★ À maîtriser
Les modes juridictionnels imposent une décision, tandis que les modes amiables non juridictionnels recherchent un accord sans décision imposée par le tiers.
La transaction est un contrat comportant des concessions réciproques et constitue le résultat d’un règlement, non un mode de résolution des différends.
La conciliation est gratuite et peut être conduite par un conciliateur bénévole ou par un juge, tandis que la médiation est payante.
Compléments
Les modes juridictionnels et amiables cités comprennent :
L’arbitrage commercial oppose des sociétés sur le fondement d’une clause compromissoire ou d’un compromis d’arbitrage, tandis que l’arbitrage d’investissement oppose un État et une société.
L’arbitrage est une justice privée, confidentielle, rapide et technique, mais très coûteuse, et les arbitres doivent être en nombre impair.
Selon certains, le médiateur ne formule jamais de proposition, contrairement au conciliateur.
📌 La procédure participative requiert une convention et l’assistance obligatoire d’un avocat, conformément à l’article 2062 du Code civil et aux articles 1542 et suivants du CPC.
📌 L’expert amiable peut aider les parties à trouver un accord, mais il ne rend aucune décision qui s’impose à elles.
Autonomie des parties contre protection des plus faibles
★ À maîtriser
📌 La liberté procédurale des MARD permet notamment une procédure non publique, des apartés, l’absence d’avocat obligatoire et l’absence des garanties propres au procès équitable.
📌 La liberté substantielle autorise un accord en équité, sous réserve de l’ordre public, des vices du consentement et des droits indisponibles comme le nom, le sexe ou l’adoption.
Compléments
📌 Dans les modes amiables, les parties doivent comparaître personnellement et ne peuvent pas se faire représenter.
Liberté procédurale et liberté substantielle
Les freins des avocats comprennent : le manque de formation, la faible rentabilité perçue, la confusion liée à la multiplication des dispositifs
Les facteurs contribuant à l’essor des MARD comprennent : la culture du procès, le droit de propriété comme source de conflits, visé à l’article 544 du Code civil, la contractualisation de la société, les voies de recours qui allongent les délais
Les obstacles à la négociation comprennent : la complexité du droit positif, l’aléa judiciaire, l’inflation et l’instabilité normatives, avec environ 400 000 normes, une procédure civile belliqueuse, des rapports peu coopératifs entre le juge et les parties
Les condamnations de la France par la CEDH pour délais excessifs contribuent à promouvoir une justice plurielle.
Le marché des MARD ne comporte pas de barrière à l’entrée ni de diplôme obligatoire, l’offre dépasse la demande et l’absence de régulation étatique entraîne un risque d’amateurisme.
En 2013, 1 % des litiges civils sont réglés par médiation et le taux de réussite de la conciliation et de l’ARA est d’environ 50 %.
Engorgement et délais excessifs → essor de la justice plurielle
L’article 21 du CPC date de 1975 et le décret de 1978 crée les conciliateurs de justice, bénévoles et nommés par le premier président de la cour d’appel.
L’ordonnance du 16 novembre 2011 et le décret du 20 janvier 2012 créent le Livre V du CPC.
Depuis la refonte de juillet 2025, le juge doit aussi déterminer avec les parties le mode de résolution du litige le plus adapté.
Le décret du 11 mai 2023 rétablit l’article 750-1 après son annulation par le Conseil d’État le 22 septembre 2022, notamment parce que le « motif légitime » était jugé trop imprécis.
Le décret du 12 février 2026 crée des magistrats coordinateurs de l’amiable chargés de rapports annuels.
Le décret du 27 juillet 2026 qualifie l’injonction de rencontrer un médiateur de mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours et prévoit une convention de mise en état simplifiée en appel.
1975, 1995, 2012, 2016, 2019, 2023, 2025
La directive du 21 mai 2008 définit la médiation à son article 3 et prévoit la confidentialité, l’exécution des accords à la demande de toutes les parties et la suspension des délais de prescription et de forclusion.
La CJUE admet le 18 mars 2010 la compatibilité d’une conciliation obligatoire si elle est proportionnée.
La CJUE admet le 14 juin 2017 un préalable obligatoire si les parties peuvent se retirer à tout moment.
La directive du 21 mai 2013 organise la médiation de la consommation en vue de protéger la partie faible dans les litiges de masse.
La Convention de Singapour du 20 décembre 2018 prévoit l’exécution transfrontalière des accords de médiation, mais aucun État européen ne l’a ratifiée selon le cours.
Le Conseil de l’Europe formule des recommandations sans force obligatoire et la CEPEJ travaille sur l’efficacité de la justice.
★ À maîtriser
L’accès au juge, protégé notamment par l’article 6-1 de la CEDH et l’article 16 de la DDHC, n’est pas absolu et peut être limité pour un but légitime si la limitation est proportionnée.
L’article 750-1 du CPC impose une tentative préalable de médiation, de conciliation ou de procédure participative avant la saisine du tribunal judiciaire pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, certains conflits de voisinage et certaines actions du juge des contentieux de la protection.
Le défaut de tentative préalable exigée par l’article 750-1 entraîne une fin de non-recevoir, que le juge peut relever d’office.
Compléments
Le Conseil constitutionnel valide le 21 mars 2019 la tentative préalable obligatoire au nom de la bonne administration de la justice, sous réserve de l’urgence et de circonstances particulières.
Le droit d’accès aux modes amiables n’est pas consacré comme tel, mais le cours le présente comme résultant de la convergence des sources et comme une obligation positive de l’État reconnue par la CEDH le 6 décembre 2011.
Les dispenses comprennent : l’urgence appréciée in concreto, l’indisponibilité du conciliateur sous trois mois, la demande d’homologation d’un accord, le motif légitime
📌 L’article 1533 du CPC permet au juge d’enjoindre à tout moment, y compris en référé, de rencontrer un médiateur lors d’une réunion d’information confidentielle, et l’article 1533-3 prévoit une amende civile maximale de 10 000 € en cas de non-respect.
Selon les critères de proportionnalité de la CJUE, une médiation obligatoire ne doit pas conduire à une décision contraignante, à un retard substantiel ou à des frais significatifs, et la prescription doit être suspendue.
La CEDH juge le 26 juin 2015 qu’une tentative préalable n’est pas contraire à l’article 6-1 de la CEDH.
Le décret du 25 mars 2022 pérennise la médiation préalable administrative.
★ À maîtriser
📌 La Cour de cassation valide la clause de médiation préalable le 14 février 2003 et son non-respect entraîne une fin de non-recevoir qui s’impose au juge. - Cass. ch. mixte
Compléments
📌 La clause de médiation doit être écrite et préciser ses modalités, conformément à l’arrêt de la chambre commerciale du 29 avril 2014, et elle ne peut être régularisée en cours d’instance selon l’arrêt du 12 décembre 2014. - Cass. com.
📌 La clause de médiation est autonome par analogie avec la clause compromissoire de l’article 1447 du CPC et survit à la nullité, à la caducité ou à la résolution du contrat.
Les clauses d’escalade, qui prévoient notamment une médiation puis un arbitrage, sont valides si elles sont précises.
Les règlements de médiation des centres privés, notamment le CMAP et la CCI, comblent les lacunes des conventions et contribuent à garantir la qualité.
Les enjeux des MARD en ligne et de l’IA comprennent :
★ À maîtriser
📌 Le contradictoire dans les MARD est débattu entre une thèse d’inapplicabilité et une thèse d’application adaptée, les apartés confidentiels pouvant aider à comprendre les intérêts profonds des parties.
📌 Le principe de loyauté, exigence contractuelle, s’applique naturellement aux modes amiables.
Compléments
📌 La renonciation aux garanties du procès équitable est possible si elle est libre et éclairée, selon la CEDH le 21 février 1975, et la clause de médiation ne ferme que temporairement l’accès au juge.
📌 Les modes amiables sont complémentaires du juge et non substitutifs, et leur procéduralisation comprend un processus structuré, l’homologation judiciaire et l’instruction conventionnelle.
Contradictoire adapté, mais loyauté maintenue
★ À maîtriser
📌 Le consentement des parties est requis à chaque étape des MARD, notamment pour le recours au processus, la désignation du tiers, les mesures d’instruction et la divulgation d’informations confidentielles, conformément à l’article 1528 du CPC.
📌 L’article 1528-3 du CPC étend la confidentialité à tous les échanges du processus et à tous ses participants.
Compléments
📌 L’article 2061 du Code civil exige un double consentement pour la clause compromissoire.
📌 L’article 750-1, la clause de médiation et l’injonction de rencontrer un médiateur limitent le consentement, mais l’injonction impose seulement la réunion d’information et non la participation à un accord.
📌 L’article 1523 du CPC prévoit des exceptions à la confidentialité pour des raisons impérieuses d’ordre public, et le juge peut connaître la présence ou l’absence des parties.
★ À maîtriser
📌 L’article 2238 du Code civil suspend la prescription pendant une médiation et distingue la médiation judiciaire, où la demande en justice a déjà interrompu la prescription, de la médiation conventionnelle.
📌 À la fin de la médiation, le délai de prescription reprend, mais sa durée restante ne peut être inférieure à six mois.
Compléments
📌 En médiation conventionnelle, la suspension commence avec l’accord de recourir au processus ou, en l’absence d’accord, avec la première réunion d’information, et la saisine unilatérale ne suffit pas selon les notes du cours.
📌 La durée de la médiation judiciaire est passée de trois mois renouvelables une fois sous l’ancien régime à cinq mois plus trois mois depuis le décret du 18 juillet 2025, avec un point de départ fixé au versement de la provision au médiateur.
Accord de médiation → suspension → reprise avec au moins six mois
★ À maîtriser
📌 La médiation et la conciliation sont des modes amiables non juridictionnels dans lesquels le tiers n’a pas d’imperium et ne rend aucune décision qui s’impose aux parties.
Compléments
La médiation et la conciliation peuvent être judiciaires ou extrajudiciaires, relèvent du régime général du Livre V du CPC et poursuivent un objectif commun de dialogue et d’accord, qui peut être homologué ou contresigné par un avocat.
La médiation concerne des litiges de tous types et peut traiter des enjeux plus importants, tandis que la conciliation est adaptée aux faibles enjeux, notamment aux litiges de voisinage et aux petits litiges économiques.
Le conciliateur de justice est bénévole et nommé par le premier président de la cour d’appel selon le décret de 1978, tandis que le médiateur exerce une profession non réglementée sans diplôme obligatoire et que le juge peut aussi concilier en vertu de l’article 21 du CPC.
📌 Le juge peut concilier lui-même les parties sans être dessaisi, et l’instance est suspendue pendant la tentative.
La tentative préalable de l’article 750-1 peut prendre la forme d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, mais le justiciable ne peut être contraint à payer un médiateur.
La conciliation est particulièrement utilisée devant les juridictions consulaires, tandis que la médiation judiciaire est rattachée à la loi de 1995.
Médiation payante, conciliation gratuite
L’avocat est un sachant rationnel et non impartial qui aide son client à prendre une décision dans les MARD.
Dans les MARD, l’avocat peut prescrire le recours à l’amiable, accompagner et conseiller le client, et rédiger l’accord.
📌 L’acte contresigné par avocat peut recevoir la formule exécutoire sans homologation judiciaire, conformément à l’article L111-3 du CPCE.
📌 Le juge contrôle la licéité de l’accord et peut être saisi pour examiner l’acte, notamment lors d’une homologation.
Les conventions d’instruction organisent les délais, les modalités d’échange, le calendrier, les exclusions de certains moyens et la désignation éventuelle d’un expert ou technicien.
La procédure participative et l’ARA sont des dispositifs dans lesquels les avocats peuvent intervenir.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le juge écarte des débats les pièces couvertes par la confidentialité, et la présence ou l’absence d’une partie ne constitue pas une information confidentielle.
📌 Un accord partiel peut être révélé pour sa mise en œuvre et son exécution lorsque cela est nécessaire.
Dans l’exemple des époux A et de la société B, les courriels échangés avec le médiateur résumant des concessions discutées sont confidentiels et doivent être écartés.
Dans l’exemple des époux A et de la société B, le rapport interne non diffusé avant la médiation est présumé confidentiel s’il a été conçu ou débattu dans le processus, mais peut être produit si la preuve établit qu’il n’y a pas été débattu.
Dans l’exemple des époux A et de la société B, le devis de réparation établi et communiqué avant la médiation n’est pas couvert par la confidentialité du processus.
Pièce créée pour la médiation ≠ pièce antérieure simplement produite
★ À maîtriser
Compléments
L’ARA est un mode amiable judiciaire conduit par un juge distinct de celui qui tranche le litige et peut être proposée d’office par le juge ou demandée par une partie.
En appel, l’ARA est ouverte aux juridictions judiciaires sauf au conseil de prud’hommes, impose la comparution personnelle mais n’impose pas de conclure un accord.
Une ARA en appel ne suspend pas l’instance puisque le juge reste saisi, et l’échec entraîne la reprise de la procédure tandis que sa réussite permet aux parties de se désister.
L’obligation de tentative amiable préalable cède devant les procédures dérogatoires visant la rapidité, et une sanction d’irrecevabilité exige un texte clair qui l’organise.
Dans l’exemple des époux A et de la société B, l’ARA est jugée plus adaptée qu’une procédure participative après l’échec de la médiation, car le juge l’a proposée et elle apporte un accompagnement judiciaire.
Selon l’exemple des époux A et de la société B, une expertise peut aider au règlement amiable du différend, car le cours indique que depuis la loi du 18 juillet 2025 l’expert possède également la qualité de conciliateur.
Médiation et conciliation
| Critère | Médiation | Conciliation |
|---|---|---|
| Coût | Payante | Gratuite |
| Tiers | Médiateur, profession non réglementée selon le cours | Conciliateur bénévole, nommé, ou juge |
| Litiges | Tous types, enjeux parfois importants | Faibles enjeux, notamment voisinage |
| Proposition | Selon certains, le médiateur n’en formule pas | Le conciliateur en formule une |
| Durée judiciaire | Cinq mois plus trois mois depuis 2025 | Pas de durée comparable précisée dans le cours |
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1. Quel ensemble de facteurs constitue un obstacle à la négociation ?
2. Quelle caractéristique distingue la conciliation de la médiation quant à leur coût et à leur conduite ?
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Que signifie l’acronyme MARD ?
Modes alternatifs de règlement des différends.
Qu’imposent les modes juridictionnels ?
Une décision.
Quel est le statut de la transaction parmi les modes de résolution des différends ?
C’est le résultat d’un règlement, et non un mode de résolution.
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