Fiche de révision : Règle de droit et sources

📋 Plan du Cours

1. Définition et finalités du droit
2. Caractères de la règle de droit
3. Droit et autres règles de conduite
4. Bloc de constitutionnalité
5. Droit international et droit européen
6. Lois et ordonnances
7. Règlements et sources indirectes
8. Élaboration de la loi

📖 1. Définition et finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui organisent la vie en société et régissent les rapports entre les personnes, les entreprises et l’État.

📝 Points essentiels

• Le droit a trois finalités principales :
  • Organiser la vie collective
  • Prévenir et résoudre les conflits entre personnes
  • Protéger les personnes et leurs biens

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère coercitif : Le respect de la règle est assuré par une sanction dont l’exécution est garantie par la puissance publique.

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale et impersonnelle : elle s’applique à toutes les personnes placées dans une situation identique sans en désigner une nommément.

📌 La règle de droit est obligatoire, mais son intensité varie : une règle impérative ne peut pas être écartée par contrat, tandis qu’une règle supplétive s’applique à défaut de volonté contraire des parties.

Compléments

• Les sanctions possibles comprennent :
  • Des dommages-intérêts
  • Une amende
  • Un emprisonnement
  • La nullité d’un acte
  • L’exécution forcée

💡 Astuce mémo

GOC : générale, obligatoire, coercitive

📖 3. Droit et autres règles de conduite

★ À maîtriser

📌 La règle de droit se distingue des règles morales, religieuses et de courtoisie par la sanction étatique qui garantit son respect.

• Une même prescription, comme l’interdiction de tuer, peut être à la fois morale ou religieuse et juridique lorsqu’elle est sanctionnée par le droit pénal.

Compléments

• La règle morale relève de la conscience individuelle ou collective et peut entraîner le remords ou la réprobation sociale, sans contrainte juridique propre.

• La règle religieuse relève d’une doctrine religieuse et peut entraîner une sanction spirituelle, sans contrainte juridique propre sauf si elle est reprise par une règle de droit.

• La courtoisie repose sur les usages sociaux et peut entraîner une réprobation sociale ou une mise à l’écart, mais pas une sanction juridique propre.

💡 Astuce mémo

La sanction étatique distingue le droit de la morale, de la religion et de la courtoisie

📖 4. Bloc de constitutionnalité

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958, son préambule et les textes auxquels il renvoie, notamment la DDHC de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que la Charte de l’environnement de 2004.

• Les normes du bloc de constitutionnalité sont les normes de rang le plus élevé dans l’ordre interne et s’imposent aux autres normes internes.

Compléments

• Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois au bloc de constitutionnalité dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.

📖 5. Droit international et droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord conclu entre États ou organisations internationales qui, une fois ratifié et publié, s’intègre à l’ordre juridique français et prime en principe sur la loi interne.

📝 Points essentiels

📌 En droit de l’Union européenne, les traités fondent l’Union, les règlements sont directement applicables dans chaque État membre sans transposition, et les directives fixent un objectif à atteindre qui nécessite une transposition dans un délai donné.

• Le RGPD est un règlement européen qui s’applique directement sans loi nationale de transposition.

💡 Astuce mémo

Le règlement s’applique directement ; la directive doit être transposée

📖 6. Lois et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi au sens strict : Texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
• Ordonnance : Texte pris par le gouvernement dans un domaine normalement réservé à la loi, sur habilitation du Parlement.

★ À maîtriser

📌 Une loi impérative ne peut pas être écartée par contrat, tandis qu’une loi supplétive s’applique seulement en l’absence de clause contraire et comble les silences du contrat.

Compléments

• Les formulations « sauf clause contraire » ou « sauf convention contraire » indiquent généralement qu’une règle est supplétive.

💡 Astuce mémo

La loi impérative s’impose ; la loi supplétive comble le silence du contrat

📖 7. Règlements et sources indirectes

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux, par lesquelles les juges interprètent la loi et précisent son sens.
• Usages professionnels : Pratiques constantes et reconnues dans une profession ou un secteur, que le juge peut prendre en compte pour interpréter un contrat, notamment en matière commerciale.

★ À maîtriser

• Le bloc réglementaire regroupe les textes pris par le pouvoir exécutif, notamment les décrets et les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux.

Compléments

• Les décrets sont signés par le président de la République ou le Premier ministre, tandis que les arrêtés peuvent être ministériels, préfectoraux ou municipaux.

• Les textes réglementaires précisent les modalités d’application de la loi ou interviennent dans les domaines qui ne relèvent pas du domaine de la loi, conformément à l’article 37 de la Constitution.

• La doctrine regroupe les analyses et commentaires des universitaires et praticiens du droit, qui éclairent l’interprétation des textes sans avoir de force obligatoire.

📖 8. Élaboration de la loi

📝 Points essentiels

• 🔄 L’élaboration d’une loi suit cinq étapes :

  1. Initiative par un projet du gouvernement ou une proposition de parlementaires
  2. Discussion et vote à l’Assemblée nationale et au Sénat, avec navette en cas de désaccord
  3. Contrôle de constitutionnalité éventuel après saisine du Conseil constitutionnel
  4. Promulgation par le président de la République
  5. Publication au Journal officiel

• La publication au Journal officiel conditionne l’entrée en vigueur et l’opposabilité de la loi.

💡 Astuce mémo

Initiative → débats et vote → contrôle éventuel → promulgation → publication

📊 Tableaux de synthèse

Règles de conduite

Catégories du droit européen