QCM : Modes amiables de résolution des différends (34 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel ensemble de facteurs constitue un obstacle à la négociation ?

La culture du procès, le droit de propriété et la faiblesse de la rentabilité perçue par les avocats.
La complexité du droit, l’instabilité des normes et des rapports peu coopératifs entre le juge et les parties.
La simplicité du droit, la stabilité des normes et des rapports coopératifs entre le juge et les parties.
La contractualisation de la société, les voies de recours et la multiplication des dispositifs amiables.

La complexité du droit, l’instabilité des normes et des rapports peu coopératifs entre le juge et les parties.

Explication

La complexité du droit positif, l’inflation et l’instabilité normatives, une procédure civile belliqueuse et des rapports peu coopératifs peuvent freiner la négociation. La contractualisation de la société et les voies de recours sont plutôt présentées comme des facteurs favorisant l’essor des MARD.

2. Quelle caractéristique distingue la conciliation de la médiation quant à leur coût et à leur conduite ?

La conciliation est payante et peut être menée par un conciliateur bénévole ou un juge, tandis que la médiation est gratuite.
La conciliation est gratuite et menée par un arbitre, tandis que la médiation est payante et menée par un juge.
La conciliation est gratuite et menée par les parties seules, tandis que la médiation est payante et menée par un conciliateur.
La conciliation est gratuite et peut être menée par un conciliateur bénévole ou un juge, tandis que la médiation est payante.

La conciliation est gratuite et peut être menée par un conciliateur bénévole ou un juge, tandis que la médiation est payante.

Explication

La conciliation est gratuite et peut être conduite par un conciliateur bénévole ou par un juge, alors que la médiation est payante. La médiation ne se distingue pas de la conciliation par une gratuité qui lui serait propre.

3. Que permet notamment la liberté procédurale dans le déroulement des MARD ?

Une procédure non publique, des apartés et l’absence d’avocat obligatoire.
La renonciation aux droits indisponibles tels que le nom ou l’adoption.
Un accord en équité qui peut écarter les règles d’ordre public.
L’imposition d’une décision par le tiers sans participation des parties.

Une procédure non publique, des apartés et l’absence d’avocat obligatoire.

Explication

La liberté procédurale concerne le déroulement du processus et permet notamment la confidentialité, les apartés et l’absence d’avocat obligatoire. La possibilité de conclure un accord en équité relève plutôt de la liberté substantielle, sous certaines limites.

4. Comment faut-il qualifier la transaction dans la typologie des règlements des différends ?

Comme un contrat de concessions réciproques qui constitue le résultat d’un règlement.
Comme une décision juridictionnelle qui tranche le différend après une audience.
Comme une procédure de négociation qui précède nécessairement tout règlement.
Comme un processus de résolution conduit par un tiers qui recherche un accord.

Comme un contrat de concessions réciproques qui constitue le résultat d’un règlement.

Explication

La transaction est un contrat comprenant des concessions réciproques et correspond au résultat d’un règlement. La médiation, à la différence de la transaction, est un mode de résolution du différend.

5. À quelle condition la CJUE admet-elle qu’une conciliation obligatoire soit compatible avec le droit de l’Union, dans sa décision du 18 mars 2010 ?

La conciliation doit être proportionnée
La procédure doit protéger la partie faible dans les litiges de masse
Les parties doivent pouvoir se retirer à tout moment
L’accord doit être exécuté à la demande de toutes les parties

La conciliation doit être proportionnée

Explication

Le 18 mars 2010, la CJUE admet la compatibilité d’une conciliation obligatoire si elle est proportionnée. La possibilité de se retirer à tout moment correspond à une condition admise dans une décision ultérieure, du 14 juin 2017.

6. Une règle impose une démarche amiable préalable dans un but légitime. À quelle condition cette limitation de l’accès au juge est-elle admissible ?

Elle doit rester proportionnée au but poursuivi
Elle doit garantir l’obtention d’un accord entre les parties
Elle doit laisser le juge libre de l’écarter dans chaque affaire
Elle doit s’appliquer de manière identique à toute demande

Elle doit rester proportionnée au but poursuivi

Explication

L’accès au juge peut être limité pour un but légitime, à condition que la limitation soit proportionnée. Une telle exigence n’implique pas que la démarche aboutisse à un accord entre les parties.

7. À la fin d’une médiation, quelle règle s’applique à la reprise du délai de prescription ?

Le délai reprend pour la durée exacte qui restait au début de la médiation.
Le délai reprend avec une durée restante plafonnée à six mois.
Le délai recommence intégralement à courir à partir de la fin de la médiation.
Le délai reprend, avec une durée restante qui ne peut être inférieure à six mois.

Le délai reprend, avec une durée restante qui ne peut être inférieure à six mois.

Explication

À la fin de la médiation, le délai reprend son cours, mais le temps restant bénéficie d’un plancher de six mois. Il ne recommence donc pas nécessairement intégralement à courir comme après une interruption.

8. Pour un litige d’un montant de 3 500 €, quelle conséquence la loi du 18 novembre 2016 prévoit-elle en l’absence de tentative préalable obligatoire ?

Le juge doit suspendre l’instance
La demande est irrecevable
Le juge doit imposer une médiation judiciaire
Les parties perdent le droit de faire appel

La demande est irrecevable

Explication

La loi du 18 novembre 2016 impose une tentative préalable pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 4 000 €, sous peine d’irrecevabilité. La suspension de l’instance n’est pas la conséquence indiquée pour l’absence de cette tentative.

9. À quels échanges et à quels participants l’article 1528-3 du Code de procédure civile étend-il la confidentialité ?

Aux réunions communes et aux parties, à l’exclusion des autres participants.
Aux propositions d’accord et au tiers, sans couvrir les autres échanges.
À tous les échanges du processus et à tous ses participants.
Aux échanges avec le tiers et aux seuls participants qui le désignent.

À tous les échanges du processus et à tous ses participants.

Explication

L’article 1528-3 étend la confidentialité à l’ensemble des échanges du processus et à tous ses participants. La limiter aux réunions communes ou aux seules propositions d’accord ne rendrait pas compte de cette portée générale.

10. Quelle information les notes donnent-elles au sujet de la section consacrée à la déontologie, aux compétences du tiers et aux MARD en ligne ?

La section présente les règles applicables aux seuls médiateurs judiciaires.
La section est rédigée et détaille les obligations déontologiques du tiers.
La section traite des compétences du tiers, mais exclut les MARD en ligne.
La section est annoncée, mais elle n’a pas été rédigée.

La section est annoncée, mais elle n’a pas été rédigée.

Explication

Les notes annoncent une section portant sur ces trois thèmes et précisent qu’elle n’a pas été rédigée. Elles ne fournissent donc pas de règles détaillées sur la déontologie ou les compétences du tiers.

11. Quel pouvoir le tiers médiateur ou conciliateur exerce-t-il dans ces modes amiables non juridictionnels ?

Il tranche le litige et rend une décision obligatoire pour les parties.
Il peut imposer une solution lorsque les parties ne parviennent pas à s’entendre.
Il accompagne la recherche d’un accord sans imposer de décision aux parties.
Il homologue lui-même l’accord et lui confère automatiquement force exécutoire.

Il accompagne la recherche d’un accord sans imposer de décision aux parties.

Explication

Le médiateur ou le conciliateur n’a pas d’imperium et ne rend pas de décision qui s’impose aux parties. Le pouvoir de trancher le litige et d’imposer une décision relève du juge ou de l’arbitre.

12. Une convention amiable règle un différend en équité, mais porte atteinte à un droit indisponible : quelle limite s’applique ?

L’accord est valable s’il est conclu en privé, car la liberté procédurale écarte les limites substantielles.
L’accord peut porter atteinte à ces droits dès lors que les parties consentent librement à son contenu.
L’accord ne peut pas porter atteinte aux droits indisponibles, même si la liberté substantielle permet de rechercher l’équité.
L’accord doit être remplacé par une décision du tiers, qui peut alors écarter l’ordre public.

L’accord ne peut pas porter atteinte aux droits indisponibles, même si la liberté substantielle permet de rechercher l’équité.

Explication

La liberté substantielle autorise un accord en équité, mais demeure limitée par l’ordre public, les vices du consentement et les droits indisponibles. Le consentement des parties ne permet donc pas de disposer d’un droit indisponible.

13. Que peut-on conclure sur les règles de déontologie du tiers à partir des notes consacrées aux garanties de l’intervenant ?

Elles ne sont pas exposées, car la section annoncée sur ce sujet n’a pas été rédigée.
Elles distinguent les obligations du médiateur de celles du conciliateur.
Elles imposent au tiers une formation diplômante avant toute intervention.
Elles sont fixées par une liste de garanties applicables aux MARD en ligne.

Elles ne sont pas exposées, car la section annoncée sur ce sujet n’a pas été rédigée.

Explication

La section qui devait traiter de la déontologie du tiers est annoncée comme non rédigée, de sorte que les notes n’en exposent pas les règles. Elles ne fixent donc pas d’obligation de diplôme ou de liste de garanties.

14. Au cours d’un mode amiable, une partie refuse la divulgation d’une information confidentielle : quel principe régit cette décision ?

Le consentement des parties est requis pour la divulgation d’informations confidentielles.
La divulgation dépend de l’accord du juge, même si les parties s’y opposent.
Le consentement est requis pour désigner le tiers, mais pas pour divulguer une information.
Le tiers peut divulguer l’information dès qu’il la juge utile au règlement du différend.

Le consentement des parties est requis pour la divulgation d’informations confidentielles.

Explication

Le consentement des parties est requis à chaque étape des modes amiables, notamment pour divulguer des informations confidentielles. L’utilité que le tiers attribue à une information ne lui donne pas, à elle seule, le pouvoir de la divulguer.

15. Quelle place les modes amiables occupent-ils par rapport au juge ?

Ils remplacent l’intervention du juge et écartent toute homologation judiciaire.
Ils se limitent à une discussion informelle sans instruction conventionnelle possible.
Ils interviennent après le jugement et ne peuvent comporter de processus structuré.
Ils complètent l’intervention du juge et peuvent s’inscrire dans un processus structuré.

Ils complètent l’intervention du juge et peuvent s’inscrire dans un processus structuré.

Explication

Les modes amiables sont complémentaires du juge, et leur procéduralisation peut inclure un processus structuré, une homologation judiciaire ou une instruction conventionnelle. Ils ne remplacent donc pas systématiquement le juge ni toute intervention judiciaire.

16. Une médiation porte sur un différend complexe aux enjeux économiques importants : quelle distinction avec la conciliation est cohérente avec la vocation de ces modes ?

La médiation et la conciliation se distinguent par le fait que seule la médiation porte sur des litiges économiques.
La médiation peut convenir à des litiges de tous types, tandis que la conciliation est particulièrement adaptée aux faibles enjeux.
La médiation est réservée aux litiges de voisinage, tandis que la conciliation traite les enjeux économiques importants.
La conciliation convient aux litiges de tous types, tandis que la médiation vise les différends de faible enjeu.

La médiation peut convenir à des litiges de tous types, tandis que la conciliation est particulièrement adaptée aux faibles enjeux.

Explication

La médiation peut concerner des litiges de tous types et des enjeux importants, alors que la conciliation est particulièrement adaptée aux faibles enjeux. L’inversion des domaines d’application confond les rôles respectifs des deux modes.

17. Quel rôle l’avocat joue-t-il dans les modes amiables de règlement des différends ?

Il tranche le différend en évaluant les arguments de chaque partie.
Il conseille son client en tant que sachant rationnel, sans être impartial.
Il encadre les échanges en tant que tiers neutre, sans conseiller les parties.
Il garantit l’accord en vérifiant que les deux parties ont les mêmes intérêts.

Il conseille son client en tant que sachant rationnel, sans être impartial.

Explication

L’avocat apporte son expertise et conseille son client, mais il défend les intérêts de celui-ci plutôt que d’être impartial. Le tiers médiateur, contrairement à l’avocat, encadre le processus sans conseiller une partie.

18. Comment l’article 1530 du Code de procédure civile définit-il la conciliation et la médiation ?

Comme un contrat de concessions réciproques conclu sans intervention d’un tiers.
Comme un processus structuré avec l’aide d’un tiers visant à parvenir à un accord.
Comme une décision rendue par un tiers après examen contradictoire des prétentions.
Comme une négociation informelle entre avocats visant à préparer une audience.

Comme un processus structuré avec l’aide d’un tiers visant à parvenir à un accord.

Explication

La conciliation et la médiation sont définies comme un processus structuré, conduit avec l’aide d’un tiers et orienté vers un accord. Une décision tranchant les prétentions relève d’un processus juridictionnel plutôt que de cette définition.

19. Une personne saisit le tribunal judiciaire pour une demande de 4 800 € : quelle démarche préalable l’article 750-1 du CPC exige-t-il, sous réserve des exceptions applicables ?

Une conciliation conduite par le juge des contentieux de la protection
Une procédure d’arbitrage avant toute démarche devant le tribunal
Une médiation judiciaire ordonnée après l’introduction de la demande
Une tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative

Une tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative

Explication

Pour une demande inférieure ou égale à 5 000 €, l’article 750-1 exige en principe une tentative préalable de médiation, de conciliation ou de procédure participative. La médiation judiciaire après la saisine ne remplace pas cette démarche préalable.

20. Quelle pièce échappe en principe à la confidentialité des échanges issus d’une médiation ?

Un document préexistant produit sans modification pendant le processus.
Une constatation réalisée dans le cadre du processus de médiation.
Une déclaration faite par une partie durant une séance de médiation.
Un projet d’accord élaboré au cours des discussions entre les parties.

Un document préexistant produit sans modification pendant le processus.

Explication

La confidentialité couvre les éléments issus du processus, mais ne s’étend pas automatiquement à un document préexistant simplement produit sans modification. Un projet d’accord, en revanche, relève des éléments protégés.

21. Quel effet peut avoir l’absence de la tentative préalable exigée par l’article 750-1 du CPC ?

Une fin de non-recevoir que le juge peut relever d’office
Une suspension de l’instance que le juge doit prononcer
Une sanction disciplinaire prononcée contre le demandeur
Une réduction de la demande décidée par le greffe

Une fin de non-recevoir que le juge peut relever d’office

Explication

Le défaut de tentative préalable exigée par l’article 750-1 entraîne une fin de non-recevoir, que le juge peut relever d’office. Il ne s’agit pas d’une simple suspension de l’instance.

22. Un contrat contenant une clause autonome de médiation est résolu : quel effet cette résolution a-t-elle sur la clause ?

La clause peut survivre à la résolution du contrat.
La clause disparaît avec toutes les stipulations du contrat.
La clause est suspendue jusqu’à la conclusion d’un nouveau contrat.
La clause devient une clause d’arbitrage par substitution.

La clause peut survivre à la résolution du contrat.

Explication

L’autonomie de la clause de médiation lui permet de survivre à la résolution du contrat, comme à sa nullité ou à sa caducité. Une stipulation qui dépend directement de la durée du contrat ne bénéficie pas de cette autonomie.

23. Quel mécanisme la directive européenne du 21 mai 2008 prévoit-elle pour préserver les délais de prescription et de forclusion pendant une médiation ?

La suspension de ces délais
Leur prolongation à la seule demande du médiateur
Leur réduction à la durée de la médiation
Leur suppression dès l’ouverture de la procédure

La suspension de ces délais

Explication

La directive du 21 mai 2008 prévoit la suspension des délais de prescription et de forclusion. Leur suppression dès l’ouverture de la procédure n’est pas prévue par cette règle.

24. Quelle règle la Cour de cassation a-t-elle énoncée le 25 septembre 2025 au sujet de l’injonction de payer ?

Elle exige une tentative amiable avant la phase non contradictoire, mais pas après opposition.
Elle exige une tentative amiable préalable obligatoire dans les deux phases.
Elle n’exige aucune tentative amiable préalable obligatoire, avant ou après opposition.
Elle exige une tentative amiable après opposition, mais pas avant la phase non contradictoire.

Elle n’exige aucune tentative amiable préalable obligatoire, avant ou après opposition.

Explication

Dans son avis du 25 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé qu’aucune tentative amiable préalable obligatoire ne s’impose pour l’injonction de payer, ni avant ni après opposition. L’avis ne distingue donc pas les phases en imposant une démarche préalable dans l’une d’elles.

25. Quel effet peut produire un acte contresigné par avocat en matière de force exécutoire ?

Il doit être homologué par un juge avant de recevoir la formule exécutoire.
Il devient exécutoire dès sa rédaction, sans autre formalité.
Il peut recevoir la formule exécutoire sans homologation judiciaire.
Il permet au juge de trancher le litige sans examiner l’accord.

Il peut recevoir la formule exécutoire sans homologation judiciaire.

Explication

L’acte contresigné par avocat peut recevoir la formule exécutoire sans homologation judiciaire, conformément à l’article L111-3 du CPCE. À l’inverse, un accord qui n’est pas un tel acte peut devoir être homologué pour obtenir cet effet.

26. Quel est l’effet du non-respect d’une clause de médiation préalable valable ?

Il rend le contrat nul et oblige les parties à le renouveler.
Il suspend l’instance jusqu’à la désignation d’un arbitre.
Il entraîne une fin de non-recevoir que le juge doit relever.
Il entraîne une exception d’incompétence que le juge doit relever.

Il entraîne une fin de non-recevoir que le juge doit relever.

Explication

La clause de médiation préalable validée par la Cour de cassation fait obstacle à l’examen de la demande tant que la démarche convenue n’a pas été respectée. L’exception d’incompétence est plutôt associée à la clause compromissoire.

27. Dans quelle situation un accord partiel issu d’une médiation peut-il être révélé ?

Dès qu’une partie souhaite rendre publiques les négociations menées.
Pour permettre au juge de connaître toutes les propositions échangées.
Lorsque cette révélation est nécessaire à sa mise en œuvre et à son exécution.
Lorsque les parties veulent remplacer les échanges confidentiels par un accord complet.

Lorsque cette révélation est nécessaire à sa mise en œuvre et à son exécution.

Explication

Un accord partiel peut être révélé dans la mesure nécessaire à sa mise en œuvre et à son exécution. Cette possibilité ne rend pas publics les échanges de négociation, qui restent confidentiels.

28. Comment le contradictoire est-il envisagé dans les modes amiables de règlement des différends ?

Il s’applique seulement après l’accord, lors de son homologation par le juge.
Son application fait débat entre inapplicabilité et adaptation, les apartés confidentiels pouvant éclairer les intérêts des parties.
Il est écarté dès qu’un tiers intervient, car la confidentialité remplace tout échange contradictoire.
Son application est identique à celle du procès, et les apartés doivent être communiqués à tous.

Son application fait débat entre inapplicabilité et adaptation, les apartés confidentiels pouvant éclairer les intérêts des parties.

Explication

Deux thèses s’opposent sur le contradictoire dans les modes amiables : son inapplicabilité ou son application adaptée. Contrairement à l’idée d’une application identique à celle du procès, des apartés confidentiels peuvent aider le tiers à comprendre les intérêts profonds des parties.

29. Comment l’article 2238 du Code civil distingue-t-il l’effet de la médiation sur la prescription selon qu’elle est judiciaire ou conventionnelle ?

Dans les deux formes de médiation, la prescription est suspendue dès la saisine du tiers.
En médiation judiciaire, la demande en justice a déjà interrompu la prescription ; en médiation conventionnelle, la médiation suspend le délai.
Dans les deux formes de médiation, la prescription est interrompue dès la première réunion.
En médiation judiciaire, la médiation suspend la prescription ; en médiation conventionnelle, la demande en justice l’interrompt.

En médiation judiciaire, la demande en justice a déjà interrompu la prescription ; en médiation conventionnelle, la médiation suspend le délai.

Explication

En médiation judiciaire, l’interruption résulte de la demande en justice, tandis que l’article 2238 prévoit la suspension pendant la médiation conventionnelle. La confusion consiste à attribuer à la médiation judiciaire l’effet de suspension propre à la médiation conventionnelle.

30. Quelle mesure les lois des 16 et 24 août 1790 ont-elles instaurée en matière de conciliation ?

Un préalable obligatoire de conciliation.
Une médiation facultative après la décision du juge.
Une procédure d’arbitrage commercial obligatoire.
Une exemption générale de conciliation pour les litiges civils.

Un préalable obligatoire de conciliation.

Explication

Les lois des 16 et 24 août 1790 ont instauré un préalable obligatoire de conciliation. Elles n’ont pas établi une médiation facultative postérieure à la décision judiciaire.

31. Quel principe contractuel s’applique naturellement aux modes amiables de règlement des différends ?

Le principe d’égalité des armes, qui impose aux parties des moyens procéduraux identiques.
Le principe de célérité, qui impose au tiers de conclure rapidement le processus.
Le principe de loyauté, qui impose un comportement loyal dans le processus.
Le principe de publicité, qui impose la divulgation des échanges aux tiers.

Le principe de loyauté, qui impose un comportement loyal dans le processus.

Explication

La loyauté est une exigence contractuelle qui s’applique naturellement aux modes amiables. La publicité des échanges n’est pas le principe retenu, puisque ces processus peuvent rechercher la confidentialité.

32. Quelle distinction sépare les modes juridictionnels des modes amiables non juridictionnels ?

Les premiers reposent sur un contrat de concessions, tandis que les seconds imposent une décision judiciaire.
Les premiers imposent une décision, tandis que les seconds recherchent un accord sans décision imposée par le tiers.
Les premiers sont extrajudiciaires, tandis que les seconds sont conduits par un juge qui tranche le litige.
Les premiers recherchent un accord, tandis que les seconds imposent une décision rendue par un tiers.

Les premiers imposent une décision, tandis que les seconds recherchent un accord sans décision imposée par le tiers.

Explication

Un mode juridictionnel aboutit à une décision imposée, alors qu’un mode amiable non juridictionnel vise un accord sans décision imposée par le tiers. L’arbitrage peut être extrajudiciaire tout en restant juridictionnel, contrairement à la médiation ou à la conciliation.

33. Quelle loi introduit la médiation judiciaire en France et en fixe notamment le volontariat, la durée limitée et la confidentialité ?

L’ordonnance du 16 novembre 2011
La loi du 18 novembre 2016
La loi du 21 mai 2008
La loi du 8 février 1995

La loi du 8 février 1995

Explication

La loi du 8 février 1995 introduit la médiation judiciaire et en précise ces caractéristiques. La loi du 18 novembre 2016 concerne plutôt l’obligation d’une tentative préalable pour certains litiges de faible montant.

34. Dans un arbitrage d’investissement, quelles parties s’opposent ?

Deux sociétés liées par une clause compromissoire.
Un juge et une société ayant conclu un compromis d’arbitrage.
Un État et une société.
Deux États ayant signé une clause compromissoire.

Un État et une société.

Explication

L’arbitrage d’investissement oppose un État et une société. L’opposition entre sociétés, fondée sur une clause compromissoire ou un compromis, caractérise plutôt l’arbitrage commercial.

Révisez avec les flashcards

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Que signifie l’acronyme MARD ?

Modes alternatifs de règlement des différends.

Qu’imposent les modes juridictionnels ?

Une décision.

Quel est le statut de la transaction parmi les modes de résolution des différends ?

C’est le résultat d’un règlement, et non un mode de résolution.

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