QCM : Droit des personnes (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne la personnalité juridique ?

L’aptitude à être titulaire de droits et tenu d’obligations.
La faculté de posséder des biens sans avoir d’obligations juridiques.
Le statut accordé aux choses qui peuvent appartenir à une personne.
La capacité à exercer une activité professionnelle au sein d’une société.

L’aptitude à être titulaire de droits et tenu d’obligations.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à avoir des droits et des obligations. La propriété de biens peut être liée à des droits, mais elle ne définit pas à elle seule cette aptitude.

2. Une association est constituée par plusieurs personnes pour poursuivre un objectif commun. À quelle catégorie appartient-elle ?

À celle des personnes physiques, dès lors qu’elle est inscrite dans un registre.
À celle des choses, car elle peut posséder des biens appartenant à ses membres.
À celle des personnes physiques, car ses membres sont des êtres humains.
À celle des personnes morales, comme les sociétés et les associations.

À celle des personnes morales, comme les sociétés et les associations.

Explication

Une association est un groupement et relève donc de la catégorie des personnes morales. Ses membres sont des personnes physiques, mais cela ne transforme pas l’association elle-même en être humain.

3. Un litige oppose deux particuliers au sujet d’un contrat. De quelle branche du droit relève principalement leur relation ?

Du droit public, qui organise l’État et les collectivités territoriales.
Du droit privé, qui régit les rapports entre particuliers.
Du droit privé, qui détermine l’organisation des institutions de l’État.
Du droit public, qui encadre les rapports des citoyens avec les administrations.

Du droit privé, qui régit les rapports entre particuliers.

Explication

Les rapports entre particuliers relèvent du droit privé, ce qui inclut leur relation contractuelle. Le droit public concerne notamment l’organisation de l’État et les rapports entre les autorités publiques et les citoyens.

4. Quelle distinction oppose le droit objectif au droit subjectif ?

Le droit objectif rassemble les règles applicables à tous, tandis que le droit subjectif désigne une prérogative reconnue à une personne par ces règles.
Le droit objectif désigne les prérogatives individuelles, tandis que le droit subjectif rassemble les règles applicables à tous.
Le droit objectif concerne les dettes d’une personne, tandis que le droit subjectif concerne ses biens matériels.
Le droit objectif régit les rapports entre particuliers, tandis que le droit subjectif organise les rapports avec l’État.

Le droit objectif rassemble les règles applicables à tous, tandis que le droit subjectif désigne une prérogative reconnue à une personne par ces règles.

Explication

Le droit objectif est constitué de règles qui s’imposent à tous, et le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue par ces règles. L’inversion entre règles générales et prérogatives individuelles confond les deux notions.

5. Que désigne la fiction juridique de l’enfant conçu lorsqu’elle joue dans l’intérêt de celui-ci ?

Le fait de lui attribuer la personnalité juridique dès la conception, indépendamment de sa naissance
La présomption que tout enfant conçu est viable et peut recevoir immédiatement un acte de naissance
La protection juridique de l’embryon ou du fœtus, qui lui confère la qualité de personne physique
Le fait de le tenir pour né afin de lui réserver certains droits patrimoniaux, sous condition qu’il naisse vivant et viable

Le fait de le tenir pour né afin de lui réserver certains droits patrimoniaux, sous condition qu’il naisse vivant et viable

Explication

Cette fiction permet de réserver notamment des droits patrimoniaux à l’enfant conçu, à condition qu’il naisse vivant et viable. La protection de l’embryon ou du fœtus ne lui attribue pas, à elle seule, la personnalité juridique.

6. Quelle décision de la Cour de cassation illustre la reconnaissance de la théorie de la réalité des personnes morales en droit français ?

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 janvier 1954
L’arrêt de la première chambre civile du 25 mai 1992
L’arrêt de la première chambre civile du 15 mars 1988
L’arrêt de la première chambre civile du 23 février 1965

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 janvier 1954

Explication

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 janvier 1954 retient qu’un groupement peut acquérir la personnalité juridique s’il peut exprimer collectivement la défense d’intérêts licites. L’arrêt du 15 mars 1988 porte plutôt sur la possibilité d’acquérir un nom par une possession loyale et prolongée.

7. Quel est le rôle du principe de spécialité dans le statut d’une personne morale ?

Limiter ses actes juridiques et ses actions en justice aux domaines prévus par son objet statutaire
Fixer les formalités de publicité nécessaires à sa création juridique
Séparer son patrimoine de celui des personnes qui la composent
Déterminer sa nationalité en fonction du siège social déclaré dans ses statuts

Limiter ses actes juridiques et ses actions en justice aux domaines prévus par son objet statutaire

Explication

Le principe de spécialité encadre l’action de la personne morale en la rattachant aux domaines définis par son objet statutaire. La séparation des patrimoines est un attribut distinct de la personne morale, et non la fonction de ce principe.

8. Dans quel ordre les étapes de liquidation d’une personne morale sont-elles réalisées après sa dissolution ?

Partager le solde, vendre les biens, puis payer les dettes
Vendre les biens, partager le solde, puis payer les dettes
Payer les dettes, vendre les biens, puis partager le solde
Vendre les biens, payer les dettes, puis partager le solde

Vendre les biens, payer les dettes, puis partager le solde

Explication

La liquidation consiste à vendre les biens de la personne morale, à régler ses dettes, puis à partager le solde restant. Payer les dettes avant la vente inverse l’ordre indiqué, puisque la vente permet de dégager les fonds nécessaires.

9. Quelle différence distingue le constat médical de la mort de l’établissement de l’acte de décès ?

Le constat décrit les circonstances du décès, tandis que l’acte certifie l’arrêt de l’activité cardiaque.
Le constat est dressé par l’officier d’état civil, tandis que l’acte est établi par un médecin.
Le constat établit la mort cérébrale, tandis que l’acte consigne notamment l’identité et le lieu du décès.
Le constat ouvre la succession, tandis que l’acte détermine le moment de la mort cérébrale.

Le constat établit la mort cérébrale, tandis que l’acte consigne notamment l’identité et le lieu du décès.

Explication

Le constat médical repose sur la mort cérébrale, alors que l’acte de décès rassemble des renseignements d’état civil comme l’identité, le lieu et l’heure du décès. Contrairement à ce que suggère une autre réponse, l’acte de décès ne mentionne pas les circonstances de la mort.

10. Quelle conséquence juridique distingue la présomption d’absence du jugement déclaratif d’absence ?

La présomption dissout le mariage, tandis que le jugement déclaratif permet seulement la gestion provisoire des biens.
La présomption ouvre la succession, tandis que le jugement déclaratif confirme que la personne conserve ses droits patrimoniaux.
La présomption maintient la personne dans la situation d’une personne vivante, tandis que le jugement déclaratif produit les conséquences du décès après transcription.
La présomption constate un péril de mort, tandis que le jugement déclaratif exige que le corps ait été retrouvé.

La présomption maintient la personne dans la situation d’une personne vivante, tandis que le jugement déclaratif produit les conséquences du décès après transcription.

Explication

Pendant la présomption d’absence, la personne est considérée comme vivante, alors que le jugement déclaratif d’absence produit les effets du décès à compter de sa transcription. La dissolution du mariage et l’ouverture de la succession relèvent du jugement déclaratif, et non de la présomption.

11. Quel effet produit le caractère imprescriptible de l’état des personnes sur les éléments d’identification ?

Le titulaire peut choisir librement de modifier son état civil.
Les actes d’état civil deviennent caducs après une longue période.
Le temps ne fait ni perdre ni acquérir un élément d’identification.
L’officier d’état civil peut modifier les éléments selon l’usage courant.

Le temps ne fait ni perdre ni acquérir un élément d’identification.

Explication

L’imprescriptibilité signifie que le simple écoulement du temps ne fait ni perdre ni acquérir un élément d’identification. Contrairement à cette règle, un usage prolongé ne suffit pas à lui seul à modifier l’état civil.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit des personnes.

Que désigne le droit objectif ?

L’ensemble des règles qui s’imposent à tous.

Quelle caractéristique distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux ont une valeur en argent.

Qu’est-ce que la personnalité juridique ?

L’aptitude à avoir des droits et des obligations.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Droit des personnes.

Voir la fiche →

Cours similaires

Théorie générale du droit international privé

Modes amiables de résolution des différends

Sources du droit et loi

Règle de droit et sources

Droit constitutionnel du premier semestre

Droit Public

Introduction au droit constitutionnel

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM