QCM : Sources du droit et loi (62 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Comment définit-on le droit positif d’un État ?

L’ensemble des règles juridiques effectivement en vigueur dans cet État à un moment donné
L’ensemble des règles morales reconnues par les habitants de cet État à une époque donnée
L’ensemble des règles juridiques applicables dans tous les États, indépendamment de leur date
L’ensemble des prérogatives individuelles accordées aux personnes par les institutions de cet État

L’ensemble des règles juridiques effectivement en vigueur dans cet État à un moment donné

Explication

Le droit positif correspond aux règles juridiques effectivement en vigueur dans un État déterminé à un moment donné. Les règles morales peuvent influencer la société, mais elles ne constituent pas, par cette seule qualité, le droit positif.

2. Pourquoi les règles de droit peuvent-elles différer d’un pays à l’autre et évoluer avec le temps ?

Parce qu’elles sont fixées par une autorité internationale et changent selon les tribunaux saisis
Parce qu’elles dépendent des choix individuels et restent identiques d’une société à l’autre
Parce qu’elles sont déterminées par les règles morales, qui ne varient pas selon les sociétés
Parce qu’elles sont relatives aux sociétés et aux États, et varient dans l’espace comme dans le temps

Parce qu’elles sont relatives aux sociétés et aux États, et varient dans l’espace comme dans le temps

Explication

Les règles de droit sont relatives dans le temps et dans l’espace, car elles varient selon les sociétés et les États. Leur caractère juridique ne signifie donc pas qu’elles sont identiques partout ou immuables.

3. Une personne peut exiger d’autrui l’exécution d’une prestation qui lui est due : de quelle notion s’agit-il ?

D’un droit subjectif, c’est-à-dire une prérogative individuelle détenue par son titulaire
D’une règle de bienséance, dont le respect est imposé par l’autorité publique
Du droit objectif, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui régissent la société
Du droit positif, c’est-à-dire les règles en vigueur dans un État à un moment donné

D’un droit subjectif, c’est-à-dire une prérogative individuelle détenue par son titulaire

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle qui permet notamment à son titulaire d’exiger une prestation d’autrui. Le droit objectif désigne, lui, les règles qui régissent la société, et non une prérogative individuelle.

4. Quel élément distingue notamment une règle de droit d’une règle morale ou de bienséance ?

L’existence d’un accord entre les personnes concernées avant qu’elle soit appliquée
La recherche de la perfection individuelle par les personnes auxquelles elle s’adresse
La contrainte exercée par l’État ou l’autorité publique pour en assurer le respect
L’adhésion personnelle de chacun aux valeurs qu’elle exprime dans la société

La contrainte exercée par l’État ou l’autorité publique pour en assurer le respect

Explication

La règle de droit se distingue notamment par la contrainte exercée par l’État ou l’autorité publique. Une règle morale peut guider la conduite individuelle, mais elle n’est pas caractérisée par cette contrainte publique.

5. Un contrat entre deux personnes privées comporte un élément international : quelle branche du droit traite principalement cette situation ?

Le droit public, qui organise les pouvoirs publics et leurs rapports avec les personnes privées
Le droit international privé, qui règle les relations privées comportant un élément international
Le droit civil, qui organise les principaux rapports de la vie sociale dans un cadre national
Le droit international public, qui gouverne les rapports entre États et organisations internationales

Le droit international privé, qui règle les relations privées comportant un élément international

Explication

Le droit international privé règle les relations entre personnes privées lorsqu’elles comportent un élément international. Le droit international public concerne plutôt les rapports entre États et organisations internationales.

6. Quelle caractéristique décrit le mieux le droit public ?

Il organise les pouvoirs publics et régit certains rapports avec les personnes privées, sous le signe de l’intérêt général
Il organise la famille, les biens et les obligations comme principaux rapports de la vie sociale
Il régit les rapports entre personnes privées et vise principalement leurs intérêts particuliers
Il règle les relations entre personnes privées dès qu’un élément international est présent

Il organise les pouvoirs publics et régit certains rapports avec les personnes privées, sous le signe de l’intérêt général

Explication

Le droit public organise les pouvoirs publics et les rapports entre personnes publiques et personnes privées, en étant dominé par l’intérêt général. Les rapports entre personnes privées relèvent plutôt du droit privé.

7. Une question concerne l’identification juridique d’une personne ainsi que les règles relatives à sa famille et à ses biens : quelle branche est principalement concernée ?

Le droit pénal, qui détermine les infractions et les sanctions applicables à leurs auteurs
Le droit international privé, qui traite les relations privées comportant un élément international
Le droit public, qui organise les pouvoirs publics et leurs rapports avec les personnes privées
Le droit civil, qui individualise la personne comme sujet de droit et organise des rapports essentiels de la vie sociale

Le droit civil, qui individualise la personne comme sujet de droit et organise des rapports essentiels de la vie sociale

Explication

Le droit civil individualise la personne comme sujet de droit et organise notamment la famille, les biens et les obligations. Le droit international privé exige, quant à lui, un élément international dans une relation privée.

8. Quelle définition rassemble les caractéristiques essentielles de la règle de droit ?

Une règle de conduite individuelle, concrète et facultative, dont la sanction dépend de la conscience personnelle
Une règle de conduite sociale, générale et obligatoire, dont la sanction relève d’une autorité religieuse
Une règle de conduite sociale, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction relève de l’autorité publique
Une règle de conduite professionnelle, négociée entre ses destinataires et sanctionnée par leurs représentants

Une règle de conduite sociale, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction relève de l’autorité publique

Explication

La règle de droit encadre les rapports sociaux, présente un caractère général et abstrait, et est obligatoire avec une sanction assurée par l’autorité publique. Une sanction religieuse ne constitue pas le critère indiqué pour caractériser la règle de droit.

9. Quel exemple illustre une catégorie de rapports que la règle de droit organise ?

Les rapports entre une personne et ses goûts, comme ceux portant sur ses préférences
Les rapports entre une personne et ses convictions, comme ceux portant sur sa conscience
Les rapports entre une personne et un bien, comme ceux portant sur la propriété
Les rapports entre une personne et une croyance, comme ceux portant sur sa foi

Les rapports entre une personne et un bien, comme ceux portant sur la propriété

Explication

La règle de droit organise notamment les rapports entre les personnes et les biens, en plus des relations entre personnes et du lien entre comportement et sanction. Les convictions, la foi et les préférences ne sont pas les catégories de rapports énumérées ici.

10. Deux parties concluent une convention qui écarte une loi intéressant l’ordre public : quelle règle s’applique ?

La convention écarte la loi si elle porte sur des rapports entre personnes privées
La convention ne peut pas déroger à cette loi en vertu de l’article 6 du Code civil
La convention suspend la loi si les parties prévoient une sanction contractuelle
La convention écarte la loi dès lors que les deux parties y ont librement consenti

La convention ne peut pas déroger à cette loi en vertu de l’article 6 du Code civil

Explication

L’article 6 du Code civil interdit aux conventions particulières de déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Le consentement des parties ne suffit donc pas à écarter une telle loi.

11. Que se passe-t-il lorsqu’une loi impérative entre en conflit avec la volonté contraire des individus concernés ?

La loi s’applique seulement si les individus n’ont exprimé aucune volonté contraire
La volonté des individus prévaut dès lors qu’elle est exprimée dans une convention
La loi impérative s’impose et ne peut être écartée par cette volonté contraire
La volonté des individus peut suspendre la loi si leur accord est réciproque

La loi impérative s’impose et ne peut être écartée par cette volonté contraire

Explication

Une loi impérative s’impose aux individus et ne peut pas être écartée par une manifestation de volonté contraire. Une convention ne permet donc pas aux parties de faire prévaloir leur choix sur cette loi.

12. Quelle distinction oppose les lois impératives aux lois supplétives quant au choix laissé aux intéressés ?

Les deux types de lois excluent le choix conventionnel, mais les lois supplétives admettent une dérogation judiciaire.
Les lois impératives permettent un choix conventionnel, tandis que les lois supplétives imposent une conduite uniforme.
Les lois impératives excluent le choix conventionnel, tandis que les lois supplétives permettent aux intéressés de choisir.
Les deux types de lois permettent un choix conventionnel, mais les lois impératives exigent un accord écrit.

Les lois impératives excluent le choix conventionnel, tandis que les lois supplétives permettent aux intéressés de choisir.

Explication

Une loi impérative s’impose sans laisser aux intéressés la possibilité d’y déroger par convention, alors qu’une loi supplétive leur propose un modèle auquel ils peuvent préférer un autre choix. Confondre les deux revient à attribuer aux lois impératives la flexibilité propre aux lois supplétives.

13. Pour distinguer la règle de droit des autres règles de vie sociale, sur quoi faut-il surtout s’appuyer ?

Sur la finalité sociale de la règle, plutôt que sur ses caractères propres.
Sur le degré d’adhésion individuelle à la règle, plutôt que sur son caractère obligatoire.
Sur les caractères propres de la règle de droit, plutôt que sur sa seule finalité sociale.
Sur l’origine religieuse de la règle, plutôt que sur sa portée dans la société.

Sur les caractères propres de la règle de droit, plutôt que sur sa seule finalité sociale.

Explication

La finalité sociale peut être partagée par d’autres règles de conduite ; la distinction repose donc surtout sur les caractères de la règle de droit. S’en tenir à la seule finalité sociale ne permet pas de distinguer celle-ci des règles morales ou religieuses qui ont aussi une résonance sociale.

14. Quel caractère distingue la règle de droit d’autres règles sociales qui peuvent également être générales et impersonnelles ?

Sa coercition, liée à la possibilité d’une sanction étatique.
Sa généralité, liée au fait qu’elle concerne plusieurs personnes.
Son extériorité, liée au fait qu’elle ne vient pas de la conscience individuelle.
Son impersonnalité, liée au fait qu’elle ne vise pas une personne nommément.

Sa coercition, liée à la possibilité d’une sanction étatique.

Explication

La règle de droit est notamment générale, impersonnelle et extérieure, mais c’est sa coercition associée à une sanction étatique qui la distingue des autres règles sociales. La généralité ne suffit pas à la caractériser, puisqu’elle peut aussi concerner d’autres règles de conduite.

15. Quel principe l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 énonce-t-il à propos de la loi ?

La loi doit protéger chaque personne, mais la punition dépend de sa situation.
La loi doit s’appliquer de façon uniforme aux sanctions, mais non aux protections.
La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.
La loi doit distinguer les citoyens selon leur fonction lorsqu’elle prévoit une punition.

La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

Explication

L’article 6 affirme que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». L’idée que l’uniformité concernerait les sanctions sans s’étendre aux protections contredit explicitement cette formule.

16. Une personne se donne une consigne personnelle sans qu’un groupe la lui impose : pourquoi cette consigne ne se confond-elle pas avec une règle de droit ?

Parce que la règle de droit dépend de l’adhésion intime de la personne à une conduite.
Parce que la règle de droit désigne toute contrainte que l’individu choisit de s’imposer.
Parce que la règle de droit prend naissance dans une décision personnelle librement renouvelée.
Parce que la règle de droit est extérieure à la personne et ne se réduit pas à sa volonté individuelle.

Parce que la règle de droit est extérieure à la personne et ne se réduit pas à sa volonté individuelle.

Explication

La règle de droit est extérieure à l’individu et ne se réduit ni à une contrainte qu’il choisit de s’imposer ni à sa seule volonté. Une consigne personnelle provient précisément de la volonté individuelle, ce qui la distingue d’une règle imposée par le groupe.

17. Que signifie la sanction juridique au sens large lorsqu’une règle n’est pas respectée ?

Une réparation morale peut être demandée, mais aucune intervention judiciaire n’est possible.
L’exécution de la règle peut être exigée, au besoin devant un juge, sans qu’une peine soit nécessaire.
Une peine doit être prononcée, même si l’exécution de la règle peut être obtenue autrement.
La règle peut être rappelée par un juge, mais son exécution ne peut pas être exigée.

L’exécution de la règle peut être exigée, au besoin devant un juge, sans qu’une peine soit nécessaire.

Explication

La sanction juridique au sens large permet d’exiger l’exécution de la règle, y compris devant un juge, sans prendre obligatoirement la forme d’une peine. Assimiler toute sanction juridique à une punition pénale réduit à tort cette notion à une forme particulière.

18. Quelle structure du droit romain reste reconnaissable dans les catégories juridiques actuelles ?

La division entre citoyens, provinces et magistrats, prolongée par les catégories de contrats, de tribunaux et de sanctions.
La division entre personnes, choses et actions, prolongée par des catégories comme les personnes morales, les meubles et les droits.
La division entre familles, territoires et métiers, prolongée par les catégories de propriété, de commerce et de responsabilité.
La division entre coutumes, lois et édits, prolongée par les catégories de droit écrit, de droit oral et de jurisprudence.

La division entre personnes, choses et actions, prolongée par des catégories comme les personnes morales, les meubles et les droits.

Explication

Le droit romain a transmis notamment la division entre personnes, choses et actions, dont on retrouve des prolongements dans des catégories juridiques modernes. La division entre citoyens, provinces et magistrats ne correspond pas à cette structure transmise.

19. Quelle distinction caractérisait principalement les traditions juridiques du sud et du nord de la France sous l’ancien droit ?

Le sud relevait surtout du droit écrit romain, tandis que le nord suivait surtout un droit coutumier marqué par le droit germanique.
Le sud suivait surtout un droit coutumier romain, tandis que le nord relevait surtout du droit écrit germanique.
Le sud suivait surtout un droit coutumier germanique, tandis que le nord relevait surtout du droit écrit romain.
Le sud relevait surtout du droit écrit germanique, tandis que le nord suivait surtout un droit coutumier romain.

Le sud relevait surtout du droit écrit romain, tandis que le nord suivait surtout un droit coutumier marqué par le droit germanique.

Explication

Le sud était principalement un pays de droit écrit imprégné de droit romain, tandis que le nord était un pays de droit coutumier marqué par le droit germanique. Inverser ces traditions attribue au nord la caractéristique principale du sud et réciproquement.

20. Quelles dates délimitent la période du droit intermédiaire ?

Du 17 juin 1789, naissance de l’Assemblée constituante, au 21 mars 1804, promulgation du Code civil.
Du 17 juin 1789, naissance de l’Assemblée constituante, au 4 août 1789, abolition des droits féodaux.
Du 21 mars 1804, promulgation du Code civil, au 18 mai 1804, proclamation de l’Empire.
Du 14 juillet 1789, prise de la Bastille, au 21 mars 1804, promulgation du Code civil.

Du 17 juin 1789, naissance de l’Assemblée constituante, au 21 mars 1804, promulgation du Code civil.

Explication

Le droit intermédiaire s’étend de la naissance de l’Assemblée constituante, le 17 juin 1789, jusqu’à la promulgation du Code civil, le 21 mars 1804. La prise de la Bastille est un événement proche, mais elle ne marque pas le début de la période défini ici.

21. Quel changement juridique et social la Révolution française a-t-elle notamment introduit ?

Elle a posé des principes de liberté tout en maintenant les privilèges des messes et des corporations.
Elle a renforcé les droits féodaux tout en accordant des libertés aux corporations et aux communautés religieuses.
Elle a posé des principes de liberté et aboli les droits féodaux ainsi que les privilèges des messes et des corporations.
Elle a aboli les droits féodaux tout en réservant les libertés de conscience et de commerce aux corporations.

Elle a posé des principes de liberté et aboli les droits féodaux ainsi que les privilèges des messes et des corporations.

Explication

La Révolution a posé des principes de liberté de conscience, des personnes, des terres et du commerce, et a aboli les droits féodaux ainsi que certains privilèges. L’idée que les privilèges des messes et des corporations auraient été maintenus contredit ces abolitions.

22. Quelle caractéristique décrit le mieux la construction du Code civil ?

Il rassemble des règles très détaillées sans emprunter aux traditions juridiques antérieures.
Il constitue un compromis entre l’ancien droit et la Révolution, en empruntant aux coutumes et au droit romain.
Il transpose principalement les principes révolutionnaires en écartant les coutumes et le droit romain.
Il reprend principalement les institutions de l’ancien droit et écarte les principes révolutionnaires.

Il constitue un compromis entre l’ancien droit et la Révolution, en empruntant aux coutumes et au droit romain.

Explication

Le Code civil concilie l’ancien droit et la Révolution, tout en puisant dans les coutumes et le droit romain sans détailler excessivement la réglementation. Le réduire à la reprise de l’ancien droit méconnaît le compromis qui le caractérise.

23. Quelle place l’école de l’exégèse accorde-t-elle aux sources du droit au XIXe siècle ?

Elle place la coutume au-dessus de la loi et limite le rôle de la jurisprudence.
Elle privilégie la loi et écarte de fait la coutume et la jurisprudence comme sources du droit.
Elle considère la loi et les décisions judiciaires comme des sources de même importance.
Elle privilégie la jurisprudence et utilise la loi comme une source parmi plusieurs autres.

Elle privilégie la loi et écarte de fait la coutume et la jurisprudence comme sources du droit.

Explication

L’école de l’exégèse donne à la loi un rôle exclusif, ce qui écarte de fait la coutume et la jurisprudence. Accorder un rôle central à la jurisprudence correspond plutôt à la démarche critique de Gény.

24. Face à une lacune de la loi, quelle démarche François Gény admet-il pour le juge ?

Combler la lacune par un raisonnement logique, ce qui ouvre la voie à l’œuvre jurisprudentielle.
Rechercher l’intention du législateur comme une vérité certaine, sans recourir au raisonnement judiciaire.
Écarter toute solution judiciaire jusqu’à ce que le législateur adopte une nouvelle loi.
Appliquer la coutume à la place de la loi, sans examiner les faits ni construire de raisonnement.

Combler la lacune par un raisonnement logique, ce qui ouvre la voie à l’œuvre jurisprudentielle.

Explication

Gény critique la recherche divinatoire de l’intention du législateur et admet que le juge comble les lacunes par un raisonnement logique. L’attente d’une nouvelle loi exclurait précisément la contribution judiciaire qu’il rend possible.

25. Quelle conséquence la critique de l’exégèse par François Gény a-t-elle pour le rôle du juge ?

Le juge doit attendre une intervention du législateur avant de résoudre une lacune juridique.
Le juge peut remplacer le raisonnement juridique par sa préférence personnelle lorsqu’une loi manque.
Le juge doit s’en tenir au sens littéral de la loi et laisser toute lacune sans réponse.
Le juge peut combler les lacunes de la loi par un raisonnement logique, favorisant l’œuvre prétorienne.

Le juge peut combler les lacunes de la loi par un raisonnement logique, favorisant l’œuvre prétorienne.

Explication

Gény admet que le juge raisonne logiquement pour combler les lacunes, ce qui ouvre la voie à l’œuvre prétorienne. Laisser toute lacune sans réponse maintiendrait la conception restrictive de l’exégèse qu’il critique.

26. Quelle comparaison distingue le raisonnement des systèmes romano-germaniques de celui de la Common Law ?

Les deux systèmes induisent leurs règles à partir des décisions judiciaires, mais diffèrent par le degré de codification.
Les systèmes romano-germaniques induisent des règles à partir des décisions, tandis que la Common Law déduit des règles codifiées.
Les deux systèmes déduisent principalement leurs solutions de règles codifiées, mais diffèrent par leur terminologie juridique.
Les systèmes romano-germaniques déduisent des solutions de règles codifiées, tandis que la Common Law induit des règles à partir des décisions.

Les systèmes romano-germaniques déduisent des solutions de règles codifiées, tandis que la Common Law induit des règles à partir des décisions.

Explication

Les systèmes romano-germaniques s’appuient principalement sur des règles codifiées et un raisonnement déductif, alors que la Common Law construit le droit empiriquement à partir des décisions. L’inversion de ces deux raisonnements attribue à chaque tradition la méthode de l’autre.

27. Après 1945, quelle évolution contribue principalement au renouveau du Code civil ?

Des réformes successives du droit des personnes et de la famille, plutôt qu’une refonte générale.
Une refonte générale du Code civil remplaçant d’un seul coup ses règles antérieures.
Une révision des seules règles de procédure, sans réforme du droit des personnes.
Une réforme concentrée sur les échanges commerciaux, sans évolution notable du droit familial.

Des réformes successives du droit des personnes et de la famille, plutôt qu’une refonte générale.

Explication

Le renouveau après 1945 provient principalement de réformes successives du droit des personnes et de la famille, non d’une refonte générale. Une réécriture globale du Code ne correspond donc pas à la forme de cette évolution.

28. Quel objectif caractérise la codification contemporaine, illustrée par la création du Code de la consommation en 1993 ?

Ajouter des règles détaillées sans chercher à rendre les textes plus lisibles.
Mettre les textes en ordre, les clarifier et les unifier.
Réunir les décisions judiciaires sans organiser ni harmoniser les textes législatifs.
Remplacer les réformes sectorielles par une refonte générale du Code civil.

Mettre les textes en ordre, les clarifier et les unifier.

Explication

La codification contemporaine vise surtout à ordonner, clarifier et unifier les textes, comme l’illustre le Code de la consommation. Une compilation de décisions judiciaires ne répondrait pas à cet objectif d’organisation des textes.

29. Qu’est-ce qui distingue la loi au sens formel de la loi au sens matériel ?

La première dépend de son contenu normatif, tandis que la seconde dépend de son auteur.
La première est une règle issue du gouvernement, tandis que la seconde est une décision judiciaire.
La première désigne une norme écrite, tandis que la seconde dépend de l’autorité qui l’adopte.
La première dépend de son auteur, tandis que la seconde désigne une norme juridique écrite.

La première dépend de son auteur, tandis que la seconde désigne une norme juridique écrite.

Explication

Au sens formel, la loi est définie par son origine parlementaire, tandis qu’au sens matériel, elle est une norme juridique écrite. La distinction ne porte donc pas sur l’opposition entre une règle gouvernementale et une décision judiciaire.

30. Quelle classification distingue les sources directes des sources indirectes du droit ?

Les textes normatifs sont des sources directes, tandis que la coutume, la doctrine et la jurisprudence sont indirectes.
La doctrine et les traités sont des sources directes, tandis que la Constitution et les règlements sont indirects.
Les décisions de justice sont des sources directes, tandis que la Constitution et la coutume sont indirectes.
La coutume et la jurisprudence sont des sources directes, tandis que les règlements et les traités sont indirects.

Les textes normatifs sont des sources directes, tandis que la coutume, la doctrine et la jurisprudence sont indirectes.

Explication

La Constitution, les traités et les règlements relèvent des sources directes, alors que la coutume, la doctrine et la jurisprudence sont des sources indirectes. La jurisprudence n’est donc pas classée parmi les sources directes dans cette distinction.

31. Quelle représentation Hans Kelsen donne-t-il de l’ordre juridique dans sa théorie publiée en 1934 ?

Un ensemble de règles coutumières qui se forment sans organisation hiérarchique.
Un ensemble de normes superposées selon une hiérarchie, plutôt que des normes de même rang.
Une juxtaposition de normes équivalentes, sans rapport de subordination entre elles.
Un système dans lequel les décisions judiciaires dominent les textes constitutionnels.

Un ensemble de normes superposées selon une hiérarchie, plutôt que des normes de même rang.

Explication

Pour Kelsen, l’ordre juridique forme une pyramide de normes superposées et hiérarchisées. Le concevoir comme une juxtaposition de normes de même rang contredit précisément cette représentation.

32. Quel est l’objet du contrôle de constitutionnalité d’une loi ?

Établir si la loi respecte les usages et les pratiques coutumières.
Vérifier si la loi est conforme à une convention internationale.
Déterminer si la loi a été adoptée par une juridiction administrative.
Vérifier si la loi est conforme à la Constitution.

Vérifier si la loi est conforme à la Constitution.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier la conformité d’une loi à la Constitution. La comparaison de la loi avec une convention internationale relève du contrôle de conventionnalité.

33. Sous quelles conditions les traités ou accords ont-ils, en vertu de l’article 55, une autorité supérieure aux lois ?

Ils doivent être adoptés par le Parlement, publiés, et conformes aux règlements administratifs.
Ils doivent être signés par les États concernés, appliqués par les tribunaux, et approuvés par référendum.
Ils doivent être ratifiés ou approuvés et publiés, tandis que la réciprocité concerne leur rapport à la Constitution.
Ils doivent être régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés, et la condition de réciprocité doit être satisfaite.

Ils doivent être régulièrement ratifiés ou approuvés, publiés, et la condition de réciprocité doit être satisfaite.

Explication

L’article 55 reconnaît une autorité supérieure aux lois aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, sous réserve de réciprocité. La supériorité de la Constitution sur les traités relève d’une question distincte, liée à l’article 54.

34. Dans quel cas un justiciable peut-il invoquer directement une stipulation conventionnelle ?

Lorsqu’elle est générale et conditionnelle, dès lors qu’elle a été signée par plusieurs États.
Lorsqu’elle est précise et publiée, même si son application dépend d’une décision ultérieure.
Lorsqu’elle est claire, précise et inconditionnelle, et qu’elle confère des droits aux individus.
Lorsqu’elle fixe des obligations entre États, même si elle ne confère aucun droit aux individus.

Lorsqu’elle est claire, précise et inconditionnelle, et qu’elle confère des droits aux individus.

Explication

L’invocation directe exige une stipulation claire, précise et inconditionnelle qui confère des droits aux individus. Une stipulation adressée aux États sans conférer de tels droits ne répond pas à ce critère.

35. Que vérifie le contrôle de conventionnalité ?

La conformité d’un traité à un autre traité international.
La conformité d’un règlement à une loi nationale.
La conformité d’une loi à une convention internationale.
La conformité d’une loi à la Constitution.

La conformité d’une loi à une convention internationale.

Explication

Le contrôle de conventionnalité compare une loi à une convention internationale. La comparaison d’une loi avec la Constitution correspond au contrôle de constitutionnalité.

36. Quelle distinction le Conseil d’État faisait-il entre une loi antérieure et une loi postérieure à un traité contraire ?

La loi antérieure pouvait s’effacer devant le traité, tandis que la loi postérieure faisait écran à celui-ci.
Les deux lois faisaient écran au traité, quelle que soit leur date d’adoption.
La loi postérieure pouvait s’effacer devant le traité, tandis que la loi antérieure faisait écran à celui-ci.
Les deux lois s’effaçaient devant le traité, quelle que soit leur date d’adoption.

La loi antérieure pouvait s’effacer devant le traité, tandis que la loi postérieure faisait écran à celui-ci.

Explication

Selon la position du Conseil d’État décrite ici, une loi antérieure contraire pouvait s’effacer devant le traité, tandis qu’une loi postérieure faisait écran. Inverser le traitement des lois antérieures et postérieures ne correspond pas à cette distinction.

37. Que consiste à apprécier le contrôle de conventionalité d’une loi ?

Sa conformité aux principes dégagés par la jurisprudence nationale.
Sa conformité à la Constitution.
Sa conformité à une convention internationale.
Sa conformité aux règlements pris pour son application.

Sa conformité à une convention internationale.

Explication

Le contrôle de conventionalité porte sur la conformité d’une loi à une convention internationale. La conformité à la Constitution constitue l’objet du contrôle de constitutionnalité.

38. Une juridiction compare une loi à une convention internationale plutôt qu’à la Constitution : quel contrôle effectue-t-elle ?

Un contrôle de légalité, qui apprécie la conformité de la convention à la loi.
Un contrôle de conventionalité, qui apprécie la conformité de la loi à la Constitution.
Un contrôle de conventionalité, qui apprécie la conformité de la loi à la convention.
Un contrôle de constitutionnalité, qui apprécie la conformité de la loi à la convention.

Un contrôle de conventionalité, qui apprécie la conformité de la loi à la convention.

Explication

Le contrôle de conventionalité confronte la loi à une convention internationale, tandis que le contrôle de constitutionnalité la confronte à la Constitution. Le fait de comparer la loi à une convention ne relève donc pas du contrôle de constitutionnalité.

39. Que désigne la théorie de la loi écran en droit administratif ?

La possibilité pour le juge administratif de contrôler directement la conformité d’une loi à la Constitution.
Le refus du juge administratif d’écarter une loi postérieure à un traité, qui s’interpose entre l’acte administratif et la convention.
La faculté du juge administratif d’annuler une loi antérieure à un traité pour contrôler un acte administratif.
Le refus du juge administratif d’écarter une convention postérieure à une loi, qui s’interpose entre le traité et la Constitution.

Le refus du juge administratif d’écarter une loi postérieure à un traité, qui s’interpose entre l’acte administratif et la convention.

Explication

La théorie de la loi écran désigne le refus d’écarter une loi postérieure à un traité, la loi faisant obstacle au contrôle de l’acte administratif au regard de la convention. Elle ne désigne pas un contrôle direct de la constitutionnalité de la loi par le juge administratif.

40. Quelle évolution la Cour de cassation admet-elle dans l’arrêt Jacques Vabres du 24 mai 1975 ?

Un juge peut écarter une loi antérieure lorsqu’elle est contraire à la Constitution.
Un juge peut contrôler la conformité d’une loi à la Constitution dans tout litige.
Un juge peut annuler une convention internationale postérieure lorsqu’elle contredit une loi.
Un juge peut écarter une loi postérieure lorsqu’elle est contraire à une convention internationale.

Un juge peut écarter une loi postérieure lorsqu’elle est contraire à une convention internationale.

Explication

Dans l’arrêt Jacques Vabres du 24 mai 1975, la Cour de cassation admet qu’un juge écarte une loi postérieure contraire à une convention internationale. Cette décision concerne la conformité aux conventions, et non le contrôle de constitutionnalité des lois.

41. Quelle différence oppose les juridictions internationales au juge français quant à la place des conventions internationales face à la Constitution ?

Les deux types de juridictions maintiennent la Constitution au sommet, y compris dans l’ordre juridique international.
Les deux types de juridictions font primer les conventions sur les constitutions dans leurs ordres juridiques respectifs.
Les juridictions internationales font primer les conventions, tandis que le juge français maintient la suprématie de la Constitution en droit interne.
Les juridictions internationales maintiennent la Constitution au sommet, tandis que le juge français fait primer les conventions en droit interne.

Les juridictions internationales font primer les conventions, tandis que le juge français maintient la suprématie de la Constitution en droit interne.

Explication

Les juridictions internationales considèrent que les conventions priment les constitutions nationales, alors que le juge français préserve la suprématie constitutionnelle dans l’ordre interne. L’inversion proposée pour le juge français correspond à la confusion signalée.

42. Quelle position le Conseil d’État adopte-t-il dans l’arrêt Sarran du 30 octobre 1998 au sujet de l’article 55 ?

L’article 55 réserve aux juridictions internationales le pouvoir d’interpréter les dispositions constitutionnelles françaises.
La primauté prévue par l’article 55 permet aux engagements internationaux d’écarter les dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne.
L’article 55 autorise le Conseil d’État à contrôler la conformité des engagements internationaux à la Constitution.
La primauté des engagements internationaux prévue par l’article 55 ne s’étend pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne.

La primauté des engagements internationaux prévue par l’article 55 ne s’étend pas aux dispositions constitutionnelles dans l’ordre interne.

Explication

Dans l’arrêt Sarran, le Conseil d’État juge que la suprématie des engagements internationaux prévue par l’article 55 ne concerne pas les dispositions de nature constitutionnelle dans l’ordre interne. L’idée que les engagements internationaux peuvent écarter ces dispositions contredit cette conclusion.

43. Quel principe la Cour de cassation confirme-t-elle dans l’arrêt Fraisse du 2 juin 2000 ?

Les juridictions françaises peuvent contrôler la conformité de la Constitution aux traités.
La Constitution ne peut être soumise à un contrôle de conventionalité.
Les lois ordinaires ne peuvent être soumises à un contrôle de conventionalité.
Les engagements internationaux peuvent faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité.

La Constitution ne peut être soumise à un contrôle de conventionalité.

Explication

Dans l’arrêt Fraisse, la Cour de cassation confirme que la Constitution elle-même ne peut être soumise à un contrôle de conventionalité. L’option concernant les lois ordinaires porte sur une autre question et ne restitue pas le principe affirmé dans cet arrêt.

44. Quelle proposition décrit correctement l’adoption des deux pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et l’adhésion de la France ?

Ils ont été adoptés le 4 novembre 1950, et la France y a adhéré le 3 mai 1974.
Ils ont été adoptés le 4 novembre 1980, et la France y a adhéré le 16 décembre 1966.
Ils ont été adoptés le 16 décembre 1966, et la France y a adhéré le 4 novembre 1980.
Ils ont été adoptés le 3 mai 1974, et la France y a adhéré le 4 novembre 1980.

Ils ont été adoptés le 16 décembre 1966, et la France y a adhéré le 4 novembre 1980.

Explication

Les pactes, l’un consacré aux droits économiques, sociaux et culturels et l’autre aux droits civils et politiques, ont été adoptés le 16 décembre 1966, avant l’adhésion française du 4 novembre 1980. Les dates de 1950 et de 1974 correspondent à la Convention européenne des droits de l’homme.

45. Dans quel cadre et à quelles dates la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée et ratifiée par la France ?

Adoptée le 3 mai 1974 dans le cadre du Conseil de l’Europe, elle a été ratifiée par la France le 4 novembre 1950.
Adoptée le 4 novembre 1950 dans le cadre de l’Union européenne, elle a été ratifiée par la France le 3 mai 1974.
Adoptée le 16 décembre 1966 dans le cadre des Nations unies, elle a été ratifiée par la France le 4 novembre 1980.
Adoptée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, elle a été ratifiée par la France le 3 mai 1974.

Adoptée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, elle a été ratifiée par la France le 3 mai 1974.

Explication

La Convention a été adoptée le 4 novembre 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, puis ratifiée par la France le 3 mai 1974. L’Union européenne n’est pas le cadre institutionnel de son adoption.

46. Une personne estime qu’un État a violé un droit garanti par la Convention européenne des droits de l’homme : quel rôle peut jouer la Cour européenne des droits de l’homme ?

Elle peut être saisie par une institution européenne, filtrer la plainte et prononcer une condamnation pénale.
Elle peut être saisie par un particulier, annuler la loi nationale et imposer automatiquement une réparation.
Elle peut être saisie par un particulier, constater la violation et, sous certaines conditions, accorder une réparation.
Elle peut être saisie par un État, constater la violation et accorder une réparation dans chaque affaire.

Elle peut être saisie par un particulier, constater la violation et, sous certaines conditions, accorder une réparation.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par des États ou des particuliers, constater une violation et accorder une réparation si certaines conditions sont réunies. La réparation n’est pas automatique, contrairement à ce que suggère une autre réponse.

47. Comment la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État présentée ici caractérise-t-elle la Convention relative aux droits de l’enfant ?

Elle impose des obligations aux juridictions et ne concerne pas les particuliers.
Elle impose des obligations aux États et peut être directement invoquée par les particuliers.
Elle impose des obligations aux particuliers et peut être directement invoquée contre les États.
Elle impose des obligations aux États et n’est pas directement invocable par les particuliers.

Elle impose des obligations aux États et n’est pas directement invocable par les particuliers.

Explication

Selon la jurisprudence rapportée, la Convention relative aux droits de l’enfant crée des obligations à la charge des États sans être directement invocable par les particuliers. L’affirmation de son invocabilité directe par les particuliers confond cette convention avec les pactes internationaux des droits de l’homme.

48. Comment distinguer le droit issu du Conseil de l’Europe du droit communautaire de l’Union européenne ?

Le Conseil de l’Europe produit le droit communautaire économique, tandis que l’Union européenne est principalement associée à la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Conseil de l’Europe est associé au droit monétaire de l’Union, tandis que le droit communautaire relève de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne relèvent d’un même système juridique, principalement consacré aux droits de l’homme.
Le Conseil de l’Europe est associé à la Convention européenne des droits de l’homme, tandis que le droit communautaire de l’Union est principalement économique et monétaire.

Le Conseil de l’Europe est associé à la Convention européenne des droits de l’homme, tandis que le droit communautaire de l’Union est principalement économique et monétaire.

Explication

Le système du Conseil de l’Europe est notamment marqué par la Convention européenne des droits de l’homme, alors que le droit communautaire de l’Union est principalement économique et monétaire. Attribuer la Convention à l’Union européenne confond deux systèmes distincts.

49. Dans le droit communautaire, quelle différence distingue le droit originaire du droit dérivé ?

Le droit originaire regroupe les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé comprend les normes émanant des institutions communautaires.
Le droit originaire regroupe les décisions des États membres, tandis que le droit dérivé comprend les conventions internationales extérieures.
Le droit originaire regroupe les normes des institutions, tandis que le droit dérivé comprend les traités fondateurs des communautés.
Le droit originaire regroupe les conventions du Conseil de l’Europe, tandis que le droit dérivé comprend les décisions des juridictions nationales.

Le droit originaire regroupe les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé comprend les normes émanant des institutions communautaires.

Explication

Le droit originaire est formé des traités fondateurs des communautés européennes, tandis que le droit dérivé rassemble les normes adoptées par les institutions communautaires. Inverser ces deux catégories attribue aux traités fondateurs la place du droit dérivé.

50. Quelle tâche relève des compétences de la Commission européenne ?

Proclamer les droits fondamentaux, ratifier les traités au nom des États et gérer les juridictions européennes.
Voter les actes législatifs, assurer le contrôle juridictionnel des traités et représenter les gouvernements nationaux.
Adopter seule les traités fondateurs, contrôler les constitutions nationales, exécuter le budget et juger les litiges européens.
Proposer des actes législatifs, veiller à l’application des traités, exécuter le budget et représenter l’Union à l’extérieur.

Proposer des actes législatifs, veiller à l’application des traités, exécuter le budget et représenter l’Union à l’extérieur.

Explication

La Commission dispose du pouvoir d’initiative législative, veille à l’application des traités, exécute le budget et assure la représentation extérieure de l’Union. Le vote des actes législatifs ne correspond pas à la fonction d’initiative attribuée à la Commission.

51. Quelle distinction caractérise le droit communautaire originaire par rapport au droit communautaire dérivé ?

Le droit originaire fixe les moyens de transposition nationaux, tandis que le droit dérivé définit les compétences des États membres.
Le droit originaire regroupe les décisions des juridictions européennes, tandis que le droit dérivé rassemble les constitutions nationales.
Le droit originaire émane des institutions européennes, tandis que le droit dérivé rassemble les traités fondateurs et leurs révisions.
Le droit originaire repose sur les traités fondateurs et leurs révisions, tandis que le droit dérivé émane des institutions européennes.

Le droit originaire repose sur les traités fondateurs et leurs révisions, tandis que le droit dérivé émane des institutions européennes.

Explication

Le droit communautaire originaire est formé par les traités instituant les communautés et par leurs révisions. La confusion la plus plausible inverse cette définition en attribuant les traités au droit dérivé.

52. Une norme émane d’une institution communautaire plutôt que d’un traité fondateur : de quelle catégorie relève-t-elle ?

Du droit national supplétif, composé de règles proposées aux parties par le législateur.
Du droit constitutionnel national, composé de règles encadrant les pouvoirs publics.
Du droit communautaire dérivé, composé de normes produites par les institutions communautaires.
Du droit communautaire originaire, composé des traités fondateurs et de leurs révisions.

Du droit communautaire dérivé, composé de normes produites par les institutions communautaires.

Explication

Les normes émanant des institutions communautaires constituent le droit communautaire dérivé. Les traités fondateurs et leurs révisions relèvent, eux, du droit originaire.

53. Quel rôle la Commission européenne peut-elle jouer dans l’adoption d’un acte législatif ?

Elle peut ratifier un traité fondateur sans intervention des États membres.
Elle peut présenter une proposition sur laquelle un acte législatif est adopté.
Elle peut rendre un arrêt préjudiciel qui harmonise l’interprétation des règles.
Elle peut transposer une directive directement dans les législations nationales.

Elle peut présenter une proposition sur laquelle un acte législatif est adopté.

Explication

La Commission dispose d’un pouvoir d’initiative législative : un acte peut être adopté sur sa proposition. La transposition d’une directive relève des États destinataires, et non de la Commission.

54. Comment les arrêts préjudiciels contribuent-ils au fonctionnement du droit communautaire ?

Ils remplacent les traités qui instituent les communautés européennes.
Ils favorisent une interprétation uniforme du droit communautaire.
Ils permettent à la Commission de proposer de nouveaux actes législatifs.
Ils fixent aux États les moyens de transposer les directives.

Ils favorisent une interprétation uniforme du droit communautaire.

Explication

Les arrêts préjudiciels contribuent à l’unité d’interprétation du droit communautaire. Ils ne constituent pas un mécanisme permettant à la Commission de lancer une initiative législative.

55. Quels types d’actes peuvent émaner des institutions européennes ?

Des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.
Des règlements, des arrêts préjudiciels, des constitutions nationales et des recommandations.
Des traités, des constitutions, des lois organiques, des ordonnances et des avis.
Des directives, des conventions privées, des décisions judiciaires et des lois parlementaires.

Des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.

Explication

Les actes des institutions européennes comprennent notamment les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis. Les lois organiques et les ordonnances sont des catégories relevant du droit national.

56. Quelle caractéristique distingue le règlement européen de la directive ?

Il s’adresse à des destinataires déterminés et exige une transposition nationale.
Il recommande une conduite sans produire d’obligation pour ses destinataires.
Il fixe un objectif aux États, qui choisissent les moyens de transposition.
Il a une portée générale, est obligatoire et s’applique directement.

Il a une portée générale, est obligatoire et s’applique directement.

Explication

Le règlement est un acte de portée générale, obligatoire et directement applicable. La directive, au contraire, fixe des buts et un délai tout en laissant aux États le choix des moyens de transposition.

57. Une directive fixe un objectif et un délai, mais laisse à l’État le choix des moyens : que doit faire cet État ?

Transposer la directive en droit national en choisissant les moyens adaptés.
Appliquer la directive comme un règlement sans mesure nationale de transposition.
Remplacer la directive par une recommandation de son gouvernement.
Demander à la Commission de déterminer la compétence nationale de transposition.

Transposer la directive en droit national en choisissant les moyens adaptés.

Explication

La directive lie les États quant aux buts à atteindre et au délai, mais leur laisse le choix de la compétence et des moyens de transposition. La traiter comme directement applicable à la manière d’un règlement confond ces deux types d’actes.

58. Pourquoi la Cour de justice affirme-t-elle la primauté du droit communautaire sur celui des États membres ?

Parce que chaque État membre peut modifier à sa guise les obligations prévues par les traités.
Parce que les directives sont dépourvues de tout lien avec les ordres juridiques nationaux.
Parce que les institutions européennes remplacent les juridictions des États membres.
Parce que le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré aux systèmes nationaux.

Parce que le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre intégré aux systèmes nationaux.

Explication

La primauté repose sur l’existence d’un ordre juridique propre, institué par le traité de la CEE et intégré aux systèmes nationaux. Cette primauté ne signifie pas que les institutions européennes remplacent les juridictions nationales.

59. Comment distinguer une loi impérative d’une loi supplétive de volonté ?

La loi impérative propose une règle, tandis que la loi supplétive clarifie un texte imprécis.
La loi impérative encadre les pouvoirs publics, tandis que la loi supplétive fixe leur organisation.
La loi impérative impose une conduite, tandis que la loi supplétive propose une règle.
La loi impérative clarifie un texte imprécis, tandis que la loi supplétive impose une conduite.

La loi impérative impose une conduite, tandis que la loi supplétive propose une règle.

Explication

La loi impérative impose une règle de conduite, alors que la loi supplétive propose une règle. La clarification d’un texte imprécis caractérise la loi interprétative, et non la loi impérative.

60. Quel est l’objet d’une loi organique ?

Fixer l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières énumérées par la Constitution.
Éclaircir le sens d’un texte législatif mal rédigé ou imprécis.
Déterminer les règles applicables à toutes les matières relevant du domaine parlementaire.
Autoriser le gouvernement à prendre une mesure législative après habilitation parlementaire.

Fixer l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières énumérées par la Constitution.

Explication

La loi organique précise l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les matières que la Constitution énumère. L’habilitation du gouvernement à prendre une ordonnance relève plutôt du mécanisme prévu par l’article 38.

61. Quelle procédure caractérise le vote d’une loi ordinaire ?

Elle est votée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Elle est adoptée par le gouvernement après habilitation du Parlement.
Elle est limitée aux matières d’organisation des pouvoirs publics énumérées par la Constitution.
Elle est proposée par les institutions européennes puis transposée par le Parlement.

Elle est votée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Explication

La loi ordinaire est une loi courante votée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat. L’habilitation du gouvernement à intervenir dans le domaine législatif concerne les ordonnances, et non la procédure ordinaire de vote.

62. Le Parlement habilite le gouvernement à prendre une mesure relevant normalement du domaine de la loi : de quel instrument s’agit-il ?

D’une loi organique portant sur l’organisation des pouvoirs publics.
D’une ordonnance prévue par l’article 38 de la Constitution.
D’une loi interprétative clarifiant un texte imprécis.
D’une loi ordinaire votée en termes identiques par les deux assemblées.

D’une ordonnance prévue par l’article 38 de la Constitution.

Explication

Une ordonnance permet au gouvernement de prendre, après habilitation du Parlement, une mesure relevant normalement du domaine de la loi, conformément à l’article 38. Une loi ordinaire est votée par les deux assemblées plutôt que prise par le gouvernement sur habilitation.

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Qu’est-ce que le droit positif ?

L’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.

De quoi dépend la variation des règles de droit dans le temps et l’espace ?

Des sociétés et des États.

Quelle prérogative le droit subjectif confère-t-il à son titulaire ?

Jouir d’une chose ou d’une valeur, ou exiger d’autrui une prestation.

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