Qu’est-ce que le droit ?
L’ensemble des règles organisant la vie en société et régissant les rapports entre personnes, entreprises et État.
Quelle est une finalité du droit concernant la vie collective ?
Organiser la vie collective.
Quelle finalité du droit concerne les conflits entre personnes ?
Prévenir et résoudre les conflits entre personnes.
Que protège le droit ?
Les personnes et leurs biens.
À qui s’applique la règle de droit générale et impersonnelle ?
À toutes les personnes placées dans une situation identique.
Qu’est-ce qui distingue une règle impérative d’une règle supplétive ?
Une règle impérative ne peut être écartée par contrat, tandis qu’une règle supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire des parties.
Que signifie le caractère coercitif de la règle de droit ?
Son respect est garanti par une sanction exécutée par la puissance publique.
Quelle sanction garantit le respect de la règle de droit ?
La sanction étatique.
Quand l’interdiction de tuer devient-elle aussi une règle juridique ?
Lorsqu’elle est sanctionnée par le droit pénal.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, son préambule, les textes auxquels il renvoie et la Charte de l’environnement de 2004.
Quel rang occupent les normes du bloc de constitutionnalité dans l’ordre interne ?
Le rang le plus élevé.
À quelles normes internes le bloc de constitutionnalité s’impose-t-il ?
À toutes les autres normes internes.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord conclu entre États ou organisations internationales.
Quelle place un traité international ratifié et publié occupe-t-il en principe face à la loi interne ?
Il prime sur la loi interne.
Que deviennent les traités dans l’ordre juridique de l’Union européenne ?
Ils fondent l’Union européenne.
Comment les règlements européens s’appliquent-ils dans les États membres ?
Ils sont directement applicables sans transposition.
Que fixent les directives européennes pour les États membres ?
Un objectif à atteindre nécessitant une transposition dans un délai donné.
Comment le RGPD s’applique-t-il dans les États membres ?
Directement, sans loi nationale de transposition.
Qui vote une loi au sens strict ?
Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Dans quel domaine le gouvernement peut-il prendre une ordonnance ?
Dans un domaine normalement réservé à la loi.
Sur quelle autorisation le gouvernement prend-il une ordonnance ?
Sur habilitation du Parlement.
Une loi impérative peut-elle être écartée par contrat ?
Non, elle ne peut pas être écartée par contrat.
Quand une loi supplétive s’applique-t-elle ?
En l’absence de clause contraire.
Que comble une loi supplétive dans un contrat ?
Les silences du contrat.
Quels textes composent le bloc réglementaire ?
Les textes pris par le pouvoir exécutif, notamment les décrets et les arrêtés.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions des tribunaux interprétant la loi et en précisant le sens.
Quelles sont les cinq étapes de l’élaboration d’une loi ?
Initiative, discussion et vote, contrôle constitutionnel éventuel, promulgation, puis publication.
Qui peut prendre l’initiative d’une loi ?
Le gouvernement par un projet, ou des parlementaires par une proposition.
Que se passe-t-il si les deux chambres sont en désaccord sur une loi ?
Une navette entre les chambres a lieu.
Qui promulgue une loi ?
Le président de la République.
Quel contrôle peut intervenir avant la promulgation d’une loi ?
Un contrôle constitutionnel éventuel.
Quelle publication conditionne l’entrée en vigueur et l’opposabilité d’une loi ?
La publication au Journal officiel.
Quelles sanctions peuvent découler de la violation d’une règle de droit ?
Des dommages-intérêts, une amende, un emprisonnement, la nullité d’un acte ou l’exécution forcée.
De quoi relève la règle morale ?
De la conscience individuelle ou collective.
Quelles conséquences la règle morale peut-elle entraîner ?
Le remords ou la réprobation sociale.
De quoi relève la règle religieuse ?
D’une doctrine religieuse.
Quelle sanction la règle religieuse peut-elle entraîner ?
Une sanction spirituelle.
Sur quoi repose la courtoisie ?
Sur les usages sociaux.
Quelles conséquences la courtoisie peut-elle entraîner ?
Une réprobation sociale ou une mise à l’écart.
Que vérifie le Conseil constitutionnel lors du contrôle de constitutionnalité ?
La conformité des lois au bloc de constitutionnalité.
Que signalent généralement les formulations « sauf clause contraire » et « sauf convention contraire » ?
Une règle supplétive.
Qui signe les décrets ?
Le président de la République ou le Premier ministre.
Quelles formes peuvent prendre les arrêtés ?
Ministériels, préfectoraux ou municipaux.
À quoi servent les textes réglementaires concernant les lois ?
Ils précisent les modalités d’application de la loi.
Que regroupe la doctrine juridique ?
Les analyses et commentaires des universitaires et des praticiens du droit.
Quelle force obligatoire possède la doctrine juridique ?
Elle n’a pas de force obligatoire.
Que sont les usages professionnels ?
Des pratiques constantes et reconnues dans une profession ou un secteur.
Teste tes connaissances avec un QCM de 19 questions sur Règle de droit et sources.
1. Quelle définition décrit le mieux le droit dans une société ?
2. Une collectivité veut réduire les conflits entre habitants tout en protégeant leurs biens et en organisant la vie commune. À quelles finalités du droit ces objectifs correspondent-ils ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Règle de droit et sources.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards