QCM : Théorie générale du droit international privé (35 questions)

Explication

Le droit international privé regroupe les règles applicables aux rapports de droit privé à caractère international. Les relations entre États souverains relèvent plutôt du droit international public.

Explication

Le droit international privé traite notamment de la compétence internationale, des conflits de lois et de la reconnaissance et de l’exécution des jugements étrangers. L’extradition et les relations entre États ne correspondent pas à cet ensemble de fonctions.

Explication

La compétence internationale identifie le juge appelé à connaître du litige, alors que la loi applicable détermine les règles de fond qui le tranchent. Confondre ces deux questions revient à attribuer à la loi applicable le rôle de désigner la juridiction.

Explication

L’internationalité subjective dépend de la présence d’un élément d’extranéité au regard de l’organe étatique qui examine la situation. L’internationalité objective, à la différence de cette notion, caractérise une situation intrinsèquement internationale, quel que soit le point de vue adopté.

Explication

L’internationalité économique repose sur un flux de valeur au-delà des frontières ou sur une opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul pays. La présence d’une partie étrangère relève plutôt d’un élément personnel et ne définit pas à elle seule ce critère économique.

Explication

Le particularisme présente le droit international privé comme une projection du droit interne de chaque État, conservant des spécificités nationales. L’unification vise au contraire à rapprocher les règles ou les solutions entre États.

Explication

Le droit international privé cherche notamment à favoriser la prévisibilité et la sécurité juridique, ainsi que la continuité des situations et l’harmonie internationale des solutions. L’exclusion des décisions étrangères ne correspond pas à ces objectifs.

Explication

En France, la loi est historiquement une source limitée du droit international privé, dont des pans entiers ont été construits par la jurisprudence et la doctrine. Il est donc inexact de considérer que la loi a dominé cette construction au détriment des autres sources.

Explication

La théorie des statuts distinguait notamment la procédure du fond, le statut personnel du statut réel, et les actes juridiques des faits juridiques. Les distinctions portant sur la nationalité et le domicile ne constituent pas les catégories indiquées ici.

Explication

Dumoulin soutient que le régime matrimonial peut relever de la coutume choisie par les époux, même implicitement. Le rattachement au lieu de célébration du mariage ne correspond pas à cette idée de choix coutumier.

Explication

Mancini rattache l’applicabilité des lois à la nationalité, alors que Savigny localise le siège du rapport de droit en fonction de sa nature. Inverser ces deux rattachements constitue une confusion entre leurs conceptions.

Explication

Pour Savigny, le conflit de lois concerne des intérêts privés et l’application du droit étranger est normale. La présenter comme une faveur exceptionnelle fondée sur la courtoisie internationale reprend précisément la conception qu’il écarte.

Explication

La règle unilatérale précise dans quels cas la loi du for s’applique, tandis que la règle bilatérale désigne la loi applicable, qui peut être celle du for ou une loi étrangère. Confondre la règle bilatérale avec une simple délimitation de la loi du for inverse cette distinction.

Explication

La mise en œuvre suppose de qualifier la question, puis d’appliquer le critère de rattachement associé à sa catégorie. Choisir d’abord la loi du for ne suit pas cette démarche et présuppose le résultat au lieu de le déterminer par la règle.

Explication

La règle savignienne traditionnelle est abstraite, bilatérale et neutre quant au résultat matériel. Une règle unilatérale qui favorise la loi du for ne correspond donc pas à ses caractères classiques.

Explication

Currie et Cavers mettent en cause l’abstraction de la règle bilatérale et proposent une analyse des intérêts gouvernementaux fondée sur les politiques législatives en conflit. Le rattachement automatique à la nationalité du demandeur ne décrit pas cette méthode.

Explication

La justice matérielle est recherchée par l’application de règles substantielles de droit privé, alors que la justice conflictuelle passe par la désignation d’une loi au moyen d’une règle de conflit. Confondre ces approches reviendrait à attribuer à la règle de conflit la fonction de trancher directement le fond.

Explication

Cette méthode conduit le juge à examiner les politiques des lois en conflit et à vérifier si l’application de sa propre loi sert les intérêts de son gouvernement. Elle ne repose pas sur un rattachement bilatéral neutre, mais sur l’évaluation unilatérale des intérêts gouvernementaux.

Explication

La justice au cas par cas associée à Cavers accorde au juge une marge de décision, alors que la règle bilatérale se caractérise par sa neutralité, son abstraction et sa prévisibilité. L’idée que la règle bilatérale laisse une maîtrise discrétionnaire au juge inverse cette distinction.

Explication

La clause d’exception permet de corriger le rattachement initial si une autre loi entretient des liens manifestement plus étroits avec le rapport de droit. Une solution simplement plus favorable à l’une des parties ne suffit pas à caractériser ce critère.

Explication

Le rattachement alternatif permet de satisfaire aux conditions de forme de l’une ou l’autre de plusieurs lois et favorise ainsi la validité de l’acte. Le rattachement cumulatif se distingue précisément parce qu’il exige le respect de plusieurs lois.

Explication

L’article 7 de Rome II accorde à la victime le choix entre la loi du lieu où le dommage est survenu et celle du lieu du fait générateur. La résidence habituelle de la victime et le lieu d’activité du défendeur ne sont pas les deux rattachements prévus par cette règle.

Explication

Une règle matérielle fournit une solution substantielle adaptée aux rapports internationaux et peut écarter la règle de conflit. La règle de conflit, à l’inverse, ne tranche pas directement le fond : elle désigne la loi qui le régira.

Explication

La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ou CVIM, est un exemple majeur de convention de droit matériel pour le commerce international. La Convention de New York porte principalement sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, non sur les règles matérielles de la vente.

Explication

L’article 370-3 prévoit des rattachements en cascade pour les conditions de l’adoption, tout en imposant le consentement du représentant légal de l’enfant selon l’article 348-3, quelle que soit la loi applicable. Le consentement du tribunal ne remplace pas cette exigence légale.

Explication

La CVIM s’applique principalement lorsque chacune des parties relève d’un État partie et peut aussi s’appliquer si la règle de conflit désigne la loi d’un État partie. Le seul choix d’une loi étrangère, sans rattachement à un État partie, ne répond pas à ces critères.

Explication

La loi de police protège des intérêts publics jugés essentiels et s’applique aux situations relevant de son champ, indépendamment de la loi du contrat. Une règle impérative d’ordre public interne ne devient pas pour autant automatiquement une loi de police.

Explication

Ces notions sont distinctes : le caractère impératif en droit interne ne suffit pas à qualifier une règle de loi de police, et l’exception d’ordre public international constitue une notion différente. L’assimilation de toute règle impérative interne à une loi de police efface précisément cette distinction.

Explication

Le juge recherche d’abord si une loi de police du for régit la situation; si ses critères sont réunis, elle s’applique directement. La démarche consistant à commencer par la règle de conflit inverse cet ordre d’examen.

Explication

L’application d’une loi de police française suppose un lien de proximité entre le rapport de droit et la France; la construction de l’immeuble en France en est un exemple. Le seul choix d’une loi étrangère par les parties ne constitue pas le lien de proximité requis.

Explication

Une loi de police nationale qui entrave une liberté de l’Union doit être justifiée au regard du droit de l’Union, faute de quoi elle est écartée. La protection d’un intérêt public national ne suffit donc pas, à elle seule, à rendre l’entrave admissible.

Explication

Rome I permet de donner effet aux lois de police du pays où les obligations doivent être ou ont été exécutées lorsqu’elles rendent l’exécution illégale. Le simple fait qu’une loi protège un intérêt public, sans lien avec le pays d’exécution, ne répond pas à cette règle.

Explication

La théorie part d’un droit déjà acquis à l’étranger conformément à la loi locale et vise à le consacrer dans l’État du for au nom de la courtoisie internationale. La méthode conflictuelle, contrairement à cette approche, sert à désigner la loi appelée à régir la question.

Explication

La méthode de reconnaissance prend pour point de départ la situation matrimoniale constituée à l’étranger conformément au droit de l’État de célébration. Rechercher d’abord la loi applicable au moyen de la règle de conflit du for relève de la méthode conflictuelle, et non de cette approche.

Explication

Dans l’arrêt Wagner, la CEDH a considéré que le refus luxembourgeois méconnaissait la réalité familiale de l’enfant et de sa mère adoptive, en violation de l’article 8. La conclusion ne reposait pas sur l’absence de consentement des autorités péruviennes, mais sur l’atteinte à cette réalité familiale.