Que signifie l’acronyme MARD ?
Modes alternatifs de règlement des différends.
Qu’imposent les modes juridictionnels ?
Une décision.
Quel est le statut de la transaction parmi les modes de résolution des différends ?
C’est le résultat d’un règlement, et non un mode de résolution.
Quel mode, de la conciliation ou de la médiation, est payant ?
La médiation.
Comment l’article 1530 du CPC définit-il la conciliation et la médiation ?
Comme un processus structuré avec l’aide d’un tiers visant un accord.
Quelle liberté procédurale caractérise les MARD quant à la publicité ?
La procédure peut être non publique.
Que permet la liberté substantielle des MARD concernant le contenu d’un accord ?
Elle permet un accord en équité.
Quelles limites encadrent la liberté substantielle des MARD ?
L’ordre public, les vices du consentement et les droits indisponibles.
Quelles dispositions protègent notamment l’accès au juge ?
L’article 6-1 de la CEDH et l’article 16 de la DDHC.
Quel est le seuil financier de l’article 750-1 du CPC pour la tentative préalable ?
Une demande inférieure ou égale à 5 000 €.
Quelle sanction entraîne le défaut de tentative préalable exigée par l’article 750-1 du CPC ?
Une fin de non-recevoir que le juge peut relever d’office.
Quel arrêt valide la clause de médiation préalable le 14 février 2003 ?
Cass. ch. mixte, 14 février 2003.
Quelle conséquence entraîne le non-respect d’une clause de médiation préalable ?
Une fin de non-recevoir qui s’impose au juge.
Pourquoi les garanties de l’article 6-1 de la CEDH sont-elles jugées inadaptées aux modes amiables ?
Elles ont été conçues contre la puissance publique, alors que les parties recherchent notamment la confidentialité.
Quelles thèses s’opposent sur le contradictoire dans les MARD ?
L’inapplicabilité et l’application adaptée.
Quel principe contractuel s’applique naturellement aux modes amiables ?
Le principe de loyauté.
À quelles étapes des MARD le consentement des parties est-il requis selon l’article 1528 du CPC ?
À chaque étape du processus.
À quoi l’article 1528-3 du CPC étend-il la confidentialité ?
À tous les échanges du processus et à tous ses participants.
Que suspend l’article 2238 du Code civil pendant une médiation ?
La prescription.
Quelle durée minimale reste au délai de prescription après une médiation ?
Six mois.
Quel pouvoir le tiers possède-t-il en médiation et en conciliation ?
Il ne possède aucun imperium et ne rend aucune décision contraignante.
Quels modes sont juridictionnels parmi les MARD ?
La saisine du juge et l’arbitrage.
Qui s’oppose dans un arbitrage d’investissement ?
Un État et une société.
En quel nombre les arbitres doivent-ils être désignés ?
En nombre impair.
Selon certains, qui peut formuler une proposition, contrairement au médiateur ?
Le conciliateur.
Où figurent les règles générales des modes amiables dans le CPC ?
Dans le Livre V du CPC.
Quels articles du CPC régissent l’arbitrage ?
Les articles 1442 et suivants du CPC.
Quelle obligation de comparution personnelle s’applique aux parties en MARD ?
Les parties doivent comparaître personnellement et ne peuvent pas se faire représenter.
Qu’instaurent les lois des 16 et 24 août 1790 ?
Un préalable obligatoire de conciliation.
Quels freins expliquent les réticences des avocats envers les MARD ?
Le manque de formation, la faible rentabilité perçue et la confusion entre dispositifs.
Quels facteurs favorisent l’essor des MARD ?
La culture du procès, les conflits de propriété, la contractualisation sociale et les recours qui allongent les délais.
Quels obstacles compliquent la négociation ?
La complexité du droit, l’aléa judiciaire, l’instabilité normative, une procédure belliqueuse et des rapports peu coopératifs avec le juge.
En quelle année l’article 21 du CPC date-t-il ?
1975.
Quelle loi introduit la médiation judiciaire et en fixe les principes ?
La loi du 8 février 1995.
Quels textes créent le Livre V du CPC ?
L’ordonnance du 16 novembre 2011 et le décret du 20 janvier 2012.
Quel seuil la loi du 23 mars 2019 fixe-t-elle à l’article 750-1 du CPC ?
5 000 €.
Quelle voie de droit commun les décrets de juillet 2025 instaurent-ils ?
L’instruction conventionnelle.
Que définit la directive du 21 mai 2008 à son article 3 ?
La médiation.
Que prévoit la directive du 21 mai 2008 sur la confidentialité ?
La confidentialité de la médiation.
À quelle date la CJUE admet-elle une conciliation obligatoire proportionnée ?
Le 18 mars 2010.
À quelle condition la CJUE admet-elle un préalable obligatoire le 14 juin 2017 ?
Les parties doivent pouvoir se retirer à tout moment.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il validé la tentative préalable obligatoire ?
Le 21 mars 2019.
Quelle obligation positive envers les modes amiables la CEDH a-t-elle reconnue le 6 décembre 2011 ?
L’obligation positive de l’État de rendre accessibles les modes amiables.
Quel délai d’indisponibilité du conciliateur dispense de tentative préalable ?
Une indisponibilité de plus de trois mois.
Quelle amende civile maximale l’article 1533-3 du CPC prévoit-il en cas de non-respect ?
10 000 €.
Quel effet la médiation obligatoire doit-elle avoir sur la prescription selon les critères de la CJUE ?
Elle doit suspendre la prescription.
Quel arrêt exige une clause de médiation écrite précisant ses modalités ?
Cass. com., 29 avril 2014.
Selon quel arrêt la clause de médiation ne peut-elle être régularisée en cours d’instance ?
L’arrêt du 12 décembre 2014.
À quelle clause la clause de médiation est-elle assimilée pour son autonomie ?
À la clause compromissoire de l’article 1447 du CPC.
À quelles conditions la renonciation aux garanties du procès équitable est-elle possible selon la CEDH ?
Elle doit être libre et éclairée.
Quelle limite une clause de médiation impose-t-elle à l’accès au juge ?
Elle ne le ferme que temporairement.
Quel rapport les modes amiables entretiennent-ils avec le juge ?
Ils lui sont complémentaires, et non substitutifs.
Quels éléments composent la procéduralisation des modes amiables ?
Un processus structuré, l’homologation judiciaire et l’instruction conventionnelle.
Quelle définition du contradictoire le doyen Cornu propose-t-il ?
Une opération judiciaire ou extrajudiciaire.
Quel double consentement l’article 2061 du Code civil exige-t-il pour la clause compromissoire ?
Le consentement des deux parties.
Que limite l’article 750-1, la clause de médiation et l’injonction de rencontrer un médiateur ?
Le consentement des parties.
À quoi l’injonction de rencontrer un médiateur oblige-t-elle les parties ?
À participer à une réunion d’information, sans devoir négocier un accord.
Quelles conséquences peut entraîner la violation de la confidentialité ?
Une responsabilité contractuelle.
Quelle exception à la confidentialité l’article 1523 du CPC prévoit-il ?
Des raisons impérieuses d’ordre public.
Quel est l’objectif de la confidentialité dans les MARD ?
Favoriser la liberté et la sincérité des échanges pour faciliter un accord.
Quand commence la suspension en médiation conventionnelle sans accord préalable ?
À la première réunion d’information.
Quels délais les articles 1534 et 910-2 du CPC interrompent-ils ?
Les délais de péremption et les délais Magendie.
Quel est le nouveau régime de durée de la médiation judiciaire depuis le décret du 18 juillet 2025 ?
Cinq mois, prolongés de trois mois.
Quel était l’ancien régime de durée de la médiation judiciaire ?
Trois mois, renouvelables une fois.
Quel événement déclenche le délai de médiation judiciaire depuis le décret du 18 juillet 2025 ?
Le versement de la provision au médiateur.
À quel régime général la médiation et la conciliation sont-elles soumises ?
Au régime général du Livre V du CPC.
Quel objectif commun poursuivent la médiation et la conciliation ?
Elles favorisent le dialogue et la conclusion d’un accord.
Quels types de litiges la médiation peut-elle traiter ?
Des litiges de tous types, y compris ceux à enjeux importants.
Comment le conciliateur de justice est-il nommé et rémunéré ?
Il est bénévole et nommé par le premier président de la cour d’appel selon le décret de 1978.
Que se passe-t-il pour l’instance pendant que le juge tente de concilier les parties ?
Elle est suspendue.
Quelles formes peut prendre la tentative préalable prévue par l’article 750-1 ?
Une médiation, une conciliation ou une procédure participative.
Quel préalable le Code de procédure civile de 1806 maintient-il ?
Le préalable de conciliation.
Quelle juridiction remplace la justice de paix supprimée en 1958 ?
Les tribunaux d’instance.
Quel rôle les tribunaux de commerce reçoivent-ils en 1935 ?
Un rôle de conciliation.
Quelle part des litiges civils est réglée par médiation en 2013 ?
1 %.
Quelle institution la loi du 22 décembre 2021 crée-t-elle ?
Le Conseil national de la médiation.
Que le décret du 29 juillet 2023 introduit-il dans le procès civil ?
L’ARA et la césure du procès.
Pourquoi le Conseil d’État annule-t-il l’article 750-1 le 22 septembre 2022 ?
Le « motif légitime » était jugé trop imprécis.
Quel texte organise la médiation de la consommation pour protéger la partie faible dans les litiges de masse ?
La directive du 21 mai 2013.
Que prévoit la Convention de Singapour du 20 décembre 2018 pour les accords de médiation ?
Leur exécution transfrontalière.
Quel est le statut de ratification de la Convention de Singapour par les États européens ?
Aucun État européen ne l’a ratifiée.
Quelle force juridique ont les recommandations du Conseil de l’Europe ?
Elles n’ont pas de force obligatoire.
À quelle condition les clauses d’escalade sont-elles valides ?
Elles doivent être précises.
Quels organismes proposent des règlements de médiation comblant les lacunes conventionnelles ?
Les centres privés, notamment le CMAP et la CCI.
Quels enjeux soulèvent les MARD en ligne ?
L’accessibilité, la protection des données, la confidentialité et la qualité.
Quelle section annoncée dans les notes n’a pas été rédigée ?
La section sur la déontologie, les compétences du tiers et les MARD en ligne.
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1. Quel ensemble de facteurs constitue un obstacle à la négociation ?
2. Quelle caractéristique distingue la conciliation de la médiation quant à leur coût et à leur conduite ?
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