★ À maîtriser
📌 Le droit subjectif est une prérogative individuelle permettant à son titulaire de jouir d’une chose ou d’une valeur, ou d’exiger d’autrui une prestation.
Compléments
Les institutions juridiques s’ordonnent, se regroupent et se hiérarchisent au sein d’un ordre juridique propre à chaque État.
Selon Cornu, le droit subjectif permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou parfois dans l’intérêt d’autrui.
📌 Le droit objectif détermine les droits subjectifs, qui sont deux angles complémentaires d’une même réalité juridique.
Droit objectif : les règles communes ; droits subjectifs : les prérogatives individuelles.
★ À maîtriser
📌 Le droit international privé règle les relations entre personnes privées comportant un élément international, tandis que le droit international public gouverne les rapports entre États et organisations internationales.
Compléments
Le juge français peut appliquer une règle de droit étrangère dans un litige international privé, sauf si cette application est contraire à l’ordre public.
Le droit administratif porte sur l’organisation des pouvoirs publics, leurs moyens d’action et leurs rapports avec les particuliers.
Le droit administratif comprend notamment :
📌 En droit public, l’administration peut exécuter d’office certaines décisions sans s’adresser préalablement au juge, en vertu du privilège du préalable et du privilège d’exécution d’office.
Le droit administratif relève notamment des tribunaux administratifs et du Conseil d’État, présenté dans le cours comme la juridiction suprême de l’ordre administratif.
Les juridictions civiles mentionnées sont :
Le droit civil régit notamment l’état civil, la famille, les successions, les droits sur les choses et les rapports d’obligation issus d’un contrat ou d’un fait générateur de responsabilité civile.
📌 Le droit pénal protège la société et contribue à l’ordre public, mais la réparation du dommage causé à la victime relève aussi de rapports de droit privé.
Droit public : intérêt général et puissance publique ; droit privé : intérêts et libertés individuelles.
★ À maîtriser
La règle de droit est une règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par l’autorité publique.
La règle de droit organise les rapports entre personnes, entre personnes et biens, ainsi qu’entre un comportement et une sanction.
📌 Selon l’article 6 du Code civil, les conventions particulières ne peuvent pas déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Compléments
Selon Cornu, la règle de droit est « un facteur d’ordre, un régulateur de la vie sociale », et non une règle de salut ou une loi d’amour.
La règle de droit assure quatre fonctions, dont le cours développe ici l’organisation de la société et les fonctions d’imposer et de proposer des conduites.
📌 La règle morale tend à la perfection et à l’épanouissement de la conscience individuelle, tandis que la règle religieuse vise le salut de l’être humain et que la règle de droit organise la vie sociale.
📌 Le droit peut proposer plusieurs modèles de conduite parmi lesquels les intéressés choisissent, par exemple le mariage, le PACS ou le concubinage pour un couple.
Le cours illustre l’organisation des rapports entre personnes par l’autorité parentale, les obligations entre époux et les relations entre créancier et débiteur.
Un immeuble classé monument historique ne peut pas faire l’objet d’une transformation de façade sans autorisation préalable.
Un débiteur qui simule des ventes pour soustraire des biens à ses créanciers risque l’annulation des ventes et la saisie des biens si la fraude est découverte.
★ À maîtriser
📌 La règle de droit peut proposer plusieurs modèles de conduite sans perdre son caractère impératif ; les lois supplétives offrent un choix, contrairement aux lois impératives qui n’en offrent pas.
Compléments
La source cite comme interdictions impératives le franchissement d’une ligne blanche et la vente d’un enfant ou le commerce de son corps et de ses organes ; un contrat de vente d’organes serait nul de plein droit.
Des règles morales ou religieuses visant l’individu peuvent aussi avoir une résonance sociale, notamment lorsqu’elles imposent une conduite envers autrui.
Le cours cite plusieurs conduites socialement condamnées : la condamnation du meurtre, la condamnation du vol, la condamnation du faux témoignage, l’interdiction de tromper un partenaire pour le conduire à conclure un contrat, le devoir de ne pas laisser ses parents dans le besoin
Le cours rattache l’obligation alimentaire entre parents et enfants, mentionnée à l’article 250 du Code civil, à un sentiment de pitié et à une considération rationnelle et équilibrée ; l’enfant adulte doit à ses parents ce qui répond aux soins reçus dans son enfance.
Un couple vivant ensemble peut choisir le mariage, le pacte civil de solidarité ou le concubinage.
Le Code civil propose plusieurs régimes matrimoniaux ; à défaut de choisir un autre contrat de mariage, les époux relèvent du régime légal.
Le cours oppose la conception catholique du mariage, incompatible avec le divorce, aux possibilités de divorce reconnues par le Code civil, qui ne reprend pas les règles religieuses comme telles.
L’article 2 de la Constitution de 1958 proclame le respect de toutes les croyances et l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion.
La règle de droit exprime les valeurs de la société qui la produit ; le cours attribue à Robert Badinter l’affirmation que les incriminations et les peines du nouveau Code pénal doivent être en harmonie avec la conscience collective. - robert balmentaire
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 proclament et garantissent des droits de l’homme.
Le cours rapporte que des juges français ont refusé de sanctionner un établissement d’enseignement catholique ayant licencié une enseignante remariée après un divorce, la considération de l’indissolubilité catholique du mariage ayant, selon le cours, écarté le caractère abusif du licenciement.
Imposer fixe la conduite ; proposer laisse choisir.
★ À maîtriser
📌 La règle de droit est générale, impersonnelle et extérieure, mais son caractère coercitif, lié à la sanction étatique, permet de la distinguer des autres règles de vie sociale.
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».
La règle de droit est extérieure à la personne et ne se réduit ni à une contrainte que chacun s’impose spontanément ni à la seule volonté individuelle.
La règle de droit obligatoire est sanctionnée par l’État ; une règle religieuse peut être obligatoire mais sa contrainte est attribuée à Dieu, tandis que la sanction morale procède de la conscience de l’individu.
La sanction juridique au sens large permet d’exiger l’exécution de la règle, au besoin devant un juge, sans nécessairement prendre la forme d’une peine ou d’une punition.
Compléments
📌 Une décision nominativement adressée à une personne relève d’un cas particulier et non d’une règle générale, même si l’abstraction de la règle juridique n’est que relative et qu’elle peut viser une situation définie.
Le cours relève que la règle de droit vise de plus en plus des catégories de personnes et des dates déterminées, et attribue à Georges Ripert la formule : « l’intérêt général sombre dans la satisfaction de ses intérêts particuliers ». - RIPERT Georges
Dans le contrat social de Jean-Jacques Rousseau, la règle de droit peut être comprise comme procédant d’une délégation de pouvoir consentie par chacun au profit du groupe ou de l’État pour organiser la vie sociale. - jj rousseau
La coutume naît d’une pratique collective devenue habituelle : même si les conduites initiales reposent sur des choix individuels, c’est le caractère habituel et général de la pratique qui en fait une règle imposée par le groupe.
Le cours affirme qu’une règle morale ou religieuse peut devenir une règle de droit si l’État la rend obligatoire et la sanctionne.
📌 Écarter une loi supplétive ne signifie pas échapper au droit : le régime choisi par les intéressés s’applique et son non-respect peut être sanctionné, comme pour la séparation de biens régie par les articles 1536 à 1543 du Code civil.
Le conjoint qui manque à son obligation de contribuer aux charges du mariage en quittant le foyer et en laissant sa famille sans ressources peut être contraint par le juge à verser une pension alimentaire.
Les sanctions et leurs formes citées dans le cours comprennent : la réparation, l’exécution, la punition, la peine de prison, l’amende, les travaux d’intérêt général, la réparation par des dommages-intérêts, la nullité d’un contrat contraire aux bonnes mœurs, la saisie d’un ouvrage portant atteinte à la vie d’une personne
📌 La philosophie du droit interroge l’existence d’un droit absolu ou d’une idée universelle et éternelle du juste, tandis que les doctrines du droit naturel s’opposent aux doctrines positivistes.
La morale contraint intérieurement ; l’État sanctionne juridiquement.
★ À maîtriser
📌 Dans l’ancien droit français, le sud était principalement un pays de droit écrit imprégné de droit romain, tandis que le nord était un pays de droit coutumier marqué par le droit germanique ; dans le nord, le droit romain s’appliquait en cas de silence de la coutume.
Compléments
📌 Le droit romain est présenté comme laïque et comme affirmant la place juridique de l’individu sans l’opposer à la collectivité, tandis que le droit canon adapte le droit romain aux exigences de la morale chrétienne et régit notamment les membres de l’Église ainsi que des domaines privés et familiaux.
Dans la société féodale, le droit romain et le droit canon coexistent, tandis que le droit royal est présenté comme davantage inspiré par des considérations théologiques et politiques que par le droit romain ou coutumier.
Dans l’ancien droit, les décisions des parlements constituent une source importante et les arrêts de règlement ont une portée générale comparable à celle d’une loi ; l’article 5 du Code civil les interdit.
Les facteurs d’unification mentionnés sont : la pensée savante, notamment Dumoulin au XVIe siècle et les maximes de Loysel diffusées au XVIIe siècle, la rédaction des coutumes, les formulaires à usage des notaires et la jurisprudence des parlements, le renforcement du pouvoir royal à partir du XIVe siècle
Les lois civiles révolutionnaires ont notamment organisé le divorce, le système successoral, la publicité des hypothèques et l’aliénation judiciaire ; le cours attribue une contribution à Merlin de Douai.
Trois projets successifs de Code civil sont attribués à Cambacérès et répondent notamment au souci de rendre le droit plus accessible au peuple.
Droit romain, ancien droit, période révolutionnaire.
★ À maîtriser
📌 Le Code civil est présenté comme un compromis entre l’ancien droit et la Révolution, empruntant aux coutumes et au droit romain sans constituer une réglementation trop détaillée.
Compléments
Le Code pénal renforce la mise en œuvre judiciaire du Code civil et assure la répression, notamment pour la protection des mœurs et de la propriété.
Carbonnier qualifie le Code civil de « monument central où le civiliste moderne est sans cesse ramené ».
Napoléon Ier est présenté comme l’instigateur du Code civil, élaboré par Bigot de Préameneu, Portalis, Tronchet et Maleville durant une période de stabilité politique.
Le Code civil a séparé le droit civil de l’Église en laïcisant notamment le mariage et l’état civil.
Le Code civil a consacré l’individualisme et donné un contenu concret aux principes de liberté et d’égalité de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Au XIXe siècle, le Code civil a influencé notamment la Belgique, les Pays-Bas, l’Italie du Nord, la Louisiane et Haïti ; la Belgique et le Luxembourg ont conservé le Code civil français, tandis que d’autres pays s’en sont affranchis.
Le rayonnement du Code civil est attribué à des causes techniques, linguistiques et politiques, notamment au fait qu’il était une codification moderne et associait libéralisme économique et conservatisme social.
Les auteurs cités sont :
Le Code civil de 1804 correspondait aux préoccupations d’une France rurale, mais s’adaptait moins bien aux évolutions ultérieures ; les réformes ponctuelles n’ont pas suffi à enrayer cette crise.
Le cours cite parmi les évolutions du droit des personnes et de la famille le rétablissement du divorce en 1884, l’augmentation des droits successoraux en 1896, la possibilité de légitimer un enfant en 1807 et l’abolition de la puissance maritale et de l’incapacité juridique de la femme en 1842.
L’exégèse vénère le texte ; Gény ouvre la voie à la jurisprudence.
★ À maîtriser
📌 Les systèmes romano-germaniques et le droit allemand reposent principalement sur des règles codifiées appliquées par raisonnement déductif, tandis que la Common Law construit le droit de manière empirique à partir des décisions judiciaires, par raisonnement inductif.
Compléments
Le Code civil de 1804, adapté à la France rurale de son époque, répondait moins bien aux réalités ultérieures.
La loi du divorce de 1884 rétablit le divorce, supprimé auparavant pour satisfaire l’Église.
La réforme successorale de 1896 augmente les droits successoraux.
Au XIXe siècle, des auteurs comme Toullier, Duranton, Demolombe et Aubry-Hérault vénèrent le Code civil comme un texte sacré, selon le « culte de la loi ».
La Cour de cassation développe la théorie de l’enrichissement sans cause dans un arrêt de 1892.
Le cours mentionne la possibilité de légitimer un enfant en 1807 parmi les réformes du droit de la famille.
Le cours date de 1842 l’abolition de la puissance maritale et de l’incapacité juridique de la femme mariée.
Les lacunes du Code favorisent son déclin et l’essor de la jurisprudence.
★ À maîtriser
Après 1945, le renouveau du Code civil résulte principalement de réformes successives du droit des personnes et de la famille, plutôt que d’une refonte générale.
La codification contemporaine vise surtout à mettre les textes en ordre, à les clarifier et à les unifier, comme l’illustre la création du Code de la consommation en 1993.
Compléments
Le professeur Cornu qualifie les réformes contemporaines du droit civil de « révolution tranquille ».
L’inflation législative peut provoquer une indigestion législative et contribuer à un blocage législatif.
Le cours attribue à une réforme de 1872 l’égalité entre enfant naturel et enfant légitime, par une réforme de la tutelle et de la filiation.
La spécialisation du droit fait apparaître de nouvelles branches, notamment en réponse aux priorités d’une époque industrielle ou marquée par l’intelligence artificielle.
★ À maîtriser
📌 Au sens formel, la loi est une règle de droit émanant du Parlement ; au sens matériel, elle désigne une norme juridique écrite.
📌 Les sources directes comprennent notamment la Constitution, les traités internationaux et les règlements, tandis que les sources indirectes comprennent la coutume, la doctrine et la jurisprudence.
Selon Hans Kelsen, l’ordre juridique forme une pyramide de normes superposées plutôt qu’un ensemble de normes de même rang, dans sa théorie publiée en 1934.
Dans la hiérarchie présentée, la Constitution se situe au sommet, suivie des traités internationaux puis des lois.
La Constitution du 4 octobre 1958 organise les institutions de la Ve République et définit notamment les rôles du président et des ministres.
📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori peut être engagé au cours d’une instance par une question prioritaire de constitutionnalité.
Compléments
📌 Le contrôle a priori peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou 60 députés ou sénateurs.
📌 Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles, et ne sont susceptibles d’aucun recours.
La transmission d’une QPC suspend l’instance en cours.
Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, au préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
📌 Selon l’article 54 de la Constitution, la ratification ou l’approbation d’un engagement international contraire à la Constitution suppose une révision constitutionnelle préalable.
La pyramide de Kelsen place la Constitution au sommet, puis les traités et les lois.
★ À maîtriser
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, puis publiés, ont une autorité supérieure aux lois sous réserve de réciprocité.
Un justiciable peut invoquer directement une stipulation conventionnelle si elle est claire, précise et inconditionnelle, et si elle confère des droits aux individus plutôt que de s’adresser uniquement aux États.
Le Conseil d’État considère qu’une loi antérieure contraire à un traité peut s’effacer devant celui-ci, tandis qu’une loi postérieure faisait selon lui écran au traité.
Compléments
📌 Un traité bilatéral lie deux États, tandis qu’un traité multilatéral lie plusieurs États.
Les traités peuvent régir les relations entre États ou les relations entre personnes privées, notamment en droit international privé, en droit civil et en droit des affaires.
La France appartient à deux ordres juridiques régionaux : le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
Le cours indique que l’exigence de réciprocité s’applique aux traités bilatéraux mais non aux traités multilatéraux.
Un traité directement applicable en France peut engager la responsabilité de l’État si celui-ci ne respecte pas ses obligations, sans qu’une transposition interne soit nécessaire selon le cours.
Le 29 octobre 1992, la Cour européenne des droits de l’homme rend un arrêt cité à l’appui de la supériorité des conventions internationales sur le droit interne.
Le 15 mars 1972, le Conseil d’État se prononce en faveur de l’effacement d’une loi antérieure incompatible avec une convention internationale.
Le 1er mars 1968, l’arrêt Semoules de France illustre l’application par le Conseil d’État de la théorie de la loi écran.
Constitutionnalité : loi face à la Constitution ; conventionnalité : loi face au traité.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de constitutionnalité apprécie la conformité d’une loi à la Constitution, tandis que le contrôle de conventionalité apprécie sa conformité à une convention internationale.
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les conventions internationales ont une valeur supérieure à la loi en droit interne.
Dans sa décision IVG du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel estime qu’il ne lui appartient pas de contrôler la conformité d’une loi à une convention internationale.
Le 24 mai 1975, dans l’arrêt Jacques Vabres, la Cour de cassation admet qu’un juge écarte une loi postérieure contraire à une convention internationale.
Le 31 octobre 1989, dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec une convention internationale et abandonne la théorie de la loi écran.
📌 Le contrôle de conventionalité fondé sur l’article 55 permet d’écarter une loi au regard des conventions internationales, mais pas au regard de la coutume internationale ni des principes généraux du droit international.
Compléments
📌 Pour le Conseil d’État, une loi antérieure contraire à une convention pouvait être considérée comme tacitement abrogée par l’intégration de la convention en droit interne.
Le 15 mars 1972, le Conseil d’État admet que l’intégration d’une convention internationale peut implicitement abroger une loi antérieure contraire.
Le 1er mars 1968, dans l’arrêt Semoules de France, le Conseil d’État applique la théorie de la loi écran.
Dans l’arrêt Jacques Vabres, la Cour de cassation écarte l’article 265 du code des douanes au profit de l’article 95 du traité de Rome du 25 mars 1957, qui instituait la CEE, en raison d’une taxe contraire au traité.
📌 La solution de l’arrêt Jacques Vabres, d’abord fondée sur la spécificité de l’ordre juridique communautaire, s’applique aux conventions internationales relevant de l’article 55 de la Constitution.
Dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État juge compatibles avec le traité de Rome les règles de la loi du 7 juillet 1977 sur l’élection des représentants de la France à l’Assemblée des communautés européennes, contestées au regard de la participation des ressortissants d’outre-mer.
Le 6 juin 1997, dans l’arrêt Aquarone, le Conseil d’État rappelle que la coutume internationale ne peut fonder l’éviction d’une loi.
Le 28 juillet 2000, le Conseil d’État rappelle que les principes généraux du droit international ne peuvent fonder l’éviction d’une loi.
Loi antérieure : abrogation tacite ; loi postérieure : écran
★ À maîtriser
📌 Les juridictions internationales font primer les conventions internationales sur les constitutions nationales, tandis que le juge français refuse cette primauté dans l’ordre interne.
Le 30 octobre 1998, dans l’arrêt Sarran, le Conseil d’État juge que la suprématie des engagements internationaux prévue par l’article 55 ne s’applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle dans l’ordre interne.
Le 2 juin 2000, dans l’arrêt Fraisse, la Cour de cassation confirme que la Constitution ne peut être soumise à un contrôle de conventionalité.
Compléments
📌 La Cour internationale de justice considère qu’un État ne peut invoquer sa constitution pour se soustraire à ses engagements internationaux.
Le 17 décembre 1970, la Cour de justice des Communautés européennes affirme qu’une atteinte aux droits fondamentaux constitutionnels ou aux principes de la structure constitutionnelle nationale ne peut affecter la validité d’un acte communautaire ni son effet dans l’État concerné.
Le 29 octobre 1992, la Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Irlande à propos de l’interdiction faite à des associations de conseiller des femmes enceintes sur l’avortement à l’étranger.
📌 Dans l’exemple irlandais, le juge international apprécie la mesure au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, indépendamment de sa conformité à la constitution nationale.
📌 La supériorité des conventions internationales sur la loi repose en droit interne sur l’article 55 de la Constitution, de sorte que la Constitution, norme fondant cette supériorité, n’est pas elle-même inférieure aux traités.
Le juge international écarte l’obstacle constitutionnel ; le juge français maintient la primauté constitutionnelle
★ À maîtriser
Les deux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’un sur les droits économiques, sociaux et culturels et l’autre sur les droits civils et politiques, ont été adoptés le 16 décembre 1966 et la France y a adhéré le 4 novembre 1980.
La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe et ratifiée par la France le 3 mai 1974.
Le contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme est exercé par la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par des États ou des particuliers, qui constate les violations et peut, à certaines conditions, accorder une réparation au requérant.
📌 Selon la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État rapportée dans le cours, la Convention relative aux droits de l’enfant crée des obligations à la charge des États et n’est pas directement invocable par les particuliers.
Compléments
📌 Les particuliers peuvent invoquer les pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme à l’occasion d’un litige devant les tribunaux français.
La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment :
Avant l’entrée en vigueur du protocole no 11, la Commission européenne filtrait les plaintes des requérants avant que la Cour européenne des droits de l’homme statue sur les violations alléguées.
📌 Lorsqu’un État est condamné par la Cour européenne des droits de l’homme, il doit mettre fin à la violation et sa législation ou sa jurisprudence peut être modifiée.
La Convention relative aux droits de l’enfant a été signée à New York en 1989.
Le 10 mars 1993, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que la Convention relative aux droits de l’enfant ne s’applique pas directement aux particuliers.
Le 30 juin 1999, le Conseil d’État juge que la Convention relative aux droits de l’enfant ne crée d’obligations qu’à la charge des États et ne peut être directement invoquée par les justiciables.
Le 2 juin 1993 et le 15 juillet 1993, la Cour de cassation confirme sa position sur l’absence d’invocabilité directe de la Convention relative aux droits de l’enfant par les particuliers.
La Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants de 1996 reconnaît aux enfants des droits procéduraux.
La Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine protège les droits de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine.
Les conventions internationales relatives aux droits humains touchent également au droit international privé, qui traite des conflits entre personnes privées.
★ À maîtriser
📌 Le droit européen issu du Conseil de l’Europe, dont l’œuvre principale est la Convention européenne des droits de l’homme, se distingue du droit communautaire de l’Union européenne, principalement économique et monétaire.
📌 Le droit communautaire originaire regroupe les traités fondateurs des communautés européennes, tandis que le droit communautaire dérivé comprend les normes émanant des institutions communautaires.
Compléments
📌 Les traités fondateurs et les conventions annexes, comme le traité de Schengen de 1985, s’imposent aux États membres, qui doivent s’abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril les buts du traité, selon l’article 5 du traité instituant la CEE.
Le 7 décembre 2000, le Parlement européen proclame la Charte des droits fondamentaux, à laquelle le cours attribue la même valeur qu’aux traités.
Le 16 décembre 2007, le traité de Lisbonne révise les traités et adopte le traité sur l’Union européenne ainsi que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Les principales institutions communautaires citées sont :
Le Parlement européen exerce avec le Conseil de l’Union européenne le pouvoir législatif de l’Union et comprend 751 députés élus au suffrage universel direct.
La Commission européenne représente chaque État et défend l’intérêt général de l’Union au-delà des intérêts individuels des États membres.
Le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe a été rejeté, notamment parce que l’Union européenne est présentée comme une agglomération d’États qui n’incarne pas un État ni un peuple.
Originaire : traités fondateurs ; dérivé : actes des institutions
★ À maîtriser
📌 Le droit communautaire originaire rassemble les traités qui ont institué les communautés européennes et leurs révisions.
La Commission dispose d’un pouvoir d’initiative législative : un acte législatif peut être adopté sur sa proposition.
Les arrêts préjudiciels contribuent à l’unité d’interprétation du droit communautaire.
Compléments
📌 Le cours rapproche les traités européens d’une constitution parce qu’ils contiennent des règles constitutionnelles et des droits fondamentaux, mais distingue l’Union européenne d’un État et d’un peuple.
Le Conseil de l’Union européenne, aussi appelé Conseil des ministres, approuve ou amende les propositions de la Commission visant à mettre en place les politiques communautaires.
La Cour de justice de l’Union européenne siège au Luxembourg et veille au respect du droit dans l’interprétation des traités.
La Cour de justice de l’Union européenne exerce une fonction consultative en donnant son avis sur les propositions de révision des traités et sur la compatibilité des accords externes avec les traités instituant la CEE.
La Cour de justice de l’Union européenne peut être saisie de recours directement ou par renvoi préjudiciel.
Le cours présente la justice, la politique étrangère et la sécurité commune comme les principaux domaines du Conseil de l’Union européenne.
Dans l’affaire Lisa Grante, la Cour a recherché si le droit communautaire exigeait que les employeurs assimilent les relations stables entre deux personnes de même sexe aux relations entre personnes mariées ou entre personnes non mariées.
Le droit originaire vient des traités ; le droit dérivé vient des institutions.
★ À maîtriser
📌 La Cour de justice des Communautés européennes affirme la primauté du droit communautaire sur le droit des États membres, car le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques nationaux.
📌 Les traités et les règlements, ainsi que les directives suffisamment claires et précises sous certaines limites, sont directement applicables dans l’ordre juridique des États membres et peuvent être invoqués par les particuliers devant les juridictions.
Compléments
📌 Les recommandations et les avis ne sont pas obligatoires : l’avis exprime une opinion et la recommandation constitue un instrument d’action indirect.
Le cours affirme que le droit dérivé de l’Union, bien qu’il ne soit pas un traité au sens de l’article 55 de la Constitution, a une valeur supérieure à la loi dans l’ordre juridique français.
Le cours affirme que le droit communautaire originaire est antérieur à la Constitution de 1958 et le situe sous les lois internes en application de l’article 55 de la Constitution.
Le Conseil d’État a rendu la jurisprudence Philippe Maurice le 28 février 1992.
Selon leur nature, les lois se distinguent en : lois impératives, qui imposent des règles de conduite, lois supplétives de volonté, qui proposent une règle, lois interprétatives, qui éclaircissent un texte mal rédigé ou imprécis
L’article 34 de la Constitution de 1958 définit le domaine de la loi parlementaire en distinguant les matières dont la loi fixe les règles de celles dont elle détermine les principes fondamentaux.
Avant sa ratification, l’ordonnance entrée en vigueur n’a qu’une valeur réglementaire ; la loi de ratification lui confère une valeur législative.
Une loi entrée en vigueur s’applique à tous et nul ne peut invoquer son ignorance, de bonne ou de mauvaise foi, pour empêcher son application.
L’initiative des textes législatifs est partagée entre le Premier ministre et les membres du Parlement selon l’article 39 de la Constitution.
Un projet de loi est préparé et proposé par le gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est préparée et proposée par des parlementaires.
L’entrée en vigueur de la loi suppose sa promulgation et sa publication.
La première analyse considère la promulgation comme un acte exécutif constitutif nécessaire à la perfection de la loi, tandis que Carré de Malberg soutient que le vote parlementaire suffit à rendre la loi parfaite et que la promulgation n’est pas un acte de puissance législative.
La troisième analyse considère la promulgation comme un acte d’authentification de la loi, conception fidèle à l’origine de l’institution et reprise par des auteurs comme Malberg et par la jurisprudence.
En pratique, la loi est publiée par insertion au Journal officiel, mais cette publication ne la fait pas entrer immédiatement en vigueur selon la règle ordinaire.
📌 Selon l’article 2 du décret du 5 novembre 1870, la loi devient obligatoire à Paris un jour franc après sa publication et dans chaque arrondissement un jour franc après l’arrivée du Journal officiel au chef-lieu de la circonscription.
📌 En cas d’exécution immédiate, la loi devient obligatoire au moment où la publication urgente est effectuée, mais la Cour de cassation ne l’admet que si le texte affirme cette exécution expressément et littéralement.
Modes de disparition de la loi
| Mode | Effet temporel | Particularité |
|---|---|---|
| Abrogation | Pour l’avenir | Expresse ou tacite |
| Arrivée du terme | À l’échéance | Concerne une loi temporaire |
| Annulation | Pour l’avenir et le passé | Effet rétroactif |
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