Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Personnalité juridique et personne physique
3. Acquisition de la personnalité juridique
4. Personnes morales et classifications
5. Création et statut des personnes morales
6. Perte de la personnalité juridique
7. Mort, constat et effets juridiques
8. Absence et disparition
9. État civil et identification
10. Attribution du nom de famille
11. Attribution du nom selon la filiation
12. Caractères juridiques du nom
13. Modification du nom de famille
14. Nom légal et autorité publique
15. Pseudonyme dans la vie privée
16. Noms d’usage des enfants et époux

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : L’ensemble des droits patrimoniaux et des dettes d’une personne, considéré comme un tout.

★ À maîtriser

• Le droit objectif est l’ensemble des règles qui s’imposent à tous, tandis que le droit subjectif est une prérogative reconnue à un individu par le droit objectif.

• Les droits patrimoniaux ont une valeur en argent et comprennent notamment la propriété et les créances, tandis que les droits extrapatrimoniaux protègent la personne et ne peuvent être ni vendus ni évalués en argent.

• Le droit public régit l’organisation de l’État et des collectivités ainsi que leurs rapports avec les citoyens, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers.

Compléments

• La séparation entre droit public et droit privé est appelée summa divisio et vient du droit romain.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif pose les règles ; le droit subjectif donne des prérogatives

📖 2. Personnalité juridique et personne physique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : L’aptitude à avoir des droits et des obligations.

★ À maîtriser

• Les personnes sont des sujets de droit, tandis que les choses sont des objets de droit appartenant aux personnes.

• Les personnes physiques sont les êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements, comme les sociétés et les associations.

• Le Code civil de 1804 s’intéressait principalement à l’existence et au statut civil de la personne, tandis que le droit actuel met davantage l’accent sur la protection de son intégrité physique et morale.

Compléments

• Dans le Code civil, le Livre I traite des personnes et le Livre II des biens.

• L’article 515-14 du Code civil reconnaît que l’animal est un être vivant doué de sensibilité, sans lui attribuer la personnalité juridique dans le cours.

📖 3. Acquisition de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Enfant conçu : Réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, selon une fiction juridique qui permet notamment de lui réserver des droits patrimoniaux.

★ À maîtriser

• La naissance est nécessaire mais insuffisante pour acquérir la personnalité juridique : l’enfant doit être né vivant et viable.

• La naissance doit être déclarée à l’état civil dans les 5 jours, conformément à l’article 55 du Code civil.

• L’enfant né vivant et viable qui meurt avant sa déclaration reçoit un acte de naissance puis un acte de décès et a eu la personnalité juridique, même brièvement, tandis que l’enfant mort-né ou né vivant mais non viable reçoit un acte d’enfant sans vie sans acquérir cette personnalité.

• La fiction de l’enfant conçu suppose trois conditions :

  • L’enfant doit avoir été conçu au moment de l’événement.
  • L’enfant doit naître vivant et viable.
  • La fiction doit jouer dans son intérêt.

📌 La protection objective de l’embryon ou du fœtus ne lui attribue pas la personnalité juridique, tandis que la fiction de l’enfant conçu lui réserve des droits patrimoniaux sous condition de naître vivant et viable.

Compléments

• La viabilité est appréciée médicalement et le cours donne comme repères de l’OMS de 1977 environ 22 semaines de grossesse ou 500 g.

• L’article 311 du Code civil présume que la conception a eu lieu entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, et l’enfant peut choisir la date qui lui est la plus favorable dans cette période.

• La fiction de l’enfant conçu peut notamment permettre d’hériter selon l’article 725, de recevoir une donation selon l’article 906, ou d’obtenir une indemnisation.

• Selon le cours, l’IVG est possible jusqu’à 14 semaines et l’IMG peut être pratiquée à tout moment pour une raison médicale.

💡 Astuce mémo

Conception → intérêt → naissance vivante et viable

📖 4. Personnes morales et classifications

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Un groupement de personnes ou de biens inscrit dans la durée et titulaire des droits de la personnalité qui sont compatibles avec sa nature.
• Fondation : L’affectation irrévocable par une ou plusieurs personnes de biens à une œuvre d’intérêt général non lucrative.

★ À maîtriser

📌 Selon la théorie de la fiction, la personne morale est une création du droit que le législateur doit instituer, tandis que selon la théorie de la réalité, le groupement existe dans les faits et le juge peut constater son existence.

• Le droit français penche pour la théorie de la réalité selon l’arrêt Civ. 2e du 28 janvier 1954 : un groupement peut avoir la personnalité juridique s’il dispose d’une possibilité d’expression collective pour défendre des intérêts licites.

📌 Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, tandis que les personnes morales de droit privé regroupent des personnes ou des biens poursuivant une finalité privée.

📌 Les sociétés visent le partage des bénéfices, tandis que les associations, mutuelles et syndicats poursuivent un autre but ; une association peut percevoir des recettes, mais ne redistribue pas ses bénéfices à ses membres.

Compléments

📌 La théorie de la réalité s’applique à titre résiduel : la loi prévaut lorsqu’elle règle la question et la théorie de la réalité s’applique lorsque la loi est silencieuse.

📌 Un EPIC relève d’un régime hybride : il échappe aux règles de comptabilité publique, mais ne peut pas faire l’objet d’une procédure collective de faillite.

💡 Astuce mémo

La fiction crée le groupement ; la réalité constate son existence

📖 5. Création et statut des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de spécialité : Limite les actes juridiques et l’action en justice d’une personne morale aux domaines compris dans son objet statutaire.

★ À maîtriser

• Les modes de création présentés dans le cours sont :

  • Personne publique : loi.
  • Société : statuts et immatriculation au RCS.
  • GIE : contrat constitutif et immatriculation au RCS.
  • Association : déclaration en préfecture et publication au Journal officiel.
  • Syndicat : déclaration en mairie.
  • CSE : mise en place sans formalité.
  • Fondation : décret en Conseil d’État.

• Les attributs d’une personne morale comprennent :

  • Un nom.
  • Un domicile correspondant à son siège social.
  • Une nationalité déterminée par son siège.
  • Un patrimoine distinct de celui de ses membres.

📌 Les créanciers d’une personne morale ne peuvent saisir que le patrimoine de celle-ci, et non celui de ses associés ou membres.

Compléments

• Une association déclarée dispose d’une personnalité limitée ; sa pleine capacité suppose une reconnaissance d’utilité publique par décret après avis du Conseil d’État.

📖 6. Perte de la personnalité juridique

★ À maîtriser

• Une personne morale peut être dissoute à l’expiration de sa durée, par décision volontaire de ses organes, ou de manière imposée en cas d’absence de membres, de mésentente paralysante, de décision judiciaire, de liquidation judiciaire ou de décision administrative.

• 🔄 La liquidation suit les étapes suivantes :

  1. Vendre les biens.
  2. Payer les dettes.
  3. Partager le solde.

📌 La mort biologique est aujourd’hui la seule cause de perte de la personnalité juridique d’une personne physique, tandis que la mort civile était une ancienne sanction abolissant cette personnalité du vivant du condamné et a été abolie en 1854.

📌 Le suicide est une liberté qui n’entraîne pas de punition, mais ne constitue pas un droit permettant d’exiger l’aide d’un tiers pour mourir ; selon Pretty c. Royaume-Uni (2002), l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme n’inclut pas un droit à la mort.

Compléments

• Une société est limitée à 99 ans, sauf prorogation à l’unanimité des associés, selon l’article 1838 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Dissolution → liquidation → dévolution

📖 7. Mort, constat et effets juridiques

★ À maîtriser

📌 La mort est constatée par la médecine et suppose une mort cérébrale, et non le seul arrêt du cœur.

• L’article R1232-1 du Code de la santé publique exige conjointement l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée.

• L’acte de décès mentionne notamment le jour, l’heure et le lieu du décès, l’identité, le domicile et la profession du défunt, ainsi que l’identité de ses parents, du déclarant et du conjoint ; il ne mentionne pas les circonstances de la mort.

📌 Les restes humains, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence, et le corps humain ne peut faire l’objet d’un droit patrimonial.

Compléments

• L’irréversibilité de la mort cérébrale est confirmée par deux électroencéphalogrammes à 4 heures d’intervalle ou par une angiographie montrant l’absence de circulation sanguine dans le cerveau.

📌 La déclaration du décès doit être faite à l’officier d’état civil de la commune du décès dans les 24 heures, mais l’officier ne peut pas la refuser si ce délai est dépassé.

• La loi du 19 décembre 2008 interdit notamment la division des cendres et leur mélange avec d’autres produits ; les cendres doivent être conservées dans leur totalité dans une urne ou dispersées selon les modalités prévues.

📖 8. Absence et disparition

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : La situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans que l’on ait de ses nouvelles, selon l’article 112 du Code civil.
• Disparition : La situation d’une personne sans nouvelles après avoir été exposée à un péril de mort, même si son corps n’a pas été retrouvé.

★ À maîtriser

📌 À la demande d’un intéressé ou du ministère public, le juge des tutelles peut constater la présomption d’absence lorsque la personne ne paraît plus à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles.

📌 Pendant la présomption d’absence, la personne est considérée comme vivante : son mariage n’est pas dissous, sa succession n’est pas ouverte et les mesures de gestion de ses biens ne la privent pas de ses droits patrimoniaux.

• Le jugement déclaratif d’absence peut être demandé après 10 ans depuis le jugement constatant la présomption d’absence, ou après 20 ans depuis les dernières nouvelles en l’absence d’un tel jugement.

📌 Le jugement déclaratif d’absence produit les conséquences du décès à compter de sa transcription, notamment la dissolution du mariage et l’ouverture de la succession.

Compléments

📌 L’administration des biens de l’absent distingue les actes conservatoires, qui sauvegardent un bien menacé, les actes d’administration, qui relèvent de la gestion courante, et les actes de disposition, qui modifient le patrimoine et nécessitent une autorisation du juge selon le cours.

📌 En cas de disparition, le tribunal judiciaire peut déclarer le décès et fixer sa date d’après les circonstances ou, à défaut, au jour de la disparition.

💡 Astuce mémo

Absence sans péril établi ; disparition exposée à un péril de mort

📖 9. État civil et identification

🔑 Notions clés & Définitions

• État des personnes : Regroupe les éléments classiques d’identification, notamment le nom, le prénom, le domicile et le sexe, et relève de l’ordre public.

★ À maîtriser

• Les actes d’état civil sont des actes authentiques dressés par les officiers d’état civil sur des registres spéciaux, sous le contrôle du procureur de la République, et sont complétés par des mentions marginales.

📌 L’indisponibilité interdit à une personne de disposer librement de son état civil, tandis que l’imprescriptibilité signifie que le temps ne fait ni perdre ni acquérir un élément d’identification.

Compléments

• L’état des personnes peut résulter d’actes juridiques, de faits juridiques ou d’une décision judiciaire, et c’est la loi qui attache des conséquences à ces situations.

📖 10. Attribution du nom de famille

★ À maîtriser

📌 Le nom de famille rattache une personne à sa famille, tandis que le prénom l’identifie au sein de celle-ci ; le nom comprend aussi les particules, mais les titres de noblesse sont des accessoires honorifiques.

• Le nom est à la fois un élément d’état civil et un droit subjectif permettant à son titulaire de le défendre en justice et d’interdire son utilisation par autrui.

📌 Pour un enfant né après le 1er janvier 2005 dont la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom par parent.

📌 Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend son nom ; si la filiation du second parent est établie ensuite, les parents peuvent substituer son nom au premier ou accoler les deux noms selon leur choix.

Compléments

• La loi du 4 mars 2002 et son décret d’application du 29 octobre 2004 ont réformé l’attribution du nom de famille, et l’application du nouveau régime a été reportée au 1er janvier 2005.

📌 Pour un enfant né avant le 1er janvier 2005, l’enfant légitime prenait le nom du père et l’enfant naturel celui du parent qui l’avait reconnu en premier, sauf reconnaissance conjointe où il prenait le nom du père.

📌 En cas de désaccord des parents sur le nom de l’enfant, celui-ci reçoit les noms des deux parents dans la limite du premier nom de chacun, accolés dans l’ordre alphabétique.

📖 11. Attribution du nom selon la filiation

★ À maîtriser

• Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard lors de la déclaration de naissance, ou simultanément plus tard, les parents choisissent le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, avec un seul nom transmissible par parent.

• En cas de désaccord parental, l’enfant reçoit les premiers noms de chacun de ses parents, accolés dans l’ordre alphabétique ; en l’absence de déclaration conjointe, le cours indique que l’enfant prend le nom du père.

• Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent, conformément à l’article 311-23 du Code civil.

• Après l’établissement de la filiation à l’égard du second parent, les parents peuvent demander conjointement à l’officier d’état civil de substituer le nom du second parent ou d’accoler les noms, avec un seul nom transmissible par parent ; l’officier inscrit la modification en marge de l’acte de naissance.

Compléments

• Pour une PMA réalisée par un couple de femmes, les deux femmes choisissent le nom de l’enfant selon les mêmes principes que les autres parents, conformément à l’article 342-12 du Code civil.

📌 La modification du nom après établissement de la seconde filiation suppose que l’enfant soit mineur et, à partir de 13 ans, qu’il y consente ; si un autre enfant commun porte déjà un nom, la modification doit lui attribuer le même nom.

💡 Astuce mémo

Filiation simultanée : choix des parents ; filiation successive : nom du premier parent établi

📖 12. Caractères juridiques du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Indisponibilité du nom : L’indisponibilité du nom signifie qu’une personne ne peut pas choisir librement son nom ni le céder, à titre gratuit ou onéreux.
• Imprescriptibilité du nom : L’imprescriptibilité du nom signifie qu’on ne peut ni perdre son nom par un non-usage prolongé ni acquérir un autre nom par le seul fait de l’utiliser.

★ À maîtriser

• L’immutabilité du nom est inscrite dans la loi du 6 fructidor de l’an II, dont l’article 1er impose de porter les nom et prénom inscrits dans l’acte de naissance.

Compléments

• La première chambre civile a jugé le 15 mars 1988 que la possession loyale et prolongée d’un nom peut parfois en permettre l’acquisition.

• La Cour de cassation a jugé le 23 juin 2010 que dix ans d’usage d’un nom ne suffisent pas à en permettre l’acquisition. - première chambre civile

📌 Depuis l’arrêt du 25 mai 1992, le juge tranche entre le nom d’origine et le nom modifié en recherchant une éventuelle renonciation, puis en tenant compte de la durée d’usage respective des deux noms. - Cour de cassation

💡 Astuce mémo

Indisponible : on ne le cède pas ; imprescriptible : on ne le perd ni ne l’acquiert par le seul usage

📖 13. Modification du nom de famille

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt légitime : L’intérêt légitime est le fondement permettant à une personne de demander un changement de nom selon l’article 61 du Code civil, l’appréciation dépendant des circonstances.

★ À maîtriser

• L’établissement ou le changement de filiation entraîne en principe le changement du nom de l’enfant ; si une action en justice établit le nouveau lien, le juge apprécie l’attribution du nom conformément à l’article 331 du Code civil.

• L’adoption simple ajoute un lien de filiation adoptive sans rompre le lien avec la famille d’origine, tandis que l’adoption plénière rompt totalement ce lien.

• En adoption simple, le nom de l’adoptant est ajouté à celui de l’adopté ; l’adoptant seul choisit l’ordre, tandis que pour l’adoption par un couple les règles dépendent du choix des adoptants et du consentement de l’adopté à partir de 13 ans.

• En adoption plénière, le nom de l’adoptant est attribué de plein droit à l’adopté ; lorsque le couple adopte, les adoptants choisissent les noms selon l’article 357 du Code civil.

• Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut demander à l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou de naissance à porter le nom de l’un de ses parents ou leurs deux noms accolés ; elle confirme sa demande au plus tôt un mois après, et cette procédure ne peut être utilisée qu’une fois.

• La demande fondée sur l’article 61 est adressée au garde des Sceaux et peut nécessiter l’avis du Conseil d’État ; si elle est autorisée, un décret est publié, puis toute personne intéressée peut former opposition devant le Conseil d’État dans les deux mois suivant la publication au Journal officiel.

Compléments

• Depuis la loi du 2 mars 2002, le retrait total de l’autorité parentale peut entraîner un changement de nom avec l’autorisation du juge et l’accord de l’enfant âgé de plus de 13 ans, conformément à l’article 380-1 du Code civil.

• En adoption simple par un couple, en cas de désaccord, le nom de l’adopté est suivi du premier nom de l’adoptant en seconde position ; le tribunal peut aussi décider, à la demande de l’adoptant, que l’adopté portera seulement le nom de l’adoptant.

• Le changement de nom parental s’étend automatiquement aux enfants du demandeur, mais les enfants de plus de 13 ans doivent y consentir ; la procédure exige un acte de naissance français ou un acte étranger transcrit en France.

• Les motifs d’intérêt légitime comprennent : un nom grossier ou ridicule, un nom connoté ou déshonorant, le désir d’honorer un illustre ancêtre, la prévention de l’extinction d’un nom d’ascendant ou de collatéral jusqu’au quatrième degré

📌 Le changement fondé sur l’article 61 s’étend de plein droit aux enfants de moins de 13 ans, tandis que les enfants de plus de 13 ans doivent y consentir ; un refus doit être motivé et peut être contesté devant le juge administratif.

📖 14. Nom légal et autorité publique

★ À maîtriser

📌 Dans les rapports avec l’autorité publique, chacun doit utiliser le nom inscrit dans son acte de naissance, conformément à l’article 1er de la loi du 6 fructidor de l’an II.

• L’usage d’un autre nom dans un acte public, authentique ou administratif destiné à l’autorité publique est puni de 7 000 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement selon l’article 433-19 du Code pénal.

Compléments

📌 Les surnoms et pseudonymes ne font pas partie du nom légal, mais peuvent être mentionnés sur certains documents officiels après le nom et précédés de la mention « dit ».

📌 L’article 4 de la loi du 6 fructidor de l’an II interdit aux fonctionnaires publics de désigner une personne autrement que par son nom de famille.

• Un acte adressé à une femme sous son nom d’épouse n’est pas annulé si elle est facilement identifiable, selon la première chambre civile le 6 mars 2007.

💡 Astuce mémo

Nom différent dans un acte public → sanctions pénales

📖 15. Pseudonyme dans la vie privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Pseudonyme : première chambre civile, 23 février 1965 - Le pseudonyme est un nom de fantaisie librement choisi pour masquer au public la véritable identité d’une personne dans l’exercice d’une activité particulière.

★ À maîtriser

📌 L’usage d’un pseudonyme ne doit ni tromper autrui ni créer de risque de confusion avec une autre personne.

Compléments

📌 Dans les rapports privés, une personne peut utiliser un pseudonyme, notamment dans une activité artistique, littéraire ou commerciale, et celui-ci peut figurer sur la carte d’identité à la suite du nom légal.

📌 Certaines professions interdisent l’usage d’un pseudonyme, notamment le domaine médical selon l’article L. 4113-3 du Code de la santé publique, et son usage ne doit pas constituer une usurpation d’identité.

📖 16. Noms d’usage des enfants et époux

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom d’usage : Le nom d’usage est un nom que l’on peut utiliser dans certaines circonstances sans qu’il soit inscrit à l’état civil ou sur le livret de famille ; son usage s’éteint au décès et ne se transmet pas aux enfants.

★ À maîtriser

• Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut porter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, conformément à l’article 311-22-2 du Code civil.

• Pour un enfant mineur, le titulaire de l’autorité parentale peut adjoindre le nom du parent qui ne l’a pas transmis, après en avoir informé l’autre parent ; en cas de désaccord, celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.

• Chaque époux peut porter à titre d’usage le nom de l’autre par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l’ordre qu’il choisit et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux, selon l’article 225-1 du Code civil.

Compléments

📌 L’enfant de plus de 13 ans doit consentir à l’adjonction de son nom d’usage, et une personne peut demander à l’administration de la désigner sous ce nom.

• Le divorce met fin en principe à l’usage du nom du conjoint selon l’article 264 du Code civil ; le nom de naissance demeure et le nom d’usage ne peut pas être inscrit sur les actes d’état civil, mais peut figurer sur des documents administratifs.

💡 Astuce mémo

Nom d’usage : utilisé sans remplacer le nom de naissance, qui demeure à l’état civil