★ À maîtriser
Le droit international privé traite notamment de : la compétence internationale des juridictions, les conflits de lois, la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers
Dans un litige international, il faut distinguer la question du juge compétent, celle de la loi applicable et celle de l’accueil ou de l’exécution des jugements étrangers.
Compléments
📌 Les actes jure imperii sont accomplis par une personne publique dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, tandis que les actes jure gestionis sont des actes de gestion dans lesquels elle se comporte comme une personne privée.
★ À maîtriser
📌 L’internationalité subjective existe lorsqu’une situation présente un élément d’extranéité au regard de l’organe étatique qui l’examine, alors que l’internationalité objective caractérise une situation intrinsèquement internationale, quel que soit le point de vue adopté.
Compléments
Les éléments d’extranéité peuvent notamment être :
Dans l’arrêt Keller Grundbau GmbH du 4 octobre 2005, la Cour de cassation a considéré que le seul siège allemand d’un sous-traitant ne suffisait pas à internationaliser l’opération de construction décrite, réalisée en France pour des sociétés françaises.
Dans l’arrêt Inkreal du 8 octobre 2024, la CJUE a jugé que la clause attribuant compétence aux juridictions tchèques dans des contrats entre deux sociétés slovaques suffisait à soulever une question de compétence internationale au sens de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis.
L’article 1504 du Code de procédure civile définit l’arbitrage international comme celui qui met en cause des intérêts du commerce international.
★ À maîtriser
Le droit international privé vise notamment :
En France, la loi est historiquement une source limitée du droit international privé, dont des pans entiers ont été construits par la jurisprudence et la doctrine.
Compléments
📌 L’unification matérielle établit des règles de fond communes, tandis que l’unification des règles de conflit harmonise la désignation de la loi applicable.
L’article 3 du Code civil concerne :
Les articles 14 et 15 du Code civil fondent respectivement une compétence des tribunaux français lorsque le demandeur est français et lorsque le défendeur est français, sous les conditions exposées par ces textes.
Les sources européennes citées comprennent : le règlement Bruxelles I bis, le règlement Rome I, le règlement Rome II, le règlement Rome III, le règlement du 27 novembre 2003 sur la matière matrimoniale et la responsabilité parentale, refondu en 2019
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises établit un régime matériel applicable aux contrats entrant dans son champ d’application.
★ À maîtriser
La théorie des statuts distingue notamment :
Charles Dumoulin, dans sa consultation de 1553 sur les époux de Ganey, défend l’idée que le régime matrimonial peut dépendre de la coutume à laquelle les époux ont voulu se soumettre, explicitement ou implicitement.
📌 Mancini rattache l’applicabilité des lois à la nationalité de la personne, tandis que Savigny cherche la loi du siège du rapport de droit selon la nature de celui-ci.
Compléments
Des statuts médiévaux à la localisation savignienne, puis à la coordination de Batiffol.
★ À maîtriser
📌 La règle unilatérale délimite le champ d’application spatial de la loi du for, tandis que la règle bilatérale désigne la loi applicable, qu’elle soit celle du for ou une loi étrangère.
L’arrêt Busqueta de 1814 a bilatéralisé l’article 3, alinéa 3, du Code civil en rattachant l’état et la capacité d’une personne à la loi de sa nationalité.
La mise en œuvre d’une règle de conflit bilatérale consiste à qualifier la question de droit dans une catégorie, puis à appliquer le critère de rattachement propre à cette catégorie pour désigner la loi applicable.
Compléments
L’article 309 du Code civil énonce une règle unilatérale de compétence de la loi française en matière de divorce, mais le cours indique qu’elle est aujourd’hui désuète en raison du règlement Rome III applicable depuis 2012.
La qualification doit être suffisamment précise, car une même situation, telle qu’une rupture brutale entre commerçants, peut relever du contractuel ou du délictuel selon la qualification retenue.
Les rattachements peuvent être : personnels, comme la nationalité ou le domicile, réels, comme le lieu de situation du bien, liés à la nature du rapport de droit, subjectifs, comme le choix de loi par les parties
Les formes de rattachement comprennent :
★ À maîtriser
La règle de conflit savignienne est : (Savigny) :
Currie et Cavers critiquent l’abstraction de la règle bilatérale et proposent une analyse des intérêts gouvernementaux qui examine les politiques législatives des lois en conflit.
Compléments
📌 Kegel distingue la justice matérielle, réalisée par les règles matérielles de droit privé, de la justice conflictuelle, réalisée par les règles de conflit de lois.
Dans l’affaire Babcock contre Jackson de 1963, la cour d’appel de New York a appliqué la loi de New York plutôt que celle de l’Ontario après avoir relevé que la règle ontarienne empêchait les passagers d’agir contre le conducteur et que les voyageurs résidaient à New York.
Cavers défend une justice au cas par cas, dans laquelle le juge prend la maîtrise de la décision, mais le cours relève que cette méthode subjective et imprévisible fait apparaître les avantages de prévisibilité de la règle bilatérale.
La règle savignienne privilégie la prévisibilité ; l’analyse des intérêts gouvernementaux recherche la loi conforme aux politiques législatives.
★ À maîtriser
📌 La justice matérielle est obtenue par les règles matérielles de droit privé, tandis que la justice conflictuelle passe par les règles de conflit de lois.
📌 La justice au cas par cas, associée à Cavers, donne au juge la maîtrise de la décision, tandis que la règle bilatérale est présentée comme neutre, abstraite et prévisible.
Compléments
Babcock oppose la loi d’Ontario à celle de New York
★ À maîtriser
📌 L’article 7 du règlement Rome II permet à la victime d’une atteinte à l’environnement de choisir entre la loi du pays où le dommage est survenu et celle du pays où le fait générateur s’est produit.
Compléments
📌 La clause d’exception doit être interprétée strictement et son application par les juges du fond est contrôlée par la Cour de cassation.
Dans l’arrêt Club Med du 9 mai 2009, la Cour de cassation a censuré l’application de la loi française au contrat de travail, car les liens étroits avec la France n’étaient pas suffisamment caractérisés.
L’article 11 du règlement Rome I admet la validité formelle d’un contrat conclu dans un même pays selon la loi qui le régit au fond ou celle du pays de conclusion.
📌 Le rattachement cumulatif, rare selon le cours, exige que deux lois permettent à la partie concernée d’obtenir réparation, tandis que le rattachement alternatif offre plusieurs possibilités de validation.
★ À maîtriser
📌 L’article 370-3 du Code civil soumet les conditions de l’adoption à des rattachements en cascade et impose, quelle que soit la loi applicable, le consentement du représentant légal de l’enfant selon l’article 348-3.
📌 La CVIM s’applique principalement lorsque chacune des parties à la vente relève d’un État partie et, subsidiairement, lorsque la règle de conflit désigne la loi d’un État partie à la convention.
Compléments
📌 Selon l’article 1343-3 du Code civil, le paiement en France d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros, mais une autre monnaie est admise si l’obligation procède d’une opération internationale ou d’un jugement étranger, et les professionnels peuvent convenir d’un paiement en devise lorsque son usage est communément admis pour l’opération.
Dans l’arrêt Lizardi du 16 janvier 1861, un marchand français de bonne foi pouvait se prévaloir de la capacité apparente d’un étranger majeur selon la loi française, même si celui-ci était mineur selon sa loi nationale.
Dans l’arrêt Dalico du 20 décembre 1993, l’existence et l’efficacité d’une clause compromissoire sont appréciées selon la commune volonté des parties, sans référence nécessaire à une loi étatique.
★ À maîtriser
📌 Une règle impérative d’ordre public interne n’est pas automatiquement une loi de police, et une loi de police ne se confond pas avec l’exception d’ordre public international.
Compléments
La définition des lois de police attribuée à Francescakis vise les lois dont l’observation est nécessaire à la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays qui les édicte.
L’article L711-2 du Code de la consommation délimite unilatéralement l’application de certaines dispositions françaises aux débiteurs français surendettés domiciliés hors de France et endettés auprès de créanciers établis en France.
Dans l’arrêt Cie internationale des Wagons-lits du 29 juin 1973, le Conseil d’État a qualifié de loi de police une règle sur la représentation des salariés dans les établissements situés en France.
La Cour de cassation a qualifié de loi de police la loi française sur la sous-traitance pour la construction d’un immeuble en France et certaines règles de concurrence, notamment dans l’arrêt Expedia du 8 juillet 2020.
★ À maîtriser
Le juge français vérifie d’abord si une loi de police du for est applicable avant de mettre en œuvre la règle de conflit de lois.
L’application d’une loi de police française suppose un lien de proximité entre le rapport de droit et la France, comme la construction de l’immeuble en France pour l’application de la loi sur la sous-traitance.
L’application d’une loi de police nationale qui entrave une liberté de l’Union européenne doit être justifiée au regard du droit de l’Union, faute de quoi elle doit être écartée.
L’article 9, paragraphe 3, du règlement Rome I permet de donner effet aux lois de police du pays où les obligations contractuelles doivent être ou ont été exécutées, dans la mesure où elles rendent l’exécution du contrat illégale.
Dans l’arrêt Nikiforidis du 18 octobre 2016, la CJUE a exclu l’application comme règle juridique d’une loi de police d’un État autre que le for ou l’État d’exécution, tout en réservant sa prise en compte comme élément de fait si le droit applicable au contrat le prévoit.
Compléments
Dans l’arrêt Monstercable du 22 octobre 2008, la Cour de cassation a jugé que l’applicabilité d’une loi de police française ne fait pas échec à une clause attributive de juridiction désignant un juge étranger.
Dans l’arrêt Société Viol frères du 16 mars 2010, la Cour de cassation a reproché aux juges du fond de ne pas avoir examiné les effets susceptibles d’être accordés à l’embargo ghanéen sur la viande française, invoqué comme loi de police étrangère.
Loi de police du for : application ; loi étrangère : effet ou prise en compte
★ À maîtriser
📌 La méthode de reconnaissance tient pour acquise la validité d’un mariage célébré à l’étranger conformément au droit de l’État de célébration, sans refaire l’analyse par la règle de conflit du for.
Compléments
La doctrine anglo-saxonne des droits acquis est notamment associée à Dicey, qui défend la reconnaissance des droits dûment acquis selon la loi d’une nation civilisée.
L’article 9 de la Convention de La Haye de 1978 prévoit qu’un mariage valablement conclu, ou devenu ultérieurement valable, selon le droit de l’État de célébration est considéré comme valable dans tout État contractant, sous réserve des dispositions de la convention.
Droit acquis à l’étranger → constatation → consécration dans l’État du for
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1. Quel est l’objet du droit international privé ?
2. Une juridiction doit déterminer si elle peut entendre un litige transfrontalier, quel droit le tranche et si un jugement étranger peut être exécuté. À quels domaines du droit international privé ces questions correspondent-elles ?
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Qu’est-ce que le droit international privé ?
L’ensemble des règles régissant les rapports de droit privé à caractère international.
Quelles matières le droit international privé traite-t-il notamment ?
La compétence internationale, les conflits de lois et la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers.
Quelles questions faut-il distinguer dans un litige international ?
Le juge compétent, la loi applicable et l’accueil ou l’exécution des jugements étrangers.
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