Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Sens du droit et normes juridiques
2. Définitions du droit constitutionnel
3. Encadrement du pouvoir politique
4. Droit positif et justice
5. Droit constitutionnel et science politique
6. Droit et morale
7. Constitution formelle et matérielle
8. Droit public et droit privé

📖 1. Sens du droit et normes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Faculté reconnue à une personne d’accomplir certaines actions ou d’exiger quelque chose.
• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société.
• Science du droit : Discipline qui étudie les normes juridiques, leur sens, leur validité et leur application.
• Validité formelle : Validité d’une norme produite conformément aux règles juridiques supérieures applicables.

📝 Points essentiels

📌 Une norme juridique autorise, interdit ou impose un comportement, tandis qu’une proposition de droit décrit une norme et qu’un commandement donne un ordre à une personne.

• Les normes juridiques sont hiérarchisées : les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures, selon l’ordre Constitution, loi, règlement.

💡 Astuce mémo

La norme prescrit, la proposition décrit, le commandement ordonne.

📖 2. Définitions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Branche du droit qui organise les conditions d’exercice du pouvoir politique et en fixe les limites.

★ À maîtriser

• Les normes constitutionnelles sont supérieures aux normes ordinaires, déterminent les conditions de production des autres normes et fondent leur validité dans l’ordre juridique.

Compléments

• Le droit constitutionnel désigne aussi l’ensemble des institutions et des normes relatives à l’organisation politique de l’État.

• En 1834, Comte Pellegrino Rossi enseigne le droit constitutionnel à Paris, étape importante de son enseignement universitaire en France.

• Avant 1834, l’expression « droit politique » désignait notamment les règles relatives à l’organisation du pouvoir politique.

📖 3. Encadrement du pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité politique : Mécanisme par lequel le gouvernement peut être contraint de démissionner lorsqu’il perd le soutien politique nécessaire, selon les procédures constitutionnelles.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel organise l’exercice du pouvoir, fixe des limites aux autorités et établit des règles communes pour prévenir les conflits politiques.

📌 Selon l’article 68 de la Constitution, le président peut être destitué pour un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, et le Parlement constitué en Haute Cour prononce la destitution.

📌 Selon l’article 8 de la Constitution, le président de la République nomme le Premier ministre.

Compléments

📌 La possibilité juridique d’engager une procédure de destitution, les conditions de son aboutissement et la probabilité politique de son prononcé sont trois questions distinctes.

• En pratique, le président tient compte de la situation politique, notamment de la composition de l’Assemblée nationale, afin que le gouvernement puisse gouverner sans être immédiatement renversé.

💡 Astuce mémo

Des règles communes limitent le pouvoir et préviennent les conflits.

📖 4. Droit positif et justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans une société à une époque donnée.
• Positivisme juridique : Approche qui étudie le droit à partir des règles établies en distinguant leur validité juridique de leur valeur morale.
• Droit naturel : Conception selon laquelle il existe des principes supérieurs de justice, fondés selon les théories sur la nature, la raison ou une origine divine.

★ À maîtriser

📌 Le positivisme juridique distingue ce que le droit est, c’est-à-dire les règles en vigueur, de ce qu’il devrait être, c’est-à-dire les règles souhaitées.

Compléments

• Le droit est inhérent aux communautés humaines, qui ont besoin de règles pour organiser les relations entre leurs membres et réguler les conflits.

• Le droit est créé par les êtres humains et évolue selon les sociétés et les époques.

💡 Astuce mémo

Le droit positif dit ce qui est ; le droit naturel interroge ce qui est juste.

📖 5. Droit constitutionnel et science politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Science politique : Discipline qui étudie les phénomènes politiques, les comportements des acteurs et les rapports de pouvoir dans la réalité.
• Analyse stratégique : Étude des actions des autorités publiques comme des conduites organisées en vue d’un objectif précis.
• Analyse systémique : Étude du pouvoir comme un ensemble d’éléments en interaction.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel étudie les règles juridiques qui organisent le pouvoir politique, tandis que la science politique analyse les phénomènes et rapports de pouvoir réels.

Compléments

📌 Une approche descriptive décrit ce qui existe ou se passe, tandis qu’une approche prescriptive indique ce qui devrait être fait ou instauré.

• Le droit constitutionnel et la science politique ont des objets en partie communs, notamment les partis politiques, et la science politique influence les méthodes du droit constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Le juriste examine les règles ; le politiste étudie les rapports de pouvoir.

📖 6. Droit et morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Morale : Ensemble de principes permettant de distinguer le bien du mal, avec une dimension davantage subjective liée aux valeurs et à la conscience.

★ À maîtriser

• Le droit et la morale sont deux systèmes de régulation sociale, mais le droit est formalisé, organisé et hiérarchisé, appliqué de façon objective et susceptible d’être garanti par des institutions et des sanctions juridiques.

• Le droit ne sert pas uniquement à interdire et à punir : il organise aussi les institutions, reconnaît des droits et produit des effets juridiques.

Compléments

• Mentir à un ami peut être moralement condamnable sans constituer nécessairement une infraction juridique.

📌 Toutes les normes juridiques ne sont pas assorties d’une sanction punitive : réussir un examen peut produire l’effet juridique d’obtenir un diplôme.

💡 Astuce mémo

Légalité et moralité ne coïncident pas nécessairement.

📖 7. Constitution formelle et matérielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution au sens formel : Constitution définie par sa forme juridique, sa procédure particulière d’adoption ou de révision et sa place dans la hiérarchie juridique.
• Constitution au sens matériel : Constitution définie par son contenu, notamment l’organisation des pouvoirs publics, les compétences et relations des institutions, ainsi que les droits et libertés.

★ À maîtriser

• La Constitution est une création humaine qui organise les institutions politiques et encadre l’exercice du pouvoir.

Compléments

• Une Constitution au sens formel n’est pas nécessairement réunie dans un document écrit unique.

💡 Astuce mémo

Formel : comment la règle est adoptée ; matériel : ce qu’elle traite.

📖 8. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Droit concernant l’organisation de l’État, le fonctionnement des pouvoirs publics et notamment les relations entre les autorités publiques et les individus.
• Droit privé : Droit organisant principalement les relations entre les personnes privées.

📝 Points essentiels

• Les principales branches du droit public sont :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit des finances publiques

• Ulpien écrit : « Publicum ius est quod ad statum rei Romanae spectat », formule qui signifie que le droit public concerne l’organisation de la chose publique.

• Les exemples de branches du droit privé sont :

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit des sociétés
  • le droit de la propriété intellectuelle

• La distinction entre droit public et droit privé n’est pas toujours absolue, car certaines situations impliquent les deux.

💡 Astuce mémo

La chose publique d’un côté, les relations privées de l’autre.

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé