et évoluer avec le temps ?
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