QCM : Règle de droit et sources (19 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle définition décrit le mieux le droit dans une société ?

Un ensemble de conventions de politesse qui facilite les échanges dans les lieux publics
Un ensemble de pratiques religieuses qui encadre les rapports entre les croyants et leur communauté
Un ensemble de règles qui organise la vie sociale et régit les rapports entre personnes, entreprises et État
Un ensemble de convictions qui guide la conscience individuelle et les choix personnels

Un ensemble de règles qui organise la vie sociale et régit les rapports entre personnes, entreprises et État

Explication

Le droit regroupe des règles qui organisent la vie en société et régissent les relations entre personnes, entreprises et État. Les convictions morales orientent les comportements, mais ne définissent pas à elles seules le droit.

2. Une collectivité veut réduire les conflits entre habitants tout en protégeant leurs biens et en organisant la vie commune. À quelles finalités du droit ces objectifs correspondent-ils ?

Organiser la vie collective, prévenir et résoudre les conflits, protéger les personnes et leurs biens
Établir des convictions communes, transmettre des croyances et encourager les comportements de courtoisie
Déterminer les sanctions spirituelles, préserver les traditions religieuses et régler les pratiques communautaires
Favoriser les échanges économiques, fixer les usages professionnels et guider les décisions des entreprises

Organiser la vie collective, prévenir et résoudre les conflits, protéger les personnes et leurs biens

Explication

Ces objectifs correspondent aux trois finalités principales du droit : organiser la vie collective, prévenir et résoudre les conflits, et protéger les personnes et leurs biens. La transmission des croyances relève plutôt d’une finalité religieuse.

3. Une règle s’applique à toutes les personnes qui se trouvent dans une même situation, sans nommer l’une d’elles. Quel caractère de la règle de droit illustre-t-elle ?

Elle est morale et individuelle
Elle est générale et impersonnelle
Elle est coercitive et réparatrice
Elle est supplétive et contractuelle

Elle est générale et impersonnelle

Explication

Une règle générale et impersonnelle vise toutes les personnes placées dans une situation identique sans désigner quelqu’un nommément. Une règle supplétive concerne plutôt la possibilité pour les parties d’exprimer une volonté contraire.

4. Deux parties concluent un contrat, mais une règle impérative applicable à leur situation prévoit une solution différente de celle qu’elles ont choisie. Quelle solution s’impose ?

Le contrat prévaut dès lors que les deux parties ont exprimé leur accord
La règle impérative s’applique et ne peut pas être écartée par leur contrat
Les parties peuvent écarter la règle si elles prévoient une compensation
La règle supplétive s’applique et remplace leur choix contractuel

La règle impérative s’applique et ne peut pas être écartée par leur contrat

Explication

Une règle impérative ne peut pas être écartée par contrat, de sorte qu’elle s’impose aux parties. À l’inverse, une règle supplétive laisse place à une volonté contraire des parties.

5. Que signifie le caractère coercitif d’une règle de droit ?

La règle exprime une conviction collective dont le non-respect entraîne une réprobation sociale
Le respect de la règle est garanti par une sanction dont l’exécution relève de la puissance publique
La règle s’applique à des personnes placées dans une situation identique sans les nommer
La règle complète la volonté des parties lorsqu’elles n’ont pas prévu de solution différente

Le respect de la règle est garanti par une sanction dont l’exécution relève de la puissance publique

Explication

Le caractère coercitif signifie que le respect de la règle est assuré par une sanction dont l’exécution est garantie par la puissance publique. La réprobation sociale peut accompagner une règle morale, mais elle ne constitue pas une sanction juridique garantie par l’État.

6. Quelle différence essentielle distingue la règle de droit des règles morales, religieuses ou de courtoisie ?

La règle de droit repose sur une doctrine religieuse et une sanction spirituelle
La règle de droit découle de la conscience individuelle ou collective
Le respect de la règle de droit est garanti par une sanction étatique
La règle de droit vise à faciliter les échanges par des usages de politesse

Le respect de la règle de droit est garanti par une sanction étatique

Explication

La règle de droit se distingue par la sanction étatique qui garantit son respect. La réprobation sociale peut sanctionner une règle morale, mais elle ne constitue pas cette garantie étatique.

7. L’interdiction de tuer est condamnée par une conviction morale ou religieuse et fait aussi l’objet d’une sanction pénale. Comment cette prescription peut-elle être qualifiée ?

Elle devient une règle de courtoisie dès lors qu’elle est partagée par une communauté
Elle constitue une règle juridique seulement si elle entraîne une sanction spirituelle
Elle peut relever à la fois d’une règle morale ou religieuse et d’une règle juridique
Elle relève de la morale ou de la religion, car une prescription ne peut appartenir aux deux domaines

Elle peut relever à la fois d’une règle morale ou religieuse et d’une règle juridique

Explication

Une même prescription peut appartenir à plusieurs domaines : l’interdiction de tuer peut être morale ou religieuse et être aussi juridique lorsqu’elle est sanctionnée par le droit pénal. Une sanction spirituelle n’est pas nécessaire pour qu’une règle soit juridique.

8. Quels textes font partie du bloc de constitutionnalité ?

La Constitution de 1958 et les lois votées par le Parlement, auxquelles s’ajoutent les décisions du Conseil constitutionnel
La Constitution de 1958, son préambule et les textes auxquels il renvoie, dont la DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004
La Constitution de 1958, les lois organiques et les traités européens, à l’exclusion des déclarations de droits antérieures
La Constitution de 1958, le code civil et les règlements administratifs, ainsi que les conventions collectives nationales

La Constitution de 1958, son préambule et les textes auxquels il renvoie, dont la DDHC de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004

Explication

Le bloc comprend la Constitution, son préambule et les textes auxquels celui-ci renvoie, notamment les textes cités dans la réponse. Les lois organiques et les traités européens ne remplacent pas ces textes dans la composition indiquée du bloc.

9. Quelle place occupent les normes du bloc de constitutionnalité dans l’ordre juridique interne ?

Elles s’appliquent aux institutions publiques sans régir les autres normes internes
Elles ont le même rang que les lois et ne prévalent qu’en cas de décision judiciaire
Elles se situent sous les lois mais au-dessus des règlements administratifs
Elles sont au sommet de l’ordre interne et s’imposent aux autres normes internes

Elles sont au sommet de l’ordre interne et s’imposent aux autres normes internes

Explication

Les normes du bloc de constitutionnalité occupent le rang le plus élevé dans l’ordre interne et s’imposent aux autres normes internes. Les placer au même niveau que les lois méconnaît précisément leur supériorité dans la hiérarchie interne.

10. Quelle distinction entre les règlements et les directives de l’Union européenne est correcte ?

Les règlements doivent être ratifiés par chaque État membre, tandis que les directives ne concernent que les institutions de l’Union
Les règlements sont directement applicables dans chaque État membre, tandis que les directives fixent un objectif à atteindre par transposition dans un délai donné
Les règlements et les directives sont tous deux directement applicables, mais les directives laissent aux États le choix de leur date d’entrée en vigueur
Les règlements fixent un objectif à transposer dans un délai donné, tandis que les directives s’appliquent directement sans mesure nationale

Les règlements sont directement applicables dans chaque État membre, tandis que les directives fixent un objectif à atteindre par transposition dans un délai donné

Explication

Un règlement s’applique directement dans chaque État membre, alors qu’une directive demande une transposition pour atteindre l’objectif fixé dans le délai prévu. Inverser ces caractéristiques attribue à la directive le mode d’application propre au règlement.

11. Comment le RGPD s’applique-t-il en France en tant que règlement européen ?

Il s’applique directement sans qu’une loi nationale de transposition soit nécessaire
Il ne produit d’effets en France qu’après adoption d’un décret national d’application
Il entre dans l’ordre juridique français après ratification d’un traité par le Parlement
Il fixe un objectif qui doit être transposé par une loi nationale dans un délai déterminé

Il s’applique directement sans qu’une loi nationale de transposition soit nécessaire

Explication

Le RGPD est un règlement européen directement applicable, sans loi nationale de transposition. L’exigence d’une loi transposant un objectif correspond au mécanisme des directives, et non à celui du RGPD.

12. Quand un traité international s’intègre-t-il à l’ordre juridique français et quelle place occupe-t-il en principe par rapport à la loi interne ?

Après son adoption par une juridiction internationale, il s’intègre à l’ordre juridique français et reste inférieur à la loi interne
Dès sa signature par un État, il s’intègre à l’ordre juridique français et prime en principe sur la Constitution
Après ratification et publication, il s’intègre à l’ordre juridique français et prime en principe sur la loi interne
Après sa transposition par le Parlement, il s’intègre à l’ordre juridique français et acquiert le rang d’une loi interne

Après ratification et publication, il s’intègre à l’ordre juridique français et prime en principe sur la loi interne

Explication

Le traité s’intègre à l’ordre juridique français une fois ratifié et publié, et prime en principe sur la loi interne. La transposition parlementaire décrit plutôt la mise en œuvre des directives européennes, pas l’intégration d’un traité selon cette définition.

13. Qu’est-ce qu’une loi au sens strict ?

Un texte pris par le gouvernement dans un domaine législatif après habilitation parlementaire
Un texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat
Un texte voté par l’Assemblée nationale puis approuvé par le Conseil constitutionnel
Un texte adopté par le gouvernement après consultation de l’Assemblée nationale et du Sénat

Un texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat

Explication

Au sens strict, la loi est votée par le Parlement, qui comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Un texte pris par le gouvernement sur habilitation parlementaire est une ordonnance, et non une loi au sens strict.

14. Dans quelle situation le gouvernement peut-il prendre une ordonnance ?

Lorsqu’il adopte seul une règle dans un domaine réglementaire sans intervention du Parlement
Lorsqu’il intervient, sur habilitation du Parlement, dans un domaine normalement réservé à la loi
Lorsqu’il applique une directive européenne sans disposer d’un pouvoir délégué par le Parlement
Lorsqu’il remplace une loi votée par le Parlement sans habilitation préalable

Lorsqu’il intervient, sur habilitation du Parlement, dans un domaine normalement réservé à la loi

Explication

Une ordonnance est prise par le gouvernement dans un domaine normalement réservé à la loi, sur habilitation du Parlement. Le seul fait qu’un domaine relève du pouvoir réglementaire ne correspond pas à cette définition.

15. Un contrat ne contient aucune clause sur une question régie par une loi supplétive. Comment cette règle s’applique-t-elle ?

Elle s’impose aux parties même si leur contrat prévoit une règle différente
Elle cesse de s’appliquer dès que les parties concluent un contrat, même silencieux
Elle ne s’applique que si les parties reprennent expressément son contenu dans le contrat
Elle comble le silence du contrat et s’applique faute de clause contraire

Elle comble le silence du contrat et s’applique faute de clause contraire

Explication

La loi supplétive comble les silences du contrat et s’applique lorsqu’aucune clause contraire n’a été prévue. Une règle qui s’impose malgré une stipulation contractuelle différente est une loi impérative.

16. Quels textes composent notamment le bloc réglementaire ?

Les traités internationaux ratifiés et les conventions négociées par le gouvernement
Les décisions des tribunaux rendues pour interpréter les dispositions légales
Les décrets et les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux pris par le pouvoir exécutif
Les lois organiques et les lois ordinaires votées par le Parlement

Les décrets et les arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux pris par le pouvoir exécutif

Explication

Le bloc réglementaire regroupe les textes pris par le pouvoir exécutif, notamment les décrets et différentes catégories d’arrêtés. Les décisions des tribunaux relèvent de la jurisprudence, et non du bloc réglementaire.

17. Que désigne la jurisprudence dans le système juridique ?

L’ensemble des textes exécutifs qui déterminent les modalités d’application des lois
Les règles constitutionnelles qui délimitent les domaines respectifs de la loi et du règlement
L’ensemble des décisions judiciaires par lesquelles les juges interprètent la loi et en précisent le sens
La procédure parlementaire qui permet aux deux chambres de discuter et de voter une loi

L’ensemble des décisions judiciaires par lesquelles les juges interprètent la loi et en précisent le sens

Explication

La jurisprudence est constituée des décisions des tribunaux, qui interprètent la loi et précisent sa portée. Les textes exécutifs qui organisent l’application des lois appartiennent plutôt au domaine réglementaire.

18. Après le vote des deux chambres et l’éventuel contrôle constitutionnel, quelles étapes achèvent l’élaboration d’une loi ?

La promulgation par le président de la République, puis la publication au Journal officiel
La publication au Journal officiel, puis la promulgation par le président de la République
La signature par les présidents des deux chambres, puis la validation par le gouvernement
La promulgation par le Premier ministre, puis l’approbation définitive par les tribunaux

La promulgation par le président de la République, puis la publication au Journal officiel

Explication

Après le vote et l’éventuel contrôle constitutionnel, le président de la République promulgue la loi, puis celle-ci est publiée au Journal officiel. La publication précède donc la promulgation dans l’ordre proposé par le distracteur correspondant.

19. Quel effet juridique est conditionné par la publication d’une loi au Journal officiel ?

La promulgation par le président de la République
Son adoption définitive par les deux chambres
La réalisation d’un contrôle constitutionnel
Son entrée en vigueur et son opposabilité

Son entrée en vigueur et son opposabilité

Explication

La publication au Journal officiel conditionne l’entrée en vigueur et l’opposabilité de la loi. Elle intervient après l’adoption parlementaire et la promulgation, mais ne se confond pas avec ces étapes.

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Qu’est-ce que le droit ?

L’ensemble des règles organisant la vie en société et régissant les rapports entre personnes, entreprises et État.

Quelle est une finalité du droit concernant la vie collective ?

Organiser la vie collective.

Quelle finalité du droit concerne les conflits entre personnes ?

Prévenir et résoudre les conflits entre personnes.

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